Leur police leur appartient

i.S. Nul n'y peut paraître en armes.

ifi. Les élections se font au scrutin, ou à haute voix, au choix de chaque votant.

\^. tJnfe assembléffptirrtaire ne peut en :*atièuh cas, prescrire un mode uniforme de voter. '

18. Les scrutateurs constatent le vote fJeis citoyens qui, ne sachant point écrire, préfèrent de voter aii scrutin.

ig. Les suffrages sur les lois sont donnés par oui et par non.