Loi du 29 mars 4903 (art. 4 ep

594. Id. Il faut un référendum; puis, un veto peut être opposé à la mesure; il résulte du vote défavorable de la junte provinciale ou de la Commission royale appelée à exercer son contrôle, sur certains actes de l'administration locale ; enfin, la gestion est dévolue à une agence (économat), dont la comptabilité est distincte de celle des fonds communaux. Les bénéûces nets sont versés dans la caisse municipale.