INTRODUCTION

La loi qui à pour but d'assurer la conservation des monuments et objets mobiliers présentant un intérêt historique ou artistique remonte au 30 mars 1887.

Le règlement d'administration publique rendu pour son exécution n'est intervenu que le 3 janvier 1889.

Comment ces deux textes, qui ont introduit, non seulement dans notre droit civil et dans notre droit administratif, des innovations considérables, mais qui ont aussi singulièrement modifié des règles et des pratiques suivies depuis longtemps, comment ces deux textes doivent-ils être interprétés et appliqués? Comment trancher les conflits qui peuvent s'élever entre les différents services intéressés ; quelle est la portée des nouveaux principes édictés en matière de servitudes d'utilité publique et de domanialité publique ; quels sont les droits et les devoirs de l'État, des départements, des communes et des établissements publics ? Quelles garanties sont données aux intérêts privés ? Quelles sanctions peuvent atteindre les infractions, et, enfin, comment doit-on comprendre les dispositions qui étendent cette loi à l'Algérie et aux pays de protectorat ?