LA SOCIÉTÉ LÉGALE
d'une association professionnelle, mais il a donné à la société, constituée par la charte royale de 1832, une autorité morale très considérable, en lui remettant le soin d'organiser l'enseignement, de faire passer les examens d'aptitude, et enfin d'exercer, sinon une action disciplinaire directe, du moins une sérieuse surveillance sur tous les solicitors.
La corporation connue sous le nom de incorporated law Society 4 constitue, aux termes des chartes de fondation, une personne civile à perpétuité (a body politic and corporate for ever), ayant un sceau officiel et investie du droit d'acquérir, de posséder et de vendre.
Son siège est à Londres, dans un bâtiment moderne, situé près du palais de justice, dans Chancery lane. C'est une vaste construction plus confortable que luxueuse ; les salles destinées aux réunions et à l'étude sont décorées sobrement et rien ne rappelle la magnificence des anciens inns.
L'association ne comprend que des solicitors, mais le nombre do ses membres est illimité. A sa tête, sont un président, un vice-président et un conseil composé de vingt à cinquante membres 2, dont le quorum est de cinq. Le conseil peut seul prononcer l'admission des nouveaux associés ; il gère les affaires de la société et nomme le secrétaire, le bibliothécaire, ainsi que les autres agents.
1. — M. Glasson, dans son ouvrage sur l'Histoire du droit de V Angleterre, vol. VI, traduit ces mots par société de loi incorporelle. Il y a là une inexactitude. Le mot incorporated signifie constitué en corporation. Il faudrait donc dire : société de loi constituée en corporation (par les Chartes de 1832 et de 1845).
2. — La charte de 1845 avait fixé le maximum à trente, celle de 1873 l'a porté à cinquante. En fait, le conseil se compose actuellement de quarante membres ordinaires et de dix membres extraordinaires.
LES AVOUÉS
L'assemblée générale édicté les règlements relatifs à la durée des pouvoirs des membres du conseil, à l'admission et à l'exclusion des sociétaires, etc. 4. Elle se réunit, une fois, au moins,, chaque année. Une assemblée extraordinaire peut toujours être convoquée, sur une réquisition signée de vingt membres; si le conseil ne fait pas la convocation, dans les quatorze jours qui suivent la remise de la réquisition, il est permis à dix sociétaires de provoquer eux-mêmes la réunion de l'assemblée générale. Toute convocation doit être faite trente jours au moins à l'avance, pour les assemblées ordinaires : le délai est de dix jours seulement pour les réunions extraordinaires 2.
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si vingt membres, au moins, sont présents; dans le cas où le quorum n'est pas atteint, la séance est levée et la réunion renvoyée à une date postérieure.
L'assemblée générale choisit, chaque année, le président et le vice-président de la société, qui doivent être nécessairement pris dans le sein du conseil. Elle nomme également dix membres du conseil, pour remplacer les dix membres les plus anciennement élus, dont les pouvoirs expirent, et trois auditeurs, dontl'un, au moins, doit être un comptable public 3.
Les auditeurs examinent les comptes de la société et présentent un rapport, qui peut être, à toute époque, consulté par les membres, ainsi que le registre de présence des membres du conseil. Tous les détails relatifs
