Identique à Vart. 12 dit règlement de 1766 (V. p

17. — Identique a Vart. 6 ie V arrêt du 9 ifecembre (V. p. 89).

18. — Identique à Vart. 9 t/e V arrêt du 9 iecembre (V. p. 89).

19. — Identique aux art. 5 y des règlements de 1757 (V. p. 38) et i5 de 1766 (V. p. 43) Jusqu'à plus de vingt; aux art. 11 des arrêts des 17 mars (V. p. 72) et 12 ma/ 1780 (V. p. 79), sauf la pénalité^ et g du 9 décembre 1780 (V. p. 89), sauf que V auteur ne peut désigner de place au parquet.