STATUTS-POLICE

TITRE PREMIER. — Constitution de la Société.

ARTICLE PREMIER. — Sous le nom l'Avenir, une Société civile d’Assurances mutuelles contre la mortalité du bétail, l'incendie, la grêle et la gelée des récoltes, est formée entre toutes les personnes qui ont adhéré ou qui adhèreront aux présents statuts.

La circonscription de la Société peut comprendre toute l’Europe et l'Algérie.

Arr. 2. — Le siège de la Société est fixé à Paris, où chaque sociétaire fait élection de domicile, s'il n'y demeure pas ; et consent toute attribution de juridiction dans les termes de l’article 111 du Code civil et des articles 59 et 69 du Code de procédure civile.

Par exception, pour les sociétaires dont les risques assurés sont hors de la France, l'administration est autorisée à déterminer, suivant les lois de chaque État, le lieu où doit être faite l’élection de domicile.

Arr. 3. — La Société a été constituée conformément au décret du 22 janvier 1868, et suivant les prescriptions du paragraphe 3 de l’article 9, titre 2.

Ant. 4. — La Société fondée en 1875 pour une durée de trente années finissant le trente et un décembre mil neuf cent cinq, a été prorogée de trente autres années pour finir le trente et un décembre mil neuf cent trente-cinq par délibération de l’Assemblée générale spécialement convoquée et réunie le 16 janvier 1878, dans les conditions prescrites par l’article 20 du décret du 22 janvier 1868.

TITRE II. — Objet de l'Assurance.

Arr. 5, — Le but de la Société est de garantir mutuellement ses membres contre les pertes qu’ils peuvent éprouver sur les risques soumis et admis à Assurance.

Ant. 6. — Sur police spéciale à la mortalité du bétail, la Société donne garantie contre les pertes résultant de la mort naturelle ou accidentelle, ou l’abatage par accidents ou maladies mortels des animaux des espèces : chevaline, asine, mulassière, bovine. — Cette garantie est soumise aux délais, conditions et exclusions fixés à l’article 9 ciaprès.

Arr. 7. — Sur police spéciale à l'incendie, la Société donne garantie contre les dommages causés par le feu aux propriétés immobilières et mobilières, aux marchandises, au matériel et outils, aux récoltes en granges ou en meules, et au bétail.

Elle garantit aussi, si cela est stipulé sur la police : contre les risques locatifs définis par les articles 1732 et 1734 du Code civil ; contre le recours des locataires à l'égard des propriétaires, définis par les articles 1386 et 1721 du dit Code ; contre le recours des voisins, définis aux articles 1383 et 1384 du même Code.

Ces garanties sont sournises aux délais, conditions et exclusions fixés à l’article 10 ci-après.

Arr. 8. — Sur police spéciale à la grèle à la gelée, la Société donne garantie contre les dommages que la grêle ou la gelée peuvent causer aux récoltes désignées sur la police ; mais seulement tant qu’elles sont pendantes par branches ou racines et jusqu’à leur enlèvement du sol. — Elles sont réputées enlevées lorsque les fruits ont été détachés des arbres, les raisins cueillis, les racines mises en tas, les autres récoltes mises en meules, meulons, moyettes ou dizains.

Il n’est admis aucune assurance contre la gelée, si les risques ne sont pas assurés préalablement contre la grêle.

Cette garantie est soumise aux délais, conditions et exclusions fixés à l’article 11 ci-après.

TITRE IIL. — Exceptions et Exclusions de l'Assurance.

ART. 9. — Contre la mortalité du bétail, la Société ne doit aucune indemnité pour les sinistres résultant de maladies ou d'accidents antérieurs à l'admission à l’assurance ; ni pour les sinistres arrivés avant

l'expiration d'un délai de quinze jours pour les accidents et pour les maladies ; ces délais prennent date de l'effet de la garantie.

Les animaux admis pendant le cours de l'assurance, soit en remplacement de ceux sinistrés, vendus ou échangés, soit en augmentation de nombre, sont soumis aux mêmes délais.

La Société admet la garantie, pour les animaux déjà soumis à l’assurance, contre les sinistres provenant de la castration, pendant un délai de soixante jours, à charge par le sociétaire de donner avis à l'avance de l'opération, et de payer le supplément de cotisation prévu aux tarifs.

La Société ne doit aucune indemnité pour les animaux sinistrés avant d’avoir atteint l’âge de six mois, ni pour ceux ayant dépassé l’âge de quinze ans pendant le cours de l'assurance ; ceux ayant cet âge au moment du contrat ne peuvent être admis.

La Société ne garantit : ni contre les dépréciations causées par maladies ou accidents ; ni contre les sinistres résultant d'une opération qui n'a pas pour but la conservation de l'animal ; ni contre ceux provenant de manque de soins ou nourriture, où de mauvais traitements, ou d'excès de travail, ou arrivés pendant l'emploi des animaux à une autre destination que celle indiquée par la police ou par suite de cet emploi, ou survenus pendant un transport en chemin de fer ; ni contre les sinistres de mort ou d'abatage ayant pour cause des défauts ou vices rédhibitoires cachés ou apparents, quand même ces vices ou défauts seraient survenus pendant le cours de Passurance.

La Société ne répond des sinistres causés au bétail par l'incendie ou par le feu du ciel, que s’il est garanti par police spéciale à cette Branche.

Art. 10. — Contre l'incendie, la Société ne garantit que les dommages causés par le feu ; elle ne doit aucune indemnité-pour les sinistres arrivés dans les quarante-huit heures de l'effet de la police ; elle ne doit rien pour bris, frais de sauvetage, ni pour aggravations de dommages survenus depuis le sinistre.

La Société n’admet pas à l’assurance les effets de commerce ou billets de banque, les contrats de toute nature, les monnaies ou lingots d’or ou d'argent ou métaux précieux, les diamants, pierres et perles fines, les objets d'art, les tulles, dentelles, cachemires ; ni les usines ou fabriques à risques hasardeux ; ni les immeubles ou risques y tenant.

Arr. 11. — Contre la grêle ou la gelée, la Société ne doit aucune ndemnité pour les sinistres arrivés dans les quarante-huit heures de Peffet de la garantie ; elle ne doit rien pour frais de sauvetage ; elle ne garantit que les dommages causés par la chute matérielle des grélons, ou par l’effet de la gelée sur les bourgeons, fruits, raisins, ou autres récoltes ; elle ne garantit qu'une récolte par an, que les dommages aient été causés par la grêle ou par la gelée ; elle ne doit aucune indemnité si les dommages ne dépassent pas le cinquième de la valeur de la récolte.

La Société n’admet pas à l'assurance les risques situés dans les ré gions ou localités qui ont été grêlées plus de trois fois en dix ans, ou gelées pendant trois années consécutives, avec perte dépassant le cinquième de la récolte.

ART. 12. — Exclusions générales. Dans aucun cas, la Société ne garantit contre les sinistres provenant de la volonté ou du fait du sociétaire ou des personnes dont il est civilement responsable ; ni contre les dommages résultant de mesures ordonnées par l'autorité ; elle ne répond pas des objets ou animaux perdus, noyés ou volés, ni des sinistres ou dommages provenant de guerre, invasion, émeute, force militaire ou majeure quelconque, explosion de manufacture de poudre, d'artifice, de gaz ou détonation quelconque ; ni des sinistres causés par inondations, ouragans, trombes, météores, tremblements de terre.

TITRE IV. — Etablissement du Contrat-Police.

Arr. 13. — Toute personne intéressée à se prémunir contre les pertes qui peuvent arriver dans les quatre branches d'assurances, peutêtre sociétaire.

L'assurance est constatée par un Contrat-Police établi et enregistré aux frais du sociétaire, Il est établi une police spéciale et séparée pour chaque branche de l'assurance.

Arr. 14. — La police doit comprendre obligatoirement tous les risques de même nature ou espèce appartenant au sociétaire dans la même commune.

L'Administration a le droit de refuser l'admission de tout risque ou de toute partie de risque qu'elle ne jugerait pas devoir être admis à l'assurance et sans être obligée de motiver son refus.

Les risques, de même nature ou espèce, non compris dans l’assurance, soit par exclusion, soit pour toute autre cause, doivent être inscrits et détaillés sur la police, mais sans indication de valeur.

L'assurance n’est valable et définitive qu'après son acceptation par la Direction.

ART. 45. — La police porte les nom, prénoms, profession, domicile du sociétaire, et la qualité en laquelle il agit.

Elle indique, d’après les déclarations du sociétaire : la désignation exacte et détaillée des risques, leur usage ou leur emploi, la valeur pour laquelle ils sont soumis à l'assurance.

L’Administration peut exiger la mention sur la police de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires.

La police est faite en double, et signée par le sociétaire et par le Directeur ; elle doit porter le cachet de la Société.

Si le sociétaire ne sait pas signer, la mention en est inscrite sur la police et certifiée par la signature d’un témoin capable de s'engager et se portant fort pour le sociétaire.

Arr. 16. — La police contre la mortalité du bétail doit comprendre tous les animaux de même espèce appartenant au sociétaire, et énoncer, pour chacun d'eux, le signalement, l'emploi, le régime de nourriture et la valeur marchande.

Pour l'espèce bovine seulement, Passurance peut être faite en bloc, pour une valeur totale ou partielle, déclarée par groupe ou par étable.

ART. 17. — La police contre l'incendie indique le genre de construction et de couverture des bâtiments, leurs contiguités et la valeur déclarée. Pour les marchandises, outils et fourrages, elle énonce la nature, la quantité et la valeur déclarée par article ; elle indique pour les bestiaux : les espèces, le nombre de têtes de chacune d’elles et la valeur déclarée, enfin, pour les meules, elle indique les distances qui les séparent les unes des autres et des bâtiments, et aussi la valeur déclarée par meule.

Pour les risques locatifs, la police porte la valeur déclarée, qui doit être de quinze fois au moins la valeur du loyer. — Si elle est moindre, la perte sera partagée au centime le franc. — Pour le recours des locataires, la valeur garantie est inscrite d'après la déclaration du propriétaire.

Pour les risques de voisinage, la valeur est inscrite également d'après les déclarations du sociétaire. La garantie ne s'étend pas au delà des immeubles contigus à ceux soumis à l'assurance ; mais il peut être spécifié que, sur cette valeur déclarée, telle somme est affectée au risque de tel ou tel voisin.

Arr, 48. — La police contre la gréle ou celle contre la gelée doit comprendre toutes les récoltes de même nature appartenant au sociétaire dans la commune, et elle indique le nombre de pièces de terre, leur situation comme territoire ou lieu dit, leur contenance en mesures légales, l'espèce de récolte, le nombre de pieds d'arbres où de pieds de tabac et la valeur déclarée pour chaque risque.

Chaque année, le sociétaire doit fournir, avant le 1*" mars, un état d’assolement des récoltes.

Arr. 19. — Si, pendant le cours de l'assurance, il survient un changement de situation, de destination, de valeur, une aggravation dans les risques assurés, où s'il y a une augmentation de nombre ou de quantité, remplacement ou échange des risques de même nature, lesquels doivent être soumis de droit à l’assurance, la déclaration doit en être faite par le sociétaire, par lettre recommandée, adressée à la Direction, au siège social à Paris, à peine de déchéance de tout droit à une indemnité en cas de sinistre.

Arr. 20. — L'Administration se réserve le droit de faire la vérification des risques soumis à l'assurance, toutes les fois qu’elle le jugera utile, et aussi d'exclure à toute époque les risques qui ne se trouveraient plus dans les conditions statutaires, et sans être tenue, pour cette exclusion, à aucune restitution sur les frais d'admission ou sur les cotisations perçues.

Arr. 21. — Les inscriptions faites sur la police sont rédigées d'après les déclarations du sociétaire ; il est responsable de leur exactitude. En conséqueuce, ni les désignations des risques, ni les valeurs inserites, ni les cotisations perçues ne peuvent être invoquées par lui comme une reconnaissance ou une preuve de l'existence de ces risques ou de leur valeur au moment d’un sinistre.

Arr. 22. — Tout sociétaire qui aura induit la Société en erreur, ou par réticence, ou par fausse déclaration, ou par fausse désignation sur les risques soumis à l'assurance, ou sur leur emploi, ou qui n’a pas déclaré et assuré la totalité des risques de même nature en sa possession, soit au moment de l'établissement de la police, soit pendant son cours, sera déchu de tout droit à une indemnité en cas de sinistre.

Arr. 23. — Si les risques soumis à l’assurance sont garantis par un, Société ou Compagnie, soit antérieurement à l'établissement du contrat, soit pendant son cours, le sociétaire est tenu de le déclarer, et la men-

tion en est inscrite sur la police, et, en cas de sinistre, la Société n'intervient que dans la proportion assurée par elle.

TITRE V. — Durée du Contrat.

Arr. 24. — Le contrat prend date du jour de son admission et inseription au Répertoire général de la Société. Cette date est inscrite sur la police ; mais les délais pour leffet de la garantie ne commencent à courir que dix jours francs après le paiement des frais d'admission, constaté par une quittance signée par le Directeur.

ART. 25. — L'assurance peut être contractée pour la durée de la Société : néanmoins en se prévenant six mois à l'avance, conformément aux prescriptions de l’article 25 du décret du 22 janvier 1868, le sociétaire et la Société peuvent rompre le contrat à la fin de chaque période quinquennale, partant du 1€ janvier qui suit la date de l'admission de l'assurance, le laps de temps à parcourir jusqu’à la fin de l’année de la signature du contrat ne comptant pas dans la période. La dénonciation de rupture doit être faite par écrit par le sociétaire au siège social ; il lui en est donné récépissé.

ArT. 26. — Le contrat peut être résilié à toute époque par le sociétaire, en payant à la Société à titre d’indemnité de résiliation, une somme égale à une année de cotisations décomptées au maximum du tarif, indépendamment des cotisations de l’année en cours, qui sont toujours intégralement acquises à la Société dans tous les cas de cessation d’assurance.

ART. 27. — L'assurance peut cesser aussi par suite de vente, donation ou partage de la totalité des risques assurés, à la charge par le Sociétaire ou ses représentants d’en faire la déclaration écrite, ou par lettre chargée, au siège social à Paris. En ce cas, il est payé une indemnité de résiliation, comme elle est fixée à l’article 26.

Une vente, perte ou donation partielle, sans remplacement, doit être déclarée de la même manière, et, de plus, dûment justifiée ; elle ne donne lieu qu’à une réduction du capital assuré et des cotisations, et l'indemnité est décomptée seulement sur la valeur des risques déduits de l'assurance.

À défaut de déclaration et paiement de l'indemnité, le contrat continue, et les cotisations sont dues jusqu’à la fin de la période en cours.

Néanmoins, si les nouveaux possesseurs des risques vendus, donnés ou partagés, consentent à prendre à leur nom la suite du contrat et

à l’exécuter, le sociétaire sera dispensé de payer l'indemnité prescrite.

ART. 28. — L'Administration peut aussi, et sans qu’il y ait lieu à remboursement d'aucune somme perçue pour cotisations ou frais d’admission, déclarer au sociétaire, par lettre recommandée, que sa police est résiliée du jour où la notification lui en est faite : 1° après un ou plusieurs sinistres ; 2° pour mauvaise composition ou mauvaise tenue de ses écuries où étables ; 3° pour toutes causes préjudiciables à la Société telles que mauvais traitements, manque de soins ou nourriture, excès de travail envers des animaux, manque d’entretien des objets assurés manœuvres déloyales, insolvahilité.

Arr. 29. — L'année sociale ou exercice annuel commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.

Pour toutes les opérations de la Société et pour toutes les branches de l'assurance, il n’y a qu’une seule caisse.

ART. 30. — Les tarifs annexés aux présents statuts fixent, par degrés de risques. le maximum de la contribution annuelle dont chaque sociétaire est passible. Ce maximum constitue le fonds destiné à faire face à toutes les dépenses sociales.

Le Conseil d'Administration peut modifier les tarifs,et les indications des tableaux de classement ne font pas obstacle à ce que l’Administration demeure juge de l'application de la classification à tout risque soumis à l'assurance.

ArT. 31. — Tout sociétaire, lors de son entrée dans la Société, doit payer, à titre de prime et frais d’agence, une somme ne dépassant pas une annuité calculée d’après le maximum des tarifs applicables aux risques soumis à l'assurance. Il doit payer, en outre, cinq francs pour coût de police et frais de répertoire.

Cette prime d'admission est indépendante de la contribution pour cotisations ; elle ne se paye qu'une fois ; mais, en cas d'augmentation du nombre ou de la valeur des risques, il est payé un complément calculé de même d’après l'augmentation constatée par une police modificative.

Cette prime est versée au fonds de prévoyance destiné à pourvoir aux dépenses urgentes où imprévues, sauf remboursement par le fonds de garantie ; elle est entièrement acquise à la Société et ne peut donner lieu à aucun remboursement en cas de diminution du nombre ou de la valeur des risques, ni en cas de résiliation ou cessation de l'assurance pour quelque cause que ce soit.

Arr. 32. — La contribution à prélever sur le fonds de garantie, à

ütre de cotisations annuelles, est fixée pour chaque année sociale par le Conseil d'Administration d’après un état établi par le Directeur et présentant le relevé des indemnités de sinistres, dépenses et frais généraux à la charge de l'exercice.

Ces cotisations sont décomptées d'après les déclarations inscrites sur la police, et elles sont dues pour l’année entière pour tous les risques soumis à l'assurance au premier janvier de l’année ; en cas de diminution du capital pendant le cours de l'année, quelle qu'en soit la cause, il n'y a lieu à aucune réduction pour cet exercice.

Par exception, pour la première année d'admission dans la Société, les cotisations sont décomptées par douzièmes pour le laps de temps à parcourir du premier jour du mois de la signature du contrat jusqu’au trente et un décembre de l’année.

IL en sera de même pour les cotisations afférentes à tous les risques nouveaux soumis à l’assurance pendant le cours de l’année, spécialement pour le bétail, à tout risque provenant soit d'augmentation, soit d'échange, soit de remplacement des animaux vendus ou sinistrés.

ART. 33. — La portion du fonds de garantie non appelée par la répartition annuelle reste entre les mains du sociétaire, et elle constitue un fonds de réserve, sur lequeiil ne peut être fait de prélèvement qu’en cas d'insuffisance du fonds de garantie de l'exercice. En tous cas, il ne pourra être prélevé, par année, plus de moitié des reliquats des cinq derniers exercices, ceux antérieurs étant acquis au sociétaire.

Si un sociétaire se retire à la fin de la période quinquennale, les cotisations de la dernière année sont décomptées et payées sur le taux du tarif maximum, et, par leur paiement, le sociétaire est libéré de toute répétition sur les reliquats non appelés.

Il en est libéré aussi par le paiement de l'indemnité de résiliation dans le cas où il cesse l’assurance, soit par suite de vente, donation ou partage de la totalité des risques, soit par résiliation volontaire de la police.

AnT. 34. — Les cotisations se paient à terme échu ; l'avis de la répartition, indiquant le décompte et le montant de la somme à payer, est adressé à chaque sociétaire dans la dernière quinzaine du mois de décembre. [

Le paiement des cotisations annuelles doit être fait au siège social, avant le quinze janvier, soit en espèces, soit en un mandat-poste ou mandat à vue sur Paris, à l'ordre du Directeur. Il en est délivré une quittance à souche signée par le Directeur.

Dans le but de faciliter le recouvrement amiable des cotisations impayées dans le délai fixé, l'Administration pourra faire présenter la quittance au sociétaire en retard ; mais il devra payer en sus des cotisations les frais de retard et de recouvrement.

L’encaissement des cotisations ou primes d'admission opéré par la présentation des quittances ne pourra pas constituer une modification dans le mode de paiement statutaire au siège social,

Arr. 35. — En tout cas, si le sociétaire n’a pas payé sa part contributive avant le trente et un janvier, le bénéfice de la garantie est suspendu de plein droit et sans qu'il y ait besoin d'aucune mise en demeure. Cette suspension de la garantie prend date du jour de l’échéance des cotisations, premier janvier de l’année en cours, et elle ne cesse qu’à l’expiration du dixième jour qui suivra la date de celui où le sociétaire se sera entièrement acquitté en principal et frais. Pendant cette suspension, le sociétaire n’a droit à aucune indemnité en cas de sinistre, et il u’en est pas moins tenu de participer à toutes les charges sociales.

Arr. 36. — Les charges de la Société comprennent :

1e Les indemnités dues pour les sinistres :

2° Les frais non recouvrés pour actions judiciaires, expertises, encaissement, correspondance, enregistrement, timbre, impôts et toutes les pertes pour sommes impayées ou non-valeurs ;

3° Les frais et remises pour agences, courtages :

4o Les jetons de présence, frais d'inspections, traitement et remises pour le Directeur, appointements et gratifications des employés et agents ;

5° Les frais d'impression et distribution des comptes rendus, affiches, imprimés divers, polices, achats de registres et tous frais de bureaux ;

60 Le loyer des locaux occupés par les bureaux de Administration et le logement du Directeur ; les dépenses pour chauffage et éclairage, les frais d'achat et d'entretien du mobilier des bureaux ;

T Enfin, les dépenses de toute nature nécessitées par l'intérêt de la Société ou ordonnées par le Conseil d'Administration ou l'Assemblée générale.

TITRE VII, — Justification et Règlement des Sinistres.

Arr. 37. — Siun accident, une maladie, un sinistre arrive dans le bétail, si un incendie survient, si un cas de grêle ou de gelée appréciable frappe les récoltes, le sociétaire doit en adresser l'avis dans les

vingt-quatre heures à l'Administration, au siège social à Paris. Pour chaque jour de retard à envoyer cet avis, le sociétaire subira une retenue de un dixième de l'indemnité qui pourrait lui revenir, et si ce retard dépasse huit jours, le sociétaire sera déchu de tout droit à une indemnité, tout en restant tenu de toutes ses obligations envers la Soclété.

La constatation du sinistre doit être faite au moyen d’un procès-verbal établi suivant les prescriptions et dans les délais spéciaux à chaque branche d'assurance.

L'Administration peut exiger toutes les pièces justificatives qu’elle Juge nécessaires.

Tous les frais et honoraires pour l'établissement et l'envoi des procèsverbaux et pièces à produire sont à la charge du sociétaire.

ART. 38. — Pour le bétail, en cas de maladie ou accident, le sociétaire doit appeler immédiatement un médecin-vétérinaire, ou provisoirement, et seulement en attendant sa venue, un maréchal expert et il est tenu de faire soigner et médicamenter à ses frais les animaux malades ou blessés et de prévenir la Société.

Si le médecin-vétérinaire juge que la maladie ou l'accident doive entrainer mort inévitable, il en dresse un procès-verbal en la forme ciaprès indiquée, et le sociétaire transmet immédiatement cette pièce à l'Administration au siège social et par lettre recommandée.

L’Administration se réserve le droit d'apprécier les mesures de sauvetage à prendre.

Lorsque des mesures préventives ou hygiéniques auront été ordonnées par l'Administration ou lorsqu’en raison d'accidents, de maladies contagieuses, l'Administration aura prescrit la vente ou l’abatage d'un ou de plusieurs animaux, le sociétaire devra s’y conformer immédiatement.

Le sociétaire est tenu également d'exécuter les règlements sanitaires.

Toutes les clauses de cet article sont obligatoires à peine de déchéance de tout droit à l'indemnité.

ART. 39. — En cas de sinistre sur le bétail, la constatation doit être faite dans le plus bref délai par un médecin-vétérinaire, au moyen d’un procès-verbal énonçant le sexe, l’âge, le signalement de l'animal, la valeur marchande au moment où s’est produit la maladie ou l'accident ; la date, le lieu, les causes connues ou présumées du sinistre, et donnant tous les renseignements demandés dans le modèle arrêté par l’Administration ; il ne devra y avoir ni rature, ni surcharge.

Ce procès-verbal, signé par le vétérinaire, légalisé par le Maire, doit être transmis par lettre recommandée, et dans les vingt-quatre heures à l'Administration, au siège social, à Paris. — En cas de retard de cet envoi, le sociétaire encourra la réduction ou la déchéance prescrite à l’article 37 ci-avant. — Si le sinistre provient de maladie charbonneuse , il doit être produit, en outre, un certificat de vaccine.

Art. 40. — En cas d'incendie, le sociétaire doit faire la déclaration du sinistre devant le juge de paix de son canton. — Une expédition de cette déclaration est transmise dans le plus bref délai, par lettre recom mandée à l'Administration, au siège social, à Paris.

Le Sociétaire est tenu de fournir l’état estimatifs des dommages. Il est tenu de justifier, par tous les documents ou moyens en son pouvoir, l’exis tence et la valeur des objets au moment de l’incendie, ainsi que la valeur des dommages. — Il n’est dû aucune indemnité pour frais de sauvetage, ni pour aggravation de pertes résultant de manque de soins ou d’entretien des objets sauvés.

Si, dans les huit jours après le sinistre, à moins d'empêchement constaté, le sociétaire n'a pas adressé les deux pièces ci-dessus à l'Administration, il sera déchu de tout droit à une indemnité.

Arr. 41. — Tout cas de grêle ou de gelée, ayant occasionné aux récoltes un dommage apparent et appréciable à plus d’un cinquième, doit être déclaré devant le Maire de la commune où se trouve le risque. — Une expédition de cette déclaration est transmise dans le plus bref délai, par lettre recommandée adressée à l’Administration, au siège social, à Paris. — Tout nouveau cas de grêle ou de gelée donne lieu à une nouvelle déclaration.

Si, dans les huit jours après le sinistre, le sociétaire n'a pas envoyé cette déclaration accompagnée d’un état approximatif des dommages dûment certifié, il sera déchu de tout droit à une indemnité.

Les vérifications ou expertises des dommages, causés aux récoltes par la grêle ou la gelée, pourront toujours être ajournées par J’Administration à l’époque où ils peuvent être appréciés avec le plus de certitude.

Arr. 42. — L'Assurance ne peut jamais être une cause de bénéfice pour assuré qui ne peut être indemnisé que d’après la perte réelle qu’il a éprouvée. Si la valeur inscrite dans la police est supérieure à la valeur réelle de objet sinistré, l’indemnité n'est réglée que sur cette valeur réelle.

Arr. 43. — Pour le bétail, l'indemnité est fixée d'après la valeur

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marchande au début de la maladie, ou au commencement de l'accident ou du sinistre.

Pour l'incendie, l'indemnité est fixée d’après l'estimation des dommages causés par le feu.

Pour la grêle ou pour la gelée, l'indemnité est fixée d'après l’estimation des dommages causés dans les récoltes seulement, et la Société ne garantissant pas le premier cinquième des valeurs inscrites, il n’est payé que l'excédent de ce cinquième, jusqu’à concurrence des quatre cinquièmes de la valeur déclarée.

ART. 44, — Il est toujours déduit de l'indemnité la somme retirée de la vente ou de la dépouille des animaux ou de la valeur des objets ou matériaux sauvés ou avariés. — Le sociétaire ne peut opposer aucun délaissement, ni total ni partiel ; mais la Société se réserve le droit de revendiquer les animaux, objets ou risques pour le montant de leur valeur déclarée ou estimée.

ART. 45. — Lorsqu'il est accordé une indemnité par l'Etat, le département ou la commune, cette somme vient en déduction de celle fixée par le règlement du sinistre ; si la Société a déjà fait l'avance, le sociétaire doit en faire le remboursement.

Si les risques sont garantis par un ou plusieurs assureurs sous quelque dénomination que ce soit, la Société paie seulement sa part d’indemnité au centime le franc de la valeur en garantie.

ART. 46. — Par son contrat-police, le sociétaire subroge la Société dans tous ses droits, recours, actions, contre toutes personnes et contre tous garants responsables du sinistre, à quelque titre que ce soit. Le sociétaire est tenu de remettre à la Direction tous les documents et pièces pouvant mettre la Société en état d’exercer son recours.

ART. 47. — Les sinistres sont réglés de gré à gré, s’il y a accord entre le sociétaire et l'Administration.

S'il n’y a pas entente, il est procédé à une expertise faite par deux experts désignés : l'un par le sociétaire, l’autre par la Société. Chaque partie supporte les frais de son expert.

En cas de dissidence entre les experts, il en est référé à un tiers arbitre désigné par les parties ou, à défaut, par le Président du tribunal, civil de l'arrondissement, et les frais de contre-expertise sort supportés moitié par le sociétaire, moitié par la Société.

ART. 48. — Le paiement des indemnités dues pour sinistre est effec-

tué immédiatement après le recouvrement des cotisations contributives, T. — 19

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et, au plus tard, avant la fin du troisième mois de l'exercice suivant, et conformément aux prescriptions des articles 36 et 37. du décret du 22 janvier 1868, et prélèvement fait d'abord des frais généraux.

Pendant le cours de l'exercice, il peut être accordé des à-comptes, soit en espèces, soit en valeurs au nom de la Société, sauf règlement définitif dans le délai indiqué ci-dessus.

Sur toute indemnité payée pour sinistre, le sociétaire doit verser cinq pour cent au fonds de prévoyance.

TITRE VIII. — Administration de la Société.

Arr. 49. — La Société est représentée et administrée par une Assemblée générale, un Conseil d'Administration et un Directeur général (2° paragraphe de l’article 14 du décret réglementaire du 22 janvier 1868).

Les Administrateurs etle Directeur général ne sont responsables que de l'exécution du mandat qui leur est donné, mais ils ne contractent, en raison de leurs fonctions et gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire des engagements de la Société.

Arr. 50. — L'Assemblée générale est composée des quarante sociétaires ayant le plus fort capital soumis à l’assurance ; mais vingt au moins de ces sociétaires sont assurés contre la mortalité du bétail.

La liste des membres de l’Assemblée générale est arrêtée et certifiée par le Conseil d'Administration. — Ils sont avisés des réunions dix jours à l'avance par une lettre signée par le Directeur général, ou par le Président du Conseil d'Administration. Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre local choisi par l'Administration,

Chacun des membres de 1 Assemblée peut se faire représenter par un mandataire faisant lui-même partie de l’Assemblée : mais aucun membre ne peut être valablement porteur de plus de deux pouvoirs, en sus du sien.

ART. 51. — Les fonctions de membres des Assemblées générales sont gratuites ; néanmoins, il peut être alloué aux membres présents des jetons de présence dont la valeur aura été fixée par une Assemblée générale antérieure.

ART. 52. — Les réunions et les délibérations des Assemblées générales sont soumises aux prescriptions des articles 47 à 20 du décret réglementaire du 22 janvier 1868.

Les lettres de convocation indiquent les questions qui seront soumi-

ses à l’Assemblée, et qui, seules, pourront être mises en délibération. Cet ordre du jour est déterminé et arrêté par le Conseil d’Administration.

ART. 53. — Les Assemblées générales sont présidées par le Président du Conseil d'Administration, ou, à défaut, par un Président élu par les membres de l’Assemblée. Les assesseurs sont les deux sociétaires ayant le plus fort capital assuré, présents et acceptants. Le bureau ainsi constitué désigne son secrétaire.

Toutes les décisions sont prises à la majorité des voix, et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres du Bureau certifient par leur signature la liste de présence, ainsi que le procès-verbal de la délibération qui est transerit sur un registre spécial.

Arr. 54. — L'Assemblée générale annuelle se réunit le premier avril de chaque année ; si ce jour est férié, la réunion est remise au trois du même mois. L'Assemblée prend connaissance des comptes, inventaires et bilans arrêtés et présentés par le Conseil d'Administration. Elle entend le rapport du ou des Commissaires sur la gestion de l'Exercice écoulé. — Elle délibère et statue définitivement sur les comptes présentés. Elle décide souverainement sur toutes les propositions relatives aux intérêts de la Société, qui sont inscrites à l’ordre du jour de la séance.

ArT. 55. — Le Conseil d'Administration est composé de cinq membres au moins, sept au plus ; ces membres sont nommés par l’Assemblée générale et pris parmi les sociétaires ayant au moins deux mille francs de valeurs soumises à l'assurance. La durée des fonctions est de six années. Si le Directeur général est sociétaire, il est de droit membre du Conseil d'Administration.

En cas de vacance parmi les membres du Conseil d'Administration pendant l'intervalle entre deux Assemblées générales, le Conseil peut pourvoir au remplacement en appelant un sociétaire jusqu’à la prochaine Assemblée qui procède à l’élection définitive.

Arr. 56. — Il est alloué aux membres du Conseil des jetons de présence dont la quotité est fixée par l’Assemblée générale. Les frais de transport qui leur incombent pour se rendre aux séances leur sont remboursés.

ART. 57. — Les membres du Conseil choisissent parmi eux un Président, ils se réunissent au siège social, sur la convocation du Président ou du Directeur général, toutes les fois que les intérêts de la Société

J’exigent.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Aucun membre ne peut voter par procuration. La présence de trois membres au moins est indispensable pour la validité d'une délibération.

ART. 58. — Le Conseil fixe les indemnités dues pour les sinistres justifiés. Il statue pour les sinistres litigieux ; il détermine sur les propositions du Directeur, les sommes nécessaires pour subvenir au paiement des frais généraux et appointements et gratifications ; il fixe la contribution annuelle qui doit être appelée sur les fonds de garantie. — 1l vérifie et arrête les comptes, inventaire et bilan établis par le Directeur pour l’année sociale écoulée, et il les présente à l’Assemblée générale.

Les délibérations du Conseil sont transcrites sur un registre spécial et signées par les membres présents.

ART. 59. — Le Directeur général est nommé par l’Assemblée générale, qui peut également le révoquer, mais seulement à la majorité absolue de vingt et une voix, et après l’avoir entendu.

En cas d'absence ou d’empêchement, le Directeur général est suppléé par un Administrateur désigné parle Conseil d'Administration. En prévision de cette suppléance, le Conseil peut, sur la présentation du Directeur, désigner d'avance un Directeur adjoint ou un Secrétaire général.

Le Directeur général assiste aux réunions du Conseil ; il a voix délibérative, s’il en est membre ; mais il s’abstient lorsque la délibération a pour objet des comptes ou des faits qui lui sont personnels.

ART. 60. — Le Directeur général reçoit un traitement fixe et annuel payable par fraction mensuelle et dont la quotité est déterminée par l'Assemblée générale. Il lui est alloué, en outre, dix pour cent sur toutes les recettes. Le coût des polices et frais de répertoire lui appartient.

ART. 61. — Le Directeur général est chargé de la geslion de toutes les affaires sociales ; il fait exécuter les décisions des Assemblées générales et du Conseil d'Administration ; il signe tous les actes concernant ra Société ; il peut ouvrir tout compte nécessaire aux opérations ; il peut engager, transiger, compromettre, donner tout désistement ou mainlevée ; constituer tout mandataire ou représentant et lui donner procuration pour une action ou pour un temps déterminé.

Toute action judiciaire ou extra-judiciaire, tant en demandant qu’en

défendant, est exercée au nom de la Société par le Directeur général, tant en première instance qu’en appel, devant tous les tribunaux judiciaires ou administratifs.

Arr. 62. — Le Directeur général dirige et réglemente tous les services ; il nomme et révoque tous les agents et employés ; il détermine leurs fonctions ; il fixe leur traitement, remises ou gratifications ; il délivre et signe les polices, les quittances, les résiliations, les baux de location, la correspondance. Il établit les règlements des indemnités de sinistres, et les soumet au Conseil d'Administration. Il effectue les recettes et les dépenses et fait tenir tous les registres nécessaires. Il fait établir pour chaque Exercice, les inventaires, états de recettes et dépenses, et bilan, et les présente au Conseil, qui les arrête.

TITRE IX. — Attributions de juridiction, modifications, publications.

ART. 63. — En raison de l'élection de domicile à Paris, faite en l'article deux des présents Statuts, expressément acceptée et consentie, toutes les contestations entre les sociétaires et la Société, soit à raison du contrat ou de son exécution, soit pour le recouvrement des cotisations, primes d'admission, frais d'expertise, ou toute autre somme due à la Société par les sociétaires, seront portées devant les justices de paix de Paris ou déférées aux Tribunaux civils et Cour d’Appel de la Seine, seules juridictions reconnues compétentes d’après le premier contrat.

ART. 64. — Tous les changements ou modifications aux présents statuts devront être délibérés en Assemblée générale, spécialement convoquée à cet effet et conformément aux prescriptions de l’article 20 du Décret du 22 janvier 1868. Après leur adoption par ladite Assemblée, ils seront obligatoires pour tous les sociétaires.

Tout changement ou modification exigé légalement par les Autorités compétentes, est également obligatoire.

ArT. 65. — Les présents Statuts seront déposés et publiés conformément aux prescriptions des articles 38 et 41 du Décret réglementaire du 29 janvier 1868. A cet effet, tous pouvoirs sont donnés au porteur de

toute expédition ou extrait.