VO ET A1»PR0UVÉ

« Grenoble, le t février 4853.

M Le Préfet de l'Isère,

« J. Bérard. »

Il résulte des art. 7 et 10 ci-dessus que mon arrêté du 26 avril 1846 est virtuellement abrogé.

Je regrette que mon honorable successeur n'ait pas jugé à propos de maintenir la distinction que j'avais établie entre le conseil supérieur, statuant sur les points dont le jugement n'était pas attribué par le règlement de la société à la société elle-même ou à son conseil d'administration, et le véritable tribunal de cassation que j'avais investi du droit d'annuler les décisions simplement irrégulières, sauf à renvoyer de nouveau le fond au conseil lui-même ou à l'assemblée générale. Cette distinction, tout en rendant les abus impossibles et en forçant les sociétés à respecter le fond et la forme, laissait plus intact leur droit de se rendre à elles-mêmes b justice.

Toutefois, je me garde d'insister sur une simple nuance, j et j'aime mieux redire la parfaite sagesse de vues qui» dicté les considérants de l'arrêté de M. Arnaud.

Ce qae j'ai hâte également d'ajouter, c'est que Texcellent esprit qui règne parmi les sociétés de secours mutuels rend fort rare Fapplication des arrêtés municipaux (1).

APPKVDICE AUX 09CIÉTÉS DE SE€«VmS ■IIJTVJBI.0.

Société de prévoyance mutuelle de retraites.

Cette société a uniquement en vue des pensions de retraite. Sa caisse n est donc pas annexée à une société de secours mutuels proprement dite. Elle est isolée.

Cette société est en dehors du concert des sociétés de secours mutuels, car elle n'a ni demandé ni obtenu l'autorisation du maire.

Elle est en dehors de la catégorie des sociétés placées sous la tutelle du gouvernement, car, si bien elle est approuvée par le préfet , son président n'est pas nommé par l'empereur.,

Je devais donc lui donner une place tout à fait à part.

Elle a été créée le 10 août 1858.

Ses fondateurs sont tous les membres dont l'admission date de cette année.

Le prix de leur réception a été, savoir :

Au-dessous de 30 ans » fr.

De 30 i 40 ans 5

De 40 ans à tout âge au-dessus . 10

4. n est bien évident que les arrêtés municipaux sont étrangers aux «Hâétés approuvées, et placées, dès lors, sous la tutelle directe de l'autorité supérieure.

A partir de i859, le prix de réception est de 5 fr., sans distinction d'âge.

La coiisation mensuelle est de 1 fr.

Elle n'est exigible que pendant vingt-cinq ans consécutifs; le membre qui a fait partie de la société pendant ce temps en est exempt jusqu'au jour où il jouira de la pension ; alors, il recommencera de la payer.

Un retard de trois mois dans le paiement de la cotisation entraîne l'exclusion.

La société, se compose uniquement de membres titulaires.

Les admissions sont prononcées provisoirement par une commission ; elles doivent être sanctionnées par rassemblée générale, sous la condition qu'aucune réclamation fondée n'aura été faite au président, dans les quinze jours qui suivront le vote.

La société est gérée par un conseil d'administration, qui comprend un président et un vice-président, un trésorier et son suppléant, un secrétaire comptable, un secrétaire de séances, des commissaires de série, dont le nombre est variable.

Il y a en outre un conseil général , formé de douze membres, pris en égale part dans chaque série.

Le conseil d'administration propose au conseil général les mesures qui importent à la prospérité de la société; le conseil général décide s'il y a lieu de les porter devant l'assemblée générale.

Indépendamment de ces deux conseils, il est établi une commission de surveillance , composée de huit membres , qui a pour mandat de vérifier les comptes de l'administration. Elle s'assemble, à cet effet, deux fois par an.

Tous les fonctionnaires sont élus pour deux ans. Ils sont renouvelés par moitié , chaque année. Néanmoins, ils son rééligibles. Les élections ont lieu en assemblée générale

sur une liste de candidats dressée par le conseil général , qui doit désigner trois membres pour chaque emploi.

La commission de réception, nommée parFadministration, est composée d'un membre par série. Elle est renouvelée par moitié chaque année.

A partir du 1" janvier 1874, la totalité des intérêts provenant des fonds de la société sera partagée par égales parts entre les membres qui, à cette époque, auront atteint leur soixantième année révolue ; chaque année on descendra successivement d'une année , de manière qu'à la Yingt-unième année, de la formation, c'est-à-dire au 1" janvier 1879, le droit à la pension puisse être accordé aux. sociétaires âgés de cinquante-cinq ans révolus; au-dessous de cet âge, aucune réclamation ne peut être admise.

La seizième année de la formation, on prendra un dixième des cotisations que l'on joindra aux intérêts pour augmenter le chiffre des pensions accordées, et successiyement, pendant neuf ans, un dixième chaque année, de mapière qu'à la vingt-sixième année de la formation, neuf dixièmes des cotisations et les intérêts du capital soient acquis aux pensionnaires ; le dernier dixième, les droits de réception et toutes recettes particulières devant rester pour augmenter la masse du capital.

A partir du 1" janvier 1874, et pendant cinq ans, les intérêts des fonds de la société, et successivement d'année eu année, les quatre dixièmes des cotisations seront répartis en égales parts entre tous les membres qui aurént l'âge déterminé ci-dessus, de manière que la pension augmente chaque année.

Les membres dont la réception sera ultérieure à l'année 1888, n'auront droit à la pension qu'après vingt-cinq ans de société et cinquante-cinq ans d'âge.

Les pensions seront réglées en janvier et en juillet de chaque année, et seront distribuées à chaque membre qui,

à ces époques, justifiera avoir Vâge prescrit pour ce droi Elles seront payables par six mois, sans interruption, au mêmes époques.

Chacun devra passer quittance de ce qu'il aura reçi En cas d'absence, le pensionnaire fournira un certificat d vie, légalisé par le maire de la commune qu'il habite ; ton frais de transport ou d'envoi resteront à sa charge.

Les pensions sont incessibles, inaliénables et insaisis sables.

Les dons et legs qui pourraient être faits à la caisse de pensions ne seront pas compris , quant . au capital , Tanné où ils surviendront, dans l'allocation destinée aux pensions Tannée suivante ils seront ajoutés au capital.

Dans le cas d'accidents imprévus ou de malheurs causé par fait de travail, un membre se trouvant dans Timpos sibilité de gagner sa vie et ne possédant aucune ressource est exempt de payer ses cotisations jusqu'à ce qu'il a atteint Tàge qui lui donnera droit à la pension.

Le nombre des membres de la société est actuellemeE de 572.

Le capital en caisse , au 31 décembre 1859, s'élevait la somme de 11,318 fr. 70 cent.