Acte 27, Elisabeth, ch

ORIGINES DES COURS

qui, suivant la judicieuse remarque d'un auteur, « sont, dans l'histoire ancienne des nations, un moyen important d'effectuer les réformes légales * ». Pour porter devant la Cour de l'Échiquier une cause ressortissant aux Plaids communs, on imagina que l'un des plaideurs était débiteur delà Couronne et que son adversaire lui avait causé quelque dommage quominus sufficietis exist'U, c'est-à-dire qui le rend moins solvable; pour aller devant le Banc de la Reine, on supposa que le défendeur était dans les prisons de la Cour et l'on posa en principe que, conformément à l'axiome légal : Inficlione juris semper subsistit œquitas ~, ces fictions ne pouvaient être contestées.

Toutefois, la Cour du Banc du Roi conserva seule le privilège de juger les pleas de la Couronne ; elle seule eut une juridiction criminelle 3, en même temps que le contrôle des cours inférieures et des corporations civiles.

Il faut ajouter que l'organisation des juridictions de common law fut complétée, à la fin du xvie siècle, par l'organisation d'un tribunal d'appel, connu sous le nom de Cour delà Chambre de l'Echiquier,

C'est ainsi que, par une série de transformations insensibles, l'organisation judiciaire a pris des formes plus nettes et plus simples. A la fin du xine siècle, elle