LOI SLBOTORALB DU 31 HAK

M. LE PRisiDKNT. Yous n'avez pas trouvé mauvais qu'on attaquât M. Faucher, il est juste de le laisser répondre.

H. LB Rapporteur. Il ne me convient pas déjuger, à mon tour, ceux qui se portèrent mes juges; tout ce qu'il m'appartient de dire, c'est que le jugement que l'Assemblée constituante a rendu a été cassé par la France entière. (Rires à gauche.) M. G0DSLI.E. Et par TÂssemblée législative. M. LE Rapporteur. L'Assemblée me permettra d'ajouter que, si j'avais eu besoin d'en être relevé, elle l'aurait fait par le témoignage de confiance dont elle a bien voulu m'honorer, dont je serai toujours reconnaissant, et dont je lui demande la permission d'être fier. {Dne voix à gauche. Il n'y a pas de quoil ^A droite. C'est indécent 1}

H. LE Rapporteur. On ne s'est pas borné à faire une allusion indécente à un passé récent... (Rumeurs à gauche.) M. DE Heeckeren. Maintenez le mot, vous avez raison. H. Jules Favre. C'est le fait qui l'a provoquée. M. LE Rapporteur. On a osé dire, sans doute parr cette habitude de distraction qu'on apporte dans la citation des textes, que j'avais fraudé le suffrage nniverseL,, (A gauche. Oui! — Sur les bancs de la commission. Non t non 1)

M. LE Rapporteur. Messieurs, j'en appelle à cette Assemblée, j'en appelle au pays, y a-t-il jamais eu en France, en ce qui touche la responsabilité du Gouvernement, des élections plus libres et plus pures que celles qui vous ont conduits dans cette enceinte? (.4 droite. Non! non! C'est vrai!) J'ai eu l'honneur, dans un moment où l'Assemblée qui m'écoute examinait le résultat des élections, dans un moment où l'honorable M. Jules Favre n'était pas dans cette enceinte, où les électeurs avaient refusé de l'envoyer, lui... (Trèsbien! très-bien!), j'ai eu l'honneur de faire passer sous les yeux de l'Assemblée les instructions que j'avais adressées

aux préfets. J'ose dire quMI n'en a jamais été produit de plus irréprochables. (C'est vrai! c'est Trail) Tout le monde sait que le Gouvernement s'était abstenu d'exercer jusqu'à l'ombre de l'influence, et qu'il avait borné l'intervention des préfets à cet acte d'union, à cet acte de bons citoyens, qui consiste à prêcher la concorde à toutes les nuances qui composent le grand parti de l'ordre. (A droite. C'est vrail Trèsbien I) Voilày messieurs^ ce qui a été fait, pendant que des fonclionnaires que le Gouvernement d'alors n'avait pas appelés aux aflaires, et qui devaient leur nomination à d'autres gouvernements, jetaient le trouble dans les élections; pendant qu'un certain nombre d'instituteurs, des conducteurs des ponts et chaussées, des agents-voyers, des maires, produit de réIecUon, pendant que ceux-là, dis-je, se joignaient aux perturbateurs qui cherchaient à intimider les bons citoyens ou les menaient à l'urne électorale avec des suffrages réellement fraudés... (Dénégations à gauche.) Messieurs, si je voulais user de représailles... (A gauche. Usez I usez!) ne pourrais-je pas me demander par quelle singulière audace, par quelle étrange absence de mémoire l'honorable M. Jules Favre est venu soulever ici la question de la liberté des élections? {A droite. C'est cela. Très-bien 1 trèsbien!) H. Jules Favrx. Citez une dépèche mensongère. M. LB Président. Monsieur Jules Favre, vous avez occupé longtemps la tribune; n'empêchez pas le rapporteur de remplir sa fonction .

M. ScHOELCHER. Yous u'avcz pas dit cela à M. Faucher. M. LB Rapporteur. M. Jules Favre vous a dit lui-même qu'il était, sous le Gouvernement provisoire, le grand direc* teur des élections... (Rires à gauche. — Voix à droite. Oui, il l'a dit.) M. LE Rapporteur. Par conséquent, j'ai bien le droit de

lui attribuer la circulaire qui a été publiée à cette époque, et qui, j'ose le dire sans crainte d*ètre contredit par les hommes impartiaux, a révolté le sentiment public en France. {A gaucKe. Ahl ahl — i droite. Ouil ouil C'est vrai!)

M. LR Rapporteur. Il était dit dans sa circulaire, entre autres choses vraiment curieuses : « Les élections (on s'adresse aux commissaires), les élections sont votre grande OBuvre.... » Tous voyez que ce n'était pas l'œuvre du pays, c'était l'œuvre des commissaires.

< Vous comprenez combien ici votre tâche est grande ; l'éducation du pays n'est pas faite (Rires à droite) , c'est à vous de la guider. Provoquez sur tous les points de votre département la réunion des comités électoraux; examinez sévèrement les titres des candidats (Ah 1 ah !), arrêtez-vous à ceux-là seulement qui paraissent présenter le plus de garanties à l'opinion républicaine, le plus de chances de succès. » (Voix à Vtxtrémt gauche. Eh bien, c'est très-bien.)

M. LE Rapporteur, continuant : < Pas de transactions, pas de complaisance; que le jour de l'élection soit le triomphe de la révolution. »

Une voix à Fextrème gauche. Eh bien, il n'y a pas là de mensonge.

M. Odilon Barrot. Les circulaires ne sont rien; ce sont les hommes employés, c'est l'argent dépensé.

M. Charles Abratuccl 48 000 fr. donnés contre l'élection deM. OdilonBarrot!

H. le Rapporteur. Cette circulaire, messieurs, a été rendue publique. En voici une qui ne l'a pas été, mais que j'ai déjà eu Thonneur de citer à cette tribune en l'absence de M. Jules Favre ; il est présent, je vais la lire ;

« Citoyens commissaires, veuillez m'adresser sans retard la liste définitive des candidats choisis par les comités électoraux de votre département, afin que je puisse, après en

374 ASSEMBLÉE LËOISLÂTIVB (1850).

avoir conféré avec mes collègues du Gonvernement provisoire, désigner à votre attention les noms de ceux sur lesquels vous devez appeler plus spécialement les suffrages de vos concitoyens. » (Rires à droite.) Gomment trouvez-vous» messieurs, cette manière d'entendre la liberté des suffrages et rindépendance des électeurs? Eh quoil Ton demande aux commissaires d'envoyer des listes au Gouvernement afin que le Gouvernement fasse son choix et désigne aux électeurs les candidats qu*ils auront à élire! (On rit.) En tout cas, vous serez bien obligés de convenir que le Gouvernement s'arrogeait alors le droit de dire aux électeurs quels étaient les candidats qu'ils ne devaient pas nommer. Tai déjà cité, et je demande la permission de reproduire ici une lettre adressée par M. Jules Favre aux électeurs des Bouches-du- Rhône, pour empêcher l'élection de M. Thiers. La voici :

Un membre. Et la destitution du recteur d'Aix !

M. IÎruet-Desvaux. Et les 100 000 fr. de Longepied!

B|. LE Rapporteur. « La candidature de M. Thiers doit être combattue par tous les moyens possibles. » (Rires sur les bancs de la majorité.)

Quelques voix à droite ironiquement. Légaux !

M. Thiers. J'en suis très-flatté.

H. LE Rapporteur. « Le Gouvernement provisoire attend de vous que vous fassiez les plus grands efforts pour qu'elle échoue; que les électeurs en fassent justice. Je n'ai pas besoin de vous dire quelle doit être votre conduite relativement aux candidatures des membres de l'ancienne majorité ministérielle. Vous devez être convaincus, en effet, que leur élection dahs les circonstances actuelles pourrait conduire aux plus grands dangers. » (A gauche. C'est vrai !)

Ainsi voilà un gouvernement qui veut apparemment que l'autorité, pour être respectée, se rende respectable, qui représente la loi et la moralité dans le pays, qui doit plus

c[u'aucun autre se montrer délicat et scrupuleux sur le choix des moyens» et qui enseigne à ses agents qu'il Taut combattre une candidature par tous les moyens possibles, (il droite. C'est indigne I c'est immoral!) Et maintenant, voulez-vous savoir quels étalent ces moyens qu'on a employés? Précisément ceux que M. Jules Favre, peut-être lui-même, et en tout cas un grand nombre de ses amis ont reproché bien souvent à Tancien Gouvernement d'avoir pratiqués jusqu'à la nausée. Un de ces moyens, c'était la destitution des fonctionnaires indépendants qui ne voulaient pas sacrifier leur indépendance.

M^ JuLBS Favre. Gitez-eu un que nous ayons destitué. (Vives exclamations à droite.)

H. LB Rapporteur. On me demande de citer les fonc- * tionnaires qui ont été destitués; on ferait tout aussi bien de me demander quels sont ceux qui ne l'ont pas été. (Trèsbien !)

M. Gharras. Vous avez destitué six mille instituteurs primaires.

M. LE Rapporteur. Mais je vais donner un exemple direct et, pour ainsi parler, la moralité de la pièce. J'ai l'honneur de rappeler à l'Assemblée qu'à l'occasion de la candidature de l'honorable M. Thiers, le recteur a été destitué. Le fait me paraît assez concluant. On en voulait un, le voilà. Un membre à droite. Que dites vous de cela? Un membre à gauche. Et la nouvelle du télégraphe I M. LE Rapporteur. Permettez-moi de terminer cette recherche par une observation plus générale.

M. Carnot. L'élection était faite quand on a destitué le reC' teur.

M. Jules Fayre. Le fait est faux.

Un membre à droiu. M. Thiers peut l'attester. (Agitation à gauche.)

M. LE Président. Voilà trente niembres dont les exclamations successives interrompent la sédnee.

M. LE Rapporteur. L*honorable H. Jules Favre était directeur des élections, au moment où Ton établissait dans Paris et dans toutes les grandes villes ces clubs dont les débats ont scandalisé la France et l'étranger, ces clubs où, la veille des élections de l'Assemblée nationale, on mettait aux voix la question de savoir si .l'on jetterait cette Assemblée dans la Seine.

A droite. Oui, oui I

M. LE Président. C'était même afiiché en rouge.

M. Thiers. On Ta essayé.

M. LE Rapporteur. L'honorable M. Jules Favre était directeur des élections, quand on préludait, dans tous les clubs de lu République, à cette invasion de l'Assemblée qui a eu lieu le 15 mai. L'honorable M. Jules Favre était directeur des élections, lorsque le Gouvernement provisoire publiait une proclamation pour remercier les clubs de la décence, de la liberté, de la parfaite indépendance des débats auxquels ils s'étaient livrés. L^onorable M. Jules Favre était directeur des élections, lorsqu'un sieur Longepied, armé de 100 000 francs, pris sur les fonds secrets, dans la pleine dépendance du ministre de l'intérieur, allait semer le désordre et la corruption dans toutes les provinces. (Applaudissements à droite.) L'honorable M. Jules Favre était directeur des élections, quand la préfecture de police, ce lieu qui dépend essentiellement du ministère de l'intérieur, ce lieu d'où doit partir l'ordre qui règne dans la capitale, est devenu un repaire de bandits (Applaudissements à droite), dans lequel siégeaient nuit et jour la conspiration et Torgie! (Nouveaux applaudissements à droite.)

M. Yersigny. C'est du Chenu, cela !

M. LE Rapporteur. L'honorable H. Jules Favre était di-

LOI âLEGTORALË DU 31 MAI. 377

recteur des élections pendant qoe s'accomplissaient dans la capitale, sous ses yeux, toutes ces merveilles de liberté, de moralité, d'indépendance 1 L'honorable M. Jules Favre était directeur des élections, et il n'a pas protesté par sa démission contre toutes ces turpitudes ! (Vive approbation à droite.)

Et maintenant, après en être resté le complice par sa présence, il vient se dresser ici devant nous de toute la hauteur de sa dignité, de sa moralité, de sa liberté, et il proteste contre un ministre quia répandu la lumière sur les élections dans un moment où les partis extrêmes y appelaient la terreur. (Approbation à droite, murmures à gauche.)

H. BouBZAT. El qui a été flétri par la Constituante !

M. Satn. Je demande la parole.

M. LE Rapporteur. L'honorable M. Jules Favre avait commencé le parallèle, je l'ai complété pour l'instruction de nos contemporains. Maintenant je ne le renvoie pas devant l'histoire ; l'histoire ne s'occupera pas de cette époque néfaste; elle n'en pourrait parler qu'avec mépris. (Murmures à gauche.) Elle laissera le soin de raconter ces événements à ceux qui en furent les complices. Cette histoire peut se passer d'un Tacite ; un Suétone lui suffit. Et maintenant, messieurs, cette exécution faite une fois pour toutes, je viens à la loi.

M. JuLBs Favre. Yous êtes donc le bourreau?

M. L£ Rapporteur. Messieurs, les lois s'apprécient par les principes qu'elles renferment, et par les conséquences qui en découlent.

Chacun a la liberté, quand elles sont présentées, d'en examiner l'esprit, d'en critiquer les dispositions, d'en signaler les résultats; c'est là le terrain de la discussion, dans laquelle on doit se renfermer ; c'est là le terrain du raisonnement, en dehors duquel il n'y a que l'appel à la dernière raison, à la force. J'ai le regret de dire que, dans cette discussion, le

378 ASSSMBUlE LËOISLATiyB (1850). .

raisonnement a tenu bien peu déplace, et q.ge les arguments les plus dangereux y ont été substitués. {A gauche. C'est vrai t) Avant d'arrîter au débat même, je rencontre, messieurs, ce déluge de pétitions qu'on entasse tous les jours à la tribune, pour conjurer l'Assemblée, apparemment, de ne pas snnctionner par son vote le projet qui lui est présenté. Qu'estce qu'une pétition, messieurs? En qud consiste le droit de pétition? C'est le droit de supplique, c'est le droit de représentation, c'est le droit qu'a tout citoyen, dans un pays libre, d*etposer ses griefs devant les assemblées qui font les lois. Mais, messieurs, pour exercer ce droit, il faut se placer dans l'attitude qui convient h un homme libre qui respecte Tautorite légale de son pays, et non pas dans celle d^un factieux qui prend son fusil pour se placer derrière les barricades. (Mouvement.)

3'ai voulu dépouiller une partie des pétitions qui vous ont été présentées, et que vous avez renvoyées à votre commission; j'ai été frappé de l'insolence des termes dans lesquels elles sont conçues, et des sentiments séditieux qu'elles contiennent. Je veux en faire passer quelques traits sous vos yeux pour l'enseignement du pays, afin que l'on sache comment s'expriment ces hommes qui prétendent réclamer des droits, et qui ne font en réalité que porter atteinte aux lois, dans la personne de ceux qui sont chargés de les faire, et devant lesquelles ils doivent s'incliner avec respect. (Approbation à droite; rumeurs à gauche.) Voici la première :

« Un projet vous est soumis. Ce projet est une atteinte au suffrage universel...»

A gauche. Tfës-bien! très-bien I

M. LE Happorteur. «... Base de notre droit politique constitutionnel...»

Yùix à gauche. Très-bien t très-bien I

M. LE Rapporteor. c... Le pouvoir, en présentant ce projety jette le trouble dans les esprits... »

A gauche.. CTesl traî ! très-bien f

«... Arrête les transactions commerciales. •«»

A gauche. Très-bien 1 à qui la faute ?

«... Ralentit M travail, pousse à la guerre civile t rejetezle. Si, violant la lettre et l'esprit delà Constitution...»

A gauche. C'est vrait très-bien I

M. LE RAPPORTBtm. «... Vous détrulslez ruiiiversalité du suffrage, vous, issus du suffrage universel, vous seriez frappés de déchéance. »

Yoix à gauche. Très-bien ! très-bien I (Vives protestations à droite.)

Yoix diverses à droUe. Allons donc ! c*est trop fort 1 c'est par trop insolerfl A l'ordre là l'ordre I

M. Taschereat;. Ce sont les mêmes bommes qui nous ont mis hors la loi, et qui le lendemain ont dénié leur signatare.

M. M RAPPORTEtJR. Comment! une pareille pétition trouve de Técho ici f (A gauche. Oui ! oui !) H y a ici des hommes qui osent nous dire que nous sommes frappés de déchéance !

Plusieurs voix àgauche. Oui I oui ! si vous violez la Constitution.

Un membre à droite. Us disaient déjà celaaU 13 juin. Ce sont toujours les mêmes, toujours des menaces.

M. TmERs. Monsieur le président, sommez quelqu'un de le dire.

M. LE Président. Que Tun de vous prenne donc la responsabilité de celte assertion-là sur lui.

M. DupuTz. Je la prends, moi.

M. LE Président. Je vous rappelle à l'ordre formellement; vous en aurez Thonneur à vous seul pour fous les autres. (Vive approbation à droite.)

H. LE Rapporteur. Gomment, messieurs! il y a id un homme, pour ne pas dire plusieurs, qui ose s'approprier ce langage; le langage parricide qui a été prononcé du haut de cette tribune le 15 mai f II y a quelqu'un ici...

Une voix. Citez !

M. LE Président. Je tous invite tous au silence. Chacun appelle le désordre de son côté , le désordre s'introduit de part et d'autre.

M. TmsRS. Quand on ose nier le droit de l'Assemblée I

M. LE Président. Je rappelle à l'ordre tous les interrup* leurs.

H. Jules de Lastetrie. Oh ! monsieur le président 1

M. LE Président. Je viens de prononcer un rappel à l'ordre. Monsieur de Lasteyrie, si vous n'êtes pas content de ce rappel à Tordre, indiquez-moi un autre moyen, si ce n'est de vous y rappeler vous-même. J'exercerai mon droit avec impartialité à droite et à gauche, pour maintenir la liberté de la tribune. Je n'ai pas d'autre moyen ni d'autre but.

M. LE Rapporteur. Tout ce que je puis dire, messieurs^ c'est que j'entends avec stupeur et indignation une pareille réponse ; c'est que celui qui s'en est rendu coupable donne à la révolte l'argument le plus direct et le plus formel. (Vives interpellations sur les bancs supérieurs de la gauche. Un membre placé derrière H. Pascal Duprat prononce des paroles qui ne parviennent pas jusqu'à nous.)

H. LE Président. Monsieur, je vous rappelle à l'ordre. Vous sentez bien que la discussion ne peut pas marcher avec un système tel que celui que vous mettez en action. Cela est impossible; c'est l'insurrection en permanence! (Approbation à droite; rumeurs à gauche.)

M. Pascal Duprat. Je ne souffrirai pas, monsieur le président, que, du haut de votre fauteuil, tombent ainsi des accusations générales sur un parti.

M. LE PRiaiDENT. Je ne YODS ai pas rappelé à l'ordre, monsieur Pascal DapraU Tai adressé le rappel à l'ordre à un membre dont je ne sais pas le nom, mais qui est placé au quatrième banc derrière vous.

IL LE Rapporteur. Je passe à une autre pétition; elle émane de plusieurs communes du département de la Gôted'Or, et notamment d'un certain nombre d*habitants de la ville de Dijon : en voici los dernières phrases :

< Eh bien, nous vous le déclarons, nous ne vous reconnaissons pas le droit, à vous mandataires, de prononcer la déchéance de vos mandants. Si, malgré l'injustice de ce projet de loi, il vous arrivait de le voter, de fouler aux pieds tout ce qu'il y a de plus sacré, vous pourrez bien user de la force que nous vous avons confiée, étouffer nos cris ; mais souvenez-vous que la souveraineté du peuple est imprescriptible, et que, contre l'ennemi... » C'est vous quiètes l'ennemi, messieurs» «... la revendication est éternelle. »

J gauche. Eh bieni eh bien I C'est très-vrai.

M. LE Rapporteur. Je pourrais prolonger les citations, je pourrais apporter ici le texte de nombreuses pétitions qui toutes se terminent par la menace et dont quelques-unes finissent par cette maxime : U n'y a pas de droit contre le droit.

A gauche. C'est vrai I c'est vrai I

H. LE Rapporteur. ...Maxime qui, ainsi placée, devient séditieuse... (Rires ironiques à gauche) et à laquelle je vous invite à substituer, si vous respectez la Constitution en vertu de laquelle vous êtes ici, cette maxime beaucoup plus opportune : Il n'y a pas de droit contre la loi. (Agitation à gauche. — Approbation à droite.)

Un membre à gauche. Il n'y a pas de droit contre la Constitution.

M. LE Rapporteur. Un dernier mot sur ce point. J'allais

882 ASMMBLÉB LÉaiBLÀTITS (1850).

oublier, tneBsieurs, une pétition qui ne s'adresse pas à FAssemblée tout entière, qui ne s'adresse pas même à la majorité, qui s'adresse à la minorité, peut-être même qui ne s*adresse qu'à une portion de la minorité ; elle est envoyée aux démocrates de l'Assemblée : c'est la formule. Les pétitionnaires invitent les membres démocrates de l'Assemblée législative à rester dans la lettre de la Constitution, à reftiser tout concours au projet de loi présenté, déclarant que ceux qui refuseraient d'avoir égard à cette invitation seraient considérés comme démissionnaires, et qu'il y aurait lieu à procéder à leur réélection dans la forme et les délais prescrits par la loi. (Rires à gauche.) C'est à vous de voir si vous voulez vous soumettre, car cette fois la sommation de ces pétitions ne s'adresse qu'à vous ; ce que l'Assemblée doit faire de ces pétitions ne regarde qu'elle ; ce qui appartenait au rapporteur, c'était d'en signaler ici le caractère et de montrer par quel préambule illégal, inconstitutionnel, on s'était préparé à la discussion du projet de loi.

Et maintenant, messieurs, le langage a-t-il été meilleur dans cette enceinte ? Qu'est-on venu vous dire f A l'exception de l'honorable M. de Lamartine, à qui je dois rendre, et à qui je rends cette éclatante justice, presque tous les membres de l'opposition qui ont pris part à la discussion ont fait le raisonnement que je vais rappeler en termes sommaires. Ils ont dit : La Constitution est violée, te suffrage universel est foulé aux pieds, tous les droits de la nation sontméeonnus... (il gauche. C'est rrai !) Et puis ils ont ajouté cette exhortation à l'adresse de ceux qu'ils appellent le peuple : Restez calmes ; ne prenez pas les armes ; ayez la patience delà force.

A gauche. Eh bien, oui, c'est vrai I

Vous nous avez, messieurs, adressé bien souvent le reproche d'hypocrisie. Eh bien, permettez-moi de vous le renvoyer, ou plutôt permettez-moi de vous dire que si vous

LOI ÉLBPTOBALfil BU 8^ IfAI. 388

avez compris toute la portée de ce que vou^ y^ïA^z dire ici, vous êtes bien coupables, et que, si vous ae l'ayee pas cdinprise, vous êtes les plus pitoyables logiciens du monde. (Ru» meursàgauche. — Approbationà droite.) Messieurs, quand on vient dire devant cette Assemblée qui fait les lois» que la Constitution du pays est violée, quelle est la lauetion d'une déclaration aussi solennelle ? I( n'y en a que deux : d'abord le moyen légal et constitutionnel de l'accusation ; vous aviez le droit de venir dire : La Constitution est violée^ nous accusons les ministres. (Rumeurs à gauche.)

Est-ce là ce que vous avez failT Non, messieurs, vous avez même attendu, pour soulever cette querelle de constîtutidnnalité, que l'Assemblée Teût écartée une première fois par la question préalable et une seconde fois par la déclaration d'urgence. C'est alors seulement que vous avez prétendu ici que la Constitution était violée. Eh bien, je vous le dis, quand on ne veut pas de ce moyen de l'accusation, il n'y en a plus qu'un autre ; mais celui-là n'est pas légal, n'est pas constir tutionnel : c'est l'appel aux armes.

M. SouBiEs. Il y en a un autre, c'est la patience I M. Tours. Patience, alors 1 H. BouRZAT. Nous ne voulons pas d'émeute. M. Ds hA RocHpuACQusuEUft II y «u a uu autre : l'appel à la nation.

M. LE Rapporteur. Un pareil débat ne peut rester sans conclusion.

Un membre à gauche. Il y en aura une. M, Ls Rapp<ortsur. Quand on veut que le peuple soit patient, quand on veut qu'il reste dans le repos, qu'il observe l'ordre et qu'il respecte les lois, il ne faut pas commencer par faire un appel à toutes les passions. (Réclamations à gauche.) Il ne faut pas commencer parlai représenter comme violé ce pacte fondamental qui est le droit sur lequel tout repose.

384 ASSBICBLÉB LÉGISLATIVE (1850).

Voix à gauche. Pourquoi le violez-vous ?

M. DE Malbville. On dit au peuple : Sois bien en colère et calme-toi.

M. LE Président. Est-il possible que dans une assemblée française on comprenne si peu la dignité du parlement!

A gauche^ montraru la droite. C'est par là !

M. le Président. Gomment, c'est par là ! Il ne manquait plus que cela ! vous ne vous écoutez donc pas f

Un membre à gauche. Nous n'avons pas entendu ce qu'a dit M. de Haie vil le.

M. LE Rapporteur. Je vous dis, moi» que ce que vous faites est au moins le comble de l'imprudence ; je vous dis que vous ne devez pas soulever des passions sans savoir si vous aurez la force, le pouvoir de les contenir.

M. Pelletier. Qui a présenté le projet de loi?

M. LE Rapporteur. Je dis qu'il est ridicule de se mettre à la fenêtre» d'enfler la voix, de crier : Au feu 1 pour dire ensuite à chacun de rentrer tranquillement chez lui. (Marques d'approbation à droite.) Enfin, messieurs, vous avez soulevé cette question de droit constitutionnel» et puisqu'on vous a permis de la porter à cette tribune, il faut y répondre. (Réclamations à gauche.)

M. LE Président. On a le droit de faire même un mauvais raisonnement; il faut Técouter, sauf à le réfuter ensuite.

M. LE Rapporteur. Quelles sont les objections constitutionnelles qu'on fait au projet de loi ? On dit que ce projet porte atteinte à la souveraineté du peuple» qu'il restreint le droit de suffrage» et que les conditions de domicile qu'il établit sont contraires à la Constitution.

Je vais examiner ces trois objections.

La souveraineté réside dans la nation» la Constitution Ta dit» le bon sens l'avait dit avant elle. La souveraineté n'ap-

partient pas aux individus ; la nation est souveraine, les individus ne le sont pas.

Il y a ici, messieurs, deux écoles en présence : Técole socialiste qui immole perpétuellement la société à l'individu, et l'école libérale et chrétienne qui veut que Tindividu soit dominé par la société.

Les individus ne prennent part à l'exercice de la souveraineté que dans des conditions qui sont compatibles avec la sécurité, anec l'indépendance, avec la moralité du pays. Hors de là il n*y a pas de titre ; le titre n'est pas individuel, il ne réside pas dans Tindividu en dehors de la souveraineté nationale; le titre est national.

On a fait appel h nos sentiments en faveur des classes souffrantes; on nous a dit que la consolation des individus qui ne possèdent pas, qui ne sonfr pas chefs d'industrie ou qui n'ont pas été favorisés par la fortune, c'était de participer à l'exercice du gouvernement. Eh bien, je répète avec l'honorable M. Thiers que la société leur doit, à ceux-là, tout, excepté le gouvernement ; elle ne leur doit leur part de gouvernement que s'ils sont dans les conditions naturelles pour y prétendre, et s'ils ne sont pas dans ces conditions, elle ne leur doit rien.

On a beaucoup abusé ici de l'Évangile (Mouvement), et je pourrais presque dire que l'on a quelquefois appelé l'impiété au secours de l'anarchie. Eh bien, je prendrai, moi aussi, dans l'Évangile une image qui est celle qui me parait rendre avec la plus grande exactitude la situation que les plus exagérés de nos adversaires veulent faire aux individus qu'ils appellent souverains. Il y a dans l'Évangile une magnifique image, c'est le tentateur transportant le Christ sur la montagne et lui montrant de loin les richesses que l'on pouvait contempler à Thorizon. Le tentateur dit au Christ: < Si tu veux m'adorer, tous ces royaumes sont à toi. »

M. Thiers. C'est celai très-bien 1

M. LE Rapporteur . Eh bien l je vous dis, moi, que le socialisme emporte aussi les individus sur votre montagne... (Rires d'approbation à droite.)

M. Thiers. C'est très-vrai I très-bien I

M. LE Rapporteur. Mais le tentateur moderne ne choisit pas les mortels les plus à Tabri de la tentation. Non, il choisit, au contraire, ceux qui y sont les plus accessibles, et il leur dit : « Si tu veux me donner le pouvoir, tous ces biens sont à toi, le pouvoir, la richesse, la propriété. '(Approbation à droite. — Rumeurs et rires négatifs à gauche.)

Voilà, Messieurs, comment le socialisme moralise les hommes.

C'est la corruption en vue de la domination.

On prétend que nous restreignons le droit de suffrage. Je ne veux pas me livrer à une discussion grammaticale sur l'étendue que comportent ces mois, U suffrage universel. Je n'en ai pas besoin ; d'autres l'ont fait avec plus de succès que je ne pourrais le faire. Mais je contredis directement l'assertion, et je prétends que le projet de loi ne restreint pas le droit de suffrage; qu'il en restreint seulement l'exercice, ce qui est bien différent (rires à gauche). Dans le système du projet de loi, l'étendue du droit reste la même que dans la Constitution; le droit de suffrage est accessible à tout le monde, comme dans la Constitution ; mais pour exercer ce droit, il faut remplir les conditions que la Constitution a entendu imposer et que le projet de loi définit. (Dénégations à gauche.) On conteste, je vais citer un exemple. La loi du 21 avril 1832 dit que tous les Français doivent la contribution personnelle ; la contribution personnelle est un moyen de constater le domicile. Tous les Français ne la payent pas dans ce moment; mais n'est-il pas vrai que tout Français peut venir s'adresser au commissaire répartiteur, et lui dire :

LOI ÉLEGTORàLE DU 31 MAI. 387

c Vous ne m'avez pas imposé ; je dois être iinposéj portezmoi sur le rôle, » (On rlL)

À gamhê. C'e&l le ceoB, cela ï

M> LE Rapporteur. Le projet de loi dit que, pour être électeur, il faut avoir trois arts de domicile. Est-ce qu'un dloyer. quelconque n'a pas ce droit? Est-ce qu'il n'est pas loisible à tons les citoyens de le remplir? Esi-ce qu'il n*est pas dans iâ nature de l'homme d'être domicilié quelque part, dV planter sa famille et d'y vivre au milieu de ses parents, de ses amis! (lulerruplion à gauche.)

A draUe* Il n*y a pas de discussion possible comme cela. Si Ton coudnue, nous allons demander la clôture.

H. LE Président. C'est nne suite d'erclamations perpétuelles*

Mi LE Eaffûrteue. On ne peut pas suivre» au milien de ces lulerruplions, le ai de ses idées

M, LE Président. C'est un système, à chaque phrase, d'avoir vingt ou trente individus qui, alternativement et cependant d'une manière concertée, interrompent les orateurs, (Bruit à gauche).

M. Thiers, Nous avons écouté M, Grevy,

M. LE pRÉsmENT, s' adressant à Cexirênu gauche. Il y a cinq ou six bancs qui troublent toute l'Assemblée ; si c'eâl là le mandat que vous avez reçu, montrez vos cahiers. (Hilarité.}

M. LE Rapporteur. Messieurs, j'adresse aux adversaires de la loi ceUe objection: vous prétendez que le suffrage doit s'étendre à tout le monde. Je tous demande alors pourquoi la Constitution a prévu des cas d'incapacité, et pourquoi votre loi électorale du 15 mars les a déiinis? Du moment où vous admettez un certain nombre d'incapacités dans la loi, il dé^ pend du législateur qui viendra après vous de trouver que ces cas d'incapacité ne sont pas assez étendus et de les étendre encore.

M. TfliERs. C'est évident !

M. LE Rapporteor. Dès que vous faites entrer une exœptiou dans le sens du mot universel, vous en admettez vingt ; cela est invincible.

Et^ dans la pratique, la loi mérite-t-elle le reproche que lui adressait en particulier Tbonorable M. Pascal Duprat, et que M. Grevj vient de renouveler aujourd'hui? Est-il vrai qu'elle écarte systématiquement une des classes les plusrecommandableSy les ouvriers qui contribuent à la richesse de notre sol et de notre industrie ?

L'honorable H. Pascal Duprat vous disait que l'ouvrier était obligé de voyager comme le travail, qu'il suivait la richesse, et que nous le punissions d'une nécessité qu'il devait subir dans notre intérêt commun.

Eh bien, je nie absolument l'exactitude de cette observation.

Messieurs, il est très-vrai qu'un grand nombre d'ouvriers émîgrent de la commune où ils ont leur domicile, et vont concourir, soit à l'exécution des chemins de fer, soit à celle des canaux, soit à la construction des édifices. Mais, messieurs, ces émigrantSy je parle des émigrants honnêtes, des émigrants moraux, ne s'éloignent jamais de leur domicile sans esprit de retour ; le plus grand nombre y revient tous les ans, apportant un pécule qui est le fruit de ses labeurs et le résultat de ses économies, par lequel il concourt à aug* menter, à étendre le coin de terre qu'il possède, avec lequel il devient contribuable à son tour, avec lequel il fonde une famille et devient, pour sa part, un élément de la prospérité nationale. Eh bien! messieurs, tous ces émigrants votent aujourd'hui et voteront sous l'empire de la loi nouvelle, car ils auront leur domicile, ils l'auront au lieu de leur principal établissement, presque toujours constaté par la contribution personnelle ou par la prestation en nature.

Mais quels sont les ouvriers qui perdront leur droit de

vote? Quels sont les ouvriers qui n'ont pas de domicile? Je vais vous le dire : c'est une classe qui, je ne le nie pas, commence k devenir nombreuse en France, qui est très-nombreuse en Angleterre, et qui est rarOiclioa el le denil de ces deux pays; c'est une classe d'ouvriers rouleurs, qui s'éloignent de la commune où ils sonE nés et connus, sans aucun esprit de retour; c'est une classe d'ouvriers qui n'ont pas de famille; c'est une classe qui s*excède souvent de travail pour s'excéder ensuite de boisson ; c'est une classe qui ne connaît pas de Dieu,.,

A gatAChe. Ah 1 ab 1

M. LE Rapporteur... p C'est une classe qui vit trop souvent dans la prostitution; c'est une classe dont les misères, étalées et mises à nu par une enquête solennelle en Angleterre, sont constatées en France par les rapports de tous vos ingé' nieurs. Eh bienî ces colonies nomades d'ouvriers ne m'intéressent pas le moins du monde. Si, en leur retirant un droit quils ne méritent pas d'exercer, le législateur pouvait obtenir ce résultat de les ramener au domicile, de leur donner une véritable patrie, de les rendre à la morale sociale, ab ! alors, la loi serait un double bienfait, car elle exclurait des indignes et elle ramènerait des repentants. (Approbation à droite.)

Il j a, messieurB, une autre classe que, je vous le dirai franchement, ouvertement, aussi haut que Je le pourrai, la loi a pour objet d'exclure; c'est cette classe flottante qui désole les grandes villes, c'est cette classe qu'on a appelée à Paris, après de trop tristes exemples, l'armée du mal ; celte classe dont on a évalué l'importance à des chiffres différents- Je ne veux pas l'évaluer pour ma part, mais je ne croirais pas m'écarler beaucoup de la vérité, en disant qu'à Paris on compte environ trente à quarante mille individus de cette nature, trente à quarante mille individus toujours niécon-

tents des gouvernements, parce qu'ils sont toujours en guerre contre la société.

Eh bien! messieurs, je ne veux pas que ces individus puissent, à leur gré, en se portant du côté d'une opinion ou du côté d'une autre, Taire pencher la balance au détriment du VŒU réel du pays. Pour mon compte, si la loi doit exclure les gens qui ont incendié Neuilly, qui ont détruit ces beaux tableaux d'Horace Yemet qui, dans le Palais-National, perpétuaient le souvenir de notre gloire ; si elle doit écarter de la liste électorale les hommes qui, à la suite de ces gens que je ne veux pas nommer, installaient Torgie, le désordre, la révolte à la préfecture de police ; si elle doit exclure ces gens ignobles et dangereux, eh bieni la loi sera à jamais bénie par tous les hommes de bien. C'est le plus grand service que vous puissiez apporter à la France; car votre loi lui rendra à la fois la sécurité et l'honneur. (Approbation à droite.)

Enfin, messieurs, on prétend que le projet de loi, en portant à trois ans la durée du domicile, est en contradiction avec le texte et avec l'esprit de la Constitution.

L*honorable M. Thiers vous disait hier, avec raison> que la Constitution n'exclut pas la pensée du domicile et que tout ce qui n'est pi^ interdit par la Constitution doit être permis. L'honorable M. Grevy a trouvé cette objection futile. Je prends la liberté d'être d'un autre avis, et je lui fçrai remarquer que, quaqd la Constitution a voulu dispenser quelqu'un du domicile, elle a bien su le dire en termes exprès.

La Constitution a dispensé Téligible du domicile, elle n'a sans doute pas voulu en dispenser Télecteur, puisqu'elle ne l'a pas dit de même.

On insiste et on prétend que la loi du 15 mars, en exigeant, pour qu'on soit admis sur les listes électorales, un domicile de six mois, n'a pas établi réellement l'obligation du domicile, et qu'elle y a substitué l'obligation de la résidence.

LOI ÉLECTORAt.E DU 31 MAL Ml

Celte objection de M* Canct a paro sans doute bien Irioinphanle aux adversaires duprojel, puisque deux des orateurs qui lui ont succédé ont cru devoir insister el faire remarquer qu'elk n'avait pas obtenu de réponse.

La réponse est bien simple.

Ou'a l'ait la loi du 15 mars? Elle a établi uu domicile; it lui a ptii de délinir ce domicile de manière à lui donner le caractère d'une simple résidence continue de six mois.

M. Cankt* Je demande la parole*

M* Lk RAPPûRTEirR, La loi du 15 mars a détini le domicile coumic elle Ta oulcndu; mais» en le délinissant, elle a établi le droit de 1^ délinir; aou^ usons du môme droit et nous changeons la dèlinilion. On a voulu^ dans la loi du 15 mars, que résidence signiliât domicUe^ Le législateur peut faire apparemment une autre loi; nous voulons que le domicile signifie autre chose que la résidence. Le législateur du 15 mars a âii six niok; nou^;, nous disons ^rots am; nons usons du même droit que lui, seulement nous en faisons une applit^ilion différente, (Bruit àgauclie- —Approbation à droite.)

Maintenant^ pouiqnoi avous-nou§ tiié la durée du domicile à trois ans? Je conviens que si la Constitution nous avait laissé Je droit d'établir pour Texercice du droit électoral d'autres conditions que le domicHe; si» comme les conslilutions de la première république, elb nous avait lais^^é le droit d*élever l%e de Téiectorat à viu^i-cinq ans, de chercher les condilions de fortune et de propriélé» j*ea conviens, nous pourrions însistLi- nii peu moins sur les conditions de domicile; mais le doiuicile rst la seule garantie que la Constitution nous ait laissé le druii d'exii^er; celte garanlie, nous voulons la faire sérieuse, Avons*noii'^ !orl? Kh quoif y a-t-il quelqu'un ici, un bon citoyen, un ami du [ki>s« qui ait intérêt à ce que la dj uit électoral soiLconlïé à des maiii^ indigues, à ce que l'exer* dce de ce droit ne soit entouré d'aucunes garanlies, à ce que U

seule garantie que la Constitution nous ait donnée, le droit d'inscrire dans la loi, soit rendue vaine? Non, messieurs, je ne le crois pas. D'ailleurs, messieurs, on vous l'a dit, il ne servirait de rien de le dissimuler, et je ne veux pas le dissimuler, parce que c'est rendre à la loi toute sa moralité; je le proclame donc bien haut, en portant le domicile à trois ans, nous avons voulu faire du domicile une condition nouvelle, un droit nouveau. Oui, nous avons pour but de fixer la population politique ; nous avons voulu que le droit électoral s'exerçftt au milieu de la famille, soiis l'œil des citoyens, au centre de toutes les relations qu'un homme possède; nous avons voulu que chaque électeur pût savoir quel était son voisin y et que les électeurs, en se concertant entre eux, pussent examiner quels étaient les titres de ceux qu'on leur désignait pour être élus. Nous n'avons pas admis que les élections dussent être à l'avenir, comme elles l'ont été trop souvent, le produit du hasard, ou d'un mot d'ordre, ce qui est bien pire. Nous avons voulu que les électeurs votassent en connaissance de cause; que l'électeur fût placé devant la double barrière du respect de soi et du respect d'autrui.

M. TfflERS. Très-bien!

M. LE Rapporteur. Nous avons voulu, en un mot, que l'élection eût un caractère moral ; elle n'est politique à nos yeux qu'à ce prix.

M. TmERS ET PLUSIEURS AUTRES MEMBRES. TrèS-bicU !

M. LE Rapporteur. Voilà, messieurs, en quelques mots, pourquoi nous avons demandé trois années de domicile. L'élection ne nous paraît pouvoir être ni morale, ni politique, ni sérieuse à moins.

Encore un mot.

En dehors des objections constitutionnelles auxquelles je crois avoir répondu, on nous a dit que cette loi était inopportune. La loi est inopportune, suivant nos adversaires, parce

que la prospérité et la tranquillité régnent dans le pays. Au moment où un des honorables membres de la commission déclarait ici que les dernières élections partielles, au lieu de condamner la politique du Grouvemementy lui avaient donné un avantage très-direct, on lui a adressé de ce cAté (la gauche) cette objection : Pourquoi alors avez-vous présenté la loi? Il n*y a pas de danger pour vous, il n'y a pas de danger pour la société : la loi n'est pas opportune.

Je raccorde, messieurs ; il est vrai que le parti modéré, au lieu de faire des pertes, s'est fortifié dans le pays. Maintenant cette force du parti modéré peut-elle coexister avec l'inquiétude du pays, avec les alarmes que le pays éprouve pour son avenir? Je le crois, et c'est ce que je voudrais démontrer. Est-ce un fait, qu'avant les élections du 10 mars et du S8 avril, la prospérité du pays commençait à renaître? Je ne dis pas que le travail eût repris un grand essor; je ne dis pas que les spéculations de long cours fussent toujours possibles; je ne dis pas que le prix des denrées se fût relevé; mais, enfin, est-ce un fait que la prospérité du pays avait fait des progrès, et qu'elle était en voie d'en faire d'autres? Est-il vrai que les élections du 10 mars et du 28 avril soient venues arrêter le mouvement du progrès? Gela me paraît incontestable. Après les élections du 10 mars, vous avez vu le cours des fonds publics décliner de plus de 5 p. 0/0.

k gauche. Ahl ah!

M. LE Rapporteur. Par conséquent, vous avez vu l'intérêt de l'argent, ce qui est une calamité pour tout le monde apparemment, hausser dans la même proporiion; vous avez vu les commandes s'arrêter dans les fabriques, et les armements qui étaient prêts à prendre la voile rester dans les ports. Il y a certains symptômes qui peuvent servir à montrer que le pouvoir, en réagissant contre les mauvaises tendances qui s'étaient signalées dans les élections , a déjh commencé à

rassurer le pays. Je ne vous dirai pas, parce que Targument vous déplatt, que depuis que les dispositions de l'Assemblée paraissent favorables au projet de loi, vous voyez les fonds publics se relever, mais je prendrai un détail du commerce partiel. Je rélèverai la différence dans le produit de marque sur la bijouterie, qui explique le mouvement de Texportation parisienne de cette industrie à Tintérieur et à l'extérieur. Eh bien, voici les faits : Avant le 10 mars, un relevé fait pendant les dix jours qui l'ont précédé, donne pour la recette du trésor 3914 fr. par jour; un relevé fait sur les dix jours qui ont suivi Télection donne un résultat de 3396 fr. par jour, soit une différence d'à peu près un septième. Maintenant, après l'élection du 10 mars, la candidature de M. Leclerc qui avait obtenu une grande faveur (rires à gauche), avait relevé les espérances de l'opinion publique. Alors, vous voyez pendant les dix jours qui ont précédé le 27 avril, le produit du droit remonter à 4426 fr. par jour. Après l'élection du 28 avril, le produit descend à 3778 fr.; c'est encore une différence d'à peu près un septième; puis, après l'annonce du projet de loi qui vous est apporté, le produit moyen des dix jours remonte à 4831 , c'est-à-dire au chiffre le plus élevé qu'il ait atteint.

Je n'ai arrêté, messieurs, votre attention sur ces détails que pour vous montrer à quel point l'opinion publique est sensible. L'opinion publique a cru apercevoir dans les élections du 10 mars et du 28 avril , des symptômes de désordre, des indices menaçants pour la société, et aussitôt vous avez vu les transactions s'arrêter. Le pouvoir, en présentant ce projet de loi, montre la ferme intention de venir au secours de la société^ de prendre tous les moyens qui dépendront de lui et de vous pour réprimer le désordre et pour l'arrêter dans ses progrès; aussitôt la confiance publique renaît et les transactions reprennent leurs cours. (Bruit confus à l'extrême gauche.)

A droite. C'est indécent!

M. Thibrs. Puisqu'on se conduit ainsi, il faut clore le débat I

M. LE Rapporteur, s' adressant à la gauche. Messieurs^ jt; vous le dis en terminant, le projet de loi que tous repoussez est conçu dans votre intérêt encore plus que dans le nôtre, (Exclamations à gauche.)

Le sysième actuel d'élection a fini par donner k prépondérance, dans ropposîlion, à la partie violenle et désordonïjée; le projet, en retranchant des listes électorales tout cet alliage impur qui les souille et qui les trouble, le projet doit rendre à ta pnrtie modérée de roppoâition, s'il y a une partie modérée, ce que j'espère, rinfluence qui lui appartient^ '

M* Victor Lefranc. Nous vous remercions du doute^ M. le Rapporteur»

M. LE Rapporteur, Eè, en tout cas, messieurs, ce que je sais bien, c*est qu'il est conçu dans Fintérél du parti de l'ordre, dans rinlérètde la société, et que l'Assemblée le mon* trera en radoptanl* {Vive api»ro!)atJOn sur les buncs de la majorité.) — Vom nômbreme^ à droite. : La clôture 1 la clôture !

M. ht pRt-^siDEMT* Un demande pour la seconde fois à fer-> mer ta discussion générale. Je mets aux voix la clôture.

(L^Àssetoblée consultée décide que la discussion générale est fermée-) — M. Léon Faucher continue le 26 et le 27 à prendre part à la discussion des articles L et iî.

(Sé&nce du 2H mai,)

M. LE Rapporteub* L'orateur auquel je succède (1) adresse à ^article 3 diverse reproches ; je vais les passer successive'ment eu revue* A renteudre, TarL 3 n'est pas sincèrct attendu qu'il a pour objet de créer des castes dans le pays*

En Yéritéj messieurs, on abuse élrau^cment des mots,

(1) Ur ^â*

Comment, parce que nous exigeons trois années dedomicile, une condition que tout le monde peut remplir.... (rumeurs et dénégations à gauche) , nous créons une caste. On a osé l'appeler la caste des domiciliés!

On veut donc faire une caste de ceux qui n'ont pas de domicile! (Rumeurs à gauche.) Qu'est-ce qu'une caste, messieurs ? C'est un état social parfaitement muré, où l'on ne peut pas entrer quand on n'y est pas déjà par héritage. Quelles sont les conditions que la loi définit pour obtenir l'inscription sur les listes électorales? Ce sont, au contraire, des conditions accessibles à tout le monde. (A gauche. Non !)

La loi n'exige pas autre chose qu'une résidence continue pendant trois ans, c'est-à-dire ce qui est dans la nature des choses; la loi veut que l'homme vive dans sa famille, qu'il ait un foyer, qu'il soit au milieu de ses concitoyens. Hors de là, il n'y a point de citoyen. Quand vous dites que nous faisons une caste de domiciliés, vous vous trompez de mot, nous fondons la caste des citoyens, et celle-là c'est tout le monde. (A droite : Très*bien!) Notre loi est injuste, dit-on, parce que nous excluons, selon vous, les hommes qui vivent de leur travail, les hommes dont le travail fait vivre la société.

En vérité, messieurs, j'ai eu de la peine à comprendre l'argument. L'orateur, pour l'appuyer, a cité des paroles que j'avais eu l'honneur de prononcer devant l'Assemblée; mais il leur a donné un sens bien éloigné de celui qui était dans ma pensée, et qui, je ne crains pas de le dire, avait été compris par tout le monde. L'orateur a cité d'abord comme devant être exclus les hommes qui se livrent aux travaux de la grande industrie, à Texécution des chemins de fer, des canaux, aux travaux du b&timent. Mais j'ai déjà eu l'honneur d'expliquer à FAssemblée que le plus grand nombre des hommes qui sont les instruments de ces travaux, quand ils sont amenés à quitter momentanément leur domicile, ne s'en éloignent

qu'avec esprit de retour, et qu'ils conservent leur donûcile dans la commune qu'ils habitent. ( Un membre à gauche, lis ne peuvent pas y aller voler.)

H. LE Rapporteur. J'ai ajouté qu'il y avait, en effet, une classe d'hommes qui suivaient les travaux, qui n'avaient pas de domicile, qui faisaient métier de cette vie nomade ; et j'ai dit encore qu'au point de vue des droits politiques, celte classe d'hommes ne m'intéressait pas. Mais savez-vous pourquoi elle ne m'intéresse pas? C'est parce qu'elle renrerme des hommes qui n'ont pas qualité pour voter; c'est parce que la manière dont ils vivent n'est pas morale, et que nous voulons que le droit électoral ne soit confié qu'aux gens qui vivent dans une condition morale. (Interruptions diverses à gauche.)

[/n^voixà^at^c/ie.Est-ceàlaBoursequ'on apprend la morale?

M. LE Rapporteur. J'ai dit encore que la loi excluait, en effet, la population flottante des grandes villes; mais pourquoi lesexclut-elle? Est-ce arbitrairement et par caprice? Non, la loi les exclut, parce que ces hommes se refusent à remplir les conditions auxquelles est attachée en tout lieu la qualité de citoyen ; parce que ces hommes mènent une vie errante; parce que ce sont les bohémiens de la civilisation. (Murmures à gauche.)

M. SouBiES. Des bohémiens qui voyagent en France.

M. LE Rapporteur. La loi ne commet aucune injustice à leur égard; on les traite selon leur mérite, voilà tout.

L'orateur, en poursuivant la nomenclature de ceux qu'il prétend exclus, a montré qu'il avait lu la loi un peu légèrement. Il suppose qu'une ville comme Saint-Ëlienne, qui est divisée, pour la commodité des circonscriptions administratives, en deux cantons, se trouvera dans une situation telle, que l'homme qui sera domicilié dans un des cantons de la ville ne pourra pus passer dans l'autre canton sans perdre ses droits d'électeur. Il n'en est rien, messieurs, le domicile

est attaché d'abord à la commune. Saint-Ëtienne forme une commune; les deux cantons ne sont que des circonscriptions administratives qui ne divisent pas la ville en deux commu-nés. Saint-Ëtienne est une ville; qu'on habite à Touest ou à l'est de cette ville, on est électeur.

EnQn,» messieurs, l'orateur a terminé par une menace : il nous a rappelé le sort de la Restauration. Il a comparé la loi que vous faites à la loi du double vote. Mais, messieurs, que faisait la Reslauration par la loi du double vote? Elle détruisait Tégaillé entre les citoyens; elle prenait une classe de citoyens, les plus imposés, et elle leur aisait : Pendant qu'un certain nombre de vos concitoyens ne voteront qu'une fois et que d'autres ne voteront pas du tout, vous voterez deux fois. Eh bien, messieurs, cela était en dehors des règles du droit commun, je le reconnais. Faisons-nous quelque chose de semblable? Nous avons précisément détruit parla loi nouvelle un des inconvénients de la loi du 15 mars, qui permettait à certains citoyens de voter deux ou trois fois, de voter dans plusieurs déparlements pendant le cours d'une législature, tandis que d'autres ne votaient qu'une fois et dans un seul département. Nous avons donc au moin§ rétabli l'égalité. Maintenant, je vous le demande, citez-moi dans le projet de loi soumis à l'Assemblée une seule condition qui établisse l'inégalité entre les citoyens. Il n'y en a pas une seule. (Dénégation à gauche.)

Une voix à gauche. D'où sortez-vous donc, mon cher ? (Marques d'étonnement.)

M. LE Rapporteur. Je ne comprends pas l'interruption ; car, en vérité, si exiger un domicile des citoyens, c'est créer une inégalité entre eux, l'inégalité ne datera pas d'aujourd'hui; faites-la remouler à la loi du 15 mars. Messieurs, toutes ces prédictions seront aussi vaines que les accusations qui ont été portées contre la loi; elles ne doivent pasdétour-

ner l'Assemblée de faire son devoir et de voter selon sa conscience. (Rumeurs à gauche.)

Les gouvernements, messieurs, ne périssent que par leurs propres fautes. Vous êtes mis en demeure ici de remédier à un mal de la situation, vous y remédierez sans porter atteinte à aucun des droits qui existent dans la République ; vous faites cesser le trouble, vous venez rétablir la conGance dans le pays; ce n'est pas ainsi que périssent les gouvernements, c'est ainsi qu'ils se forliâent et qu'ils durent. (Approbation à droite. — Bruit à gauche.) — La discussion continue sur l'article 3.

M. LE Rapporteur. Messieurs, l'honorable général de Lamoricière vient de faire une charge à fond contre la loi. (On riL) Eh bien, je l'avertis qu'il est tombé dans une embuscade.

Au banc de la commission. C'est cela 1 Très-bien I

M. LE Rapporteur. L'honorable M. Berryer avait examiné et défini toutes lesdisposilioub de l'art. 3; l'honorable général de LamorJcière s'est fait légiste pour les contester. Il n'était pas là sur son terrain. (Interruptions bruyantes à gauche. )

M. LE Président. Messieurs, vous êtes d'une intolérance extrême. On a écouté le général de Lamoricière sans l'interrompre, et vous ne pouvez laisser dire au rapporteur un mot sans l'interrompre tous à la fois.

M. LE Rapporteur. L'honorable général de Lamoricière, en voulant définir l'art. 3 à son tour, a défini tout autre chose ; il ne nous a pas dit ce qui y était, mais il nous a dit ce qui n'y était pas.

Que veut dire l'honorable général quand il prétend qu'un citoyen qui paye l'impôt personnel dans une commune pourrait bien ne pas le payer daus une autre ? Qu'est-ce que c'est que cette distinction qu'il établit entre la commune riche et la commune pauvre ? pour mon compte, je n'y comprends rien. (Rires à gauche.)

M. DE Lamoriciére. Pour la prestation !

H. LE Aapporteur. L'Assemblée verra tout à Theure» je Tespëre, que ce n'est pas précisément faute d'intelligence, et j'espère qu'elle sera de mon avis. En effet, une commune qui a des propriétés est bien libre de payer sur son revenu les dépenses qu'elle peut s'imposer à elle-même, par consé* quent, celles qui défrayent la réparation de ses chemins vicinaux ; mais elle n'acquitte pas sur ses revenus l'impôt qu'elle doit à rÉtat. La contribution personnelle est due par tout citoyen dans toute commune ; et quant aux communes qui, ayant un octroi, ont jugé à propos de se rédimer jusqu'à concurrence de la totalité ou d'une partie de la perception, nous prenons la liste des imposables et nous leur donnons titre comme aux imposés. (Rumeurs à gauche.)

A gauche. Il n'y en a pas 1

M. LE Présu)ENT, s*adressant à la gauche. Vous avez une intolérance qui rend la discussion absolument impossible.

M. LE Rapporteur. Messieurs, en quoi consiste l'économie de l'amendement? D'où vient que la commission le repousse? On nous parle de je ne sais quel parti pris, on nous accuse d'imposer notre opinion à l'Assemblée.

Messieurs, l'Assemblée nous a donné un mandat grave, important, solennel ; elle nous a chargés d'étudier une loi difficile, qui aura les conséquences les plus sérieuses pour la situation actuelle et pour l'avenir du pays. Nous y avons apporté tout ce qi|e nous avons de zèle, de conscience et d'intelligence.

A gauche. Et de passion ! (Réclamations à droite).

M. le Rapporteur. Le mandat que nous avons reçu, nous croyons Tavoir rempli. Muintenant le résultat de notre œuvre est devant l'Assemblée ; elle en fera ce qu'elle voudra; mais, quant à nous, ayant pris notre mandat au sérieux, ayant fait tout ce que nous pensions pouvoir et devoir faire, nous

avons à soutenir notre œnvre devant l'Assemblée ; nous la défendons, cette œuvre, avec la conscience dont nous sommes capables, et j'ajoute que nous témoignons de notre respect pour l'Assemblée elle-même, par le dévouement que nous apportons au mandat qu'elle nous a fait l'honneur de nous confier. (Approbation à droite.)

Quelle est cependant la portée de l'amendement que défend M. de Lamoricière ? L'amendement consiste en ceci : il reconnaît d'abord, pour preuves du domicile, celles qui sont établies par la loi, et qui sont, ainsi que M. Berryer Ta fait observer, d'une nature toute spéciale, destinées à constituer le domicile électoral, lequel est complètement différent du domicile civil; l'honorable M. de Lamoricière, qui nous apprend aujourd'hui, ce qui m'étonne et me réjouit à la fois, qu'il est partisan du domicile triennal (non I), car je croyais l'avoir vu voter contre...

Plusieurs voix. Il n'a pas dit cela !

M. DE Lamoricière. J'ai dit que c'était voté, et que je n'en parlais plus.

M. LE Rapporteur. M. de Lamoricière vous propose, à côté de ce domicile électoral, de ces preuves certaines, définies, limitées, de ces preuves qui portent la certitude avec elles, et qui ne donnent pas matière à procès, il vous propose, quoi T La procédure avec laquelle se prouve le domicile civil. Hais c'est précisément ce que nous n'avons pas voulu, ce que nous ne pouvons pas vouloir. Nous voulons faire une loi sérieuse, nous voulons donner un domicile certain, nous ne voulons pas que le droit qui est conféré à l'élection puisse être l'objet d'un doute, puisse faire question, puisse donner lieu à procès.

Les auteurs des amendements que vous avez déjà rejetés, permettez-moi de vous le dire, faisaient une chose plus sérieuse que l'amendement que M. de Lamoricière est venu

402 ÂSSBMBLÉE LÉ6IBL1TIVK (1850).

soutenir, car enfin, eux aussi, ils voulaient rentrer dans ce qu*ils appelaient le droit commun, dans le principe da Gode civil ; mais ils essayaient du moins d'en donner une définition ; ils cherchaient à préciser ce qui, de sa nature, ne peut être précisé ; mais enfin ils le tentaient, tandis que M. de Lamorîcière vient placer, après les preuves que la loi définit, que la loi établit, quelque chose de vague, Tadmission de tout autre genre de preuves.

M. DE LAMORiciàRE. C'est comme dans la loi du recrutement.

M. LE Rapporteur. Il ouvre un champ sans limites. Dires» vous, avec les auteurs de l'amendement : Allez devant les juges, faites des preuves pour établir votre droit. Et voil& sur quelle base on établit le droit électoral ; voilà comment on veut faire une loi. Pour mon compte, je n'ai pas souvenir d'avoir vu, dai)s aucune assemblée délibérante, faire les lois de cette manière, et j'espère qu'une assemblée grave comme celle-ci, une assemblée aussi imposante par ses lumières et par la conscience de ses opinions, n'entrera pas dans la voie que Ton voudrait lui ouvrir.

(Séance du 29 mai.)

La bfise que l'honorable M. de Tioguy a donnée à son amendement est une erreur matérielle, une destruction de la loi, M. de Tinguy suppose que l'on forme un tableau des individus qui ont été exemptés pour cause d'indigence. U n'j a pas deux causes d'exemption avec la loi. L'art. IS dit que la contribution personnelle est due par tout habitant français jouissant de ses droits et non réputé indigent. Il n'y a donc qu'une cause pour laquelle on puisse être exempté de la contribution personnelle et mobilière; cette cause, c'est d'être réputé indigent. Maintenant, quand on dresse les ma-

tricts d'après lesquelles se confectionnent les rtles^ on n'y porte pas ceux qui ont été exemptés, c'es^à-dirs qni sont rfiputés indigents.

H. DE TinwT. Je demande qu'on le fasse.

H. LE Rapporteur. Il n'y a donc pas de tableau des réputés indigents; nous devons prendre la loi telle qu'elle est, comme elle s'exécute, et la loi ne fournit aucun moyen de faire ce que demande l'honorable M. de Tinguy. La contribution personnelle est un moyen de contrôler le domicile. C'est un moyen positif, tellement positif que, dans le système du Gode civil, dans ce système qui soumet le domicile à une enquête, à un procès, quand on veut arriver à l'établir, la preuve qui détermine les tribunaux, c'est, en définitive, la production de la cote personnelle.

Ainsi, messieurs, je n'ai pas besoin d'examiner le mérite de l'amendement; je déclare qu'il est impraticable; que la buse sur laquelle il repose n'existe pas ; que c'est une erreur de fait ; qu'il n'y a pas de tableau d'exemptés, à titre d*indi gence ; que les réputés indigents ne sont pas contribuables^ ne sont pas portés sur le tableau des imposables, lequel de« vient ensuile celui des imposés ; qu'il n'y a donc aucun moyen de faire droit à la réclamation de M. deTinguy. (Approbation à droite. ^ Bruits divers.) — La discussion continue. M. de Tinguy retire son amendement. D'autres amendements sont présentés. M. Léon Faucher discute celui de M. Aollinat.

M. Léon Faucher, rapporteur. L'honorable oraiear, pour combattre le paragraphe 3 de l'article 3 de la loi, ne s'est pas placé dans l'esprit de cet article ; les réclamations de ses propres amis ont dû l'en avertir.

Yoi<D à V exprime gauche. Ils u*ont pas réclamé I

M. LE Rapporteur. Quelle est la portée de l'article? L'article n'entend pas conférer à un chef d'industrie le droit de donner des certificats de domicile à tous les ouvriers qu'il

404 ' ASSËMBLÉfi LÉGISLATIVE (1650).

emploie. L'article a voulu assimiler aux serviteurs à gages les ouvriers qui habitent la même maison que le patron. Pourquoi cela? Parce que ces ouvriers n'ont paâ d'autre domicile que celui du patron, et qu'il n'a pas d'autre moyen de preuve possible que la déclaration que le patron fait dans leur intérêt. Quant aux ouvriers qui n'habitent pas avec le patron, dans la même maison ou dans les b&timents d'exploitation , de quel droit le patron déclarerait-il leur domicile? U n'a pas qualité pour cela ; il ne le connaît pas : le patron n'est pas un magistrat chargé de faire des déclarations pour tout le monde ; le patron ne peut déclarer le domicile que dans le cas où ce domicile est le sien; mais quand les ouvriers n'habitent pas chez lui, ils rentrent dans le droit commun. Us ont un domicile qui est constaté par les moyens de droit commun ; ils sont inscrits à la cote personnelle, ils peuvent produire l'extrait de la cote personnelle; voilà le moyen d'établir leur domicile.

S'il en était autrement , si nous conférions par la loi au patron, quel qu'il soit, le droit de donner des certificats de résidence aux ouvriers qu'il emploie, savez-vous ce que nous ferions? Nous rétablirions, en pleine civilisation, les clans féodaux ; nous ferions des clans d'ouvriers ; nous permettrions à un industriel de dire mes ouvriers^ie même que certains grands propriétaires qui s'arrogent le droit de direm^^ paysans. (Très-bienl Aux voix!) L'amendement de M. Rollinat est rejeté.

(Séance du 30 mai.)

M« Léon Faucher^ rapporteur. L'honorable M. de la Rochejacquelein ne m'a pas compris.

J'ai dit que les militaires retraités étaient dans le droit

coromnn ; je n'ai pas rappelé tontes les conditions du droit commun, car en vérité je ne pensais pas que les observations de l'honorable colonel Laborde m'attirassent sur ce terrain.

Maintenant, puisqu'il y a contestation de la part de M. de la Rochejacquelein, je vais expliquer les faits. Nous avons re* connu, comme la loi précédente, aux militaires sojus les dra* peaux le droit de voter dans la commune où ils étaient domiciliés avant qu'ils fussent appelés sous les drapeaux ; ces militaires en quittant leurs drapeaux ne perdent pas leur droit ; ils restent inscrits sur la liste de la commune dans la* quelle ils ont voté. (Mouvements divers.)

A droite. C'est cela I c'est évident!

A gauche. Et les militaires qui ne rentreront pas dans leur commune?

H. LE Rapporteur. Quand ils rentrent dans cette commune , ils se trouvent inscrits sur, la liste électorale de la commune, et ils votent avec les électeurs du canton.

Maintenant, s'il leur convient d'aller s'établir dans une autre commune, alors il faudra qu'ils remplissent lesconditions que remplissent les autres citoyens. (Exclamations à gauche.)

M. LiiON DE Malleville. C'est la condition de tous les citoyens.

M. le Rapporteur. J'ajoute que quand ils voudront s'établir dans une autre commune, en justifiant qu'ils sont domiciliés dans cette commune , ils sont portés encore pendant trois ans sur la liste de la commune dans laquelle ils ont déjà voté. Par conséquent, ils ne perdent pas leurs droits; ils ne les perdent dans aucune hypothèse, et ils n'ont qu'à continuer à remplir les conditions que remplissent tous les citoyens pour jouir de leurs droits.

(On passe à l'art. 4. M. Ségur d'Aguesseau propose d'intercaler deux paragraphes.)

M. LE Rapporteur. Messieurs, la commission, tout en vous

406 ASSEMBLÉB LÊGISLATIVS (1850).

proposant d'étendre les cas d'indignité déjà prévus par la loi du 15 mars 1849, a cru devoir s'arrêter à ceux qui présen-^ taiont un caractère réel de gravité. Maintenant, si rAssemblée est disposée à étendre encore cette liste , si elle voit quelque cas réellement grave échappé à Tattention de la commission, elle en est la maîtresse.

En ce qui toudie les amendements proposés par M. Ségur d'Aguesseau, la commission repousse les incapacités qu'il propose pour les délits de presse tendant au renversement du Gouvernement établi. La commission ne s'est pas dlssi* mule que c'était toujours une chose délicate que d'établir un cas d'indignité sur un délit commis par la voie de la presse ; les délits d'opinion ne sont pas appréciés par tout le monde ou dans tous les temps delà même manière; nous avons recherché des coupables, nous n'avons pas voulu faire des victimes. Quand la commission vous a proposé de Trapper d'indignité les hommes qui se seraient rendus coupables d'outrage k la morale publique et religieuse ou aux bonnes moNirs, elle a voulu que le cas d'indignité n'atteignit que ceux-là mêmes dont le délit ne peut pas être mis en question par personne; elle a entendu frapper les délits qui seraient censurés et blâmés dans tous les temps et partout le monde; mais ici, messieurs, ot il s'agit d'une question d'opinion, la commission craindrait de ne pas rencontrer la même una* Aimité ; elle n'a pas voulu vous le proposer. En ce qui touche les délits, que j'appellerai en quelque sorte matériels, les dé«* lits de violence commis dans les comices électoraux, la comnrission reconnaît que celui qui a porté atteinte à Pexercice du droit d'autrui n'est pas digne de figurer sur les listes électorales. Cette partie de l'amendement proposé par M. d'Aguesseau a toutes ses sympathies. (Approbation à droite.)

M. DE Yàtimesnil et plusieurs membres di la commission. (Très-bien I très-bien 1}

M. LE Rapportsur (de sa place). Ja demande que l'article 41 tout entier soit maintenu sous le coup de la pénalité. Je ne comprends pas que celui qui a voulu se dérober à l'obligation qui pèse sur tous les citoyens de défendre l'État, puisse encore participer au droit de souveraineté qui appar* tient à tous les citoyens. (Marques d'approbation.)

(Il est question dans l'article 41 des citoyens qui se mutilent pour échapper à la conscription^ et de leurs complices.)

"; (Séance du 31 mai.)

M. LB Rapporteur. Je fais un appel à la sagesse de TAssemblée pour poser la limite que les auteurs d'amendements ne sont pas tentés naturellement de poseï" eux-mêmes. L'amendement de l'honorable M. Nettement comprend diverses catégories. Il en est une à laquelle la commission se trouve avoir déjà fait droit par un des paragraphes de l'article 8. L'Assemblée, sur voire proposition, a frappé d'une incapacité permanente celoi qui a commis une atteinte à la morale publique ou religieuse ou aux bonnes mœurs. Voilà donc une partie de l'amendement dont il n'y a plus à s'occuper.

M. Nettewœnt. Je l'ai retirée, je n'en ai pas parlé.

M. LE Rapporteur. M. Nettement demande encore que tous ceux qui ont encouru une condanmation pour adultère ou pour complicité d'adultère soient déclarés indignes de voter.

Je ferai remarquer à l'Assemblée jqu'il y a dans la loi électorale que doiis modifions aujourd'hui une disposition qui aurait l'air d'une inconséquence, si le législateur n'avait pas voulu exiger Un degré de pureté morale plus grand potir l'éligible que celui qu'il demande à l'électeur. En effet, dans la loi du 15 fflar« 1849 les condamnés pour adultère ne sont

pas élîgibies , maïs ils demeurent électeurs. L'objet de Tamendement est d'étendre l'indignité jusqu'à rélectorat. Eh bien, messieurs, je ferai observer qu'ici, pour mon compte, au poinl de vue moral, j'éprouve pour Tamendement une sympathie que j'ai de la peine à dissimuler. Mais je ne puis pas oublier que la loi pénale, s'écartant peut-être ici de l'équité, présente des dispositions très-différentes pour des délits qu'à mon avis elle aurait dû mettre sur la même ligne. Ainsi le complice d'un adultère est frappé de trois mois à deux ans d'emprisonnement, ce qui caractérise un délit d'une véritable gravité, tandis que le mari qui a entre-' tenu une concubine dans la maison conjugale n'est puni que d'une amende.

Eh bien, la loi ne me parait pas aussi scrupuleuse que la morale de son temps. Mais enOn, il faut prendre la loi telle qu'elle est, et je demande ici s'il est bien possible de frapper d'une indignité électorale un homme qui ne sera condamné par les tribunaux qu'à une simple amende. Jusqu'à présent on s'était défendu de faire entrer dans la catégorie des in* dignes les hommes que les tribunaux n'avaient pas frappés d'une peine assez grave pour les désigner en quelque sorte au mépris de leurs concitoyens, et maintenant voilà un homme qui n'est pas même frappé d'un emprisonnement d'un mois, et que vous allez dépouiller de ses droits d'électeur. Pour mon compte, j'avoue que, quel que soit mon penchant personnel pour l'amendement, comme législateur j'hésiterais devant l'appheation de cette pénalité.

EnQn l'honorable M. Nettement enveloppe dans l'indignité une série de condamnations qui toutes reposent sur de pures contraventions. Par exemple, il veut que l'homme qui aura vendu en employant de faux poids ou de fausses mesures, soit privé de ses droits électoraux.

Sans doute, messieurs, il y a là quelque chose de très*im«>

moral. Mais, messieurs, prenez garde , ce n'est qu'une contravention ; et si vous voulez atteindre par la loi électorale tous les hommes qui ont un caractère de moralité plus ou moins suspect à leurs concitoyens, vous serez obligés d'aller bien loin ; vous n'étendrez jamais d'une manière certaine le domaine de la loi aussi loin que les incapacités réelles peuvent s'étendre. Le législateur ne saisit l'incapacité que là où les tribunaux l'ont constatée; et ici, messieurs, lorsqu'il s'agit de peines légères , lorsque le législateur n'a pas constaté lui-même cette incapacité, comment voulez-vous que nous la déclarions dans la loi?

Pour mon compte, j'insiste pour que l'amendement de H. Nettement ne soit pas accepté par l'Assemblée. Je crois qu'il étendrait le domaine des incapacités au delà de ce que nous voulons tous.

(La discussion des articles qui suivent amène quelques modiûcations. La loi est ensuite votée par 433 voix contre S41.)

Bappori sur les pétitions relatlTM à la loi éHùdtoniï: (Séance du! "juin.)

M. L. Faucher, Rapporteur. Messieurs, l'Assemblée nous a renvoyé les pétitions qui lui ont été adressées au sujet de la réforme électorale. La commission les a consultées, comme elle le devait, en se livrant à l'examen du projet de loi. Mais elle a pensé que son mandat ne se bornait pas à cette recherche intérieure. Elle a cru qu'elle vous devait compte des résultats qu'elle avait constatés. Au besoin, elle y aurait été provoquée par l'initiative de quelques membres de cette Assemblée qui lui en ont demandé compte à la tribune et

410 ASSBMfiLÉB LfiOISLATIVE (1850).

par des lettres de M. le garde des sceaux qui sollicitait la comiliutiication et le renyoi de plusieurs de ces documents.

Le droit depétitioiiy messieurs, est placé sous la protection du pacte fondamental.

Il appartient à tous les citoyens comme une prérogative constitutionnelle. Aucun obstacle ne doit l'entrarer, aucune injonction du pouTOir* aucune violence des individus ne doit en limiter rexeroice. Il faut que les plaintes et l'expression des opinions montent librement jusqu'à cette Assemblée, de tous les points de la France. Votre oreille doit toujours rester ouverte à la connaissance des droits et des intérêts qui peuvent être lésés. 8i une plainte légitime n'arrivait pas Jusqu'à vouSy ou si elle était dédaignée, mandataires de la nation, vous n'auriez pas rempli votre mandat.

Mais le droit de pétition est-il absolu? {A gauche, Ahl ah!) A quelles) conditions, suivant quelles règles doit-il s'exercer? Est-il affranchi de celles qui sont imposées à l'exercice des droits que la Constitution a placés sur la même ligne, et par exemple de la liberté de la presse? Peut-on vous adresser impunément un libelle qu'on ne publierait pas dans un journal sans s'exposer à la vindicte des lois?

Évidemment non; les pétitions doivent être respectueuses en s'adressant aux pouvoirs publics; elles doivent observer les lois. Le droit de pétition n'est pas destiné à protéger les délits ; il ne crée pas une sorte de droit d'asile à Vinsoknce^ à Yinsubordination^ â Vesprit de révolte. (Très-bien ! très-bien î)

Les délits commis par cette voie doivent être réprimés comme ceux qui ont été commis par toute autre voie. (Nouvelle adhésion.)

Messieurs, le droit de pétitioh n'a jamais été bien compris en France. Il n'a guère donné lieu jusqu'ici qu'à l'indilSërence des bons citoyens , et trop souvent à l'intrigue et à la violence des mauvais.

RÂPfORT SUR LES PÉTITIONS. 41 1

Les pétitions qae vous nous avez renvoyées sont au nombre de celles qui révèlent les plus grands scandales» et des actes que vous ne pouvez pas laisser impunis. (Interruption à gauche.)

Nous avons dû faire le dépouillement des pétitions : il y en a qui étaient adressées à TAssemblée en faveur de la loi» d'autres destinées à la combattre. Les pétitions en faveur de la loi ne sont pas le produit de l'agitation ; elles n'ont pas été sollicitées, et partant elles sont régulières. (Bruit à gauche.) Elles sont en petit nombre, car les citoyens se sont reposés sur la femieté do Gouvernement et sur la sagesse de l'Assemblée nationale; les pétitions émanent de quinze départements, et comptent 2518 signatures.

Quant à l'esprit qui y règne, elles se bornent à demander l'adoption de la loi ou à indiquer diverses modifications que rAssemblée a cru devoir écarter, et notamment le vote obligatoire et le vote par bulletins écrits.

J'arrive aux pétitions qui sont conçues dans un tout autre esprit et qui ont un tout autre objet.

Si l'on veut bien comprendre dans quelles circonstances et sous l'empire de quelle Impulsion elles ont été signées, il fhut se rappeler le langage des Journaux qui ont donné le signal de ce pétitionnement. Le 12 mai, on lisait dans la Voix du Peuplé un article dont voici les principaux passages : « Pétitions 1 pétitions! pétitions 1 le temps presse; un jour, une heure, un moment perdus sont un crime. »

A gauche. Très-bien 1 trds^bienl

< Debout Paris et les départements ; debout tout ce qui a du feu dans la poitrine, de la force dans l'Ame I Debout tout ce qui veut la Constitution , tout ce qui est républicain, tout ce qui est peuple ! »

A gauche. Très-bien! très^bienl

M. Bavoux. Debout! Gomment l'en tendez-vous?

M. LE Rapporteur. < Debout la France entière!... Que chaque mot soit im pavé! »

A droite. Ahl ah! Applaudissez donc encore!

M. LE Rapporteur. < Chaque signature un fUsil! >

Quelques membres à gauche. Très-bien !

M. LE Rapporteur. « Chaque pétition une barricade !... (Ah I

ah! c'est clair!) Et nous verrons quelle armée pourra Taincre

cette révolution du pétitionnemmt ! » {Voix à V extrême gauche.

, Eh bien, c*est légal.— Voix à droite. G*est là ce qu'on disait...)

M. LE Rapporteur. Voilà avec quel recueillement, avec quelle réflexion les meneurs de la presse démagogique invitaient les citoyens à procéder à Texercice d'un droit constitutionnel et à s'adresser à l'Assemblée nationale qui représente, pour sa part, l'autorité en France.

On a répondu à cet appel par le langage des pétitions, car c'est un langage révolutionnaire. Y a-t-on répondu par le. nombre des signatures? Vous en jugerez. Nous avons pris les plus grandes peines pour arriver à constater le nombre des signatures et pour donner satisfaction sur ce point à la curio* silé de quelques membres de l'Assemblée. Le nombre total des signatures apposées sur ces pétitions ou protestations est de 527 000 (Mouvement à gauche); voilà le chiffre brut. (Hilarité.) Vous me permettrez maintenant d'en faire l'inventaire pour l'édification de l'Assemblée et pour celle du pays.

Je dois dire d'abord à l'Assemblée qu'il est parvenu à la commission un grand nombre de renseignements qui sont des espèces d'inscriptions en faux, sauf le caractère authentique, contre le nombre et la validité des signatures.

L'allégation générale est que les collecteurs de ces pétitions ont fait figurer dans leurs collections un grand nombre de signatures de mineurs et de femmes (hilarité à droite), de signatures surprises et de signatures fictives. (Exclamations diverses à droite. — A gauche. La preuve I)

M. LE Rapporteur. Voici d'abord^ en fait de documents sur ce point, une lettre que nous a adressée M. legardedes sceaux :

c M. le procureur général de Paris me fait conuallre qu'une pétition contre la réforme électorale , signée ces jours derniers à Arcis-sur-Aube et adressée à l'Assemblée nationale, paraît contenir un grand nombre de signatures fausses. Il pense que son substitut arriverait facilement, si cette pièce lui était communiquée, à découvrir les falsifications ainsi que leurs auteurs. »

Voici maintenant ce que le procureur général de Montpellier écrit à M. le garde des sceaux :

c M. le procureur de la République de Villefranche me mande, sous la date du 21 courant, qu'une pétition copiée sur le modèle fourni par M. Emile de Girardin, et que son journal a publiée, a été présentée dans les lieux publics aux citoyens les moins éclairés, auxquels on a fait croire, afin d'obtenir leur concours, que la loi nouvelle est l'œuvre exclusive des riches, qui veuleat supprimer le sufiTrage universel, afin de faire de l'élection un privilège au détriment des classes pauvres. Dans l'arrondissement de Béziers, des protestations contre le projet ont été colportées de cabaret en cabaret... >

A gauche. Eh bien! eh bien? (Hilarité à droite.)

M. RicHARDEf . Les cabarets valent bien les salons.

H. LE Président. N'interrompez pasl Ne rendez pas par vos interruptions toute discussion impossible.

M. LE Rapporteur. < Dans les cafés, sur les places publiques, partout enfin où se réunissent les oisifs et les citoyens tarés. » (Exclamations et rumeurs à gauche }

M. LE PfuismENT. Mais, Messieurs, n'interrompez donc pasl Vous n'avez pas le droit de faire en ce moment la moindre observation.

M. LE Rapporteur. « Des socialistes bien connus se sont faits les principaux instigateurs de l'agitation factice qui s'est

414 AafiBMBLÉB LÉQISLATITB (1660).

produite à la surface d'une certaine partie de la population. Ils ont fait signer un grand nombre d'enfants des deoi sexes. (Hilarité à droite.) Ds ont 6ux<»mèmes signé pour une foule d*indiTidu8 notoirement incapables de tenir une plume. Des manœuvres pareilles ont eu lieu dans les villes de Mèze, de PézénaSy de Bédarieux, ainsi qu'à Gruseilhei et à Bredon. «

il goAiche. Et la preuve? la preuve!

A droiu. Attendez! attendes!

M. Le Rapporteur. Je tiens à la main une lettre reçue par un de nos collègues, lettre où il est dit que dans one commune de Seine-et-Marne, on a fait signer la pétition à des enfants de chœur... (Explosion de rires.)

Enfin» messieurs, voici deux protestations qui ont été dé* posées sur le bureau de cette Assemblée : l'une par 64 citoyens, l'autre par 96 citoyens du département de l'Aube» de ce département dans lequel H, le procureur général près la cour d'appel de Paris a signalé la fausseté de certaines signatures. Je lis la première : « Nous soussignés, propriétaires à Bourguignon, arrondissement de Bar-^sur^-Seine, déclarons que la protestation signée par nous contre le projet de la l<» du gouvernement sur le sufh-age universel, ne Fa été que par surprise, et en cédant aux insistances d'hommes aujourd'hui reconnus pour ennemis de Tordre (Rires ironiques à gauche); nous déclarons également avoir été trompés sur les intentions du Gouvernement (nouveaux rires à gauche), sur les modifications reconnues utiles à la loi électorale existante et réclamées par tous les hommes honnêtes. > {Voix à gauàu. Et modérés.)

La deuxième protestation, signée dans le départementde l'Aube, à Âuxonne, est ainsi conçue : c En notre nom pet^sonnel, et en celui d'un très-grand nombre de nos concitoyens, que nous savons animés d'un esprit d'ordre et d*Une opinion conforme à la nôtre, nous nous empressons de por-

ter à votre connaissance que des ptraonnes yienoent colporter ici une pétition contre la loi tendant à moraliser et à régler le suffrage nniverseU Cette pièce est couTerte de signatures obtenues par des moyens insidieux. On a &it entendre aux signa* taires de cette pétition qu'il s'agissait pour eux de s'opposer à l'abolition du suffrage universel. (Bruit à l'extrême gauche.) C'est au moyen de cette insinuation mensongère.,, » {À Vex^ trime (/oucfte.C'est vrai ! c'est vrai 1) Q'esl au moyen de cette insinuation mensongère.M (Exclamations tumultueuses & gauche.)

H, i«E Pri^iosnt {se tournant vers rextréme gauche). J'ai plu^ sieurs fuis fait remarquer à ce côté de l'Açsçmbléei quQ les interruptions amènent d'autres interruption^; elles sont interdites et le représentant manque & son devoir quand il se les permet. Je rappellerai à Tordre ceux qui çn feront. Vous de* manderez sans doute qu'on maintienne la parole à vos orateurs» écoutez donc la lecture du rapport.

M. LB Rapporteur. Je reprends ; < G*est au moyen de cette insinuation mensongère que presque toutes les signatures ont été obtenues. Les pétitionnaires n'entendaient certainement pas contrecarrer la mesure d'ordre et de sécurité dont le Gouvernement se préoccupe en ce moment. Il y a eu surprise à l'égard du plus grand nombre de signatures obtenues* Plusieurs de ces signatures émanent de citoyens qui, aujourd'buii signent la protestation actuelle. Ne voulant pas laisser croire que l'esprit de désordre se soit emparé des habitants de nos paisibles campagnes, nous venons protester contre la pétition dont nous avons l'honneur de vous entretenir, pétition qui ne rend pas le moins du monde la pensée de nos habitants. Nous avons foi dans votre loyauté et dans votre zèle à servir le pays; nous comptons sur vous comme sur ce qu'il y a de plus noble et de plus généreux en France pour prendre les mesures de prudence et de sécurité que réclament les circonstances graves pu nous nous trouvons. Sincèrement dé«

voués au bonheur de la France, les habitants d'Auxonne soutiendront toujours par leurs yceux et leurs actions ie gouvernement régulier qui possède à sa têle des hommes éminents et un président de leur choix, auquel ils ont voué toutes leurs sympathies. > (Exclamations ironiques à gauche.)

Nous avons coustaté un grand nombre d*actes de capla^^ tion^ de fraude. L'examen auquel je me suis livré....

M. Savoye interrompt M. le rapporteur au milieu du bruit.

M. LE Rappobteur. Je réponds à cette interruption que le travail des employés nombreux auxquels nous avons eu recours pour relever le nombre des signatures a exigé plusieurs jours et plusieurs nuits. C'est ce travail qui a retardé la présentation de mon rapport. Quant à moi, mon propre travail était prêt depuis plusieurs jours.

M. Savoye se lève et veut prendre la parole.

M. LE Président. Je ne vous accorde pas la parole. C'est la lecture d'un rapport. Attendez.

M. LE Rapporteur. Il résulte de l'examen minutieux auquel nous nous sommes livrés, que jamais documents plus informes n'ont été envoyés à une assemblée digne de ce nom. Le plus grand nombre des pétitions ne sont pas des pétitions à proprement parler.

Le plus souvent le texte même des pétitions est un texte imprimé qui a été fabriqué dans les ateliers de quelques journaux; on les a répandues ensuite^ et l'on a fait signer sans lire. Les signatures se trouvent souvent précédées de cette note : « Ont adhéré à la pétition insérée dans tel jour* nal les soussignés, » sans date.

Il y a même des pétitionSt comme celle que je tiens à la main, qui ne portent qu'un titre suivi des signatures données ainsi à peu près en blanc. On y lit : « Pétition contre le projet présenté par le ministère Baroche. » Où est la pétition f Elle n'y est pas. (Interruption. — Rires à gauche.)

M. LE Rapporteur. Je félicite ceux de nos collègues qui trouvent dans leur intelligence des ressources suffisantes pourprendre au sérieux de pareils documents. (On rit.) Quant à moiy je ne comprends pas qu'on puisse appeler pétition, une feuille de papier sur laquelle est griffonné un titre laconique^ suivi de signatures. Une pétition est ordinairement l'expression d*une opinion. (Interruption à gauche.)

Enfin, messieurs, si je vous comprends bien (l'orateur se tourne vers la gauche), le style de ces pétitions, telles qu'elles sont, vous convient ; c'est à merveille. (On rit. — Nouvelles interruptions à gauche.)

M. LE Rapporteur. Il suffit de jeter les yeux sur le document que je tiens et sur d*autres, pour y reconnaître la trace évidente de faux matériels. La pièce que je tiens porte quatre pages de signatures; eh bienl ces signatures sont toutes de la même main. Elles ont l'air d'avoir été écrites par quelque élève qu'on a raccoléau sortir de l'école primaire. (On rit.)

Je pourrais, messieurs, faire passer sous vos yeux le texte de plusieurs de ces pétitions; mais il me répugne de poursuivre une telle lecture. Je me borne à vous assurer que le langage de ces pétitions est uniformément grossier, insolent, séditieux. (Bruyante interruption à gauche. — Osez !)

M. Charles Dain. Vous n'avez pas le droit de dire insolent.

M. le Rapporteur. Mais j*en fais juge l'Assemblée; si je ne continue pas cette lecture, c'est par respect pour la dignité de l'Assemblée. Je ne viens pas en ce moment vous proposer d'ordonner des poursuites, je m'arrête là ; mais comme il peut arriver que des documents authentiques nous parviennent, qui prouvent la fausseté d'un certain nombre de signatures; comme il peut arriver aussi qu'un certain nombre de signataires soient incriminés, il y aura lieu de réserver un rapport ultérieurement possible sur les pétitions à l'égard desquelles je ne dépose aucune conclusion.

il - 27

418 A88BMBLËB LÉaiSLATIVfi (1850).

Ua dernier mot sur ce point. Parmi les pétitions scandaleusementy et je pourrais dire grotesquement apocryphes qui ont été déposées ici...

M. L. DB Malbyiiu. Et déposées par des membres de cette Assemblée.

M. MiOT. HsVen font honneur !

Voix à l'extrime gauche. Oui, Monsieur I (On rit.)

A droiu. Il y a de quoi.

M. LE Rapporivur. Je répète que> parmi les pétitions déposées, il en est une, je la tiens à la main, qui porte des signatures contrefaites et matériellement ressemblantes. Ces signatures sont placées au bas d'un texte empruntée te Presse. En tète il y a celle de M. le ministre de l'intérieur. (Oh I oh I — Hilarité.)

M. u MimsTRB DS L'iNTÉEUEim. Je n'ai pas signé.

M. LE Rapporteur. Il y a aussi la prétendue signature de M. le président de cette Assemblée, de plusieurs ministres, d'à peu près tous les membres de la commission, y compris, bien entendu, son président et son rapporteur. (Nouvelle hilarité.)

Je ne poursuis pas davantage l'analyse des signatures. J'aime à croire que le membre de l'Assemblée qui a déposé cette pétition n'en connaissait pas le contenu. Je ne puis supposer qu'un représentant, un de nos collègues eût volontairement fait une telle insulte à la majesté des pouvoirs publics. {Voix diverses : Son nom I son noml )

J'arrive aux conclusions de ce rapport.

Au nombre des documents qui ont été déposés, il en est dont le texte avait déjà été saisi et déféré aux tribunaux. Le nombre des signatures apposées sur ces pétitions n'est pas mmndre de H 049. Votre commission ne pense pas que l'Assemblée puisse rester saisie de documents dont la justice est déjà saisie elle-même. Elle me charge de vous proposer le renvoi de ces pétitions au ministre de la justice. Parmi les

pétitions déposées on en rencontre un très-grand nombre qui présentent des signatures apposées aa bas d'imprimés qni ne portent pas de nom d'imprimeur. Il y a là une contravention aux règlements en matière d'imprimerie. (Murmnresàgtuche.) Je ne puis, quelques efforts que je fasse, dominer 1« bruit qu'on iait sans cesse. C'est un système perpétud dlotemiptions. (Bruits confus à gauche.)

M. LB Président. Oui, les interruptions sont perpétuelles et les interrupteurs gardent l'anonyme.

II. LB Rapporteur, Messieurs, j'a?ais l'honnrar de vous dire qu'un certain noo^J^ra de pétitions sont en contravention formelle aux règlements établis sur l'imprimerie et la librairie. La justice a d^à commencé des poursuites contre les pétitions entachées de semblables irrégularités.

Les pétitions qui ont ce caractère renferment 124 820 signatures. (Rumeurs et chuchotements à gauche.)

Nous Yous proposons également, pour cette catégorie, le renvoi au ministre de la justice. (Exclamalions à gauche. — Vives marques d'assentiment à droite.)

Enfin, messieurs, nous avons trouvé parmi ces docaments deux délibérations qui émanent de conseils municipaux; l'une , est signée par les membres du conseil municipal de Gastelnaudary, et l'autre, par les membres du conseil nmnicipal de Moissac. Vous le savez, les conseils municipaux, aux termes de la loi de 1837, peuvent exprimer leurs vœux sur tous les objets d'intérêt local, mais ils ne peuvent faire ni publier aucune protestation, proclamation, ni adresse. Ces délibérations ont été prises en dehors des lois et contre les lais. Elle s sont radicalement nulles. Les avoir envoyées à TAssemblée, c'est avoir manqué de respect à l'Assemblée... A droite. C'est évident. (Murmures à gauche.) M. LE Rapporteur. ... qui ne peut, dans aucun cas, se rendre complice, ne fût-ce que par son silence, de la violation delabi.

A droite. Très-bien ! très-bien !

M. LE Rapporteur. Votre commission a l'honneur de vous proposer de renvoyer ces deux délibérations à M. le ministre de l'intérieur, pour faire exécuter la loi.

A droitB. Très-bien! très-bien!

M. le Rapporteur. Un dernier mot. Vous n'avez pas seulement pour mandat de faire des lois; vous contribuez à former les mœurs publiques; vous soutenez les faibles, vous contenez les forts, vous comprimez les mauvaises passions. Il descend de cette tribune des leçons, des encouragements et des exemples, et cette mission que vous tenez du suffrage universel est la plus belle attribution de votre puissance. Jamais il ne fut plus nécessaire de la remplir sans hésiter et dans toute son étendue. Ceux qui n'osaient pas troubler dans les rues la paix publique , ont tenté d'organiser une émeute, et comme ils le disent : une révolution par voie de pétitionnement.

Un membre à gauche. C'est une infamie I

M. LE Président. Je rappelle à l'ordre le membre qui s'est permis d'appeler c infamie i l'opinion qui vient d'être émise à la tribune.

M. LE Rapporteur. Vous ne ferez pas à cette tentative qui avorte, l'honneur de vous en émouvoir. Ce qu'il peut y avoir d'intrigue et d'insolence dans un pareil mouvement, vous ne daignerez pas le remarquer. Votre dignité vous place trop au-dessus de pareilles attaques ; mais à cette violation delà loi qui s'abrite en contrebande derrière le droit de pétition, vous répondrez en laissant à la ré pression des délits son libre cours.

M. Testelin. Vous croyez faire peur et vous faites pitié.

M. LE Président. M. Testelin, je vous rappelle à l'ordre.

M. LE Rapporteur. Il faut qu'on sache bien, qu'on sache partout qu'aucun délit, quelque forme qu'il ait empruntée, n'obtiendra l'impunité en France. (Nouvelle approbation de la majorité.)

Votre commission a l'honneur de vous proposer :

l*" Le dépôt au bureau des renseignements des pétitions qui demandent l'adoption de la loi électorale. (Hlouvement à gauche.)

â"" Le renvoi au ministre de la justice des pétitions qui re* produisent le texte de la pétition Yasbenter et Aymé Baune, déférée aux tribunaux, ainsi que des pétitions dont le texte imprimé est en contravention avec les règlements en matière d"imprimerie (Mouvement d'approbation à droite);

3"* Le renvoi au ministre de Tintérieur des délibérations des conseils municipaux de Moissac et de Gastelnaudary, qu protestent contre le projet de loi, ou émettent le vœu de son retrait» et s'écartent ainsi des attributions qui appartiennent à ces conseils.

M. fiouRZAT. Et les autres pétitions?

M. LK Rapporteur. Quant aux autres pétitions, il peut y avoir lieu à un rapport ultérieur, comme je vous l'ai indiqué.

(M. le Rapporteur reçoit, en descendant de la tribune, de nombreuses félicitations. — Ce rapport donne lieu à une discussion très-animée , dans le courant de laquelle M. le rapporteur reprend.)

Messieurs, on a fait un retour sur le passé, on a prétendu que le Gouvernement avait encouragé, dans d'autres temps, ce qu'il bl&me aujourd'hui; j'ose dire, messieurs, que la conduite de celui qui a l'honneur de vous parler est un démenti complet à cette assertion. J'avais l'honneur d'être ministre de l'intérieur lorsque plusieurs conseils municipaux prirent des délibérations dans lesquelles ils s'adressaient à l'Assemblée constituante, en lui déclarant qu'elle ferait une chose utile au pays en abrégeant la durée de son mandat. Quelles que fussent les intentions de ceux qui avaient pris cette délibération, des hommes qui l'avaient signée, elle était prise en dehors de leurs attributions, elle était illégale. Je crus de mon devoir de

proposer à M. le Président de la République de Tannuler; et elle fut annulée. (C'est yrai.) Ce que j'ai fait comme ministre, je viens proposer à l'Assemblée de mettre aujourd'hui monsieur le ministre de l'intérieur en situation de le faire. (Trèsbien 1 très-bien I) Il n'y a pas, messieurs, deux partis à prendre dans une Assemblée délibérante quand la loi est violée. Quel est votre rôle, ici, à vous qui faites la loi? N'est-ce pas de faire respecter la loi? Et quand un conseil municipal vient vous adresser une délibération qui est illégale, est-ce que vous pouvez simplement l'envoyer dans vos archives? est-ce que votre devoir n'est pas de rappeler au respect de la loi le conseil qui s'en est écarté? Et où en serions-nous, messieurs, si la doctrine qu'où est venu soutenir à cette tribune pouvait s'accréditer dans le pays? Nous aurions 36 000 conseils qui siégeraient en autant d'assemblées délibérantes, et qui déferaient à leur point de vue ce que cette Assemblée souveraine aurait fait. Un pareil résultat serait l'anarchie organisée, un pareil résultat ne pourrait tourner au profit d'aucune opinion : ce serait la destruction de toutes, ce serait la destruction de tout ordre; ce serait le péril dans la confusion, personne, dans cette enceinte, ne peut vouloir l'encourager. (Très-bien 1 très-bien !) L'honorable M. Bac a prétendu que nous venions ici pour intimider le droit de pétition, pour en empêcher l'exercice ; j'espérais, je Tavoue, que l'on aurait rendu plus de justice à la modération des conclusions que votre commission m'a chargé d'apporter à cette tribune. (Exclamations à gauche.)

Eh quoi! nous avons des indices nombreux, nous avons des allégations positives, émanant des magistrats, qu'il y a eu des signatures surprises, des faux commis; et parce que la preuve matérielle ne nous en est pas apportée, nous proposons à l'Assemblée de s'arrêter, nous lui proposons de réserver ces pétitions, d'attendre, s'il y a lieu, que la preuve soit faite, et de ne prononcer qu'à ce moment I Nous gardons

RAPPORT SUR LRS PfiTITIOMS. 423

eette réserve presque absolue, et l'on nous trouve trop sévères. Il me semble, cependant, qu'il n'y a rien là qui puisse intimider dans la bouche des pétitionnaires la libre expression de leurs plaintes et de leurs vœux. Non, messieurs, nous ne voulons pas arrêter la libre expression des vœux ni des plaintes! Mais nous voulons empêcher que les vœux et les plaintes prennent la forme d'un acte séditieux. Agir ainsi, c'est non-seulement user d'un droit^mais c'est encore accomplir un devoir.

Encore un mot. Nous avons proposé de renvoyer à M. le ministre de la justice des pétitions dont le texte était poursuivi. Étions-nous libres de prendre un autre parti? Vous êtes saisis d'un document qui est déclaré, par les magistrats qui le poursuivent, convaincu d'atteinte aux lois; et ce document vous voulez le conserver dans vos mains 1 Cela ue s'est jamais fait. Je rappellerai à l'Assemblée que, dans une circonstance où il n'y avait pas même de précédent judiciaire, e|le renvoya sans hésiter une pétition de M. l'abbé Paganel qui contenait des allégations calomnieuses contre l'archevêque de Paris, à M. le ministre de la justice, avec injonction de la déférer aux tribunaux. Je ne vous propose pas pèn^e çe\y^ \ il nous suffit que vous laissiez à la justice son libre cours, à la justice que vous n'avez pas le droit d'entraver; en un mot, messieurs, votre commission ne vous propose aucun acte de sévérité, elle ne vous propose que des actes de justice ; elle ne vous fait que les propositions qu'il est de son devoir de vous faire, et que vous lui reprocheriez de n'avoir pas faites, si elle avait pu oublier un moment le mandat dont vous l'aviez investie. (Très-bien! très-bien! Aux voix! aux voix!) (Après plusieurs discours , notamment des membres de l'opposition, la clôture est mise aux voix et prononcée. — L'Assemblée est ensuite consultée par assis et levé sur les diverses parties des conclusions de la commission.)

M. LéonFaucher, rapporteur, modifie une expression deses conclusions, en ce qui touche le renvoi au ministre de la justice des pétitions < dont le texte imprimé est en contravention avec les règlements en matière d'imprimerie. » Il sub« stitue à ces mots les expressions que voici : < dont le texte imprimé peutse trouver en contravention avec les règlements en matière d'imprimerie. » (Assentiment à gauche.)

Les diverses parties des conclusions de la commission sont successivement adoptées par assis et levé, sauf ce qui concerne les contraventions aux règlements sur l'imprimerie.

Sur ce dernier objet un scrutin est réclamé par les membres de la gauche.

Le scrutin a lieu et donne pour résultat :

Volants 649

Majorité absolue 325

Pour les conclusions 429

Contre 220

BappoTt mar la propo«ltionNadaqd,Mor6U»t>eto.>rglattve aqx— oolationa d'onntara pour Isa trvnasK, pobUoa. DanzIAma dèUMratUm (1).

(Séance du 19 juin 1850.)

M. LÉON Faucher, Rapporteur. L'orateur qui descend de la tribune s'est efforcé d'atténuer la proposition qu'il avait soumise à l'Assemblée, de concert avec messieurs Nadaud et Bertholon.il l'a représentée comme étant une espèce d'atténuation du projet que la commission avait placé sous ses yeux. II n'en est rien, messieurs; il importe de vous rappeler les

(t) Le rapport présenté par M. Léon Faucher le 18 décembre 1848, lors de la première délibération sur les associations ouvrières, et le discours qu'il prononça le 15 février 18&0^ ont déjà paru dans les MUanges^ t.JI, p. 191.

TRAVAUX PUBUGS. — ASSOCIATIONS D'0UVRIBRS« 425

faits et de leur restituer leur véritable caractère. Lorsque T Assemblée, sur Finstance de ThonorableM. Lacrosse* alors ministre des travaux publics, prit en considération la proposition que M. Morellet vient de défendre ici» elle sembla dire qu'il 7 avait quelque chose à faire. La commission nommée pour examiner cette propositiop prit son mandat au mot; elle vous présenta un projet, non pas qu'elle pens&t qu'il y avait une nécessité absolue, importante, essentielle d'innover dans la législation existante, mais parce qu'elle crut que vous lui aviez donné le mandat d'ajouter à cette législation. Vous avez rejeté hier le projet de la commission ; il importe maintenant de démontrer que ce projet était une atténuation à la pro* position de messieurs Nadand et Morellet, et non pas une aggravation, comme l'honorable orieiteur vient de le prétendre.

Que vous proposait la commission? Elle vous proposait d'étendre aux travaux des départements, des communes, des établissements publics, les dispositions du décret du 15 juillet 1849. Quelles sont ces dispositions? Le décret du 15 juillet autorise le ministre des travaux publics à livrer, par voie d'adjudication ou par voie de concession directe, à des associations d'ouvriers, certaines natures de travaux qu'un règlement d'administration publique a déterminés.

Le règlement d'administration publique est intervenu; il a déterminé la nature de ces travaux, dans lesquels n'entre aucune fourniture, et il a autorisé le Gouvernement à dispenser pour ces travaux les associations d'ouvriers de fournir un cautionnement. Yoilà l'état de la législation existante ; c'est cette législation que la commission, à la simple majorité, contre l'opinion de son rapporteur, vous proposait d'étendre à tous les travaux qui dépendent tant de l'administration générale que de l'administratioh locale.

Que fait maintenant la proposition de M. Nadaud? Se contente-t-elle de ces dispositions que, encore une fois, vous

4t6 ASSBMBLSB LAGISLATIVB (1850).

avez cru devoir rejeter! Elle va luen au delà: on vous demande deux privilèges pour les ouvriers. Par le premier, on veut autoriser les administrations locales, en termes exprès, à traiter directement de gré à gré, sans adjudication, sans garantie, avec les associations d'ouvriers. Par le second, on vous demande , dans les adjudications publiques, de dispenser, non pas par un règlement révocable et modifiable, mais par une loi, les associations d'ouvriers de tout cautionnement*

J'effrayerais en vérité l'Assemblée si je faisais passer sous ses yeux, à côté de ces dispositions principales, des dispositions accessoires qui exigent un maximum de rabais, qui veulent que l'on détermine le minimum des prix à la t&che, et que l'on donne aux administrations le droit de fixer le taux des salaires. Cette proposition, messieurs, dans les termes dans les* quels elle est présentée, est à coup sûr ce que le socialisme a jamais imaginé de plus exagéré et de plus monstrueux. (Rires ironiques à l'extrême gaucbe; approbation k droite.) Et voilà la proposition que l'on vient de faire petite, pour vous amener à l'adopter, en vous en dissimulant les énormités.

£b bien, je lui restitue son véritable caractère, etje vous invite à réfléchir sur les conséquences d'un projet dont l'une des premières dispositions est celle-ci : Appeler l'administration à déterminer ce qui, de sa nature, ne peut pas être déterminé par la volonté de l'homme, à savoir le taux des salaires.

Messieurs, les auteurs de la proposition arrivent ici avec un vernis philanthropique (exclamations à gauche), dont ils ont l'air de se réserver le monopole; ils se présentent comme les mandataires et presque comme les tuteurs des ouvriers, dans l'intérêt exclusif desquels ils prétendent agir. Ils nous reprochent d'apporter des entraves à l'esprit d'association, de ne pas lui permettre de se développer et de se répandre.

Messieurs, l'esprit d'association n'a rien à faire ici. Tous les individus sont libres de s'associer en France ; nous n'em-

péchons pas les associations d'ouvriers de venir soumissionner des travaux publics. (Rumeurs à gauche.)

La question qui s'agite ici devant vous n'est pas celle de savoir si vous admettiez les associations d'ouvriers, si vous leur laisserez leur liberté d'action, mais bien si vous leur donnerez un privilège. Ce mot de privilège sonne mal dans notre droit public. Vous avez écrit au frontispice de la Constitution l'égalité, comme un des trois principes sur lesquels elle est fondée. Est-ce pour en faire un mot vide de sens? Dans une république, sous un gouvernement constitutionnel, les privilèges n'appartiennent à aucune classe des citoyens, ni à aucun individu. Vous n'avez le droit d'en réclamer pour personne, et nous ne pouvons en accorder à personne.

Je vous disais, messieurs, que nous ne devons de privilège à personne ; j'ajoute que nous manquerions h notre devoir en accordant des privilèges à qui que ce fût, et il faut remarquer qu'ici ce privilège serait accordé au détriment des ga* ranties que l'État a le droit et le devoir d'exiger. En efiet, dans quelle condition se trouve TÉtat lorsqu'il traite avec un particulier ou avec plusieurs individus associés, pour l'exécution d'un grand travail d'ordre public? 11 faut que l'individu qui se présente offre les garanties de capacité, de moralité et de solvabilité,qui répondent de la bonne exécution des travaux. Dans ces entrepriseë, il est d'usage d'exiger d'abord un certificat de capacité de l'entrepreneur qui se met sur les rangs; on lui demande ensuite une caution qui réponde de l'exécution des engagements qu'il contracte; enfln on lui impose une retenue de un dixième sur le prix des travaux qu'il exécute, pour assurer la bonne exécution de ces travaux. La dernière de ces garanties est la seule que les auteurs de la proposition aient laissé subsister, et encore, en l'affaiblissant; car ils réduisent le dixième de retenue au vingtième. Quant au certificat de capacité, il ne saurait en être question ; les

ouvriers qui s'associent ne peuvent pas être astreints à cette condition, qu'ils seraient hors d'état de remplir.

Les ouvriers que l'on érige en entrepreneurs sont comme les soldats que l'on voudrait improviser ofSciers. Ils man* quent nécessairement de l'intelligence et de l'expérience qui caractérisent un entrepreneur qui doit être mis à la tête d'un travail d'ordre public.

Vient ensuite le cautionnement. Le cautionnement est une garantie nécessaire, et que l'on ne peut pas supprimer sans danger pour l'État.

Supposons qu'un entrepreneur ait soumissionné un ouvrage sans cette garantie, et qu'il lui convienne de déserter l'engagement qu'il a contracté : qu'en résulte-t*il? C'est que l'État se voit dans la nécessité -d'ouvrir une adjudication nouvelle, au risque de ne pas trouver un entrepreneur qui ofire les mômes prix ou qui présente les mêmes conditions de capacité et de moralité. Eh bien, messieurs, le cautionnement est destiné à donner ces garanties au Gou* vemement.

Supposez, au contraire, une associaction d'ouvriers; supposez qu'il convienne à cette association de déserter rengagement qu'elle a contracté j où est le moyen de la contraindre? où est la garantie qui reste à l'État?

Eh I messieurs, si je voulais prendre des exemples, je n'aurais que l'embarras du choix; maisje veux précisément vous montrer, par une citation relative à des travaux exécutés par yn pouvoir local et non pas par l'État, où conduit cette condition d'employer des ouvriers associés, sans la garantie du cautionnement.

rai sous les yeux la lettre d'une autorité compétente qui rend compte des travaux exécutés par une association d'ouvriers dans la ville d'Ëlbeuf. Je demande à l'Assemblée la permission de lui en lire quelques passages.

« Je m'empresse de vous fournir les renseignements que Tousroedemandez^ etc. y concernant rachèvement du chemin d'Elbeuf à la Saussaie, par une association d'ouvriers. Ce chemin, comme vous le savez, avait été commencé par les ateliers nationaux.

• Inutile de revenir sur les travaux qui furent exécutés à cette époque, et sur les dépenses exorbitantes qu'ils occasionnèrent à notre malheureuse viUe. C'est une question jugée maintenant, et il vaut mieux jeter le voile sur ce triste passé.

« Après avoir dissous les ateliers nationaux, je dus m'occuper de rechercher les moyens de terminer les travaux en voie d'exécution. Je fis donc préparer un devis qui portait la dépense k 5 228 francs 20 centimes, et je proposai au conseil municipal de mettre les travaux en adjudication. Plusieurs opinions se produisirent : l'un voulait que les travaux fussent faits par attachement, c'était une réminiscence des ateliers nationaux ; une autre que l'adjudication eût lieu suivant les conditions d'usage; enfin, la troisième, qui fut adoptée, admettait les associations d'ouvriers, pour la ville d'Elbeuf seulement, comme pouvant concourir à l'adjudication.

< Je procédai à cette adjudication dès le 5 octobre 1848, et une association d'ouvriers, composée de trente individus signataires et d'environ quinze adhérents, soumissionna, et fut déclarée adjudicataire des travaux, moyennant 3500 fr. (33 p. 0/0 de rabais environ). Le concurrent dont le rabais approchait le plus n'avait offert que 27 p. 0/0. Je n'hésitai pas à aider de tout mon pouvoir cette association ; c'était une expérience, il fallait l'encourager.

« Je lui procurai gratuitement les outils et ustensiles que j'avais à ma disposition, et je lui fis même les premières avances pour commencer le travail, car non-seulement elle ne fournissait pas de caution, mais elle n'avait même pas les fonds nécessaires pour les premiers payements. Malgré tout

430 ASSEMBLÉE LâGISLATlVfi (1850).

cela, dès le début, Tanarchie la plus grande se déclara entre les associés, et ce fut pour moi une source de tribulations ; ce fut vainement que j'intervins à plusieurs reprises ; ilsavaient cependant choisi librement parmi eux celui qui serait chargé de la direction du travail et devrait se mettre en rapport avec l'administration; mais quinze jours s'étaient à peine écoulés, que déjà la position n'était plus tenable pour lui, et qu'il dut se résigner à se retirer de l'association. Depuis lors, plusieurs des associés se retirèrent successivement et ce qui en restait finit par abandonner tout à fait le travail. Je me suis donc trouvé dans la nécessité de résilier l'adjudication. » Ainsi, messieurs, voilà un exemple direct; voilà une association d'ouvriers qui se forme, une association toute locale, comme celles que l'on prétend encourager ; elle s'adresse à l'autorité municipale, qui traite avec elle, lui fournit les outils, lui fait même des avances et se conduit comme un patron aurait pu le faire vis-à-vis d'ouvriers associés avec lui. Malgré tous ces encouragements, malgré une surveillance continuelle, quinze jours se sont à peine écoulés, que le conducteur des (^vaux, librement choisi par les ouvriers» est obligé de déserter son mandat, et que les ouvriers eux-mêmes» se retirant les uns après les autres, abandonnent les travaux qu'ils avaient soumissionnés. Yoilà, messieurs, ce qui arrivera toujours dans toutes associations formées entre les ouvriers pour faire ce qui n'est pas dans le domaine de l'ouvrier . Ah I je vous comprendrais, si vous formiez une association d'ouvriers pour faire ce que les ouvriers peuvent faire. Mais vous n'auriez pas besoin pour cela d'encouragements et de privilèges; les ouvriers s'associeraient librement et la loi ne leur opposerait aucune entrave. Mettez-les en présence d'un lot de terrassement ou de meouiserie à marchander, ils n'auront pas besoin' d'encouragement ni de privilège pour l'entreprendre. A cette méthode bien simple, tout le monde , ou-

vri^*s €t patrons, trouvera son profit. Mais si vous youlez que les ouvriers se réunisseot pour faire ce qu'il n'appartient pas aux ouvriers de faire, pour faire l'œuvre des patrons^ pour devenir capitalistes» entrepreneurs, conducteurs de travaux, pour faire œuvre en quelque sorte de denii4ngénieurs, de demi-architectes, alors vous échouerez complètement, et il n'y a pas de privilège ni d'encouragement qui puisse mettrevos associations en état de fonctionner; elles sontradicalementfrappées àmort par leur constitution même, car elles, n'ont dans leur sein que des déments d'anarchie, et ne renferment aucun élément de succès. (Rumeurs à l'extrême gaudie. — Approbation à droite.)

M. Nadaud. filles mardieront malgré vous! (N'interrompez pas.)

M. LB Rapporteur, le ne me plains pas de l'interruption ; si les associations d'ouvriers ainsi formées ne nous demandent rien, et qu'en fHrèsence de gens qui nient le naouvement, elles marchent, alors il n'y a rien à dire; mais nous ne vous contestons pas cette liberté. Marchez donc, si vous pouvez, avec vos associations sans le secours de l'État....

M. Nadaud. Vous les arrêtez!

Votas à droite. En quoi et comment?

M«Le Rapporteur. Mais si vous nous demandez, pour faire marcher vos associations immobiles et impotentes, les secours de l'Etat et des privilèges, nous vous les refuserons ; car c'est notre devoir de ne pas faire un pareil usage des deniers publics ni du pouvoir.

Et ne croyez pas, messieurs, que lorsque vous aurez accordé ce que l'on vous demande aujourd'hui, l'on puisse s'y tenir et s'en contenter. Voyez ce qui est déjà arrivé, et apprenez l'avenir dans le passé.

Vous avez décidé ia4>rudemaient, à mon avis, par le décret du 15juillet,que le ministre des travaux publics ouvrirait

à ces associations d'ouvriers la carrière indéfiaie» immense, des travaux qui dépendent de son ministère. Le ministre des travaux publics a 100 millions de travaux à exécuter par an et même davantage. Eh bien, on ne s*est pas contenté de cette perspective» quelque vaste qu'elle fût, et quoique les associations d'ouvriers, peu rassurées sans doute par cet encouragement pourtant si puissant, ne se fussent formées qu'en très-petit nombre, et que celles qui s'étaient formées eussent presque toutes échoué, on est venu vous demander de nouvelles faveurs. Le domaine de 100 millions, que les associations d'ouvriers n'avaient pas rempli, a paru trop étroit; on vous a demandé de l'étendre jusqu'à concurrence, qui sait? de 2 à 300 millions peut-être, de donner pour perspective nonseulement les travaux qui dépendent du ministre des travaux publics, mais encore ceux qui dépendent des ministères de la guerre, de la marine, de l'intérieur, ceux qui dépendent des administrations locales et même des établissements de bienfaisance. Voilà ce que l'on ambitionne aujourd'hui.

S'il arrive maintenant que vous l'accordiez et que les associations d'ouvriers ne se forment pas en plus grand nombre, que tous ces encouragements, tous ces privilèges ne les fassent pas tenir debout, savez-vous ce qu'on fera alors? On viendra vous demander le crédit de FËtat; lorsque les privilèges n'auront pas suffi, on vous dira qu'il faut un secours plus efficace, on demandera des millions. Gela conduit à voter un budget deux fois gros comme celui que vous votez tons les ans, et comme il n'y a pas de budget qui y suffise, cela conduit à faire ce que demandent tous ceux qui veulent qu'on donne gratuitement le crédit de l'État, c'est-à-dire à décréter le papier-monnaie. Le papier-monnaie, voilà le dernier mot de ces théories. L'Assemblée reculera, je Tespère, devant une telle perspective. (Vive approbation adroite.— Rumeurs à gauche.)

Voulez-vous savoir maintenant le secret de cette insistance? Youlez-vous savoir d'où viennent ces théories et les propositions qui les formulent. Je vais vous en dire la cause.

Il ne s'agit pas» comme on le croit, d'associations, que les ouvriers eux-mêmes repoussent. Tout cela est une forme dont on se décore, une sorte de trompe-l'œil. Ce qu'on veut, c'est l'élévation artificielle des salaires. On a laissé échapper celte intention, on l'a trahie par quelques mots; ce qu'on veut, c'est l'augmentation des salaires. Eh bien, messieurs, est-ce que cela se décrète? Est-ce qu'il dépend du législateur d'augmenter le salaire de l'ouvrier?

Les salaires ne s'élèvent qu'avec les profits. Les salaires augmentaient graduellement, et tous les ans avant la révolution de 1S4S (C'esit vrai! c'est vrai !), par le seul mouvement naturel de la richesse et du travail. Depuis 1848, depuis que la richesse a été réduite de moitié et que le travail a diminué, le salaire a suivi la fortune commune, il s'est réduit en même temps que les profits; c'est là un phénomène naturel, une conséquence inévitable, et il n'y a pas de décret qui puisse empêcher la loi du monde de suivre son cours.' (Approbation sur les bancs de la majorité.)

Messieurs, quand vous voudrez que le salaire s'élève, il faudra délivrer le pays de l'agitation qui pèse sur lui et des théories insensées qui entretiennent cette agitation. (Exclamations et rumeurs à gauche. — Vive approbation à droite.) Voilà le véritable service que vous pouvez nous rendre ; et lorsque vous nous disiez, dans la séance d'hier, que, pour le cas où nous adopterions quelques-unes de vos théories, vous descendriez de votre montagne, je vous itivite à en descendre sans cela; oui, descendez de votre montagne! c'est-àdire abdiquez vos théories; cessez d'agiter le pays et vous n'attendrez pas longtemps l'élévation des salaires.