PREAMBULE : LES SOURCES DU DROIT

Les sources du droit sont de deux sortes : droit coutumier et droit écrit.

Le droit coutumier consiste dans des usages professionnels et dans des règles coutumières ; son contenu et ses limites sont mouvants et incertains et il est difficile de savoir à quel moment l’usage se transforme en règle obligatoire.

Dans la Métropole, le qualificatif de coutumier évoque une règle qui s’est lentement élaborée au cours des temps ; dans les autres territoires de l’Union Française, il s’agit, au contraire, d’une tendance à l’uniformisation et à la copie des

règles et des usages en vigueur dans les territoires voisins ou dans la Métropole ; sans aller jusqu’à copier servilement des usages dont certains paraissent désuets (interdiction d’apposer une plaque à l’extérieur des cabinets, intervention du préposé de l’ordre au greffe du tribunal de commerce...), les avocats de l’Union Française, tout en affirmant le principe de l'indépendance respective des barreaux, se réfèrent fréquemment aux règles coutumières et aux usages du barreau de Paris.

La jurisprudence joue un grand rôle quant à la fixation du droit coutumier ; un arrêt de la cour d'appel de Tunis, rendu le 7 décembre 1949 (227), décide tacitement que, bien que l'ordonnance française du 11 juillet 1945 ne soit pas applicable en Tunisie en tant que source de droit écrit, il convient de la considérer comme une règle coutumière, car il a été d'usage de l'appliquer constamment pendant plusieurs années. (Il s’agissait de la réduction de stage dont pouvaient bénéficier les anciens combattants.) La Cour de Cassation constate, le 30 décembre 1948 (228), que l'usage veut qu’un tribunal doive prendre pour se compléter le plus ancien avocat ou avocat-défenseur présent à l’audience ; il importe peu qu’il y ait, en Tunisie, deux tableaux distincts et il n’est pas d’usage qu’un jeune avocat soit appelé avant un ancien avocat-défenseur. Le rôle de la jurisprudence se manifeste souvent tacitement et, de 1850 à 1881, la tolérance des tribunaux donne aux avoués et aux défenseurs d'Algérie le droit de plaider ; les cours d'Alger (1936) et de Tunis (1941), puis tous les tribunaux de Tunisie admettent que tous les avocats-défenseurs de Tunisie peuvent librement plaider devant eux, sans autorisation, et dans les mêmes conditions que les avocats.

Si l'usage consacré par la jurisprudence devient droit coutumier, il est parfois transformé en droit écrit en étant recueilli soit par un règlement intérieur, soit par un texte législatif ou réglementaire, Nombreux sont les règlements intérieurs qui donnent aux avocats l’autorisation d'accomplir des actes qu’en fait ils accomplissaient déjà, par exemple en Tunisie le maniement de fonds, la rédaction de contrats, l'acceptation de mandats. De même, le titre d’avocat-défenseur remplace progressivement celui de défenseur et la modification est approuvée tacitement par un décret ou un. arrêté ultérieur : Nouvelle-Calédonie (1908), Tunisie (1934), Océanie (1939).

(227) Rev. alg. 1951. 2. 31.

(228) Tun. jud., mars 1949, p. 38 ; rev. de l'UF. 1949. 1. 86.

DS

Il est souvent décidé que les avocats-défenseurs de tel territoire seront soumis aux mêmes devoirs généraux que leurs confrères de France, et un texte transforme ainsi en droit écrit les usages métropolitains.

Le droit écrit n’est souvent que la rédaction de règles coutumières et le législateur ne fait pas les lois, il les recueille. Les premiers textes qui réglementent la profession de défenseur ont presque toujours pour principal but la réglementation disciplinaire des défenseurs officieux qui exerçaient antérieurement (Algérie, Indochine, Tunisie, Madagascar...). Les textes marocains ont cependant fait table rase du passé et ont créé sous le nom d’avocat une institution sans précédent.

Plusieurs solutions sont possibles quant à la désignation de l’autorité compétente pour réglementer les professions d'avocat, d’avoué et de défenseur, et nous allons pouvoir examiner successivement le régime des traités, celui des lois, celui des décrets et, enfin, celui des arrêtés.

1° point : le régime des traités

Au Maroc, aucun texte français ne réglemente la profession d’avocat. Tous les textes sont des dahirs, à l’exception de quelques arrêtés viziriels relatifs à des mesures d’exécution. Le principe est l’incompétence absolue de l'autorité française et la compétence de l’autorité marocaine, sous réserve, bien entendu, du droit de visa du Résident général. Cette solution logique résulte du fait, qu’à défaut de traité sur lequel ils pourraient s'appuyer, les textes français ne peuvent intervenir directement pour réglementer la profession d'avocat.

En Tunisie, on a eu, à l’origine, recours au système dit de législation parallèle. La loi française du 27 mars 1883, déclarant applicable à la Tunisie les règles de procédure en vigueur en Algérie, et en particulier l’arrêté ministériel de 1841, a été rendu exécutoire par un décret beylical du 18 avril 1883. Cette législation parallèle était nécessaire, car aucun traité ne donnait à la loi française le droit d'intervenir directement quant à la réglementation des professions qui nous intéressent ; la conséquence de cette législation est que l'arrêté ministériel de 1841 a, en Tunisie, force tant de loi française que de décret beylical.

Nous avons vu (229) que les principaux textes réglementant les professions d'avocat, de défenseur et d’avoué

(229) Cf. supra, Tunisie, p. 109.

étaient trois décrets de 1887, 1924 et 1937, puis une loi de 1941, puis enfin deux décrets de 1942 et 1950. Au regard du droit français, on peut admettre que la loi de 1941 a modifié celle de 1883 et qu’en conséquence les décrets de 1942 et de 1950 sont légaux, à la condition, bien entendu, d'admettre la compétence du chef de l'Etat et l'extension à la Tunisie du régime des décrets (230) ; par contre, les décrets de 1887,

1924 et 1937 sont, sans aucun doute, en contradiction avec la loi de 1883.

En ce qui concerne le droit tunisien, il est bien certain que tous ces textes sont illégaux ou, plus exactement, inconnus, et qu’on doit s’en tenir au décret beylical et à la loi parallèle de 1883 ; il n’en serait autrement que si un traité avait donné à la loi française un droit d'intervention directe en la matière, ou si les modifications à la loi de 1883 avaient été accompagnées de modifications correspondantes au décret beylical de la même année.

En fait, cependant, plusieurs textes tunisiens ont mentionné l’existence d’avocats en Tunisie en leur reconnaissant le droit de plaider devant les juridictions tunisiennes ou mixtes. On peut donc admettre que l’existence de l'institution a été ainsi officiellement reconnue.

Il faut, d'autre part, signaler que le protocole francoitalien de 1884, aujourd’hui dénoncé, permettait aux Italiens d’être inscrits aux barreaux de Tunisie à la seule condition de remplir les qualités voulues pour être avocat en Italie. La loi française n’était donc pas la seule à réglementer les conditions d’accès à ces barreaux et, pour les Italiens, la loi italienne était applicable. En fait, le principal intérêt de cette disposition était la possibilité pour les candidats de posséder des diplômes italiens » NOUS verrons que l'esprit du protocole a été tourné par l'obligation faite à tout candidat de posséder le baccalauréat français de l’enseignement secondaire. Ce protocole ne visant, d'autre part, que les conditions d'accès à la profession et non les conditions d'exercice, nous verrons notamment qu’un stage effectué en Italie n’était pas considéré comme valable.

En Indochine, jusqu’en 1949-1950, la réglementation des avocats-défenseurs et des avocats a appartenu exclusivement à l'autorité française. La création récente de juridictions mixtes a eu pour conséquence la transformation des barreaux français en barreaux mixtes qui, aux termes des conventions judiciaires, restent provisoirement régis par l’ancienne régle-

(230) Cf. infra, p. 127.

mentation française, sous réserve de quelques modifications de détail.

Les barreaux mixtes pourront élaborer leurs propres règlements ; les décrets, qui les réglementaient autrefois, ont désormais pris force de traité et ne pourront, à l’avenir, être modifiés que par un nouveau traité ou par une législation parallèle analogue à celle qui a existé en Tunisie en 1885. Le principe est l’autonomie législative complète des Etats indochinois, mais il est décidé, en termes vagues, que doit s’y appliquer «la loi française qui y est régulièrement promulguée ».

2° point : le régime des lois

Le principe est la compétence de la loi métropolitaine ; la loi peut toujours intervenir, en toutes matières, à la seule condition de préciser à quel territoire elle s'applique.

En fait, s'agissant de la réglementation des avocats, avoués et défenseurs, la loi n’intervient presque jamais ; on peut signaler une loi s'appliquant aux Antilles (1849), une à l'Algérie (1871), et deux à la Tunisie (1883 et 1941). La loi de 1849 est une loi de budget et celle de 1871 s’explique par le désir de l’Assemblée Nationale d’abroger un décret du gouvernement de la Défense Nationale. Les deux lois applicables à la Tunisie s’expliquent, la première par la nécessité de mettre une loi en parallélisme avec un décret beylical qui a force de loi, et la deuxième par le désir de modifier la première.

Ces exceptions étant signalées, les lois ne réglementent pas les professions d’avocat, d’avoué et de défenseur dans l'Union Française, sauf cependant les lois métropolitaines qui peuvent être rendues applicables dans tel ou tel territoire par décret ou par arrêté, mais qui n’ont alors qu’une valeur de décret ou d’arrêté ; on peut donner comme exemple l'ordonnance (ayant valeur de décret) du 15 février 1831 rendant applicables aux colonies les lois métropolitaines sur la profession d’avocat, ou le décret du 16 janvier 1947 étendant à l'Algérie l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des avoués, ou l'arrêté du 6 avril 1948 appliquant en A.E.F. la loi du 20 mars 1948.

Il faut mentionner les cas particuliers des départements d'outre-mer, où toutes les lois métropolitaines s'appliquent de plein droit depuis 1946, et de l’Algérie ; la constitution de 1946 et la loi du 20 septembre 1947 (statut de l'Algérie) abolissent le régime des décrets ; les textes intéressant les

services rattachés s'appliquent de plein droit et, pour les autres, une mention expresse est nécessaire qui, en ce qui concerne les questions de procédure et d'organisation judiciaire, ne peut résulter que d’une loi.

Les textes métropolitains n’ont plus à être promulgués, ni publiés spécialement en Algérie, et le journal officiel algérien, s’il continue à paraître, n’est plus qu’un «extrait officiel» du journal officiel français. | R

En ce qui concerne les territoires d'outre-mer et les territoires associés, l'Assemblée Nationale a, depuis 1946, un pouvoir législatif illimité, mais les lois doivent préciser expressément à quels territoires elles s’appliquent.

La promulgation et la publication spéciale restent, en principe, nécessaires.

Il faut enfin rappeler que dans la Métropole les diverses professions que nous étudions sont, en général, réglementées par des lois : avoués (ordonnances des 28 juin et 2 novembre 1945), agréés (ordonnance du 2 novembre 1945), avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation (ordonnance du 10 Septembre 1817). On admet que la loi du 26 juin 1941, qui avait réglémenté la profession d'avocat, n'avait que force de décret, en vertu du principe selon lequel une loi promulguée par le Gouvernement de Vichy, à propos d’une matière qui, auparavant, n'étant régie que par des décrets, ne vaut, si elle demeure en vigueur, que décret ; c’est ainsi que cette loi a été modifiée sur un point de détail (serment) par un décret du 3 septembre 1943. Il a cependant paru nécessaire de constater la nullité de cette loi par une loi du 8 avril 1954, avant de la remplacer par le décret du 10 avril 1954.

3° point : le régime des décrets

La charte du 4 juin 1814 décide que « les colonies seront « régies par des lois et des règlements particuliers » : celle du 14 août 1830, plus exigeante, pose le principe de la réglementation «par des lois particulières », des questions relatives aux colonies, et la loi du 24 avril 1833 distingue les grandes colonies (les actuels départements d'outre-mer) des autres établissements. Dans les grandes colonies, l’organisation judiciaire est réservée au Parlement, l’organisation administrative au Roi; en ce qui concerne les autres établissements, il n’y a que des ordonnances royales.

Aussi bien en 1814 qu’en 1830, il n'y a eu, en fait, aucune loi et la législation des avocats, des avoués et des défenseurs résulte d'ordonnances royales qui n’ont que valeur de règlements, c’est-à-dire de décrets, et qui s’appliquent aux vieilles

colonies (1827-1828 et 1831), à l'Algérie (1834), aux Indes (1842) et au Sénégal (1847).

La constitution du 14 janvier 1852 décide que « le Sénat « règle par sénatus-consulte la constitution des colonies et de « l'Algérie » ; le texte prévu intervient le 3 mai 1854 et distingue les « grandes colonies » (Antilles et Réunion) des autres colonies. Il décide que les premières seront régies par décrets en Conseil d'Etat, les autres par décrets simples, et cela jusqu’à ce qu'il ait été statué à leur égard par un autre sénatus-consulte, lequel n’est jamais intervenu. Il est admis qu'après 1870 le sénatus-consulte de 1854 est resté en vigueur, bien qu'ayant perdu sa valeur constitutionnelle ; des lois peuvent, par conséquent, être prises dans les mêmes conditions qu'avant 1854, mais, en fait, sauf en Tunisie, aucune ne l’est quant à la réglementation des professions d’avocat, d’avoué ou de défenseur.

Le régime des décrets a été étendu aux colonies annexées après 1864, au condominium des Nouvelles-Hébrides, aux territoires sous mandat (Togo, Cameroun) et même aux protectorats.

Cette solution est normale en ce qui concerne le Togo et le Cameroun, car les accords internationaux prévoient que ces territoires seront administrés selon la législation de la puissance mandataire, comme s'ils faisaient partie intégrante de son territoire.

En ce qui concerne l’Indochine, le Conseil d'Etat a jugé, les 18 mai 1923 (231), 25 novembre 1925 (232) et 20 mai 1931 (233), que le chef de l'Etat, conformément au sénatus-consulte, avait le droit de modifier les décrets antérieurs relatifs à la profession d’avocat-défenseur ; il s'agissait de requêtes en annulation introduites contre les décrets de 1921 et 1927 et qui ont toutes été rejetées.

Nous avons déjà signalé que les décrets qui, en Tunisie, ont réglementé la profession d’avocat, n’avaient pas été accompagnés de décrets beylicaux correspondants et que, ne pouvant s'appuyer sur aucun traité, leur légalité, du point de vue du droit tunisien, était tout à fait contestable. Ces décrets sont, d’autre part, en contradiction avec la loi française de 1883 qui, appliquant en Tunisie les textes algériens de 1841, et non ceux de 1848 ou 1881, a nettement manifesté l'intention du législateur de créer des défenseurs et de ne pas autoriser la création de barreaux.

(231) Dar. 1924. 3. 72.

(232) Dar. 1926. 3. 59, Pen. 1926. 1. 47.

(233) Dar. 1932. 3. 183.

La loi de 1941 a abrogé l’article 10 de celle de 1883 les décrets de 1942 et 1950 ne sont donc plus en contradiction avec la loi partiellement abrogée de 1883, mais ils sont ignorés du droit tunisien pour lequel le décret beylical de 1883 reste en vigueur puisque nous avons vu qu’à la différence de celle de 1883, la loi de 1941 n’avait été accompagnée d’aucun décret beylical parallèle.

Ces décrets sont-ils légaux du point de vue du droit français ? Ils ne visent pas le sénatus-consulte de 1854, qui d’ailleurs ne s’appliquait pas en l'espèce et rien ne donnait au Président de la République pouvoir de les promulguer, si ce n’est soit les pouvoirs généraux de réglementer une matière non légiférée dont, s'agissant d’un protectorat, l’existence juridique peut être contestée, soit les pouvoirs de réglementer l'administration française en Tunisie. En fait, il a été admis que ces décrets étaient légaux et la question n’a même pas été soulevée lors d’un recours introduit devant le Conseil d'Etat contre le décret de 1924 (234). Cette légalité de fait gagnerait à être confirmée par un texte dont la légalité juridique serait incontestable, c’est-à-dire soit un traité, soit une loi française accompagñée d’un décret beylical.

L'Algérie a d’abord suivi le sort des autres colonies ; la constitution de 1852 semble vouloir lui faire une place à part, mais elle a été oubliée par le sénatus-consulte de 1854 ; des décrets sont cependant pris en 1866, 1870 (abrogé par la loi de 1871), 1874, 1881, 1901, 1925. La régularité du décret de 1870 a été contestée, mais la Cour d'Alger l’a affirmée le 10 janvier 1871 (235). Nous avons vu que depuis 1946-1947, le régime des décrets avait pris fin en Algérie et dans les départements d’outre-mer où, cependant, comme dans la Métropole, des décrets peuvent intervenir en vertu d'une délégation expresse de la loi. Une telle délégation est prévue par l’ordonnance du 28 juin 1945 (art. 51), par l'ordonnance du 2 novembre 1945 (art. 16), par la constitution du 4 octobre 1946 (art. 47), mais, depuis cette constitution, il ne s’agit plus que de décrets pris par le Président du Conseil.

En ce qui concerne les territoires d’outre-mer et les territoires associés, le régime des décrets subsiste et il s’agit soit de décrets du Président de la République à propos des matières non régies par une loi, soit de décrets du Président du Conseil à propos de mesures d'application des lois.

En Indochine (de 1911 à 1949), en Algérie (avant 1995), aux Indes (avant 1930), à la Côte des Somalis (avant 1930),

(234) Cf. supra, Tunisie, p. 108.

(235) Jur. alg. 1871, P. 4.

aux Antilles et à la Réunion (avant 1946) et en Tunisie (avocats), le décret réglemente lui-même la profession.

Bien souvent, ainsi que nous allons le voir, il se borne à déléguer ses pouvoirs à l’autorité locale et c’est alors par arrêtés que la profession est réglementée.

4° point : le régime des arrêtés

La profession est souvent réglementée par arrêtés ; il , 5 , , A ’ .

s’agit, en général, d’arrêtés locaux, et exceptionnellement d’arrêtés ministériels.

Le Gouverneur, en vertu des pouvoirs d'administration générale qu’il détient, peut toujours prendre des arrêtés pour réglementer les questions d’intérêt local, mais administration ne veut pas dire législation, et la fixation du statut proprement dit de la profession est, en principe, réservée au pouvoir central.

Il est cependant admis, dans les vieilles colonies, que les pouvoirs des Gouverneurs outrepassent la simple promulgation des ordonnances royales et que l’expression «administration » doit être largement interprétée ; les Gouverneurs ont qualité pour prendre des mesures transitoires (236), ou pour compléter une réglementation nouvelle en vue de sa meilleure application (237).

La création d'office outrepasse les pouvoirs normaux d'administration du Gouverneur, et si la difficulté semble ne s'être jamais présentée pour les avoués et défenseurs, nous pouvons signaler, à titre de curiosité, un arrêté local qui, aux environs de 1832, avait créé deux charges de notaire à Alger et qui a, par la suite, été annulé.

Par contre, le droit de nomination à la fonction de défenseur ou d’avoué est presque toujours donné au Gouverneur (238).

Une tendance à la décentralisation apparaît dès 1834 (Algérie) et 1847 (Sénégal), et des ordonnances donnent pouvoir au Gouverneur soit de régler les conditions d’admission et de discipline des défenseurs, soit de créer et réglementer les conseils commissionnés.

Ce sont ensuite des décrets qui chargent les Gouverneurs de réglementer la profession de défenseur ou d’avocat-défen-

(236) Cf. supra, Réunion, arrêté de juin 1828 promulgant l’ordonnance de 1827, et arrêté du 27 février 1832 rendu à la suite de la dépêche ministérielle du 1° mars 1831 (pp. 28 et 30).

(237) Cf. supra, Guyane, arrêté du 18 juin 1831 et Cass., 9 janvier

(238) Cf. infra, nomination, p. 167.

seur en Cochinchine (25 juillet 1864), Nouveile-Calédonie (1866), Océanie (1868), Saint-Pierre-et-Miquelon (1874), Madagascar (1896), Guinée (1901), Côte d'Ivoire (1901), Nouvelles- Hébrides (1909), AEF. (1910 et 24 juillet 1930), Algérie (27 octobre 1925), Cameroun (15 juillet 1927).

En Tunisie, c’est la loi du 11 juin 1941 qui donne au Résident général le droit de réglementer, par arrêtés, le statut des avoués et des avocats-défenseurs.

Il arrive que le pouvoir réglementaire de l'autorité locale soit diminué ou supprimé ; en Algérie, l'ordonnance du 15 avril 1845 ne permet plus au Gouverneur que de prendre les mesures nécessaires en cas d'urgence et à charge, sous peine de nullité, de faire approuver ces arrêtés, dans les trois mois, par le pouvoir central ; nous avons vu (239) que la notion d'urgence a été très largement interprétée et que l'obligation d'approbation ministérielle n’a pas été respectée.

En Indochine, le décret de 1911, relatif à la profession d’avocat-défenseur dans tout le territoire, a pour conséquence labrogation des réglementations qui s’appliquaient antérieurement à la Cochinchine, au Cambodge ou à l’Annam- Tonkin, et la suppression des pouvoirs réglementaires de l'autorité locale.

En fait, dans de nombreuses colonies, la profession de défenseur est réglementée par arrêtés et la tendance décentralisatrice se manifeste dans un décret du 30 décembre 1928 qui décide que dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat dépendant du Ministère des Colonies, autres que les Antilles et la Réunion, le taux des émoluments de toutes natures dûs aux officiers ministériels et aux avocatsdéfenseurs seront fixés, sur la proposition du chef judiciaire, par arrêté local.

Le décret de 1928 ne réglait qu’une question de détail et un nouveau décret du 24 août 1930 précise que, dans les colonies et territoires relevant du Ministère des Colonies, autres que les Antilles, la Réunion et l’Indochine, les arrêtés pris par l’autorité locale pour réglementer l’exercice de la profession d’avocat-défenseur ou de conseil agréé ou de conseil commissionné ou, en général, de mandataire des parties ou des justiciables devant les juridictions françaises instituées dans lesdites colonies, ne deviennent exécutoires qu'après approbation du Ministre des Colonies.

Depuis la constitution de 1946, les arrêtés locaux relatifs aux avocats-défenseurs ne peuvent être pris, dans les

(239) Cf. supra, Algérie, pp. 40 et 43.

territoires d'outre-mer, qu'après consultation des assemblées représentatives territoriales.

Il en est de même en ce qui concerne les territoires associés, mais seulement s’il s’agit de la création de nouveaux postes d’avocats-défenseurs.

La réforme présente un double aspect, décentralisateur quant aux territoires qui, à la veille de 1930, étaient soumis au régime des décrets (Indes, Somalis), mais, par contre, centralisateur quant aux autres territoires, puisque la délégation de pouvoirs, si elle est confirmée, est assortie d’un droit de veto de l’autorité centrale.

Le décret de 1930 prévoyait que les arrêtés antérieurs devaient être approuvés dans les six mois, sous peine d’abrogation. En fait, tous les Gouverneurs ont préféré prendre un . arrêté nouveau, et c’est ce qui explique le nombre d’arrêtés promulgués en 1930 (A.O.F.), 1931 (Togo, Saint-Pierre-et-Miquelon), 1932 (Indes, Somalis, Cameroun, Madagascar, Nouvelle-Calédonie, Guyane) et 1933 (A.EF.).

Il s’est établi une pratique assez curieuse et d’ailleurs fort raisonnable, celle de l’approbation préalable ; l’arrêté ne devenant exécutoire qu'après approbation du ministre, il a paru préférable de soumettre à ce dernier le texte d’un projet d'arrêté et d'attendre son approbation pour le promulguer.

Le décret de 1930 a été promulgué dans tous les territoires intéressés (240).

En Algérie, le décret de 1901 donne au Gouverneur général le droit de nommer à la fonction d’avoué, mais ce n’est qu'en 1925 qu’un autre décret lui permet de réglementer les conditions de recrutement, de nomination et d’avancement, la discipline des avoués, en même temps que de créer, supprimer, organiser de façon générale les offices d’avoués.

Cette situation prend fin en 1946-1947 et le statut de l'Algérie supprime le régime des décrets et, par conséquent, celui des arrêtés, les anciens pouvoirs du Gouverneur général étant, d'autre part, transférés au Garde des Sceaux.

On a pu contester la légalité de la délégation de pouvoir donnée à l'arrêté par le décret (241). Il nous semble que cette pratique est absolument légale, du moins depuis que le sénatus-consulte de 1854 a perdu sa valeur constitutionnelle. Avant

(240) Cf. tableau des promulgations, in Dar. 1931. 1. 670. (241) Cf. Lambert, op. cit., pp. 89 et 421.

1870, l'impératif constitutionnel interdisait une telle délégation, qui a cependant eu lieu sans être critiquée (242).

Lorsqu'on parle du régime des arrêtés, c’est d’arrêtés locaux qu'il s’agit et il est exceptionnel que des arrêtés ministériels réglementent la profession. Nous avons vu qu’en ce qui concerne l'Algérie, les arrêtés pris en exécution de l’ordonnance de 1834 émanaient d’un ministre (arrêtés de 1835, 1837, 1841, 1845), alors que cette ordonnance prévoyait qu’ils seraient pris par le Gouverneur. Rien ne justifie ces arrêtés ministériels dont la légalité juridique est tout à fait contestable.

Ce cas particulier mis à part, le ministre n’a que des pouvoirs accessoires ou réduits : approbation des arrêtés locaux (243), nomination d’avoués (244).

Il s’agit, en général, du Ministre des Colonies (actuellement de l’Union Française), parfois de celui de la Guerre (245), de celui de la Justice (246), ou de celui de la Marine (247).

.. Dans la Métropole, c’est au contraire toujours d’arrêtés ministériels qu’il s’agit, mais de tels arrêtés ne peuvent être pris qu’en vertu d’une disposition expresse d’une loi (loi du 16 décembre 1941, article 1”) ou d’un décret (décret du 19 décembre 1945, article 1°, décret du 29 novembre 1951, article 1‘) ; le ministre compétent est toujours le Garde des Sceaux.

(242) Cochinchine 1864, Nouvelle-Calédonie 1866, Océanie 1868.

(243) Ordonnance du 15 avril 1845 : Algérie ; décret du 24 août 1930 : colonies.

(244) Ordonnances de 1827-1828 : vieilles colonies.

(245) Algérie, 1835.

(246) Algérie, arrêté du pouvoir exécutif du 20 août 1848.

(247) Vieilles colonies, 1827-1828.