CODE PÉNAL

ART. 428.— Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs sera puni d’une amende de 50fr. au moins et de 500f" au plus et de la confiscation des recettes.