BULLETINS ET CERTIFICATS

certificat avait été donné pour éclairer la justice, au cours d'un procès pendant, et sa délivrance ne pouvait entraîner aucune responsabilité ni justifier aucune plainte. Aussi le Conseil d'État a-t-il repoussé, ajuste raison, la demande de poursuites qui lui était adressée.

Mais à cette occasion, on s'est demandé s'il n'y avait pas là un certain danger pour l'honorabilité et la réputation des familles, et s'il ne conviendrait pas d'interdire la délivrance de semblables certificats, ou du moins de la réglementer d'une manière rigoureuse, afin d'éviter que des tiers malintentionnés ne pussent se procurer des pièces dont ils seraient ensuite disposés à abuser.

Cette préoccupation est évidemment des plus honorables, et nous avons trop souvent invoqué, ici même, \i droit que les malades et les familles ont de compter sur la discrétion médicale, pour ne pas l'approuver complètement en principe. Mais, dans la pratique, nous craignons que l'on ne rencontre de grandes difficultés, si l'on veut soumettre à une réglementation administrative une matière aussi délicate.

Et d'abord, il ne peutétre question de considérer comme diffamatoire toute pièce constatant le séjour d'une personne quelconque dans un asile d'aliénés. Car, dans ce cas, il faudrait que les poursuites fussent continuelles, le délit étant permanent. Dans tout asile un peu important, des certificats de ce genre sont en effet demandés tous les jours.

Tantôt il s'agit de faire toucher une pension pour laquelle on exige un certificat de vie; tantôt il faut obtenir un congé d'une administration quelconque, et fournir à l'appui de la demande une attestation de la maladie et de sa nature. Ou bien c'est un jeune homme qui veut s'engager, un fils ou une fille qui vont se marier, et il faut établir que les parents sont en traitement pour cause d'aliénation mentale, et ne peuvent donner leur consentement. D'autres fois, c'est un conseil de famille à réunir, une interdiction a pour-

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suivre, une association commerciale à dissoudre, et ici encore la constatation de la maladie est indispensable.

Dans aucun de ces cas il n'est possible de refuser le certificat demandé; aucun règlement ne pourrait interdire de le délivrer, et cependant il n'y a pas une de ces circonstances où l'on puisse être absolument certain que la pièce ainsi obtenue ne sera pas détournée du but auquel elle a été destinée, et ne sera pas transformée en instrument de diffamation, Gomment l'administration supérieure feraitelle pour prévoir les cas où cet inconvénient pourra se produire ? Comment s'y prendrait-elle pour donner des instructions qui missent à l'abri de ce danger?

Mais il y a bien d'autres pièces de témoignage qui pourraient être employées comme moyen de donner Féclat de la publicité au traitement d'une personne dans un asile. On délivre journellement aux familles et aux amis qui en font la demande des bulletins de santé qui équivalent à des certificats. L'envoi de pareils bulletins, à des époques déterminées, est même une des garanties annoncées aux familles par tous les prospectus. Faudra-t-il défendre aussi l'envoi de ces bulletins, ou bien un règlement prétêndra-t-il le limiter aux parents d'un degré rapproché? Comme s'il n'y avait pas souvent des parents très-proches animés de sentiments fort hostiles! Et par contre, certains malades ne reçoivent-ils pas, de la part de simples amis, les témoignages de l'intérêt le plus soutenu, de la tendresse la plus active? Comment donner aux premiers des droits que l'on refuserait aux seconds ?

Mais les médecins reçoivent sans cesse des lettres qui sollicitent des renseignements sur l'état de tel ou tel malade, et leur réponse pourrait, elle aussi, être considérée comme un instrument possible de diffamation, puisqu'elle établit qu'à une certaine date déterminée, une certaine personne était dans un asile ! Défendra-t-on au médecin