IV. - LA SECTION DE CHANCELLERIE

La section de Chancellerie a pour président le lord haut Chancelier; elle comprend, en outre, cinq juges. En fait, le Chancelier n'y paraît que très rarement et seulement pour remplacer, d'une façon transitoire, un magistrat empêché. Chacun des juges siège seul et, comme le personnel delà section de Chancellerie n'est pas assujetti auservicedes circuits, il y a, chaque jourdelasemaine, cinq audiences simultanées. Le système des chambresdivisionnaires n'existe pas dans cette section., et les pourvois contre les arrêts de chacune des Chambres vont directement à la Cour d'appel.

En principe, sont portées devant la section de Chancellerie : 1° les causes qui devaient, en vertu d'une loi

1 . — Cependant lessolicitors éprouvent un certain faible pour la section de Chancellerie, où il y a moyen de gagner davantage et où les frais sont taxés d'une façon moins rigide ; aussi ont-ils une tendance ù. y porter des affaires qui devraient normalement être jugées par le Banc de la Reine; c'est, en partie, à cette cause que tient l'encombrement de la section de Chancellerie.

LA COUR SUPRÊME

antérieure à l'acte de 1873, être portées devant la Cour de Chancellerie sauf les appels des cours de comté ; 2° les causes relatives à l'administration des successions, à la dissolution ou à la liquidation des sociétés, au remboursement ou à la forclusion des hypothèques, au prélèvement de dons ou d'autres charges qui grèvent les immeubles, à la vente et à la répartition du produit, des biens soumis à des charges, à l'exécution des fîdéicommis, à la rectification ou à l'annulation d'actes ou d'autres écrits, à l'exécution spécifique des contrats de vente ou de bail d'immeubles, aux partages d'immeubles, aux tutelles et à l'administration des biens des mineurs. Ce sont, en réalité, des affaires délicates et compliquées, exigeant des examens de documents, de comptes, etc., aussi, malgré la latitude laissée par le législateur, le jury est-il rarement convoqué à la section de Chancellerie.

Les juges sont aidés dans leur besogne, qui est très considérable, par de nombreux cler/cs, dont j'aurai l'occasion d'indiquer le rôle important, en traitant de la procédure.