ARTICLE X
Dans le cas où le tribunal déciderait que la Grande Bretagne n’a pas accompli une ou plusieurs des obligations cidessus énoncées, et où il n’adjugerait pas une somme en bloc, les Hautes Parties Contractantes conviennent de nommer une commission d’assesseurs, chargée de rechercher et de déterminer quelles sont les réclamations qui sont valables, et quelle somme la Grande Bretagne doit payer aux Etats-Unis, en conséquence de la responsabilité qu’elle a encourue pour
inexécution de ses obligations relativement à chaque navire; la responsabilité de la Grande Bretagne sera celle qui aura été fixée par les arbitres.
La commission d’assesseurs sera constituée de la manière suivante :
Un des membres sera nommé par le Président des Etats- Unis ; un second par Sa Majesté Britannique ; le troisième sera choisi d’une manière semblable par le représentant de Sa Majesté le Roi d'Italie à Washington. Dans le cas où une vacance se produirait par une raison quelconque, il y serait pourvu conformément aux règles suivies dans les premières nominations.
Ces mesures prises, la commission s’organisera aussitôt que possible à Washington; elle pourra tenir ses séances dans cette ville, à New York ou à Boston. Ses membres signeront une déclaration solennelle par laquelle ils s’engageront à examiner et à décider impartialement, soigneusement, consciencieusement et d’après les principes de la justice et de l'équité, toutes les questions qui leur seront soumises. Ils examineront immédiatement, en se conformant aux gles qu'ils pourront établir, les réclamations dont le guuvernement des Etats-Unis les saisira ; ils les discuteront et les décideront dans l’ordre et la manière qu’ils jugeront le plus convenables, mais ils ne feront usage que des preuves qui leur seront fournies au nom du gouvernement des Etats-Unis et de celui de la Grande Bretagne. Ils seront obligés d’entendre sur chaque affaire, si cela est demandé, une personne qui représentera chaque gouvernement comme conseil ou comme mandataire. Une majorité des assesseurs suffira à décider chaque affaire.
La décision des assesseurs doit être rendue par écrit sur chaque réclamation; chacun d’eux la signera et elle sera datée.
Chaque réclamation sera présentée à la commission dans l’espace de six mois à dater de la première séance. Toutefois la commission, dans le cas où il y aurait des raisons suffisantes, pourra prolonger de trois mois au plus le temps fixé pour la présentation d’une réclamation.
A l'expiration de l’année qui aura commencé avec leur première séance, ou avant cette date, les assesseurs feront un rapport à leurs gouvernements respectifs ; ce document fera connaître le nombre de réclaniations décidées jusqu’à cette date, Dans le cas où il y aurait encore des affaires à juger au moment où ce rapport sera remis, les commissaires en feront un second à l’expiration de l’année suivante, où avant cette date ; et s’il existait encore des réclamations qui n’eussent pas été décidées alors, les commissaires seraient tenus de présenter leur rapport final dans un dernier délai de six mois.
Le ou les rapports sera ou seront faits en double; un exemplaire en sera remis au secrétaire d’état des Etats-Unis et un autre au représentant de Sa Majesté Britannique à Washington.
Toute somme adjugée en vertu de cet article sera payable à Washington, en numéraire, dans l’espace de six mois à dater de la remise de chaque rapport.
La commission d’assesseurs pourra employer le nombre de personnes qu’elle jugera nécessaire ; les dépenses de la commission seront partagées également entre les deux gouvernements ; elles seront payées successivement, comte il sera jugé convenable, sur la présentation des comptes certifiés par la commission. Les deux gouvernements paieront de la même manière par parties égales les honoraires des assesseurs,
