CHAPITRE V
Du Pouvoir judiciaire.
Art. i"'. Le pouvoir judiciaire ne peut, eu aucun cas, être çxercé par le corps législatif, ni par le roi.
2. La justice sera rendue gratuitement par des juges élus à temps par le peuple, et institués par lettres-patentes du roi, tjiii ne pourra les refuser.
Ils ne pourront être , ni destitués que pour forfaiture dùrniMit jugée , ni suspendus que par une accusation admise.
L'accusateur public sera nommé par le peuple.
'6. I/es tribunaux ne peuvent, ni s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ou suspendre l'exécution des lois , ni entreprendre sur les fonctions administratives, ou citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
4. Les citoyens ne jjeuvent être distraits des juges que la loi leur assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions et évocations que celles qui sont déterminées par les lois.
5. Le droit Ae?, citoyens de terminer définitivement leurs contestations par la voie de l'arbitrage, ne peut recevoir aucune atteinte par les actes du pouvoir législatif.
6. Les tribunaux ordinaires ne peuvent recevoir aucune action an civil, sans qu'il leur soit justihé que les parties ont com[)aru , ou que le demandeur a cité sa partie adverse devant des médiateurs pour parvenir à une conciliation.
7. Il y aijra tm ou plusieurs juges-de-paix dans les cantons et dans les villes. Le nombre en sera déterminé par le pouvoir législatif.
8. 11 appartient au pouvoir législatif de régler le nombre et les arrondissemens des tribunaux, et le nombre des juges dont cbaque tribimal sera composé.
9. En matière criminelle nul citoyen ne peut être jugé que sur une accusation reçue par des jurés, ou décrétée par Je corps législatif dans le cas où il lui appartient de poursuivre l'accusation.
Après l'accusation admise , le fait sera reconnu et déclaré par des jurés.
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L'accusé aura la faculté d'en récuser jusqu'à vingt, sans tîonner de motifs.
Les jurés qui déclareront le fait, ne pourront être au-dessous du nombre de douze.
L'application de la loi sera faite par des juges.
L'instruction sera publique, et l'on ne pourra refuser aux accusés le secours d'un conseil.
Tout homme acquitté par un juré légal, ne peut plus être repris ni accusé à raison du même fait.
10. Nul liommene peutêtre saisi que pour être conduit devant l'officier de police; et nul ne peut être mis en arrestatiort ou détenu qu'eu vertu d'un mandat des officiers de police, d'une ordonnance de prise-de-cor|->s d'un tribunal , d'un décret d'accusation du corps lé;>islatif dans le cas oh il lui appartient de le prononcer, ou d'un jugement de condamnation à prison ou détention correctionnelle.
11. Tout homme saisi et conduit devant l'officier de police sera examiné sur-le-champ, ou, au plus tard, dans les vingtquatre heures.
S'il résulte de l'examen qu'il n'y aucun sujet d'inculpation contre lui, il sera remis aussitôt en liberté; ou s'il y a lieu de l'envoyer à la maison d'arrêt, il y sera conduit dans le plus bref délai, qui, en aucun cas, ne pourra excéder trois jours.
12. Nul homme arrêté ne peut être retenu sil donne cauiion suffisante, dans tous les cas où la loi permet de rester libre sous cautionnement.
i3. Nul homme, dans le cas où sa détention est aniorisée p.ir la loi, ne peut être conduit et détenu que dans les lieux légalement et publiquement désignés pour servir de maison d'arrêt, de maison de justice ou de prison.
i4- Nul gardien ou geôlier ne peut recevoir ni retenir aucun homme qu'en vertu d'un mandat, ordonnance de prifc-de-corps, décret d'accusation, ou jugement mentionné dans l'article lo ci-dessus, et sans que la transcription en ail été faite sur son registre.
)5. Tout gardien ou geôlier est tenu, sans qu'aucun ordre puisse l'en ilispenser, de représenter la personne du détenu à l'officier civil ayant la police de la maison de détenlio:i, toutes les fois qu'il en sera requis par lui.
La rcpréicntallon de la person;ic du détenu ne pourra dem.ême
élre refusée à ses parens et amis porteurs de l'ordre de l'officier civil, qui sf*ra toujours tenu de l'accorder, à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret.
16. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen j ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de déienlion non publiquement et légalement désignéj et tout gardien ou geôlier qni contreviendra aux dispositions des articles )4 et )5 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire.
17. INul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matlèrt; que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilis^emeni des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi.
La censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires publics et la droiture de leurs intentions dans l'exercice de leurs fonctions, pourront être poursuivies par ceux qui en sont l'objet.
Les calomnies et injures contre quelques personnes que ce soit, relatives aux actions de leur vie privée, seront punies sur leur poursuite.
18. jN ul ne peut être jugé , soit par la voie civile , soit par la voie criminelle, pour fait d'écrits imprimés ou publiés, sans qu'il ait été reconnu et déclaré par un jury, i". s'il y a délit dans l'écrit dénoncé j 2°. si la personne poursuivie en est coupable.
ic). Il y aura pour tout le royaume un seul tribunal de cassation, élanli auprès du corps législatif, il aura pour fonctions de prononcer,
Sur les demandes en cassation contre les jugeraens rendus en dernier ressort par les tribunaux;
Sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime)
Sur les reglemens de juges et les prises à partie contre un trib»niil entier.
20. En matière de cassation, le tribunal de cassation ne pourra jamais connaître du fond des affaires; mais après avoir cassé le jugement qui aura été rendu sur une procédure dans laquelle les formes auront été violées, ou qui contiendra une contravention expresse à la loi , il renverra le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
21. Lorsqu'après deux cassations, le jugement du troisième tribunal sera attaqué par les mêmes moyens que les deux premiers, la question ne pourra plus être agitée au tribunal de cassation , sans avoir été soumise au corps législatif, qui portera un décret déclaratoire de la loi, auquel le tribunal de cassation sera tenu de se conformer.
22. Chaque année le tribunal de cassation sera tenu d'envoyer à la barre du corps législatif, une députation de huit de ses membres , qui lui présenteront Tétai des jugemens rendus, à côté de chacun desquels seront la notice abrégée de l'affaire, et le texte de la loi qui aura déterminé la décision.
aS. Une haute cour nationale , formée de membres du tribunal de cassation et de hauts jurés, connaîtra des délits des ministres et agens principaux du pouvoir exécutif, et des crimes qui attaqueront la sûreté générale de l'Etat, lorsque le corps législatif aura rendu un décret d'accusftion.
Elle ne se rassemblera que sur la proclamation du corps légis-, latif , et à une distance de 3o,ooo toises au moins du lieu où la législature tiendra ses séances (i).
24- Les expéditions exécutoires des jugemens des tribunaux seront conçues ainsi qu'il suit :
N. (/d nom du roi) parla grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l'Etat, roi des Français; à tous présens et avenir, salut : le tribunal de a rendu le jugement suivant :
( Ici sera copié le Jugement , dans lequel il sera fait mention dunom des juges,")
« Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution; à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir l:; main , et à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis : en foi de quoi le présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. »
aS. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux (i^ sis mjrriamcLres ( douze lieues iiioyenncs ).
seront <]e requérir roLscrvation des lois dans les jugemens à rendre, el de faire exécuter les jugomens rendus.
Ils ne seront point arcusaleurs publics, mais ils seront entendus sur toutes les accusations, et requerront pendant le cours de l'instruclion pour la régularité des formes, et avant le jugement pour l'application de la loi.
a6. Les commissaires du roi auprès des tribunaux dénonceront au directeur du jury, soit d'office, soit d'après les ordres qui leur seront donnés par le roi ^
Les attentats contre la liberté individuelle des citoyens , contre la libre circulation des subsistances et autres objets de commerce, et contre la perception des contributions ;
Les délits par lesquels l'exécution des ordres donnés par le roi, dans l'exercice des fonctions qui lui sont déléguées, sérail troublée ou empêchée;
Les attentats contre le droit des gens ; et les rebellions à l'exécution des jugemens , et de tous les actes exécutoires émanés des pouvoirs constitué.^.
27. Le ministre de la justice dénoncera au tribunal de cassation, par la voie du commissaire du 1:0 i , et sans préjudice du droit dos parties intéressées, les actes par lesquels les juges auraient excédé les bornes de leur pouvoir.
Le tribunal les annullera 5 et s'ils donnent lieu à la forfaiture, le fait sera dénoncé au corps législatif, qui rendra le décret d'accusation, s'il y a lieu, et renverra les prévenus devant la haute cour nationale.
TITRE IV
De la Force publique.
Art. i'"". La force publique est constituée pour défendre les ennemis du deiiors, et assurer au-dedans le maintien de l'ordre, et l'exécution des lois.
z. Elle est composée, De l'armée de terre et de mer;
De la trou[>c spécialement destinée au service mténeiir; lit sul».sidiairoHient des citoyens actifs, et de leurs enfans en état de porteries armes, inscrits sur le rôle de la garde nationale.
?t. Les gardes nationales ne forment ni un corps militaire , ni une institulion dans l'Etat : ce sont les citoyens eux-mêmes appelés au service de la force publique.
4. Les citoyens ne pourront jamais se former, ni a^ir comme gardes nationalfs , qu'en vertu d'une réquisition ou d'une autorisation légale.
5. Ih-, sont soumis, en celte qualité, à une organisation déterminée par la loi.
Ils ne peuvent avoir dans tout le royaume qu'une même discipline et un même uniforme.
Les distinctions de grade et la subordination ne subsistent que relativement au service et pendant sa durée.
6. Les officiers sont élus à temps, et ne peuvent être réélus qu'a[)rès un intervalle de service comme «soldais.
Nul ne commandera la garde nationale de plus d'un district.
7. Toutes les parties de la force publique, employées pour la sûreté de l'Elat contre les ennemis du dehors, agiront sous les ordres du roi.
8. Aucun corps ou détachement de troupes de ligne ne peut agir dans Tintérieur du royaume sans une réquisition légale.
q. Aucun agent de la force publique tie peut entrer dans la maison d'un citoyen, si ce n'est pour r^xécuiion des mandemens de police et de justice, ou dans les cas formellement prévus par la loi.
10. La réquisition de la force publique df.ns l'intérieur du royaume appartient aux officiers civils, suivant les régies déterminées par le pouvoir législatif.
11. Si des troubles agitent tout un département, le roi donnera , sous la responsabilité de ses ministres, les ordres nécessaires pour l'exécution des lois et le rétablissement de l'ordre } mais à la charge d'en informer le corps législatit , s'il est assemble, et de le convoquer s'il est en vacance.
12. La force publique est essentiellement obéissante ; nul corps armé ne peut délibérer.
i3. L'armée de terre et de mer , et la troupe destinée à la sûreté intérieure sont soumises à des lois particulières, soit pour ic maintien de la discipline, soit pour la forme des jugemens et la nature des peines en matière de délits militaires.
TITRE V
Des Contributions publiques.
Art. i"'. Les contributions publiques seront délibérées et fixées chaque année par le corps législatif, et ne pourront subsister au-delà du dernier jour de la session suivante , si elles n'ont pas été expressément renouvelées.
2. Sous aucun prétexte , les fonds nécessaires à l'acquittement de la dette nationale et au paiement de la liste civile, ne pourront être ni refusés ni supendus.
Le traitement des ministres du culte catholique pensionnés , conservés , élus ou nommés en vertu des décrets de l'assemblée nationale constituante , fait partie de la dette nationale.
Le Corps législatif ne pourra, en aucun cas, charger la nation du paiement des dettes d'aucun individu.
3. Les comptes détaillés de la dépense des départemens ministériels , signés et certifiés par les ministres ou ordonnateursgénéraux , seront rendus publics par Ja voie de l'impression, au commencement des sessions de chaque législature.
Il en sera de même des états de recette des diverses contributions , et de tous les revenus publics.
Les états de ces dépenses et recettes seront distingués suivant leur nature , et exprimeront les sommes touchées et dépensées , année par année , dans chaque district.
Les dépenses particulières à chaque département, et relatives aux tribunaux, aux corps administratifs, et autres établissemens , seront également rendues publiques.
4. Les administrateurs de département et sous-administrateurs ne pourront ni établir aucune contribution publique , ni faire aucune répartition au-delà du temps et des sommes fixés par le corps législatif, m délibérer ou permettre, sans y être autorisés par lui, aucun emprunt local à la charge des citoyens du déparlement.
,S. Le pouvoir exécutif dirige et surveille la perception et le versement des contributions, et donne tous les ordres nécessaire* à cet effet.
TITRE VI
Des rapports de la Nation française avec les Nations étrangères.
La nation française renonce à entreprendre aucune guerre dans la vue de faire des conquêtes, et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.
La constitution n'admet point de droit d'aubaine.
Les étrangers établis ou non en France succèdent à leurs parens étrangers ou Français.
Ils peuvent contracter, acquérir et recevoir des biens situés en France, et en disposer de même que tout citoyen français, par tous les moyens autorisés par les lois.
Les étrangers qui se trouvent en France sont soumis aux mêmes lois criminelles et de police que les citoyens français, sauf les conventions arrêtées avec les puissances étrangères : leur personne, leurs biens, leur industrie, leur culte, sont également protégés par la loi.
TITRE VII
De la réi^is'ion des Décrets constitutionnels.
Art. l'^^ L'assemblée nationale constituante déclare que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constitution; etnéanmoins, considérant qu'il est plus conforme à l'intérêt national d'user seulement par les moyens pris dans la constitution même, du droit d'en réformer les articles dont l'expérience aurait fait sentir les inconvéniens, décrète qu'il y sera procédé par une assemblée de révision en la forme suivante :
2. Lorsque trois législattirc^ consécutives auront émis un vœu uniforme pour le changement de quelqu'arlicle constitutionnel, il y aura lieu à la révision demandée.
3. La prochaine législature et la suivante ne pourront proposer la réforme d'aucun article constitutionnel.
