Jugé

1° Que la seule taxation n'empêche aucunement la vente de certaines qualités de pain étrangères à celles dont le prix est fixé, si le maire ne prohibe pas ce débit (Cassation, ch. criminelle, 9 novembre, 20 décembre 1889).

2° Qu'un boulanger échappe à toute peine, si, alors même qu'il est prescrit de faire le pesage du pain, il offre aux acheteurs l'option, entre la livraison « à la pièce ou au poids » (Cassation, ch. criminelle, 16 mars 1900).

214. Cassation, Chambres réunies, 17 mars 1841 ; Chambre criminelle, 12 juin 1856, 26 décembre, 1857, 2 janvier 1869.

215. Arch. de Chalon-sur-Saône; ordonnance du 11 août 1746 contre un boucher, pour insuffisance d'approvision-

nement de bœuf; injonction, aux bouchers de la ville, de tuer et se répartir, à tour de rôle, 1 bœuf; archives de Moulins n° 149 (1733); ordonnance imposant l'obligation de tenir les étaux garnis de bœuf, veau et mouton, sous peine de 50 livres d'amende; mesures semblables : archives d'AvaUon B. B. 9 (1704) et de Rochefort (règlement du 7 mars 1754).