L. 2 juin

282. Loi du 20 mars 1865 sur la sûreté publique ; le classement des fabriques, parmi celles qui donnent lieu à des sujétions, est fait par la députation provinciale, d'après la demande de la junte municipale ou de toute personne intéressée. Cette déclaration, approuvée par le préfet, sauf recours hiérarchique, empécbe d'exercer l'industrie projetée, dans l& commune où on désire l'installer.

En outre, la loi du 6 septembre 1874, sur la santé publique, exige une autorisation, pour tenir un établissement de bains.

283. Loi du 1 er juin 1891 , art. 120, d et e (§ 1 er et 2) ; règlements fédéraux ou particuliers, pour les divers gouvernements de l'empire ; à défaut, prescriptions des autorités de police ; celles-ci peuvent, en outre, procéder à des mesures individuelles.

284. Loi du 21 juin 1869, titre 1 er , § 1 er , titre II § 16 et 51.

285. Lois des 15 mars 1883 (art. 15) (Autriche) et 21 mai 1884 (art. 25) (Hongrie).