MINISTÈRE DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES

Le président de la République,

Vu rarlicle 2 de la loi du 21 mars 1878 ;

Vu la loi du 5 avril 1878 ;

Vu l'article 17 de la convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg et l'article 67 du règlement de service annexé à cette convention et revisé à Berlin :

Décrète :

Article premier.

La taxe à percevoir pour les communications téléphoniques entre Paris et Bruxelles est fixée à 3 francs par cinq minutes de conversation.

Article 2.

Les produits de ces taxes seront répartis entre la France et la Belgique dans la proportion déterminée, pour le partage des produits des taxes télégraphiques

FRANCE m

par rarrangement conclu entre les deux pays à la date du 22 juin 1886.

Fait à Paris, le 28 décembre 1886.

Signé : Jules Grévy.

Par le Président de la République, le Ministre des Postes et des Télégraphes.

Signé : F. Granet.

Pour ampliation :

Par le Chef de bureau du Personnel.

Signé : Leroy.

RÉPUBLIQUE française