CODE PÉNAL

ART. 428.— Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs sera puni d'une amende de 50 fr au moins et de 500 au plus et de la confiscation des recettes.

LE TIMBRE DPARCGEN

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