MOYENS DISCIPLINAIRES

Ils consistent dans :

1° des admonitions;

2° un changement de cour, de salle ou de chambre;

3° les privations de la promenade ;

4° la perte du salaire, l'amende;

5° la suppression de la visite d'un parent, d'un ami;

6° la défense de se vêtir de certaine manière , l'obligation de porter un habillement moitié gris, moitié rouge;

7° l'exposition dans un fauteuil ;

8° la détention dans la chambre ;

9° la réclusion dans une cellule d'isolement; 10° les affusions d'eau froide; 11° les douches froides; 12° les bains froids;

MESURES A PRENDRE POUR LA COLLOCATION DES ALIÉNÉS Aliénés traités dans leurs familles

Dans tout ce qui précède j'ai parlé surtout pour ceux d'entre vous qui seront appelés à fonctionner dans un établissement d'aliénés. Mais il est deux points qui peuvent vous concerner tous, et sur lesquels je crois devoir appeler votre attention pour vous faire connaître les dispositions légales qui les régissent , je veux parler de la collocation d'un aliéné dans un établissement et du traitement d'un aliéné dans sa famille. Un aliéné peut être colloqué dans un établissement : 1° Sur une demande écrite du tuteur d'un interdit, accompagnée de la délibération du conseil de famille, prise en exécution de l'art. 510 du code civil;

TRENTE-NEUVIÈME LEÇON

2° Sur une demande d'admission de l'autorité locale du domicile de secours d'un aliéné indigent;

3° En vertu d'un arrêté de collocation pris par l'autorité locale compétente par application de l'art. 95 de la loi communale ;

4° En exécution d'un réquisitoire d'un officier du ministère public, dans le cas de l'art. 12 de la loi sur le régime des aliénés;

5° Sur une demande d'admission de toute personne intéressée, indiquant la nature des relations, et le cas échéant, le degré de parenté et d'alliance qui existe entre elle et l'aliéné. Cette demande devra être revêtue du visa du bourgmestre de la commune où l'aliéné résidera ;

6° En vertu d'un arrêté de la députation permanente du conseil provincial, dans les cas des nos 2, 3 et 5 précédents.

Dans les cas des 2, 3, 4 , 5 et 6, il devra être produit un certificat médical , constatant l'état mental de la personne à placer et indiquant les particularités de la maladie. Ce certificat pour être valide doit émaner d'un docteur médecine; il ne pourra avoir plus de quinze jours de date ni être délivré par un médecin attaché à l'établissement. Il ne peut non plus être donné ni par le mari, ni par un parent ou allié en ligne directe, ni par un héritier présomptif de la personne, dont la collocation est demandée.

Ce certificat médical est la pièce la plus importante dans cet acte si important, par lequel un homme est privé de sa liberté pour -être soumis à un traitement. Il faut doue que ce certificat ne soit pas donné à la légère et qu'il le soit dans une forme convenable. Il doit contenir le diagnostic de la maladie mentale et mentionner la nécessité de la collocation au point de vue de la sécurité, soit sa convenance au point de vue du bienêtre du patient. La loi exige qu'il mentionne les particularités de la maladie; mais comme il doit passer sous les yeux d'un grand nombre de personnes et qu'il pourrait ainsi entraîner parfois des inconvénients graves pour les aliénés ou leurs familles, il sera suffisant qu'il dénomme simplement la maladie. Seulement il devra être accompagné d'un bulletin confidentiel destiné au médecin de l'établissement et remis sous enveloppe

TRENTE-NEUVIÈME LEÇON

cachetée. Cette pièce mentionnera la cause connue ou présumée de la maladie et si des membres de la famille ont été ou sont atteints de maladie mentale. Voici quelle est la formule du bulletin confidentiel à joindre au certificat médical, adoptée par

le gouvernement :

1)1 .M vndi:

1° Nom et prénoms du malade.

2° Noms et prénoms du père et de la mère.

3° Degré de parenté entre les parents.

4° Sont-ils sains ou maladifs ?

5° Lieu et date précise de la naissance du

malade.

6° Lieu de son domicile.

7° État civil (célibataire, épouse ou veuf de...) 8n Nombre et âge des enfants.

9° Profession , position sociale et manière de

vivre habituelle.

10° Keligion.

11° Instruction.

12° Caractère habituel durant l'état de santé, passions dominantes, faiblesses, tendances, aspirations, occupations, délassements de prédilection.

13° N'a-t-il pas abusé des boissons alcooliques?

14° A quelle époque se rapportent les premiers indices de la maladie ?

A quels signes a-t-on d'abord reconnu

l'aliénation mentale ?

Quand a-t-on ressenti la nécessité de l'éloigner de sa famille ?

15° Est-ce la première atteinte, la 2mo, la 3m<\ etc. ? Dates des rechûtes.

16° Le malade a-t-il séjourné dans d'autres établissements ? Lesquels ?

Date de l'entrée et de la sortie.