PROCÉDURE DE L'INTERDICTION

fût mise formellement en demeure de dire tout ce qu'elle peut savoir sur la maladie, sur ses causes, sur sa gravité, sa durée, son évolution et son issue probables.

Au lieu de cela, le tribunal n'a, pour s'éclairer, que les témoignages de gens étrangers à toutes connaissances médicales, et l'interrogatoire qu'un juge a fait subir au malade, en présence du procureur impérial. C'est donc principalement d'après le résultat de cet interrogatoire que le jugement est rendu.

Or, dans quelle circonstance l'interdiction doit-elle être prononcée? C'est, dit l'article US9 du Code civil, lorsqu'un majeur « est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, même lorsque cet état présente des intervalles lucides.» Eh bien! croit-on que le simple interrogatoire d'un juge fournisse toujours au tribunal des lumières suffisantes pour reconnaître une pareille situation mentale.

Nous ne v< ulons pas reproduire ici les critiques, parfois ironiques, qui ont été faites par d'autres sur la manière dont ces interrogatoires sont souvent conduits, et sur le peu de signification que peuvent avoir quelques réponses exactes faites à quelques questions banales. Bien que ces critiques soient souvent justifiées par les faits, nous ne voulons pas nous donner l'avantage d'en profiter. Mais n'est-il pas évident qu'un individu peut ne répondre, à un moment donné, que des extravagances et des incohérences au juge qui l'interroge, sans qu'il soit, pour cela, dans l'état habituel de trouble intellectuel que suppose la loi? Ne l'est-il pas également qu'un autre peut répondre, en pareil cas, d'une manière calme et rationnelle, parce qu'il est dans un intervalle lucide, sans que rien permette au juge de faire la distinction entre cet intervalle lucide et un état ordinaire de raison? N'est-il pas enfin assez fréquent qu'un véritable aliéné réponde d'une manière suivie et logique, parce que son délire n'est que partiel et que les sujets sur lesquels il déraisonne, dans ses

propos ou dans ses actes, n'ont pas été abordés par son interrogateur?

Et dans toutes ces circonstances, le tribunal, de la meilleure foi du monde, rend, faute d'une instruction suffisante, un jugement qui, si l'on descend au fond des choses, n'est certes pas conforme à l'équité.

Nous avons vu interdire une femme qui, à l'interrogatoire, n'avait répondu au juge que par des injures, des menaces et des voies de fait, et qui trois mois après sortait de l'asile, parfaitement guérie.

Nous avons vu refuser l'interdiction d'un homme qui avait répondu d'une manière sensée sur son âge, le pays de sa naissance, l'objet de son commerce, et qui, mis en liberté par ordre du tribunal, était ramené à l'asile le soir même, après avoir commis toutes sortes d'extravagances, immédiatement suivies d'une longue période d'agitation et de délire violent.

Dans les deux cas, le tribunal avait jugé avec d'excellentes intentions, personne n'en peut douter, d'après les résultats de l'interrogatoire, et il avait cru bien faire.

Et cependant, les résultats de ces deux jugements ont été désastreux. La femme, en rentrant dans son pays, a eu la douleur d'apprendre que sa maison, c'est-â-dire le plus clair de son avoir, venait d'être vendue par un fils dissipateur qui avait eu le talent de se faire nommer tuteur.

L'homme avait deux enfants mineurs, nés d'une mère étrangère, et dont les intérêts ont souflert, parce qu'il n'a pas été possible de leur organiser une tutelle régulière.

Les tribunaux dont nous venons de parler auraient trèsprobablement su éviter deux erreurs aussi graves, si des médecins expérimentés avaient été là pour leur dire ce que les juges ne pouvaient ni deviner, ni reconnaître par euxmêmes, c'est-à-dire que dans un cas ils avaient affaire à une femme atteinte, pour la première fois de ?a vie , d'un accèfe

Procédure de l'interdiction,. 1M

de manie aiguë dont il était très-rationnel d'espérer la prochaine guérison, et que dans l'autre, il s'agissait d'un homme affecté de démence paralytique, présentant au moment ou il avait été interrogé une de ces rémissions si fréquentes dans cette maladie, et si constamment suivies de rechutes mortelles.

Les jugements analogues à ceux que nous venons de citer, d'après notre expérience personnelle, ne sont pas très-rares, et il n'est pas de médecin habitué à soigner les aliénés qui n'en connaisse de semblables. Loin de vouloir incriminer la pureté d'intentions et le savoir des magistrats qui les rendent, nous nous plaisons à reconnaître que faute d'éléments de conviction convenables, ils ne peuvent éviter ces erreurs; mais en même temps nous proclamons la nécessité de leur procurer, par tous les moyens possibles, ces éléments qui leur manquent.

Nous savons bien que, dans certains procès d'interdiction, des médecins spécialistes sont appelés à déposer à l'audience en qualité de témoins ou d'experts. Mais ce ne sont là que des cas exceptionnels, tandis que ce devrait être la règle générale, applicable à tous les cas sans aucune exception.

Ce système fonctionne en Prusse, où il rend d'excellents services. L'expérience acquise dans ce pays voisin est une raison de plus pour encourager à l'appliquer dans le nôtre.

Nous demandons donc que le jugement qui, à la suite de toute demande en interdiction, ordonne que le conseil de famille sera appelé à donner son avis, et que le malade sera interrogé par un juge (art. 49^), ordonne en môme temps qu'une expertise médicale aura lieu, qu'il désigne les experts et que le jugement définitif ne puisse être rendu qu'en audience publique, les experts étant entendus aussi bien que les parties (art. 498).

Surveillance des aliénés en liberté.

Ordonner des mesures de surveillance et des garanties à l'égard des aliénés non légalement séquestrés, et notamment de ceux que les familles placent, hors de chez elles, ailleurs que dans les asiles.

Tous les aliénés ne sont pas placés dans les asiles, il s'en faut de beaucoup; d'après le recensement général de 1861, il y aurait eu à cette époque, en France, un nombre total de 84 21 h aliénés, sur lesquels 31 054 étaient renfermés dans les asiles spéciaux, publics ou privés, et 53,160 restaient en dehors de ces établissements.

Il en est de même dans les autres pays, et dans presque tous, les lois spéciales relatives aux aliénés ont eu soin de prescrire quelques mesures de surveillance à l'égard de ces aliénés légalement libres. Tantôt la loi considère comme asile privé toute maison où un aliéné est gardé et soigné, soit hors de sa famille, soit même au sein de sa famille, et soumet cette maison aux mêmes obligations légales et aux mêmes moyens de surveillance que les asiles véritables ; tantôt elle se contente d'une déclaration une fois faite, et d'un contrôle médical exercé de loin en loin (1).

Ces mesures ont un double motif : elles ont pour but, d'une part, de garantir la société contre les risques que peut lui faire courir un aliéné mal surveillé, d'autre part, de défendre les intérêts de chaque citoyen, en veillant à ce qu'aucun d'eux ne soit gêné dans sa liberté à moins d'être réellement malade; et dans ce dernier cas à ce qu'il reçoive

(1) V. L. Lunier, Des placements volontaires dans les asiles d'aliénés. Étude sur les législations française et étrangère {Annales médico-psychologiques, juillet 1868).

LES ALIÉNÉS EN LIBERTÉg 143

les soins qu'exige sa position, à ce qu'il ne soit l'objet d'aucun mauvais traitement, d'aucune rigueur intempestive.

C'est, en effet, chez les particuliers et dans les familles, bien plus que dans les asiles, que sont à craindre les séquestrations arbitraires, les négligences coupables, les sévices volontaires ou les simples maladresses résultant de l'inexpérience et des préjugés. 11 ne se passe pas une année sans que des faits de ce genre soient signalés par la presse à l'indignation publique, et chacun se rappelle l'émotion que toute l'Europe a éprouvée, il y a quelques mois, quand on découvrit qu'une malheureuse femme était restée enfermée pendant trente ans dans un coin obscur du couvent des religieuses carmélites à Cracovie. Sans doute il a été démontré que la sœur ainsi renfermée était une aliénée et une aliénée difficile à soigner, mais le mystère de la séquestration et l'incompétence des gardiennes ont permis de donner à ce fait une interprétation qui n'aurait jamais été possible, si la pauvre malade avait été soignée dans un asile, ou si au moins l'autorité publique avait été appelée à constater son délire et à surveiller les mesures dont elle était l'objet.

La loi française du 30 juin 1838 s'occupe très-peu de ce côté de la question ; elle se borne à dire (art. 5) : « Les établissements privés, consacrés au traitement d'autres maladies, ne pourront recevoir les personnes atteintes d'aliénation mentale, à moins qu'elles ne soient placées dans un local entièrement séparé. Ces établissements devront être, à cet effet, spécialement autorisés par le gouvernement et seront soumis, en ce qui concerne les aliénés, à toutes les obligations prescrites par la présente loi. » Ce qui revient à dire que ces établissements devront devenir de- véritables asiles, ou, en d'autres termes, qu'il ne sera jamais permis de placer un aliéné ailleurs que dans un asile spécial.

La prescription est formelle ; elle a un caractère absolu.

ïk'i LEGISLATION i

Mais est-elle applicable dans la pratique et est-elle sutïrsanté?

Ces 53 000 aliénés, légalement libres, qui existent en France, ne peuvent pas être purement et simplement abandonnés à eux-mêmes; il faut bien qu'ils soient soignés et gardés. Tous n'ont pas de familles; lors même qu'ils en auraient une, celle-ci ne pourrait pas toujours se charger d'eux, ou ne saurait pas en avoir soin. Que deviennent-ils donc?

Il faut bien le dire, la loi se trouve presque forcément oubliée; tout le monde le sait et personne ne s'y oppose.

N'arrive-t-il pas souvent en effet que des malades, au début de leur folie, sont placés dans des établissements d'hydrothérapie; que des aliénés tranquilles et inoffensifs sont soignés dans des maisons de santé ordinaires; que des dames qui ne peuvent plus rester dans leur famille sont mises en pension dans des couvents, où elles reçoivent les soins d'un médecin spécialiste?

Les mêmes illégalités, puisque cela est illégal, se passent dans des établissements publics. On a souvent à soigner, dans certains hôpitaux que nous pourrions citer, des malades dont l'affection est certainement une folie, et que l'on y conserve tant qu'ils ne sont pas trop gênants.

Les préfets et les conseils généraux eux-mêmes prennent des mesures contraires à la loi, car ils cherchent autant que possible à laisser dans les hospices, à la charge des communes, les vieillards en démence sénile, les imbéciles et les idiots; et certes ce sont bien là des aliénés.

On doit donc le reconnaître, les prescriptions de l'article 5 de la loi sont inapplicables, et dès lors il importerait de les modifier pour mettre la lettre en harmonie avec les faits. Il faudrait mieux admettre ceux-ci, les réglementer et les soumettre à un contrôle effectif, que de les interdire en droit et de les tolérer en pratique, comme cela a lieu.

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Il en est de même pour les aliénés conservés dans les habitations privées. Du moment où ils sont atteints de folie, on est obligé de les garder, de les contraindre à certains égards, d'apporter certaines restrictions à leur liberté; ce sont certainement là des mesures nécessaires, des précautions indispensables, et l'on ne saurait appliquer à ceux qui les prennent les peines prescrites par l'article 3M du Gode pénal contre le crime de séquestration de personnes. A qui viendrait-il l'idée de condamner aux travaux forcés la femme qui retient, même de force, et soigne malgré lui son mari qui a perdu la tête? Et cependant, au point de vue du droit pur, il n'y a pas de milieu entre le placement dans un asile et la séquestration illégale, et c'est encore la tolérance qui est obligée de faire, entre ces deux extrêmes, la part de l'équité. Ne faudrait-il pas mieux que cette part fût faite par la loi elle même?

M. le docteur Bouchard, dans un mémoire fort bien pensé et fort bien écrit, sur la question des aliénés et la loi du 30 juin 1838, a particulièrement insisté sur ce côté de la question, et a demandé, comme nous, que des mesures fussent prises à l'égard des aliénés légalement libres, dont la loi ne s'occupe pas aujourd'hui.

Il propose qu'à partir du moment où l'on reconnaît qu'une personne est atteinte d'aliénation mentale et a besoin d'être soignée en conséquence, sans qu'on la place dans un asile, il en soit donné avis aux autorités administratives et judiciaires, et qu'un certificat de médecin soit fourni à l'appui de cette déclaration.

A partir de ce moment, dit-il, la surveillance pourrait s'exercer suivant le mode habituel. Il entend sans doute par là que le malade serait soumis, dans les trois jours, à l'examen d'un médecin envoyé par le préfet (art. 9), et ensuite à la visite trimestrielle du procureur impérial, tandis que le président du tribunal, le juge de paix, le maire, le foville. 10

le préfet et ses délégués, ceux du ministre, seraient aussi chargés de la visite, mais à leur connaissance, sans époque fixe (art. U). Gela serait bien compliqué, et il serait facile, croyons-nous, le principe une fois admis, de formuler la mesure d'une manière plus nette et plus pratique. On pourrait dire, par exemple, que le malade sera visité chaque semestre par le juge de paix de son canton et par un médecin délégué du préfet (le médecin cantonal, là où il eii existe), et que tous deux enverront à l'autorité dont ils relèvent un rapport sur le résultat de leur visite, et, s'il y à lieu, des propositions sur les mesures à prendre dans l'intérêt du malade ou de la société. Mais, pour être un peu trop vague, la proposition de M. Bouchard n'en mérite pas moins une très-sérieuse attention, et nous nous associons complètement à lui lorsqu'il ajoute : « Cette modificatiDn sauvegarderait à la fois les intérêts des familles et ceux des aliénés, donnerait au médecin plus de latitude pour le choix et l'application d'un traitement dans les premières périodes de la maladie, ou à l'époque de la convalescence, et rendrait enfin possible chez nous, mais dans des limites assez restreintes, l'application du système familial, du traitement des aliénés dans leur famille assistée ou chez un étranger rémunéré, système qui, sous la loi actuelle, deviendrait la source d'abus inévitables (1). »

Prévenus soupçonnés de folie.

Autoriser le placement provisoire dans les asiles, à titre d'observation, des prévenus soupçonnés de folie.

Il arrive souvent que des doutes s'élèvent dans l'esprit d'un magistrat instructeur sur l'intégrité de la raison d'un

(1) Gazette hebdomadaire de médecine et de chirurgie, année 1868, p. 673.