CHAPITRE V

§ 1. Préférence donnée aux maisons unitaires 113

§ 2. Exagération des maxima de valeur locative pour les maisons dites à bon marché 122

260 TABLE DES MATIEUES

§ 3. Restrictions apportées à rintervention des communes et

des départements ISB

1» Législation et jurisprudence concernant l'exploitation

des services publics. Les restrictions de la loi nouvelle 136 2" Nécessité de l'intervention directe des communes ... 130 3" La souscription d'actions de Sociétés de construction ou de crédit par les communes 146