CONDITIONS GÉNÉRALES

Bases de l’Assurance.

ARTICLE PREMIER. — La Compagnie assure contre le risque de grêle exclusivement.

Elle n’assure pas contre les inondations, trombes, coups de vent et autres causes de perte qui peuvent précéder, accompagner ou suivre la grêle ; elle ne garantit que les dommages causés aux récoltes par l'effet du choc des grélons.

Elle ne répond, en aucun cas, des dommages causés à la qualité des récoltes, et ne tient compte que des diminutions de quantité.

ART. 2. — L'assurance d'une nature de récolte entraîne l'obligation de comprendre au contrat la totalité des récoltes de même nature, alors même que ces récoltes dépendraient de plusieurs exploitations et seraient situées sur plusieurs communes limitrophes, et ce, sous peine pour l'assuré de n’avoir droit à aucune indemnité, en cas de sinistre.

Arr. 3. — Toutes les parties intégrantes et utiles de la récolte sont comprises dans l’assurance.

Aïusi, dans les valeurs assurées :

Sur les froments, épeautres, seigles, méteils, avoines, orges, maïs, millet, pois, vesces, gesses et coupes de prairies artificielles réservées pour graine, la paille ou la partie fourragère entre pour un cinquième.

Sur les sarrasins, betteraves (quelle que puisse être leur destination), les plantes oléagineuses, de toutes sortes, colzas, navettes, cameline, œillette, moutarde, les fèves et autres légumineuses, non comprises

ANNEXE Il. 297

au paragraphe précédent, la paille ou la partie fourragère entre pour un dixième.

Sur le lin et le chanvre, la graine est comprise pour un quart.

La valeur des pailles et autres produits accessoires ne peut descendre au-dessous des proportions indiquées ci-dessus ; mais elle peut les surpasser, avec l'assentiment de la Compagnie.

Quant à la vigne, ses fruits seuls sont assurés.

L'assurance des prairies naturelles ou artificielles comprend toutes les coupes de l’année, pourvu que l'assuré indique dans sa police la partie du rendement qu'il entend affecter à chacune d'elles, faute de quoi la première coupe seule est assurée,

ART. 4. — La Compagnie n'accepte l'assurance des récoltes déjà assurées par d’autres compagnies ou sociétés que sous la condition d’être subrogée à tous les droits résultant des assurances antérieures, avec engagement par l’assuré de faire, le cas échéant, toutes les diligences nécessaires à la conservation de ces droits et de payer, sans compensation aucune, les primes dues à cause desdites assurances antérieures ; le tout à peine de déchéance de tout droit à indemnité.

ART. 5. — Si, après avoir fait garantir ses risques par la Compagnie, l’assuré contracte pour les mêmes risques avec d’autres assureurs, la Compagnie, en cas de sinistre, ne pourra jamais être tenue de contribuer à l’indemnité dans une proportion plus forte que celle qui existe entre le capital garanti par elle sur les risques sinistrés et l’ensemble des assurances réalisées sur ces mêmes risques.

Qui peut assurer et à quelle époque.

ArT. 6. — Toute personne intéressée à la conservation d’une récolte peut la faire assurer, mais le contrat ne peut proliter qu’à celui qui est indiqué comme bénéficiaire de l'assurance dans la police et qui est en outre propriétaire de la récolte assurée.

Par exception cependant, l'acquéreur ou le cessionnaire d’une récolte assurée, aura droit en cas de sinistre à une indemnité si, conformément à l’article 12 ci-après, la Compagnie a été informée de la vente ou de la cession, si la prime de l’année courante a été intégralement acquittée, et si cet acquéreur ou ce cessionnaire à été agréé par la Compagnie.

Arr. 7. — L'assurance peut être faite à toute époque de l’année, à la condition toutefois que la récolte n’ait pas déjà été endommagée par la grêle, et ce à peine de déchéance de tout droit à indemnité.

Durée de l'Assurance.

ART. 8. — L'assurance est contractée pour une durée de cinq années à moins de conventions contraires. Par année d'assurance il est spécifié qu'on n'entend pas une période de 365 jours, mais bien la période de garantie commençant comme il est dit à l’article 15 et finissant comme il est dit à l’article 17.

Le taux de la prime fixé par les tarifs pour les assurances de cinq ans, ainsi que les droits de timbre et les frais de répertoire à percevoir, subiront, pour les assurances d’une durée moindre, une augmentation d'un dixième.

La Compagnie se réserve expressément, en tout état de cause, la faculté de résilier la police à la fin de chaque année, pour les années restant à courir, à la condition de notifier cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée mise à la poste au plus tard le 31 décembre, et adressée au dernier domicile indiqué dans la police ou dans la dernière déclaration d’assolement.

ART. 9. — En cas de décès de l'assuré, les héritiers sont tenus sous peine de n’avoir droit en cas de sinistre à aucune indemnité, de se faire connaître à la Compagnie, par une lettre recommandée adressée au siège social, dans le délai de huit jours, à partir du décès de leur auteur. Lors de cette déclaration, la Compagnie se réserve le droit de résilier la police par lettre recommandée.

Arr. 10. — En cas d’aliénation, de cession ou de location du fonds sur lequel sont situées les récoltes garanties par la police, Passuré est tenu d'imposer aux nouveaux propriétaires ou locataires l'obligation de continuer la police, et de faire donner par ces derniers à la Compagnie, dans la quinzaine de l’aliénation de la cession ou de la location, l’acquiescement écrit à la continuation de l'assurance ; sinon il paiera à la Compagnie la prime de l’exercice en cours, et, en outre, si la police a encore plus d'une année de durée, une indemnité égale à la prime de la dernière année courue. — Lors de la notification de l’acquiescement prescrit par le présent article, la Compagnie se réserve le droit de résilier la police par lettre recommandée.

Formation du Contrat.

Art. 41. — L’assuré est tenu de faire connaître la qualité en laquelle il agit, et la police doit mentionner, d’après sa seule Se LOT pour chaque parcelle dont la récolte est assurée :

ANNEXE Il 299

1° La commune où elle est située ; 2° Le nom, ou lieu dit, sous lequel elle est connue ;

3° L'espèce de la récolte ;

4° La contenance en hectares et ares ;

5° Le rendement en nature espéré.

La police mentionnera en outre le prix attribué à chaque nature de récoltes par unité de mesures ou de poids. Ce prix, fixé d’accord entre la Compagnie et l'assuré, servira de base à l'établissement du capital assuré et de la prime et au calcul de l'indemnité en cas de sinistre.

Le détail parcellaire est rigoureusement obligatoire ; en cas de sinistre, 1l n'y aura lieu à aucun règlement pour foute parcelle qui n'aura pas été séparément désignée à la police.

Règlement des Primes.

ArT. 12. — La prime de la première année est payée au choix de l'assuré soit comptant, soit à l’époque qui sera convenue et qui ne pourra dépasser le 30 novembre. Les paiements ont lieu au siège de l'Agence générale contre une quittance détachée d'un registre à souche.

Dans tous les cas, l'assuré et la Compagnie ne sont définitivement liés l’un envers l’autre qu'après que la police a été signée par l'assuré et par l’Agent général.

Les primes de chacune des années suivantes se paient au fur et à mesure des déclarations d’assolement pour les polices dont la prime est au comptant, et à la même époque que la prime de première année pour les autres.

Pour les assurés qui ont payé comptant leur prime de première année et qui ne font pas de déclaration d’assolement les années suivantes, la prime devient exigible au 30 juin.

En cas de faillite ou de déconfiture comme en cas de saisie, de vente ou de cession de ces récoltes, l'assuré est tenu d’avertir la Compagnie dans les trois jours de la déclaration de faillite, de la saisie, de la vente ou de la cession, et le plus promptement possible en cas de déconfiture ; il est de plus déchu du bénéfice du terme pour le paiement de la prime de l’année courante, laquelle devient immédiatement exigible.

Faute de ces déclarations, et tant que le paiement de la prime n’a pas été effectué, l'effet du contratest suspendu, et l'assuré n’a droit, en cas de sinistre, à aucune indemnité sans préjudice du droit, pour la Compagnie, de poursuivre le recouvrement de la prime, et sans que les dispositions

du présent article dérogent en rien à ce qui est dit au paragraphe 1°" de l’article 6 ci-dessus.

L'acquéreur ou le cessionnaire, pour avoir droit à une indemnité au lieu et place de l’assuré, devra en outre avoir été, au préalable, agréé par la Compagnie.

A défaut de paiement de l'une des primes dans le délai convenu, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou mise en demeure (art. 1139 du Code civil), l'assuré en cas de sinistre, n’a droit à aucune indemnité.

Le recouvrement des primes antérieures que la Compagnie aurait fait opérer au domicile des assurés, soit officieusement, soit par suite d’un usage constant de l'agent, ne peut lui être opposé comme une renonciation aux dispositions précédentes.

L'assuré reste déchu du droit à l'indemnité en cas de sinistre, même pendant les poursuites exercées par la Compagnie pour le recouvrement de la prime échue. Mais l'assuré recouvre ses droits le lendemain, a midi, du jour où le paiement de la prime arriérée et des frais, s'il y a lieu, a été fait à la Compagnie et accepté par elle.

Il est bien entendu que le paiement de la prime échue, effectué pendant ou après le sinistre, ne donne à l’assuré aucun droit à une indemnité.

Lorsque la prime n'a pas été payée à l’échéance, la Compagnie peut à son choix, ou résilier la police par une lettre recommandée, ou la maintenir et en poursuivre l'exécution.

Si la Compagnie opte pour la résiliation, les primes échues lui demeurent acquises.

Le paiement des primes non acquittées à leur échéance se poursuit par les voies de droit, et tous les déboursés, même ceux d’enregistrement de la Police, des déclarations d'assolements et des avenants, s’il y en à, sont à la charge de l'assuré.

ART. 143. — La prime convenue est définitivement acquise à la Compagnie par le fait de la signature du contrat, et l’assuré ne peut, pour aucune cause ni sous aucun prétexte quelconque, en réclamer ni la réduction ni la restitution.

Les frais de timbre de la Police, des déclarations d'assolements et des Avenants, les frais de répertoire, ainsi que toutes taxes et impositions qui pourraient être établies à l’occasion de la présente assurance ou du contrat d'assurance contre la grêle, sont à la charge de l'assuré et se paient en même temps que la prime.

ANNEXE Il 301

Arr. 14. — Les héritiers et ayants cause de l’assuré sont tenus solidairement à l'exécution de toutes les clauses de la police, et spécialement au paiement de la prime de l'exercice pendant lequel leur auteur a été, à un moment quelconque, l'assuré réel ou apparent de la Compaguie, et ce, sans préjudice de la déclaration qui leur est imposée par l’article 9 ci-dessus.

Effets du Contrat.

ART. 15. — La première année, quoique le contrat d'assurance soit parfait dès qu’il a été signé par l'assuré et par l'agent général, les récoltes assurées ne sont garanties qu’à partir du lendemain à midi du jour de cette signature.

Pour chacune des années suivantes, la garantie de la Compagnie commencera le 15 avril, à midi, pour toutes les récoltes autres que les vignes ; et le 1° mai à midi pour les vignes. — En conséquence l'assuré n’a (sauf l'exception indiquée au paragraphe ci-après) droit à aucune indemnité pour tout sinistre ayant atteint les récoltes avant les époques ci-dessus fixées.

Toutefois, lorsque la déclaration d'assolement imposée par l’article 16 aura été faite avant les époques ci-dessus fixées, cette déclaration d’assolement aura effet et la garantie de la Compagnie commencera (mais pour l’année où cette déclaration aura été faite seulement) méme avant le 15 avril, à partir du lendemain à midi du jour où elle aura été signée par les parties. Jamais cette déclaration d’assolement n’aura d’effet rétroactif.

Changement dans l'Assurance.

Arr. 46. — Chaque année, après le 1°" janvier, l’assuré doit faire une déclaration d'assolement indiquant les modifications apportées dans ses ensemencements, ainsi que les rendements espérés de ses diverses cultures. — Cette déclaration d'assolement devra comprendre obligatoirement, et à peine de déchéance, toutes les natures de récoltes portées sur la police ou les précédentes déclarations d’assolement et qui existeraient dans l’année où serait faite la nouvelle déclaration d’assolement. Aucune nouvelle nature de récoltes ne pourra être comprise dans l’assurance sans le consentement exprès de la Compagnie.

Cette déclaration d'assolement sera dressée dans les mêmes formes que la police et comprendra les mêmes détails.

302 ANNEXE fi

Le prix attribué à l'unité de rendement pour chaque espèce de récolte pourra, en même temps, être modifié d’un commun accord entre la Compagnie et l'assuré.

Pour les vignes, le rendement par parcelle et la somme totale assurée l’année précédente ne pourront être augmentés qu'avec Passentiment de la Compagnie.

L'assuré devra faire sa déclaration d’assolement au plus tard le 15 mai.

Passé ce délai, qui est de rigueur, la prime totale de l’année précédente sera due à la Compagnie pour le recouvrement en être effectué ainsi qu’il est dit à l’article 12, et ce quels que puissent être l'état et la nature des récoltes de l’année, sous le bénéfice expressément réservé des conditions stipulées aux articles 20 ($ 3), 28 et 29 ci-après, et sans que l'assuré puisse, en cas de sinistre, prétendre à indemnité pour des récoltes qui ne seraient pas de même nature que celles garanties par le contrat de l’année précédente.

Cependant il demeurera facultatif à l'assuré qui n’aura pas fait sa déclaration au 15 mai, de la faire jusqu'au 30 juin, mais à la condition, sine qud non, que le chiffre de la prime qui en résultera ne sera pas

inférieur à celui de l’année précédente et qu'il ne sera point survenu de sinistre.

Lorsque un ou plusieurs avenants d'augmentation auront été faits soit à la police, soit à la déclaration d’assolement, les effets de ces avenants ne pourront, dans aucun cas, s'étendre au delà de l’année dans laquelle ils auront été souscrits.

Fin de l'Assurance.

ART. 17. — L'assurance expire pour l’assuré qui cesse toute culture en dehors des cas prévus par l’article 10, mais cet assuré est tenu d'en faire la déclaration par écrit et d'en justifier à la Compagnie avant le 15 avril par lettre recommandée adressée à la Direction à Paris, rue Taitbout n° 57. Faute par lui d’avoir fait avant ladite époque, les déclarations et justifications prescrites ci-dessus, il devra, à titre d'indemnité, une somme égale à la prime de l’année précédente.

L’assuré qui change de ferme ou de métairie doit prévenir immédiatement la Compagnie au moyen d’une lettre recommandée. Si la lettre recommandée n’est envoyée que postérieurement au 15 avril, l'assuré

, v, di

doit à la Compagnie, à titre d’indemnité, une somme égale à la prime de l’année précédente.

La garantie de la Compagnie ne s’étend en aucune façon aux récoltes situées sur la nouvelle exploitation, à moins que l'assuré n'ait, d'accord avec la Compagnie, fait couvrir ces récoltes par Avenant à la Police en cours, ou par Police nouvelle. La garantie de la Compagnie continue au contraire pour les récoltes que l'assuré conserve sur l’ancienne exploitation.

Sauf pour les prairies, l'assurance pendant la même année ne peut couvrir deux récoltes consécutives sur une même parcelle de terre.

La garantie de la Compagnie cesse chaque année, même la première et quelle que soit l’époque à laquelle la police ait pris effet, savoir :

1° Au 15 octobre, à midi, pour toutes les récoltes qui ne seront pas rentrées à cette époque et dont le développement peut se prolonger au delà de ce terme ;

2° Pour les lins et les chanvres, dès que les tiges sont arrachées ;

3° Pour toutes les autres récoltes, après leur enlèvement.

Les récoltes mises avant le sinistre en meules, meulons, moyettes, dizeaux ou tas, sont réputées enlevées.

Déclarations des Sinistres. — Formes et délais.’

ART. 18. — Tout fait de grêle occasionnant à la récolte d'une parcelle assurée un dommage dépassant les deux vingtièmes de son produit, sera dénoncé par l'assuré ou en son nom à la direction de la Compagnie, rue Taitbout, n° 57, à Paris.

Si la perte ne s’élève pas au-dessus de deux vingtièmes, 1l n'y a pas lieu à déclaration, sous peine, par l'assuré de payer trente francs à titre d’indemnité, pour les frais que sa déclaration non fondée occasionnerait, dans ce cas, à la Compagnie ou à son expert.

ART. 19. — La déclaration de sinistre doit être faite, à peine de déchéance du droit à l'indemnité, dans les cinq jours du sinistre pour les grêles antérieures au 1°" juillet, et dans les trois jours pour celles postérieures au {°7 juillet.

Elle sera adressée à la direction, à Paris, par lettre affranchie et sans enveloppe ; le timbre de la poste fixera la date du jour où elle aura été faite.

Toute déclaration faite verbalement ou par écrit à l’agent général ou à un de ses auxiliaires sera réputée nulle et non avenue.

304 ANNEXE Il

Arr. 20. — La déclaration, faite conformément au modèle imprimé a la fin de la présente police, indiquera le nom de l’assuré, le numéro de la Police, l'Agence où elle a été signée, le jour et l’heure du sinistre.

Elle énoncera de plus pour chaque parcelle sinistrée :

1° Le numéro d’ordre sous lequel elle est inscrite dans la Police ou a la déclaration d’assolement.

2° La commune où elle est située ;

3° Le nom, ou lieu dit, sous lequel elle est connue ;

4o L'espèce de la récolte ;

5o La contenance en hectares et ares ;

6v L'évaluation en vingtièmes de la perte présumée,

Si le sinistre est survenu après l’époque fixée pour le commencement de l'assurance des récoltes atteintes, avant ou sans qu’il y ait eu de déclaration d’assolement, la déclaration de sinistre comprendra en outre, sous peine de déchéance, toutes les parcelles non sinistrées, appartenant à l'assuré et portant des récoltes de même espèce que celles qui font l’objet de la déclaration de sinistre.

ART. 24. — Est déchu de tout droit à indemnité l'assuré qui, dans le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article précédent, n’a pas compris dans sa déclaration de sinistre une ou plusieurs parcelles portant des récoltes de même nature que celles sinistrées.

Est également déchu de tout droit à indemnité l’assuré dont la déclaration est entachée de fraude ; celui qui, contrairement aux dispositions de l’article 2, n'a pas compris dans son assurance toutes les récoltes de même nature ; comme aussi celui qui a rentré ou mis en meules ses récoltes, de manière à rendre l'évaluation des dommages impossibles.

Estimation des dommages. — Expertise.

Arr. 22. — La Compagnie se réserve, jusqu’à l'époque de la maturité des récoltes, le droit de fixer le jour de l’estimation des dommages.

Si elle le juge convenable, elle pourra provoquer une expertise provisoire.

ART. 23. — Les dommages sont réglés de gré à gré entre l'assuré et la Compagnie ou évalués, en suite d'expertise contradictoire, par deux experts qui seront choisis, l'un par la Compagnie, l’autre par l’assuré.

Ne pourront être pris pour experts les parents, alliés, employés ou

salariés de l’assuré non plus que les assurés de la Compagnie qui ont été sinistrés dans l’année.

Si les experts ne sont pas d'accord, ils s’adjoignent un troisième expert qu'ils nomment eux-mêmes, sauf le droit de chacune des parties d'exiger qu'il soit pris hors du canton où réside l'assuré. Les trois experts, dans ce cas, opèrent en commun et à la majorité des voix.

Sur le refus d’une des parties de nommer son expert, ou faute par les experts de s’entendre sur le choix du troisième expert, il est désigné sur simple requête, par le président du tribunal civil de l’arrondissement où est situé le siège de l'agence.

Ant. 24. — Les experts sont dispensés de toutes formalités judiciaires, ainsi que du serment.

Ils sont autorisés à s’entourer de tous titres et renseignements nécessaires et même à faire une enquête s'il en est besoin.

L'assuré est tenu de fournir, tant aux experts qu'aux délégués de la Compagnie, tous les documents qu'il peut posséder sur ces diverses cultures, de représenter sa police, et, au besoin, des extraits de la matrice cadastrale.

Faute par l’assuré d’avoir indiqué dans sa déclaration de sinistre le nom de chaque parcelle et sa contenance en hectares et ares, ces renseignements seront complétés d'office, à ses frais, par les experts.

Arr. 25. — Les experts, après avoir pris tous les renseignements et vérifié tous les documents préalables nécessaires, déterminent l’étendue de la parcelle grêlée.

Ils estiment ensuite :

1° Quel aurait été, en quantité, le rendement du principal produit de la récolte sur la parcelle sinistrée, si elle était arrivée à maturité sans être grêlée ;

20 Quelle est en vingtièmes, et séparément pour chacun des produits compris dans l'assurance, la perte réelle occasionnée par la grêle.

Ils pourront, au besoin, procéder par fractions de vingtième.

L'assurance ne devant jamais être une cause de bénéfice, les experts dans leurs évaluations ne doivent jamais perdre de vue ce principe du droit commun, et tiennent compte en conséquence de tous les sauvetages et compensations qui viennent atténuer la perte apparente.

Ces sauvétages et compensations, qui comprennent notamment tous les frais faits pour la rentrée des récoltes, que l'assuré n'a plus à faire

en cas de perte totale, ne peuvent être évalués à moins de érois vingtiè- T. — 20

mes si bien que l'indemnité à payer par la Compagnie ne peut dépasser dix-sept vingtièmes.

Arr. 26. — Si la pièce de terre atteinte est d’une grande étendue, les experts pourront, sur la demande de l’une des parties, la diviser et procéder séparément à l'expertise de chacune des fractions de parcelle ainsi obtenues.

Arr. 27. — Les frais d'expertise sont répartis de la manière suivante :

L'assuré paie seul les droits et frais de timbre de la déclaration de sinistre, des actes de nomination d'experts et des procès-verbaux d'expertise ou des actes contenant règlement amiable.

La Compagnie et l'assuré paient chacun leur expert, sauf ce qui est stipulé à l’article 48, pour le cas où l’assuré ferait indûment la déclaration d’un sinistre n’atteignant pas plus des deux vingtièmes de la récolte.

Les droits de timbre des procès-verbaux de désaccord ou des actes contenant nomination de tiers-expert, les frais faits pour arriver à la tierce expertise, ainsi que les frais et honoraires du tiers-expert, sont par moitié à la charge des deux parties, sauf les droits d'enregistrement de la police, des déclarations d’assolement, des avenants et des pièces d'expertise qui sont en entier à la charge de l'assuré.

Si, par le refus de l’une des parties de concourir à l’expertise, il y a nécessité de s'adresser au président du tribunal civil, soit par simple requête, soit par voie de référé, les frais en seront à la charge de la partie récalcitrante.

Règlement de l’Indemnité. — Franchise.

Arr. 28. — Le rendement réel constaté par les experts ou à l’amiable, combiné avec le prix de l’unité de rendement, détermine la valeur de la parceile sinistrée.

Cette valeur se répartit entre les différents produits suivant les proportions établies par l’article 3, et sert de base à la fixation de l’indemnité due sur chacun d’eux.

Cependant si le rendement réel résultant des constatations est supérieur sur une parcelle sinistrée à celui porté au contrat, l'assuré sera considéré comme étant son propre assureur pour la différence, et l’indemnité sera réglée d’après ce dernier rendement.

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ANNEXE Il 307

Si une récolte a été assurée dans plusieurs intérêts différents, l’indemnité sera réglée au prorata de l'intérêt de chaque assuré, sans que la Compagnie puisse être tenue de payer, pour chaque parcelle sinistrée, une indemnité supérieure à celle résultant du rendement réel constaté.

ART. 29. — Pour le règlement des sinistres survenus avant ou sans qu'il y ait eu de déclaration d'assolement, il est convenu que le rendement assuré l’année précédente, sur une espèce de récolte, sera réparti entre toutes les parcelles de même nature, sinistrées ou non, au prorata de leurs contenances, sans report ni compensation de l’une à l'autre.

Cependant, si cette répartition donnait un rendement moyen à l’hectare, supérieur à celui résultant de l'assurance de l’année précédente, c'est ce dernier rendement qui servirait de base, et sous réserve de l'application de l’article 28, s'il y a lieu. Le prix attribué à l'unité de poids ou de mesure pour l'assurance de l’année précédente sera appliqué.

Par exception, en ce qui concerne les vignes sinistrées, avant ou sans déclaration d’assolement, l'indemnité sera réglée d’après le rendement assuré l’année précédente pour chacune des parcelles sinistrées et

sans qu'il puisse être fait aucune répartition ni aucune compensation

d'une parcelle à une autre. En conséquence, pour toute parcelle portée avec un rendement nul l’année précédente, il n’y aura lieu à aucune indemnité. Il en sera de même pour toute parcelle non indiquée, sans préjudice des pénalités édictées à l’article 2.

ART. 30. — De convention expresse, il ne sera dû aucune indemnité sur tout produit d’une parcelle (ou fraction de parcelle obtenue comme il est dit à l’article 26 ci-dessus), dont la perte n’excédera pas deux vingtièmes, et l'évaluation des dommages se fera sans qu’on puisse opérer aucune compensation d'une parcelle (ou d’une fraction de parcelle) à une autre. — Lorsque la perte éprouvée par ce produit dépassera deux vingtièmes, l'indemnité qui résultera de l'expertise faite en conformité des articles 1er, 25, 28 et 29 de la Police, sera payée intégralement.

Paiement de l'Indemnité.

ART. 31. — L'indemnité à la charge de la Compagnie est payée, au choix de l'assuré, soit au domicile de l’Agent général, soit au siège de la Compagnie, à Paris, dans les délais suivants, savoir :

Pour les assurés qui ont payé comptant leur prime, aussitôt après le règlement de l'indemnité;

Pour ceux qui ont pris terme, dans les vingt jours de l'échéance de la prime ;

Enfin, pour ceux qui n'auront pas fait leur déclaration d’assolement en temps utile, également dans les vingt jours de l'échéance de la prime.

Lorsqu'un assuré, dont l'indemnité ne sera payable qu'à terme, demandera à être payé par anticipation, et que la Compagnie y consentira (ce à quoi elle ne sera jamais tenue), la Compagnie percevra un escompte dont le taux sera fixé, chaque année, par son Conseil d'administration.

La preuve testimoniale n'étant pas admise pour le paiement de toute somme excédant 150 francs, les assurés qui ne pourront ou ne sauront signer seront tenus de fournir, à leurs frais, une quittance par devant notaire, lorsque l’indemnité excédera cette somme.

Dispositions générales.

Arr. 32. — L'assuré est tenu, après la grêle et jusqu’à l'expertise, de donner aux récoltes sinistrées les soins habituels de culture, et de veiller, en bon père de famille, à leur conservation.

ART. 33. — Tout nouveau fait de grêle donne lieu à une nouvelle déclaration et à une expertise.

Dans le cas où 1l surviendrait un nouveau sinistre, après un premier règlement, les nouveaux experts seront libres d'annuler la première expertise et d'opérer à nouveau sur l’ensemble des dommages, ou bien de maintenir les premières constatations et de ne déterminer que le dommage supplémentaire.

Dans ce dernier cas, l'indemnité nouvelle ne portera que sur le rendement restant après les sinistres antérieurs.

Les experts pourront toujours, s’il y a lieu, reviser le rendement réel constaté précédemment.

ART. 34. — Dans le cas où la récolte d’une parcelle éprouverait plusieurs sinistres pendant la même année, l'assuré sera indemnisé intégralement de la perte causée par les divers sinistres sur un produit quelconque de cette parcelle, pourvu que cette perte dépasse deux vingtièmes. |

Arr. 86. — Toute action en paiement des dommages est prescrite par trois mois à compter du jour de l’échéance de l'indemnité de sinistre ou des dernières poursuites. En conséquence, la Compagnie, ce délai expiré,

ne peut être tenue à aucune indemnité soit vis-à-vis de l'assuré, soit vis-à-vis de tous opposants ou cessionnaires.

Attribution de juridiction.

ART. 37. — Toutes contestations entre la Compagnie et l'assuré, à raison de la présente Police, seront déférées à la juridiction civile.

En vue de ces contestations, l'assuré fait élection de domicile, dans les termes de l’article 111 du Code civil, au lieu du siège de l'Agence générale où la Police a été souscrite. C’est notamment devant le juge de cette agence que se poursuit le paiement des primes non acquittées à leur échéance.

Prix de la Police 3: ? fr.

La Compagnie assure contre la Gréle aux conditions générales qui précèdent, et à celles particulières ci-après, à M profession de (1) demeurant à , commune de , canton de , arrondissement de , département de À agissant en qualité de (2) Les récoltes désignées ci-contre et situées dans l commune de , Canton de , déparlement de ;

(1) Dire s’il est propriétaire du sol, fermier, métayer, colon, etc. (2) Dire si c'est comme propriétaire des récoltes assurées, mandataire du propriétaire, créancier gagiste, régisseur, etc.

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