FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Par l'art. 29 de la loi l'État est chargé des frais d'administration relatifs à l'exécution de la loi.
Il y avait tout lieu de croire que tous les frais d'administration seraient supportés par l'État, aussi bien ceux des départements que les frais de l'administration centrale, et l'exposé des motifs était fort clair; il y était dit :
Le contrôle s'exercera notamment au moyen, soit d'agents qu'on enverra en mission, soit des agents existant actuellement dans les départements; de là des indemnités et des frais de tournée, il est très important que les agents employés à cet effet par l'Etat dépendent de lui et soient payés par lui : il n'y a pas là de contradiction
avec le caractère communal et départemental du service. Au contraire, c'est parce que le service est départemental et communal que l'Etat, qui en a la responsabilité, doit en surveiller le fonctionnement au moyen d'agents à lui. C'est ainsi que le service des enfants assistés est départemental, mais que les inspecteurs et sous-inspec* teurs sont nommés par le ministre de l'Intérieur et rétribués par l'Etat. Il faut souhaiter que la mise en vigueur de la loi d'assistance * faciliteet hâte, conformément au vœu émis par le Conseil supérieur, la concentration au chef-lieu du département, entre des mains impartiales et expertes, tous les services d'assistance publique.
Mais l'administration en a décidé autrement; elle ne prend à sa charge que le service des contrôleurs généraux et laisse au département tous les frais d'administration et de contrôle spéciaux dans les départements. En réalité l'art. 29 est violé.
On a dit, pour justifier ce système, qu'il n'y avait pour les frais d'administration et de contrôle qu'un crédit de 50.000 fr.j tout à fait insuffisant pour appliqu(^r l'art. 29. La raison est spécieuse, c'est au Parlement à augmenter le crédit dérisoire de 50.000 fr.
Mais les Conseils généraux n'ayant pas réclamé l'exécution sérieuse de l'art. 29, les frais d'administration et de contrôle sont supportés par les budgets département taux.
Voici ce que ces frais ont été en 1896 : Frais d'imprimés 90.642 fr.
Il y a des départements où l'amour de la paperasse a pris des proportions extraordinaires. Dans les Bouchesdu-Rhône, la Charente-Inférieure, la Drôme, l'Eure, le Puy-de-Dôme, la Saône-et-Loire, les frais d'imprimés ont dépassé 3000 fr. pour la seule année 1896. Quant au çon-
Inspection départementale, contrôle
sur place
Personnel sédentaire, contrôle sur
pièces
trôle extérieur, il n'existait pas en réalité, confié dans les déparlemenls à l'inspecleur des enfanis assistés qui parfois recevait une petite indemnité variant entre 200 et 1000 fr., mais qui, la plupart du temps, devait faire gratuitement l'inspection.
DansTAude l'inspection était faite par un conseiller de préfecture recevant 500 fr. d'indemnité pour cet objet.
Dans le Cher il y avait un comité consultatif; dans le le Nord un médecin vérificateur; dans l'IUe-et- Vilaine, et la Loire un employé spécial.
Dans la Manche il était assuré gratuitement par le comité départemental de l'assistance médicale; dans la Meurthe-et-Moselle par un médecin directeur ; dans le Pas-de-Calais par un inspecteur spécial.
En réalité, le contrôle sur pièces paraît assez bien exercé, mais le contrôle extérieur est à 'peu près nul, et c'est fâcheux.
Le contrôle central sur l'ensemble des services était en 1896 exercé par des délégués du ministre de l'intérieur se divisant nettement en contrôle sur pièces et en contrôle sur place. Ces délégués étaient au nombre de 4, dont deux chargés du contrôle sur pièces et deux du contrôle sur place. En réalité ces employés sont occupés à fixer les contingents de l'État dans les dépenses obligatoires et à rectifier les comptes en ce qui touche le remboursement des frais occasionnés par les malades sans domicile de secours.
Il nous reste, pour terminer ce chapitre, à indiquer quelles ont été en 1896, pour toute la France, les dépenses résultant de l'application de la loi sur l'assistance médicale gratuite.
Elles se sont élevées à un total de 6.409.000 fr. en nombres ronds sur lesquels :
les bureaux d'assistance ont fourni sur le droit des pauvres sur
les spectacles, les concessions funéraires, etc 281. 000 fr-
la contribution des bureaux de bienfaisance 887,000 »
la contribution des hospices et hôpitaux 34.000 »
la contribution des communes 2.801.000 v
' la contribution obligatoire des départements (art. 28
les subventions facultatives des départements 287.000 »
la contribution attendue de l'Etat (art. 29 de la loi). 715.000 »
Total pareil 6.409.000 »
La part de l'Etat dans les frais d'assistance médicale n'a donc été que 11 0/0 de la totalité de la dépense, c'est bien maigre.
En outre l'Etat a remboursé les frais résultant des soins donnés aux malades sans domicile de secours communal ou départemental qui se sont élevés à 20.000 fr. en nombre rond.
Si dans le tableau produit par l'administration nous examinons l'importance des subventions accordées par l'Etat aux départements en exécution de l'art. 29 (Tableau B), nous verrons qu'elles ont été des plus variables.
C'est ainsi que les départements suivants n'ont reçu de l'Etat que les sommes ci-dessous :
l'Allier 591 fr.
le Doubs b68 »
la Manche 243 »
les Vosges 101 »
tandis que la contribution de l'Etat s'est élevée, dans :
la Corse à 56.465 fr.
l'Aisne à 21.301 »
la Gorrèze à 29.853 »
les Gôtes-du-Nord à 27.079 »
la Haute-Garonne à 29.768 »
rille-et-Vilaine à 22.249 »
la Lozère à 22.769 »
Ces subventions de l'Etat ont été accordées en appliquant le tableau B et sans se préoccuper des besoins des départements qui doivent être proportionnels au nombre des inscrits.
Sinousreprenonslescbiffres ci-dessus nousverronsque:
l'Allierqui avait 8.240 inscrits a reçu 591 fr. ou 0 fr. 07 par inscrit
leDoubs » 5.944 » >; 668 fr. ou 0. 12 -
la Manche » 24.895 » . 243 » ou 0 01 —
les Vosges » 21.750 » „ loi » « o.' 005 -
la Corse » 24.231 , » 56.465 » » 2. 32 -
l'Aisne ^ 20.262 » » 21.301 » » 1. 05 -
la Gorrèze » 23.086 » » 29.833 » » 1. 29 —
lesC.-du-N. » 35.930 » » 27.079 » » 0 75
laHte-Gar. » 31.735 » » 29.768 » >, 0. 93 -
l'Ille-et-Vil. )) 59.600 » » 22.249 » » 0. 37 —
la Lozère » 8.133 » » 22.769 » » 2. 77 -
La contribution de l'Etat, basée sur un tarif qui prétend exprimer la richesse d'un département au moyen du centime kilométrique départemental, ne tient aucun compte des besoins de l'assistance dans ce département en négligeant de faire entrer comme coefficient de sa formule le nombre des inscrits. C'est la condamnation de ce barême, qui devrait être remanié.
La Corrèze et la Lozère sont deux départements pauvres, l'un cependant, proportionnellement au nombre des inscrits, reçoit de l'État plus que le double de l'autre.
