SAINT-PONS

Admet l'entrée à 10 ans, mais demande S heures de travail comme dans l'ancienne loi et parité pour les deux sexes.

Repousse.

N'admet que les agents de la police judiciaire.

Discute sur les inconvénients de lari. 4 supprimant le travail de nuit des filles mineures.

STATISTIQUES ET ENQUÊTES

CHAMBRES

consultatives

des arts

et manufactures.

Age.

(Art. 3).

Travail de nuit des filles mineures.

(Art. 4).

Inspectorat.

Agents de la police

judiciaire.

(Art. 18).

OBSERVATIONS

SAUMDR.

Sans application dans la contrée.

Pas de réponse.