PERTE DES DROITS À LA RETRAITE

« Art. 14. — Les sapeurs-pompiers exclus de la compagnie pour quelque cause que ce soit, ainsi que les démissionnaires, perdent tous leurs droits sur les cotisations qu'ils ont versées, sur le fonds social et à la pension de retraite accordée par la société.

« Les mêmes droits, pour tout sapeur-pompier et pour' ses héritiers, s'éteignent à son décès.

« Un sapeur-pompier doit être exclu :

« Lorsqu'il est tombé en état de faillite déclarée ;

« Lorsque sa femme a obtenu judiciairement contre lui la séparation de corps et de biens ; 1

« Lorsque, sans congé et hors les cas de maladie, il man- i que à quatre réunions consécutives ;

« Lorsqu'il manque habituellement à ses devoirs de sapeur-pompier ;

« Lorsqu'il commet une faute contre l'honneur ;

« Lorsqu'il frappe un de ses chefs ou un dignitaire de ' la société dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions;

« Lorsqu'il s'adonne par habitude et d'une manière scandaleuse à la débauche et à l'ivrognerie ;

« Lorsqu'il est interdit ou pourvu d'un conseil judiciaire;

« Lorsqu'il refuse de payer ses cotisations mensuelles ou les amendes qui ont été prononcées contre lui ;

« Loi^que, sans refuser de payer ses cotisations et amendes» il ne les paie cependant pas dans les délais voulus par les règlements de la compagnie et de la société ;

« Enfin^ lorsqu'il se place dans Tun des cas prévus par les règlements de la compagnie, emportant la perte de la palité de sapeur-pompier.