CHAPITRE V

Avant la décision du juge suprême Taney, dans le cas de Dred Scott (décision répudiée par la nation), la plupart des prescriptions de la Constitution et des limitations aux pouvoirs du gouvernement fédéral, qui s'y trouvaient prescrites, étaient tenues pour ne pas s'appliquer aux territoires ; et de là le Congrès, bientôt après l'organisation du gouvernement fixa le terme des fonctions des juges territoriaux à quatre ans. Il n'a pas été changé pendant plus des trois quarts d'un siècle quoique la Constitution prescrive que « les juges, tant des cours suprêmes que des cours inférieures conserveront leurs fonctions tant qu'ils se conduiront bien ». L'acte du Congrès donna ainsi une interprétation pratique à la Constitution des États-Unis, en affirmant son pouvoir sur les territoires, comme n'étant pas limité par les prescriptions de la Constitution qui ordonnent et limitent ses pouvoirs dans les États.

Les limitations des pouvoirs du gouvernement fédéral prescrites par la Constitution des États-Unis, étaient destinées à fixer ces pouvoirs dans les États, mais pas au dehors d'eux ; à assurer la souveraineté absolue et illimitée des États, dans toutes les matières municipales, de police et de gouvernement local, dans leurs limites respectives ; et ne s'appliquent pas aux pouvoirs du gouvernement hors des États. Delà ses pouvoirs hors de ces limites quant à la gestion de la guerre, à l'acquisition et au gouvernement des territoires, au règlement du commerce et de la navigation étrangères, et à l'incorporation de compagnies de navigation, sur l'Océan, pour faire le commerce étranger, et pour acquérir, coloniser et

gouverner des îles et des territoires distants, sont aussi amples et illimités que ceux des gouvernements de la Néerlande et de la Grande-Bretagne.

Au temps de la déclaration de l'indépendance et aussi à l'époque de la rédaction des articles de Confédération, on espérait et on s'attendait très généralement à ce que les provinces du Canada et de la Nouvelle Ecosse se joindraient à l'Union ; et l'espoir que ces provinces seraient éventuellement annexées a continué à subsister, lorsque la Constitution des États-Unis fut formée. De là le langage de la Constitution par rapport à l'admission de nouveaux États fut large et général, disant « de nouveaux états peuvent être admis par le Congrès dans cette union » ; et il n'y a pas de restriction, limitant les nouveaux États qui pourraient être admis, à ceux qui pourraient être formés dans le territoire cédé par la Grande-Bretagne par le traité de 1783, et appartenant alors aux États-Unis.

En refusant d'admettre des sénateurs comme représentants des états sécessionnaires, en les tenant et les soumettant au pouvoir militaire du gouvernement fédéral et en prévoyant par les actes dits de reconstruction, la formation de nouvelles constitutions et de nouveaux gouvernements pour ces états, les 39e et 40e Congrès des États-Unis les ont traité comme sortis de facto (pratiquement et en fait) de l'union, comme des provinces conquises ou des territoires qui doivent être gouvernés comme d'autres territoires le sont. Y compris les États sécessionnaires qui actuellement ne sont pas encore réadmis, mais restent soumis à la règle militaire comme les terri*