La dette publique est garantie. — Toute esp

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['engagement pris par TEtat avec ses créanciers est in* dolable.

15. Tout impôt est établi pour l'utilité coimnune. — « lihacun y contribue en proportion de ses facultés et de ia fortune.

16. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu*en rertu de la loi. ^

17. L'impôt direct n'est consenti que pour un an. — lies impositions indirectes peuvent être consenties pour )lusieurs années.