CONTRÔLE ADMINISTRATIF ET JUDICIAIRE

laisse la famille continuer son œuvre, il ne forme aucune opposition, comme le dit M. Vivien. Qu'il y ait, au contraire, doute sur la nécessité du placement, et aussitôt averti, il ne manque pas d'intervenir en faveur de la liberté individuelle; la loi lui donne toute l'autorité nécessaire pour cela, et il fait sortir de suite la personne abusivement retenue. (Art. 16.) Son action est donc prompte et efficace ; la garantie qui repose sur lui convenablement assurée.

Reste enfin l'autorité judiciaire. Les droits dont elle est investie sont incontestables; elle doit veiller au respect dû à la liberté de tout citoyen, elle est armée du pouvoir de réprimer tout abus. On avait bien, dans le premier exposé des motifs, laissé percer la crainte d'amener un conflit entre le préfet et l'autorité judiciaire, et l'on avait voulu les renfermer l'un et l'autre dans des sphères d'action distinctes, en réduisant le rôle des magistrats à se prononcer sur la convenance de l'interdiction; mais en réalité, la difficulté n'était que tournée et non tranchée. En effet, le rejet de la demande d'interdiction, prononcé par la justice, entraînant de droit la sortie du malade placé par l'administration, les actes de celle-ci étaient, en réalité, parfaitement soumis au contrôle de celle-là. A ce stratagème, peu digne d'une loi, la commission substitua un procédé plus franc et plus direct en donnant au tribunal le droit d'ordonner, en chambre du conseil, sans motiver son arrêt, la sortie de toute personne qui lui paraîtrait retenue dans un établissement d'aliénés sans motif suffisant. (Art. 29.) Ce principe du contrôle exercé sur les placements est affirmé à chaque page de la discussion ; le texte de la loi le consacre de la façon la plus formelle; il n'y a donc ni doute, ni discussions possibles, sur la théorie.

Mais comment ce contrôle s'exerce-t-il en fait? Ici, nous devons le reconnaître, nous constatons pour la première fois que la pratique ne répond pas au vœu du législateur.

Celui-ci, en mettant au nombre des garanties données à la liberté individuelle, la responsabilité du procureur impérial qui ne forme aucune opposition, a voulu évidemment que ce droit d'opposition pût être exercé, pour chaque cas individuellement, au moment le plus rapproché possible du placement. Il n'a pas voulu se contenter d'une possibilité de redressement de tort, à une époque indéterminée, lors de la visite du procureur impérial dans l'établissement, dans un délai de trois ou de six mois (art. h), ni d'une mise en liberté éventuelle, si l'interné ou l'un des siens adresse une requête spéciale au tribunal (art. 29). Non, ce droit doit s'exercer d'une manière plus personnelle et plus prompte, et pour cela, la loi a cru qu'il suffisait que le placement fût notifié, à bref délai, aux procureurs impériaux du domicile de la personne placée et de l'arrondissement où l'établissement est situé(art. 10). Eh bien, disons-le, elle s'est trompée. Ce moyen n'atteint pas le but : le simple fait de notifier aux magistrats le placement dans un asile, d'une personne dont ils n'ont jamais entendu parler, n'est pas suffisante pour engager leur responsabilité, ni pour les mettre à même de s'opposer, s'il y a lieu.

Qu'on le remarque bien ! Nous ne prétendons pas que par cela seul, la liberté individuelle soit menacée. Nullement; la loi l'a entourée d'assez d'autres précautions pour que, celle-là faisant défaut, elle soit encore suffisamment sauvegardée. Les faits le prouvent d'ailleurs, puisqu'il n'y a pas un seul exemple d'abus réel, régulièrement constaté; mais enfin, il faut bien le reconnaître, la loi a voulu engager en même temps que toutes les autres la responsabilité de l'autorité judiciaire, et elle n'y a pas réussi.

Voilà ce qui justifie la seule réserve faite par M. Suin dans son rapport; voilà ce qui, vu l'état de défiance semée dans le public, peut demander un perfectionnement. Aussi pensons-nous, nous-même, qu'il y aurait quelque modifica-