DISPOSITION SUPPLÉMENTAIRE

Art. 139.

Le Congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir par des lois séparées, et dans le plus court délai possible, aux objets suivants :

1" La presse;

2" L'organisation du jury ; 3" Les finances ;

4" L'organisation provinciale et communale ; 5" La responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir;

6" L'organisation judiciaire;

454 DOCUMKNTS IMSTOHIOUES

7" La ri'îvi.sion do la liste des pensions ; S' Les mesures ])ropres h prévenir les abus du cumul ; i)" La révision de la lé^^islation des faillites et des sursis ; 10" L'organisation de Tarmée, les droits d'avancement et de retraite, et le Code pénal militaire; 11" La révision des Codes.

Bruxelles, au Palais de la Nation, le 7 février 1831.

Les Secrétaires, Le Vice-Président dîc Congrès,

Membres dît Congrès, E.-C. de Gerlache.

LiEDTS.