Le Code Napoléon ne contient aucune disposition sur la

loi qui, en cas de conflit, doit décider du caractère mobilier des choses, II, 157.

a. Opinion de Jean Voet, dans l'ancien droit, II, 157-158.

h. Dans le droit moderne, Laurent estime que la loi territoriale doit régler la nature mobilière ou immobilière des choses, II, 158.

c. Jurisprudence de la Cour de cassation, II, 159.