La discussion ne pourra s'ouvrir que sur un projet écrit

4- Il n'y aura tl*cxception à cet article que pour !es arrêté» relatifs à la police de l'assemlîlce , à l'ordre et à la marche des délibératiiins, et aux résolutions qui n'auront aucun rapport à la législation et à l'administration géuérale de la république.

5. Aucune loi et aucun décret ne pourront être rendu* qu'après deux délibérations. La première déterminera seulement l'admission du projet, et son renvoi à un nouvel examen; la seconde aura lieu pour l'adopter ou le rejeter définitivement.

6. Le projet de loi ou de décret sera remis an président par le membre qui voudra le présenter ; il en sera fait lecture; si l'assemblée n'adopte pas la question préalable sur la simple lecture,, il sera imprimé , distribué , et ne pourra être mis en délibération que huit jours après la distribution, à moins que l'assemblée ii'abrége ce délai.

7. Le projet, après la discussion sur le fond, sur les amendemens et sur les articles additionnels, pourra être rejeté, ajourné ou admis.

8. Dans le cas oîi le projet serait admis, il sera renvoyé à l'examen du bureau , qui sera organisé ainsi qu'il sera établi ciaprès.

9. Le bureau sera tenu de faire son rapport dans le délai de quinzaine , et il aura la faculté d'abréger ce délai autant qu'il le jugera convenable.

10. Il pourra présenter, soit le même projet, soit un nouveau projet sur le même objet; mais . s'il présente un nouveau projet, ou des articles additionnels à celui qui aura été admis, ce ne sera que huit jours après la distribution et l'impression de ces propositions nouvelles qu'il pourra y être délibéré.

11. L'assemblée pourra néanmoins accorder la priorité au premier projet qui lui aura été présenté , sur celui du bureau, si elle le juge convenable.

lû. Toute proposition nouvelle, soit article additionnel ou projet de dc'cret, ne paurra être adoptée et décrétée qu'après avoir été admise et renvoyée au bureau, et après qu'elle aura subi leçireiive d'un nouveau rapport, conformément à ce qui est prescrit par les articles précédcns.

10. Le corps législatif pourra, lorsqu'il le croira utile à la chose publique, .ibrég^r les délais fixés par les articles (j et 10; mais cette délibération ne pourra être prise qu'au scrutin et à la ni>j<irité des voix.

14. Si l'urgence est adoptée, le corps législatif fixera le jotiï de la Jélibération, ou ordonnera qu'elle sera prise séance tenante.

i5. L'intitulé de la loi ou du décret attestera que ces formalités ont été remplies par la formule suivante :

Loi proposée le admise et renvoyée au bureau le .... ,

rapportée et délibérée le conformément à ce qui est prescrit par la constitution^ ou en vertu de la délibération d'urgence du

16. Toute loi ou décret qui serait rendu sans que ces formalités aient été remplies, n'aura pas force de loi, et ne pourn recevoir aucune exécnlion.

SECTION IV

Formation du Bureau.

Art. x*^ Il sera formé tous les mois, dans le sein cki corps législatif un bureau composé de treize membres, qui sera chargé de faire un rapport sur tous les projets de lois ou de décrets, qui auront été admis et qui lui seront renvoyés.

2.. Les membres du bureau seront nommés par un double scrutin de présentation et d'élection.