Archives de la Haute-Garonne, série G. 2286. fol. 140 r

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nières de defîendre à laditte surdite. Le jour d'hier 20« dudit nioys de febvrier, et en la présence d'iceluy Blandinières eust esté arresté que la délivrance dudict hailh ferme serait faicte par tout le lendemain 21^ dudict moys au plus offrant et dernier enchérisseur, sans espérance de y estre plus reçu ledict jour passé, attendu que les Estatz dudict pays sont encore séantz audict Castelnaudarry à grands frais et despens. Et que à ces lins lesdictz Blandinières, La Roque furent assio^nés pour avec tous autres surdire, volans estre receus à y surdire, et mesme la délivrance leur en estre faicte le mesme jour dans laditte maison de ville, en laquelle aussi lesdictz S''^ du bureau furent de rechef assemblés, et ouy sur ce ledict Blandinières, quy n'aurait voulu surdire ny entendre ausdittes conditions, la délivrance en aurait esté faicte audit de la Roque ; dont ne reste qu'à passer contract.

Pour ce est-il que ce jourd'hui ''2Î'' de febvrier l'an 1591 après midy dans la maison de la ville en Tholouze et chambre où l'on tient ledict bureau, par devant moy, Notaire Royal et présens lestesmoins soubznommés, a esté présent en personne M'" Etienne de Vignals, Advocat en la Cour et sindic «général dudict pays de Languedoc, lequel en la présence de M"" Jehan Giron, Docteur, chanoyne et archidiacre et Vicaire général d'Alby, Noble François de Rigaud. S"" de Caudrocque. commis du baron de Saint Félix, M'' Pierre Horllen. Docteur et advocat etConsul de Limoux, depputés dudict pays de Languedoc, assistés de Noble Pierre Chanut, bourgeois et Capitoul dudict Tholouze, M'' Jehan de Balbaria et Georges d'Espaigne, Docteurs et Advocats en la Gour, depputés par lesdictz S""* dudict bureau desditz Estats.

A baillé à ferme et arrentement au S^ Estienne de la Roque, marchant de Tholouse, illec présant estipulant et acceptant le faict fort de la monnoye dudict Tholouse pour ung an entier commençant le 1"' jour de Mars prochainement venant et finissant à semblable jour, ung an complet et révolu, soubz semblables pactes, conditions et obligations contenus au contract de bailh faict avec César de Montourcy, le 6*^ Avril lo8î), retenu et signé par.Fieulet, notaire et greffier desdictz Estatz^ duquel a

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esté fait lecture audict De la Roque en la présence de moy Notaire et tesmoin^s soubznommés, qui sera cy-après inséré, sauf pour le regard de Tadvance des deniers mentionnés audict contract, pour lacjuelle lodict De La Roque sera tenu et a promis et promet I)ailK'r et fornir èz-mains du trésorier de l'extraordinaire des ij;uerres audict pays la somme de (i.OOO escuz dans 8 jours prochains, et ce faisant, sera mis en possession actuelle de laditte monnoye, comme aussi sera tenu rembourser audict de Montourcy les sommes qui se trouveront lui estre dues par le pays pour avoir esté par luy fornies et advancées pour le profict d'iceluy : desquelles sommes de H. 000 escu/ et de ce qu'il aura payé audict Montourcy, il se remboursera de laditte fabrication en ses mains suyvant les mesmes conventions espéciiïlées audict contract.

Pareillement ledict La Roque sera tenu et a promis de battre et forger en laditte monnoye 2.000 marcz d'argent par moys, l'ung moys portant l'autre pendant laditte année, revenant en tout à 24.000 marcz d'argent par an. Et où ne batroit laditte cjuantité de 2.000 marcz par moys suyvant saditte offre, sera tenu néammoings payer audict pays tout l'entier profit et droit de seigneuriage pour l'entier nombre de 2.000 marcz d'argent, comme aussi, au cas où il ne batroit davantage, sera tenu bailler le profict et surplus desdictz marcz, à raison que dessus et 43 soûls 6 deniers pour marc. Néanmoings sera tenu ledict l^a Roque payer pour le droit de seigneuriage de laditte fabrication audict pays la somme de 43 soulz 0 deniers pour marc suyvant saditte surdicte, et le reste reviendra à son profict en lamesme forme et avec les mesmes circonstances, qui sont insérées dans l'article du susdict contract concernant ledit seigneuriage, et ce de tous et chascuns les marcz qu'il batra en laditte monnoye jusques au nombre de 100.000 màrcz, dont le pays avait par cy-devant faict estât, jà commencés à batre par ledict Montourcy, et par ce qui reste à batre desdictz 100.000 marcz.

Et dans ledit jour 1'' du mois de Mars en Tholouse sera tenu ledict La Roque de bailler cautions agréal)les pour l'observation

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du contenu en ce contrat et autres conventions insérées dans le contract faict avec ledit de Montourcy :

Laquelle fabrication pour le nombre des marcz et profict qui en proviendra audict pays sera controlléc par telz commissaires des Estatz séantz à présent à Castelnaudarry que commectront.

Et pour tout ce dessus, ensemble tout le contenu au susdict contract cy-après inséré, lesdittes parties respectivement ont oblio-é savoir : ledict S'' Vignals les biens dudict pays, et ledict de la Roque les siens meubles et immeubles présans et advenir, lesquels ont soubmis aux rig^ueurs des Courts et Scel-maige de la Seneschaussée de Tholouse, par lesquelles et autres de ce rovaulme de France ont voleu estre contrainctz, et ledict de La Roque par arrêt et emprisonnement de sa personne, et comme pour les propres affaires et deniers du Roy. Et ainsi Tout promis et juré en présence de M*^* Jehan (^lausel, greffier de M'"'' les Capitouls, Jehan Grimard, verguier de laditte maison de ville et Mathieu Michau, huissiés en icelle. à la cède ' avec les parties signés et de moy.

Signé : E. Vignals, sindic dudict pais de Languedoc ; Delaroque ; de Ciron, vicaire depputé ; Cauderocque, député ; De Huillen ; Chanut, capitoul depputé ; Babaria ; Georges Despaigne ; Claustre ; E. G. Demichaud ; Du Jarric "-.

Quelques jours après, le procès-verbal suivant constata l'approbation de cette conv-ention par les Etats :

Le lundi 25'' du moys de febvrier, les S""* qui feurent deputtésces jours passés pour faire le bailh et délivrance de la monnoye de Tholouse ont fait raport de leur négociation et présenté le contract qu'ils aurayent passé avec Estienne Faure de La Roque, marchant de Tholouse. comme surdisant et dernier enchérisseur de laditte monnoye retenu par Dujarric notaire de Tholouse le 20^ du présent moys.