Réforme judiciaire
a) Application du principe électif à toutes les juridictions. — Réduction du nombre des magistrats ;
b) Justice gratuite ; rémunération par l'Etat des avocats et offi' iers ministériels chargés de ce service;
c) Publicité de l'instruction en mat ère pénale, — Examen médical des prévenus. — Indemnité aux victimes des erreurs judiciaires.