‹ Le socialisme en BelgiqueChapitre 53 sur 74 · Réforme judiciaire · texte numérisé non relu

Réforme judiciaire

a) Application du principe électif à toutes les juridictions. — Réduction du nombre des magistrats ;

b) Justice gratuite ; rémunération par l'Etat des avocats et offi' iers ministériels chargés de ce service;

c) Publicité de l'instruction en mat ère pénale, — Examen médical des prévenus. — Indemnité aux victimes des erreurs judiciaires.

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