Le cemmissaire près de chaque administration locale
doit éire pris parmi les citoyens domiciliés depuis un an dans le département où celte administration est établie.
11 doit être âgé de vingt-cinq ans au moins.
193. Les administrations municipales sont subordonnées aux administrations de département, et celles-ci aux ministres.
En conséquence, les ministres peuvent annnller, chacun dans sa partie, les actes des administrations de département, et cellesci, les actes des administrations municipales, lorsque ces actes sont contraires aux lois ou aux ordres des autorités supérieures.
194. Les ministres peuvent aussi suspendre les administrateurs de département qui ont contrevenu aux lois ou aux ordres das autorités supérieures ; et les administrations de département ont le même droit à l'égard des membres des administrations municipales.
igS. Aucune suspension ni annullation ne devient définitivs sans la confirmation formelle du directoire exécutif.
196. Le directoire peut aussi annuUer immédiatement les actes des administrations départementales ou municipales.
Il peut suspendre ou destituer immédiatement, lorqu'il le croit nécessaire, les administrateurs, soit de département , soit de cinton , et les envoyer devant les tribunaux de département lorsqu'il y a lien.
197. Tout arrêté portant cassation d';>cles , suspension ou destitution d'administrateurs, doit être motivé'
198. Lorsque les cinq membres d'une administration déparleiuentale sont destitués , le directoire exécutil pourvoit à leur
( i47 ) remplacement jusque l'éleclion suivante; mais il ne peut choisir leurs suppléans provisoires que parmi les anciensadtninistraleurs du même département.
igg. Les administrations, soit de département, soit de canton, ne peuvent correspondre entre elles que sur les affaires qui leur sont attribuées par la loi, et non sur les intérêts généraux de la république.
200. Toute administration doit annuellement le compte de sa gestion.
Les comptes rendus par les administrations départementales sont imprimés.
201. Tous les actes des corps administratifs sont rendus publics par le dépôt du registre oii il sont comsignés, et qui est ouvert à tous les administrés.
Ce registre est clos tous les six mois, et n'est déposé que du jour qu'il a été clos.
Le corps législatif peut proroger, selon les circonstances, le délai fixé pour ce dépôt.
TITRE VIII
Pouvoir Judiciaire.
Dispositions générales.
ao2. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exercées, ni parle corps législatif, ni par le pouvoir exécutif.
2o3. Les juges ne peuvent s'immiscer dans l'exercice du pouvoir législatif, ni faire aucun règlement.
Ils ne peuvent arrêter ou suspendre l'exécution d'aucune loi , ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.
2.0^. Nul ne peut être distrait des juges que la loi lui assigne, par aucune commission, ni par d'autres attributions que celles qui sont déterminées par une loi antérieure.
2o5. La justice est rendue gratuitement.
ao6. Les juges ne peuvent être destitués que pour forfaiture légalement jugée, ni suspendus que par une accusation ;rflmise.
207. L'ascendant et le descendant tn ligne directe , les frvrts ^^
i'onrle et le neveu, les cousins an premier <Jegré, et les alliés à ces divers degrés, ne peuvent être simultanément membres du même tribunal.
208. Le.- séances des tribunaux sont publiques; les juges délibèrent en secret; les jugemens sont prononcés à haute voix , ils sont motivés , et on y énonce les termes de la loi appliquée.
209. IViil citoyen, s'il n'a l'âge de trente ans accomplis, ne peut être élu juge d'un tribunal de département , ni juge de paix ^ ni assesseur de juge de paix , ni juge d'un tribunal de commerce , ni membre du tribunal de cassation , ni juré , ni commissaire du directoire exécutif près les tribunaux.
De la Justice cù'ile.
210. Il ne peut être porté atteinte au droit de faire prononcer sur les différens par des arbitres du choix des parties.
21 1. La décision de ces arbitres est sans appel , et sans recours en cassation , îi les parties ne l'ont expressément réservé.
212. Il y a , dans chaque arrondissement déterminé par la loi , un juge de paix et ses assesseurs.
Ils sont tous élus pour deux ans, et peuvent être immédiatement et indéfmiment réélus.
2i3. La loi détermine les objets dont les juges de paix et leurs assesseurs connaissent en dernier ressort.
Elle leur en attribue d'aulres qu'ils jugent à la charge de i'appel.
214. Il y a des tribunaux particuliers pour le commerce de terre et de mer; la loi détermine. les lieux où il est permis de les établir.
L'ur pouvoir de juger en dernier ressort ne peut être étendu au-delà de la valeur de 5oo myriagrammcs de froment (102 qninlaux 22 livres).
31 S. Les affaires dont le jugement n'appartient ni aux juge* de paix ni aux iribinjaux de commerce , soit en dernier ressort , soil a la charge d'appel, sont portées immédiatement devant le ju^e de paix et ses assesseurs, pour être conciliées.
Si le juge de paix ne peut les concilier, il les renvoie devant ]e tribunal civil.
fliT). Il y a un tribunal civil par déparlement.
Chaque tribunal civil est composé de vingt juges au moins,
d'un commissaire et d'un substitut nommés et destituâmes par le directoire exécutif, et d'un greffier.
Tous les cinq ans on procède à l'élection de tous les membres du tribunal.
Les juges peuvent toujours être réélus.
217. Lors de l'élection des juges, il est nommé cinq suppléans, dont trois sont pris parmi les citoyens résidant dans la commune où séige le tribunal.
218. Le tribunal civil prononce en dernier ressort, dans les cas déterminés par la loi , sur les appels des jugemens , soit des juges de paix, soit des arbitres, soit des tribunaux de comnjerce.
219. L'appel des jugemens prononcés par le tribunal civil , se porte au tribunal civil de l'un des trois départemens les plus voisins , ainsi qu'il est déterminé par la loi.
