LE VOTE PLURAL

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Messieurs, pour demander la revision de la Constitution, on doit prétendre, et l'on vient de le soutenir devant vous, que le suffrage universel plural, tel qu'il est inscrit dans l'article 47, n'est pas un système démocratique, qu'il crée un régime antiégalitaire. Rien n'est moins vrai ! "

Le système de l'article 47 est franchement démocratique : il est démocratique dans le meilleur sens du mot. Il appelle, en effet, au droit de suffrage tous les citoyens belges indistinctement ; il ne laisse aucun d'eux en dehors de la participation aux affaires publiques. Et quant aux votes supplémentaires qu'il concède, il les accorde moyennant des conditions facilement accessibles, je le démontrerai; en sorte qu'encore on peut dire que tous les citoyens belges, m ême l es plus niodestes travailleurs, peuvent aspirer et aisément parvenir à la pléniïude du droit électoral.

Et voilà pourquoi nous pouvons affirmer que le vote plural constitutionnel est généreusement et sagement égalitaire.

Où se trouve d'ailleurs l'égalité absolue? Et quand on considère les choses humaines et la dose d'égalité qu'on peut rencontrer dans le monde, n'est-on pas amené à reconnaître que l'égalité absolue n'existe nulle part? Et, nous tournant vers nos adversaires eux-mêmes, ne devons-nous pas constater qu'il y a infiniment plus d'égalité dans le système constitutionnel du vote plural.

qu'il n'y en a, par exemple, dans le parti socialiste entre MM. L. De Fuisseaux et Vandervelde, d'une part, et les plus modestes ouvriers des coopératives socialistes, d'autre part? (Interruptions à gauche.)

J'avais l'honneur de dire, Messieurs, que le système de l'article 47, qui est démocratique, n'est pas antiégalitaire, et l'honorable M. Feron, qui a pris une part importante à la revision de la Constitution, le reconnaissait, dans son discours du 18 avril, lorsqu'il s'exprimait en ces termes :

« Ce sont des adversaires de l'égalité politique qui nous reprochent ici nos concessions. Nous avons été dans la voie de l'égalité aussi loin qu'il nous était possible d'aller et j'ajoute que nous avons pu aller assez loin pour que l'on doive considérer l'œuvre que nous accomplissons aujourd'hui non pas comme une œuvre éphémère, qui nous serait imposée par votre force et par notre faiblesse, mais comme une œuvre durable, de transaction loyale, capable de régler pour longtemps les destinées du pays. » (Interruption de M. Demblon,)

Et l'honorable M. Vandervelde, dans son livre trop peu connu^ Le Socialisme en Belgique, publié cette année même en collaboration avec M. Destrée, écrit à la page 131...

M. Vandervelde. — Entre parenthèses, ce n'est pas moi qui ai écrit cela, mais il va sans dire que j'ai signé le livre et que les opinions qu'il contient nous sont communes.

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Eh bien. Messieurs, voici ce que je lis dans cet ouvrage :

« Ce fut au milieu de ces conceptions mort-nées que surgit un jour le vote plural. M. Nyssens, son parrain, en parla pour la première fois, croyons-nous, le 29 mars, se réservant d'indiquer plus tard une formule.

» Ce vote plural était une nouveauté dans le droit public européen. Il correspondait à une appréhension assez générale de ce que le suffrage universel pouvait avoir d'aveugle et d'instable; il s'inspirait du désir d'accorder une certaine prédominance, par l'attribution d'un vote supplémentaire, à la fortune, à la capacité, à la famille.

» Cette dernière considération surtout assura son succès en lui ralliant, lorsque le suffrage universel fut rejeté, les progressistes. Il n'y avait, en effet, rien de choquant dans la concession d'un second vote au père de famille : c'était, en quelque sorte,

l'embryon du vote féminin qui apparaissait là. D'autre part, si ce système semblait présenter des garanties d'ordre, il n'avait point le caractère du cens et de la capacité et ne consacrait point, par l'octroi d'un privilège, la domination d'une classe. Les ouvriers mariés, comme les bourgeois mariés, jouiraient de la seconde voix du pater familias. »

Ainsi donc, le principe du vote plural apparaissait, aux yeux d'esprits imprégnés d'ailleurs de tendances politiques différentes, comme une formule qui, sans réaliser l'égalité absolue, ne semblait pas cependant être antiégalitaire.

Et pourtant. Messieurs, on demande aujourd'hui la revision de l'article 47 de la Constitution ; on s'élève contre ce système et on dit, on écrit, on répète, — nous l'avons entendu dire tout à l'heure à la tribune par l'honorable M. L. De Fuisseaux, dont j'ai noté les paroles : A qui le double vote? Aux plus riches !

Nous allons examiner. Messieurs, ce que vaut cette affirmation; nous rechercherons si réellement le vote plural est réservé aux plus riches ; nous verrons si le système de l'article 47 a créé ce que l'honorable M. L. De Fuisseaux appelait des <( castes », c'est-à dire des catégories fermée s de citoyen s, qu si, au contraire, il ne éôriloAfl pay luus ie5nmnyens,â*Tîne'îes met pas tous sur le même rang, établissant des conditions également et facilement accessibles à la généralité.

Les ouvriers, dit-on, n'ont qu'une voix, tandis que les riches en ont trois !

M. Demblon. — En général !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Mais, oui, je le sais bien, c'est de cette façon qu'on induit le peuple en erreur; on a intérêt à lui faire croire que le vote plural donne tout aux riches et rien aux travailleurs manuels, et en le répétant dans cette enceinte, M. L. De Fuisseaux n'a fait que rééditer la critique que, dans certains milieux, on dirige journellement contre le vote plural.

La pluralité des voix. Messieurs, résulte de trois causes inscrites dans l'article 47 de la Constitution : c'est d'abord la capacité, c'est ensuite la qualité de père de famille, c'est en troisième lieu la petite, je devrais dire la toute petite propriété.

Envisageons tout d'abord la capacité.

En réalité, de toutes les voix plurales, il n'en est qu'une qui puisse, si on la considère en elle-même et en l'isolant, être attaquée

au nom du principe de l'égalité : c'est la voix supplémentaire ou plutôt ce sont les deux voix supplémentaires accordées du chef de la capacité.

En effet, la haute capacité, telle qu'elle est définie par l'article 47 de la Constitution, n'est pas accessible à tous les citoyens, et ceuxlà mêmes qui auraient les aptitudes pour l'acquérir ne peuvent pas, arrivés à un certain âge, obtenir ces voix supplémentaires, quel que soit le développement intellectuel auquel ils aient pu parvenir par la pratique de la vie et le travail. Mais il se fait que, parmi les 2,200,000 suffrages environ qui sont attribués aux électeurs belges, il n'y en a que 80,000 acquis à la haute capacité et répartis entre 40,000 citoyens.

Il s'agit donc là d'une fraction véritablement minime et, au point de vue théorique, on peut incontestablement l'affirmer, d'une fraction trop minime du corps électoral. Mais si l'on tient compte de ce fait que, parmi les 40,000 personnes qui possèdent le triple vote à raison de la capacité, un très grand nombre ont déjà la seconde voix comme chefs de famille et la troisième voix comme propriétaires, on arrive à ce résultat qu'il ne peut guère y avoir que 20,000 citoyens belges jouissant de ces deux voix supplémentaires à raison de la seule capacité. Et combien, parmi ceux-ci, membres du clergé, instituteurs, fonctionnaires, officiers, sortent des rangs les plus modestes ! Combien n'y en a-t-il pas qui, révélant des aptitudes spéciales, ont joui de bourses d'étude et de facilités qui leur ont permis, bien que fils d'ouvriers, d'embrasser des professions libérales?

Aussi ne faut-il pas s'étonner que ces voix supplémentaires accordées à la capacité aient été à la Constituante reconnues admissibles par les hommes les plus avancés dans le progressisme et même dans le radicalisme de l'époque. Je citerai entre autres MM, Houzeau de Lehaie, Fléchet et Jeanne.

L'honorable M. Graux, dans les conciliabules et dans les réunions de la commission de revision qui ont précédé la journée du 18 avril 1893, avait demandé que ces deux votes supplémentaires de la capacité pussent être cumulés avec les autres votes, en sorte que les hauts capacitaires pussent atteindre au chiffre de cinq voix. Voici comment il s'exprimait le 18 avril :

c( L'honorable M. Nyssens a consenti à modifier son projet et à donner deux votes aux capacitaires; mais il a écarté la seconde partie de mon amendement: il a maintenu à trois le maximum du

cumul des votes, de telle façon que le double vote accordé aux capacitaires ne sera, dans la plupart des cas, qu'un Irompe- Tœil, une apparence. Donner à une catégorie d'électeurs qui, presque tous, possèdent deux votes, deux votes nouveaux à raison de la capacité et fixer le maximum à trois, c'est ne leur donner, en réalité, qu'un vote de plus. Concéder un double vote complémentaire à ceux qui, à d'autres titres, possèdent le maximum de trois, c'est ne leur rien donner du tout ! »

C'était donc l'honorable M. Graux qui réclamait la prépondérance de la capacité et qui voulait aller jusqu'à cinq voix. Et qui avait-il pour alliés?

Il avait pour alliés des hommes qui sont encore aujourd'hui au Parlement, des membres faisant partie du groupe de M. Feron, de M. Feron qui s'est engagé solennellement à ne plus recommencer de mouvement révisionniste et même à se retirer de la vie politique, si son parti prétendait lui imposer une contradiction avec ses déclarations du moment!

M. Furnémout. — Et puis?

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. - M. Fumémont a tort de s'émouvoir : je n'oppose pas cet argument au groupe socialiste.

M. Purnémont. — Si vous voulez me permettre de dire un mot, je rectifierai un point d'histoire.

A ce moment, j'étais encore du parti de M. Feron, mais l'ensemble de son parti ne l'a pas approuvé dans cette attitude.

M. Roger. — Et M. Dufrane l'a fait immédiatement dans cette Chambre même.

M. Demblan. — Depuis lors, vous avez fait la loi communale, qui rompt le pacte aux yeux de M. Feron même !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Je répondrai à cette échappatoire. Pour le moment, je me borne à rappeler ce fait historique que plusieurs membres du groupe Feron avaient, contrairement à l'opinion que je défendais, voté la quintuple voix au profit de ceux qui ajouteraient la capacité supérieure aux conditions de famille et de propriété. Parmi ces membres se trouvaient M. Houzeau de Lehaie, un progressiste de la veille, M. Fléchet, encore membre du Parlement, M. Jeanne, également membre de la Chambre, ces deux derniers alliés des socialistes à Liège. Quant à M, Janson, il s'était abstenu, bien qu'il reconnût que M. Graux avait obéi à des motifs respectables.

Voilà quels étaient les partisans des voix plurales capaeitaires !

Je viens de rappeler que des membres du groupe progressiste avaient admis un cumul atteignant cinq voix. Je me félicite, quant à moi, d'avoir lutté contre cette pluralité; j'ai dit alors à mes amis : N'allons pas jusque cinq ! (Rires ironiques à gauche.)

M. Roger. — Vous allez bien jusque quatre !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Non, jusque trois ! Nous parlons du système constitutionnel de l'article 47 et de la loi électorale législative. Vous objectez la loi communale. Ne confondons pas les deux questions ! C'est le système constitutionnel que nous discutons en ce moment et non la loi communale, dont il ne s'agissait pas à la Constituante et qui peut, dès demain, être revisée par le pouvoir législatif .

J'avais donc l'honneur de rappeler que je me suis opposé au cumul des voix supplémentaires accordées à la capacité, en invoquant cet argument : On dira que les riches ont cinq voix et que les pauvres n'en ont qu'une ! Je me suis même, sur ce point, séparé de l'honorable chef du cabinet, M. Beernaert qui a voté Tamendement Graux. Malgré les raisons qui pouvaient en recommander l'adoption, l'amendement échoua, et ainsi l'égalité possible de tous les citoyens devant le vote plural fut heureusement maintenue.

Ne parlons plus de ces 40,000 voix purement capaeitaires et voyons comment elles peuvent être compensées au profit des citoyens non favorisés du degré d'instruction requis pour le triple vote accordé à la capacité.

On peut arriver à trois voix par d'autres moyens. ■

M. Demblon. — Ceux qui arrivent sont l'exception!

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Je dirai à l'instant combien ils sont nombreux.

La deuxième voix est accordée à la famille : c'est le père de famille, celui qui a fondé un foyer, qui dispose de cette deuxième voix.

Ici, assurément, l'égalité existe : l'ouvrier se marie comme le bourgeois, et les statistiques constatent qu'il se marie même plus tôt.

La deuxième condition de ce double vote, c'est l'âge de 35 ans. Jamais il ne viendra à l'esprit de personne de dire que la condition d'âge est une condition antiégalitaire; ici, c'est l'égalité la plus absolue : riches et pauvres arrivent au même jour et à la même heure à 35 ans !

Est-ce que la condition d'un ùge déterminé, contre laquelle certains de mes amis se sont élevés ici, à mon grand étonnement, à propos de la loi provinciale, est une condition . antidémocratique ?

M. Daens. — On était convenu de fixer Tâge à 25 ans. (Bruit.)

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Je ne comprends pas! Les hommes de 30 ans ou même de 35 ans seraient-ils des vieillards, incapables de penser, de rechercher les formules nouvelles? L'honorable M. Lorand est-il devenu conservateur depuis qu'il a plus de 30 ans et même, je ne crois pas lui faire injure, plus de 35 ans? (Rires.) L'honorable M. L. De Fuisseaux est-il tellement calme ou tellement peu radical et socialiste depuis qu'ont sonné ses 35 ans? Est-ce que l'honorable abbé Daens admel^ trait que, quand le diable devient vieux, il se fait ermite? (Hilarité à droite.) Non, il reconnaîtra comme moi que le dicton ne dit pas vrai : il y a des progressistes et des socialistes à tous les âges de la vie !

Enfin, Messieurs, la troisième condition voulue pour que la seconde voix soit attribuée au père de famille, c'est que l'on se trouve en présence d'un homme ayant créé un foyer, ayant pu installer, grâce à son énergie, à ses efforts, à son esprit d'ordre et d'économie, sa famille dans une habitation modeste, imposée pour un revenu de 5 francs.

M. Gierkens. — C'est là l'injustice!

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Ce n'est pas une injustice et c'est le complément logique du système. Celui que la Constitution a voulu favoriser, c'est le chef de famille ayant constitué un foyer décent. Et, reconnaissons-le, grâce aux institutions existantes et qui vont chaque jour se développant, grâce aux lois et arrêtés facilitant aux ouvriers l'acquisition d'une maison, on peut dire que l'immense majorité des travailleurs peut arriver, avec de l'ordre et de l'économie, à remplir cette condition.

Examinons la situation de plus près. Vous dites que ce sont les riches qui ont les voix plurales. Combien y a-t-il de riches en Belgique? Je vous indiquerai combien il y a d'électeurs qui possèdent la seconde voix, la voix plurale, du chef de famille. Il résulte des statistiques officielles qu'il y en a 513,000! Sont-ce 513,000 riches? Sont-ce des bourgeois cossus? Non, nous sommes ici en présence d'une fraction énorme du peuple belge, riches, bourgeois et ouvriers s'y coudoient en foule, et l'on peut dire que la

voix supplémentaire du père de famille ayant créé son foyer est une voix sainement et largement démocratique!

Que l'on analyse les listes électorales et que ceux qui ont assisté aux élections comme scrutateurs, témoins ou autrement, recueillent leurs souvenirs : tous devront reconnaître qu'il y a énormément d'ouvriers possédant cette seconde voix.

Demeurons encore un instant dans la statistique officielle. Elle nous apprend que, pour l'ensemble du pays, il y a 38 p. c. du nombre total des électeurs qui possèdent des voix plurales, des votes multiples. Eh bien, tandis que 38 p. c. d'électeurs pluraux est la moyenne pour l'ensemble des arrondissements, nous constatons que l'arrondissement le plus favorisé par la pluralité des voix, c'est l'arrondissement de Charleroi, qui envoie ici une députation à la tête de laquelle nous voyons l'honorable M.Vandervelde. Cet arrondissement, qui compte, je pense, plus d'ouvriers que n'importe quel autre, possède un contingent d'électeurs pluraux atteignant une proportion de 47 p. c.

Après l'arrondissement de Charleroi, vient celui deMons, l'arrondissement de M.L. DeFuisseaux et de ses amis. Il compte 44 p.c. du nombre total des électeurs investis de voix plurales.

N'est-il pas évident, et le résultat des élections à lui seul ne le prouverait-il pas, que les ouvriers possèdent dans les arrondissements de Charleroi et de Mons un grand nombre de voix plurales?

Et savez-vous, Messieurs, quel est l'arrondissement qui compte le moins d'électeurs pluraux? C'est celui de Thielt, qui n'en a que 28 p. c. et qui envoie ici l'honorable M. Beernaert. {Rires.) M. Beernaert est donc le membre de la Chambre qui est le plus l'élu du suffrage universel, tandis que MM. L. De Fuisseaux et Vandervelde sont les membres qui sont le plus élus par le système plural ! (Exclamations et nres à gauche.)

Cette constatation est irrécusable. Je ne m'étonne pas qu'elle réjouisse M. Lorand. Je me rappelle, en effet, que cet honorable collègue a été, dans la presse, un des défenseurs les plus énergiques, et les plus éloquents, de la transaction basée sur le vote plural.

M. Lorand. — J'ai dit que le vote plural ne nuit pas aux socialistes, mais annihile le vote des libéraux.

M. Furnémont. — Nous sommes les élus du vote plural et nous ne voulons pas en profiter.

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Messieurs,

malgré ces interruptions, la Chambre saisit parfaitement la portée de mon argumentation. On prétend que le vote plural est antidémocratique, antiégalitaire, qu'il est contraire aux droits des ouvriers, qu'il les écrase sous les suffrages des riches ; je viens de montrer, chiffres officiels à l'appui, quels sont ces riches, combien ils sont, où on les trouve et comment parfois ils votent.

Il me reste à justifier la troisième voix: la voix de la propriété. Ah ! ici nous ne rencontrerons que des riches ! Vous allez voir !

A nos yeux, Messieurs, la voix de la propriété est non seulement la voix d'un intérêt social respectable, mais la voix d'un intérêt social nécessaire, parce que, comme on l'a justement répété ces jours derniers, à coté des autres motifs de droit naturel, de droit politique et de droit social qui justifient la propriété, il faut placer celui-ci : la propriété est le stimulant du travail et la condition nécessaire de l'initiative.

Mais, Messieurs, voyons à qui est accordée cette voix de la propriété. Quelle est la propriété qu'on a voulu ainsi favoriser? Est-ce la grande propriété? Non, ce n'est pas même la petite propriété : comme je le disais tout à l'heure, c'est la propriété la plus minime, c'est la propriété de 2,000 francs, celle qui demeure souvent endessous de la valeur d'une modeste habitation ouvrière. L'article 47 y assimile les 100 francs de rente inscrits au grand-livre de la dette publique ou à la caisse d'épargne.

Voilà cette voix des riches et des capitalistes ! Je répète que c'est la voix des petits propriétaires, de ceux dont, par une concession électorale du moment, certains membres de l'extrême gauche se déclaraient, tout récemment, les défenseurs.

Il y a quelques jours, en effet, l'honorable M. Furnémont a donné de la petite propriété une définition qui va bien au delà de 2,000 francs.

Lorsque, à l'occasion du budget de l'agriculture, l'honorable M. Vandervelde défendait, à son tour, la petite propriété, il avait en vue, s'il faut en croire M. Furnémont, une propriété bien plus considérable.

Mais demandons à l'honorable M. Defnet quelle est la petite propriété qu'il faut respecter?

Dans son récent projet sur la confiscation des héritages, où il élève les droits de succession, dans la plupart des cas, au chiffre de 40 p. c, M. Defnet...

M* Demblon. — Pour les gros héritages !

M. Vandervelde. — Dans les cas où il y a un droit de 13 fr. 80 ! Ne dites donc pas dans la plupart des cas !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — En matière de legs, le droit de succession est aussi de 13 fr. 80 c. Le projet Defnet porte au quadruple tous les droits de mutation par décès et de donation. Je ne parle pas à la légère, je me suis donné la peine d'étudier le projet de M. Defnet et je n'hésite pas à dire que, en dehors de la ligne directe, dans la grande majorité des cas, son système conduira à une confiscation de 40 p. c. des successions.

Mais, et c'est le seul point qui nous intéresse en ce moment, il y a aux yeux de M. Defnet une propriété respectable qu'il fait échapper à cet énorme prélèvement. Est-ce la part héréditaire de 2,000 francs? Non : il. exempte la propriété ne dépassant pas 4,000 francs!

Entendez-vous, Messieurs? Le chiffre que l'honorable M. Defnet ne veut pas frapper, c'est celui de 4,000 francs. Voilà ce qu'est, à vos yeux, la petite propriété. Eh bien, l'article 47 est plus modeste: il avantage la propriété s'élevant à 2,000 francs seulement.

M. Defnet. — Mais les héritages de 20,000 francs partagés entre plusieurs héritiers étaient indemnes de droits, d'après ma proposition de loi !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Cette distinction n'a pas ici d'importance; je me borne à retenir que 4,000 francs ne vous apparaissent pas comme une grande propriété, à plus forte raison puis-je l'affirmer pour la propriété immobilière de 2,000 francs!

Et c'est là le chiffre auquel la Constitution attribue le vote supplémentaire.

Voilà la voix des gens riches! Et encore ces 2,000 francs, qui peuvent attribuer au citoyen la plénitude du droit électoral et placer l'homme modeste qui possède ce petit capital sur la même ligne que l'homme dont la condition sociale est la plus élevée soit comme fortune, soit comme capacité, ces 2,000 francs d'avoir peuvent consister en une propriété hypothéquée jusqu'à concurrence de sa valeur entière, que l'on aurait acquise au moyen du crédit mis à la disposition de l'ouvrier probe et laborieux.

Dois-je rappeler que notre législation sur les habitations ouvrières a précisément pour but de faciliter l'accession des petits à la propriété, de telle manière que l'ouvrier peut aujourd'hui devenir immédiatement propriétaire de son habitation et avoir la

plénitude du droit électoral, sauf à se libérer ultérieurement par. des annuités payées pendant un certain nombre d'années? Et l'on sait que, très prochainement, cette législation sera étendue à d'autres qu'à des ouvriers, notamment aux petits employés désireux d'acquérir une modeste habitation.

Lorsqu'une législation électorale est basée sur de telles règles et qu'elle rend la plénitude du droit électoral accessible à tous dans des conditions aussi faciles, nous avons le droit de dire qu'elle est large, qu'elle est égalitaire dans le bon sens du mot et qu'elle est véritablement et sainement démocratique. (Très bien! à di'oite.J . M. Vincent Diericx. — Dans ces conditions, il suffit, eii effet, d'avoir l'âge requis, d'être marié, de posséder 200 francs et de faire l'acquisition d'une demeure de la valeur de 2,000 francs par l'intervention d'une société de crédit pour avoir trois votes.

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Voilà ce système de l'article 47 de la Constitution contre lequel nous voyons aujourd'hui la gauche socialiste s'élever, ce qui ne nous étonne pas d'ailleurs; voilà ce système vis-à-vis duquel les socialistes se montrent si ingrats, eux qui, à la veille du 18 avril 1893, désarmaient on présence du vote plural, avaient des entrevues avec M. Feron et l'encourageaient dans sa transaction.

M Vandervelde. — C'est absolument inexact !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Cela a été affirmé par M. Feron.

M. Vandervelde. — Voulez-vous me permettre une interruption ?

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Je répète qu'à la veille du vote par la Constituante du nouvel article 47, M. Feron a rencontré des hommes importants du parti ouvrier et qu'il a fait, au sujet de ses entrevues avec eux, dans la séance du 18 avril, des déclarations d'où il résulte qu'il apportait non un assentiment de leur part au principe du vote plural, mais un encouragement en faveur de la transaction.

M. Vandervelde. — La cessation de la grève, rien d'autre! (Interruption,)

Un membre a gauche : Et la loi communale?

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — 'Ceci est une plaisanterie !

La loi communale? Mais cette loi ne peut en rien gêner les partisans du suffrage universel ; le jour où ils entreront en majorité

— dedans cette Chambre, ils pourront, sans que l'article 47 ait pour cela le moins du monde besoin d'être modifié, voter une loi communale plus conforme à leurs vues. Je n'entends pas discuter la loi communale, ni rechercher les raisons qui ont inspiré le gouvernement, dont je n'avais pas l'honneur de faire partie, lorsqu'il créait pour l'électorat communal une quatrième voix; mais je dis que ces deux questions n'ont aucun rapport. Nous discutons en ce moment le suffrage constitutionnellement établi pour les Chambres législatives, et je dis aux membres du parti socialiste qu'ils sont des ingrats non seulement envers leurs alliés, les progressistes, dont ils gênent les engagements solennellement contractés, mais envers le vote plural lui-même! (Interruptions.)

De quoi se plaint-on? Avant la revision, on demandait une extension très large du suffrage : le corps électoral a été décuplé. On demandait que les ouvriers pussent arriver au parlement : il y en a un bon nombre.

Et s'il n'y en a pas davantage, n'est-ce pas la faute de ceux qui, adversaires du vote plural, préfèrent voir ici des avocats, des intellectuels, des hommes appartenant à la classe bourgeoise, plutôt que des ouvriers?

Le suffrage plural n'a-t-il pas permis aux opinions les plus subversives de nos institutions politiques et sociales d'être représentées dans cette Chambre? N'entendons-nous pas ici de chauds et bruyants partisans de la république, de la révolution sociale et même de la Commune de Paris?

Les partisans du communisme, du collectivisme, de l'expropriation avec ou sans indemnité n'ont-ils pas l'occasion de faire entendre leur voix? Tout cela, Messieurs les socialistes, ne le devezvous pas à ce vote plural contre lequel vous vous élevez? Et si certaines fractions du parti socialiste, malgré le vote plural, ne sont pas représentées à la Chambre, y a-t-il de notre faute? N'avezvous pas les moyens de faire représenter ici toutes les nuances du parti socialiste? Vous qui, par l'organe du Conseil général du parti ouvrier, disposez si facilement des sièges et qui avez inventé les candidats nationaux, ne pourriez-vous pas faire une place même aux anarchistes? (Interruptions à gauche.)

M. L. De Fuisseaux. — Nous n'avons absolument rien de commun avec les anarchistes, pas plus qu'avec les catholiques.

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Comment!

vous n'avez rien de commun avec les anarchistes? Mais j'ai ici devant moi des citations que je pourrais vous lire...

Des membres a gauche : Lisez !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — J'en citerai, à l'occasion, qui prouvent que, dans votre parti, on ne repousse pas si dédaigneusement les anarchistes (1),

M. L. De Fuisseaux. — Ils ne veulent même pas être élus députés !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Au surplus, si vous ne voulez pas faire entrer des anarchistes à la Chambre, nous ne pouvons que vous en féliciter, nous ne désirons aucunement leur voisinage I Mais je répète qu'il ne tiendrait qu'à vous de faire représenter ici une fraction plus avancée du parti socialiste. Si l'honorable M. Defnet le voulait, le citoyen Ernest, de La Bataille j serait au Parlement.

M. Vandervelde. — Quel misérable dérivatif !

M. Defnet. — C'est un de vos alliés !

M. Nyssens, ministre dé l'industrie et du travail . — Si nous ne voyons pas ici M. Pol De Witte, le célèbre auteur de l'histoire du a Vooruit », c'est votre faute : certains députés qui siègent dans cette enceinte auraient certes, s'ils le voulaient, assez d'influence sur le parti socialiste pour l'y faire envoyer. Une revision de la Constitution n'est donc pas nécessaire pour vous permettre de faire entrer ici des citoyens plus avancés encore que vous.

Un seul membre de la gauche socialiste pourrait songer à se plaindre : c'est l'honorable M. Denis, le féministe de l'extrême gauche, qui se trouve dans l'impossibilité d'y introduire M"» Alice Bron. (Interruptions à gauche. — Rires à droite,)

M"*® Alice Bron représente bien, je crois, un groupe de socialistes, et j'ai lu, il y a déjà quelque temps, il est vrai, de nombreux articles publiés par elle dans le journal Le Peuple.

Quoi qu'il en soit, je constatais, lorsqu'on m'a si passionnément interrompu, que le suffi-age universel plural a donné au parti

(1) Nous lisons dans un article de fond paru en tête du journal Le Peuple du

12 janvier 1898 :

« Nous ne pensons pas que le parti ouvrier belge, avec ses institutions écono-

- miques et sa décentralisation politique, soit antianarchiste. Pour nous, Tanarchisme

est une question d'avenir qui doit rester ouverte. Nous attendons, pour nous

prononcer, que la doctrine soit sortie des brumes qui Tenveloppent encore. »

socialiste en Belgique ce que le suffrage universel pur et simple ne lui a procuré dan s aucun pays.

Quant à nous, membres du gouvernement et membres de la droite, nous estimons que c'est assez et nous vous avertissons que, partisans du progrès de la législation sociale, désireux de marcher sagement et prudemment dans la voie des réformes fécondes, nous n'entendons pas aller au delà, ni compromettre la stabilité de nos institutions constitutionnelles. Voilà pourquoi nous défendrons énergiquement le maintien du suffrage plural, inscrit dans l'article 47.

Nous le défendrons et contre la gauche socialiste et contre les progressistes qui pourraient oublier leurs promesses ou celles qui ont été faites en leur nom !

M. Lorand. — Il n'y a absolument rien de pareil. (Bruit sur les ùancs socialistes. — M, le président agite la cloche,)

M. Fléchet. — Et la loi communale?

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Je ne m'adresserai pas à l'honorable M. Lorand, qui n'était pas ici dans la journée du 18 avril, mais bien à Thonorable M. Fléchet, qui a voté les cinq voix pour les capacitaires. Il était un de ceux au nom desquelS/M. Feron parlait lorsque, invoquant la loyauté deM. Janson, il disait que « sa vie politique ne doit plus connaître de nouvelle campagne de réforme électorale constitutionnelle» et qu'il faisait la déclaration solennelle que j'ai sous la main et dont je me borne à lire ces mots:

(c Lorsque le Parlement aura statué, nous défendrons son œuvre avec l'énergie que nous avons promise et la loyauté sur laquelle vous savez pouvoir compter. »

Ce (c nous », c'étaient MM. Fléchet et Jeanne, comme MM. Feron et Janson.

M. Fléchet. — Absolument pas ! Votre lo* communale a, d'ailleurs, rompu tous les engagements. (Protestations à droite. — Bruit à l'extrême gauche .)

M. de Trooz. — Vous avez voté les cinq voix, Monsieur Fléchet !

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Cette affirmation, toujours répétée dans cette enceinte, que le vote de la loi communale a dégagé de leur parole, de leurs promesses solennelles du 18 avril les membres de l'extrême gauche, appelle une nouvelle réponse.

De quoi s'agissait-il ce jour-là? D'établir, je le répète, le. système constitutionnel, qui vise uniquement les élections législatives.

Les lois électorales provinciale et communale, avant la revision de 1893, comme aujourd'hui, ont toujours été laissées en dehors de la Constitution : c'est le libre jeu de l'action parlementaire qui les édicté, et l'honorable M. Fléchet sait fort bien que, le jour où ses amis auront la majorité, ils seront maîtres de la loi communale. La loi communale est donc un fait absolument étranger à la revision constitutionnelle, un fait dont il n'était pas question dans la séance du 18 avril et qui n'est en rien intervenu dans la transaction! Le suffrage plural de l'article 47, sur lequel la transaction a porté, permet aux électeurs d'envoyer ici des représentants chargés d'édifier la loi communale qui répond à leurs vœux.

Les progressistes contractants au pacte constitutionnel peuvent donc demander la revision de la loi électorale, mais non celle de la Constitution, et c'est une échappatoire, un vain et trop facile prétexte, en même temps qu'une affirmation indéfendable que de soutenir que la transaction a porté sur la législation communale. Il s'agissait, le 18 avril, de l'article 47, du corps électoral pour les Chambres et de rien autre chose î

Consultez vos consciences. Messieurs, et, s'il le fallait, prenez l'avis de jurisconsultes, et tous ceux qui, impartialement, examineront cette question d'honneur politique proclameront que ce n'est pas sous d'aussi vains prétextes que l'on peut déchirer un acte aussi solennel que celui qui a été scellé, par l'accord patriotique des partis, dans la journée du 18 avril 1893! (Très bien! à droite.)

M. Demblon. — C'est là une distinction subtile !

M. Jeanne. — Je n'ai pas, quant à moi, donné à M. Feron mandat de parler comme il l'a fait.

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Les progressistes, présents au discours de M. Feron, n'ont pas protesté.

J'ai la confiance. Messieurs, que la majorité parlementaire continuera à défendre la Constitution et le régime du vote plural qu'elle consacre contre tous les assauts, d'où qu'ils viennent, et qu'elle aura le courage et la force de soutenir l'article 47 du pacte fondamental non seulement contre ceux qui se proclament ses adversaires politiques, mais encore contre les catholiques qui, en dehors du Parlement, songeraient à ébranler la grande concession loyalement faite à la démocratie. (Très bien ! à droite,)

M. Demblon. — A l'œil droit de M. Daens! ^ ^ "^^

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Messieuï^

notre pays n'a aucune raison d'aspirer au suffrage universel pur et

simple, qui, en France, a d'ailleurs eu la sagesse de faire con-

J damner à la Chambre des députés, dans la séance du 20 novem-

^^^^ bre 1897, le collectivisme, par 413 voix contre 29. [Interruption à

'V^ gauche.)

( Mais, malgré ce vote, qui lui fait honneur, nous ne pourrions

<^ oublier que le suffrage universel a été, en France, l'instrument de

^<x,^ tous les plébiscites et qu'il n'a pas doté ce pays d'une législation

^ ni d'institutions qui doivent nous faire regretter les nôtres.

M. Demblon. — Le suffrage universel a dû faire son éducation en France comme partout!

M. Nyssens, ministre de l'industrie et du travail. — Nous ne voulons pas du suffrage universel qui, en Allemagne, n'a calmé <•?-- "" ni l'opposition, ni les ardeurs, ni les violences du parti socialiste.

Nous ne recourrons pas davantage à ce suffrage universel pur et simple qui, dans les États-Unis d'Amérique, n'a pas fait obstacle à l'établissement des mœurs commerciales contre lesquelles s'élèvent si souvent les socialistes, qui n'y a pas interdit les trustSj à ce J >^ suffrage universel qui, malgré les déclarations et les promesses

\ ~ pacificatrices que l'on fait en son nom, n'a pas empêché ses élus

*^ directs de déclarer la guerre. (Interruptions à gauche.)

^ Sans rien devoir envier aux nations qui possèdent le suffrage

(J^\ universel pur et simple, nous pouvons nous enorgueillir et nous

, - réjouir de ce que, pendant de longues années, notre pays a pos-

^ sédé des gouvernements qui ont assuré, en même temps que les

libertés publiques, le développement matériel et moral du pays. Voilà ce que nous devons au régime qui a précédé celui-ci; voilà aussi, j'en ai la conviction, ce que nous donnera le suffrage plural, inscrit dans l'article 47 de la Constitution, et voilà pour- ^' quoi tous ceux qui, avec nous, se déclarent les défenseurs des

institutions constitutionnelles, se rangeront autour du gouvernement pour défendre notre édifice national. {Vive approbation et s^ ajjplaudissements à droite,) ^

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