C. — LA SITUATION ACTUELLE EN FRANCE

I. Les avoués sont les officiers ministériels qui représentent les parties devant les tribunaux de première instance et les cours d’appel auprès desquelles ils sont établis ; devant ces juridictions ils ont un monopole et ont seuls le droit de postuler et de prendre des conclusions.

En matière civile leur ministère est, en principe, obligatoire ; il est facultatif dans certains cas particuliers (expropriation, loyer), en référé et en matière pénale. L’avoué ne peut ni postuler ni conclure devant les tribunaux de commerce, les juridictions administratives, les justices de paix et les conseils de prud’hommes, mais il peut cependant se présenter devant ces juridictions en qualité de mandataire.

Les cours d’appel arrêtent, chaque année, la liste des justices de paix de leur ressort où les avoués, en même temps d’ailleurs que les avocats, auront exclusivement qualité pour représenter ou assister les parties (4).

L’avoué ne peut exercer ses fonctions qu’auprès de la juridiction à laquelle il est attaché et il ne bénéficie d’aucun privilège hors du ressort de cette juridiction. Il ne peut, sans motifs légitimes, refuser d’occuper pour une partie qui l’en charge.

(2) Loi du 15 mai 1850.

(3) Loi du 22 janvier 1851.

(4) Loi 26 juin 1941.

Dans les villes qui ne sont pas le siège d’une cour d'appel, les avoués ont le droit de plaider devant les tribunaux, en matière civile ou pénale, lorsque le nombre des avocats est insuffisant ; une liste de ces tribunaux est arrêtée chaque année par chaque cour d’appel, et il y a actuellement environ huit cents études d’avoués-plaidants.

Les avoués ont, en outre, le droit de plaider les demandes incidentes de nature à être jugées sommairement et les incidents de procédure (5).

Le statut des avoués résulte actuellement des ordonnances des 28 juin et 2 novembre 1945 et des décrets des 19 décembre 1945, 5 février 1947 et 29 novembre 1951. Ils sont nommés par le gouvernement sur présentation de leur prédécesseur et leur nombre est toujours limité à environ deux mille avoués d’instance et trois cents avoués d’appel ; ce nombre a d’ailleurs tendance à diminuer.

II. Les agréés près les tribunaux de commerce n’ont un statut officiel que depuis une dizaine d’années.

Précédemment, ils existaient en fait, mais toute organisation corporative était illégale (6). Les lois des 8 décembre 1941 et 10 juillet 1942 ayant été annulées, le statut des agréés résulte actuellement de l’ordonnance du 2 novembre 1945, complétée par deux décrets des 19 décembre 1945 et 5 février 1947. Les agréés ne sont pas officiers ministériels ; ce sont des mandataires inscrits sur une liste dressée par le tribunal de commerce et qui n’ont de privilège que devant ce tribunal, devant lequel ils ne jouissent d’ailleurs d'aucun monopole. Ils exercent une profession libérale (7).

L'institution des agréés n’est pas obligatoire et n’existe pas devant certains tribunaux de commerce importants, tels ceux de Marseille, de Nantes, du Havre et de Saint-Etienne. Il y a, par contre, des agréés à Paris, Toulouse, etc.

III. Les avocats aux conseils sont des officiers ministériels chargés d'effectuer les actes de procédure nécessaires et de plaider devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat. Leur statut résulte essentiellement d’une ordonnance du 10 septembre 1817 et il faut rappeler qu’autrefois on leur donnait indifféremment le nom d’avocat ou de « avoué près US Cf. ‘cireulaire du garde des Sceaux, le 27 février 1924 in Crémieu, op. cit., p. 434, et Gardénat, op. cil., p. 26 ; cf. note Eugène Raviart in Semaine juridique, éd. «avoué», n° 1, janvier 1953, 4° partie, article 2002.

(6) Cass. 23 décembre 1908, D.P. 1908. 1. 206.

(7) Douai 14 janvier 1882, S. 1883. 2. 197 ; Cass. civ. 5 février 1O07AD PMIO0T M7

la Cour de Cassation » (8). Ils ont le droit de plaider devant toutes les juridictions dans les mêmes conditions que les autres avocats, mais en fait ils n’usent de ce droit que devant le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, les conseils de préfecture, le Conseil des Prises et le Tribunal des Conflits.

Jls ont sensiblement les mêmes devoirs et les mêmes droits que les avocats mais, en leur qualité d’officier ministériel, sont investis d’un mandat ad litem analogue à celui des avoués et peuvent être l’objet d’un désaveu.

Ils ont le monopole de la représentation des parties et de la plaidoirie devant la Cour de Cassation et le Conseil d'Etat et, malgré de très nombreuses exceptions, leur ministère est, en principe, obligatoire devant ces deux juridictions (9).

Leur nombre est fixé à soixante, et leurs charges sont patrimoniales dans les mêmes conditions que celles des avoués.

IV. Les avocats, dont le nombre n’est pas limité, sont inscrits au tableau par le Conseil de l'Ordre, et il existe environ deux cents barreaux.

L'exercice de leur profession est régi, en France, par le décret du 10 avril 1954, complété par les usages généraux de la profession et par les règlements particuliers de chaque barreau. L'avocat est un auxiliaire de la justice et exerce un service public, mais il n’est ni officier ministériel, ni fonctionnaire public.

Il a pour fonctions de plaider et de consulter et peut exercer son ministère devant toutes les juridictions, sauf la Cour de Cassation, le Conseil d'Etat, le Tribunal des Conflits, la Cour des Comptes et le Conseil des Prises. Les avocats ont, en principe, le monopole de la plaidoirie devant les juridictions de droit commun et ils partagent ce monopole avec les avoués devant certaines justices de paix.

V. En Alsace et en Lorraine, c’est-à-dire devant la cour d’appel de Colmar et les tribunaux de première instance du ressort, les parties sont tenues de se faire représenter par un avocat qui joue ainsi le rôle de l’avoué. Les textes qui règlementent en France la profession d'avocat ne s’appliquaient, en principe, pas en Alsace et en Lorraine (10), mais

(8) Arrêté 13 pluviôse an IX.

(9) Cf. Jean-Louis Ropers : « La procédure sans avocat devant la Cour de Cassation», in Semaine juridique 6 décembre 1951, article 956.

(10) Colmar 6 mars 1946, rev. jur. als-lor. 1946, p. 52.

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la solution inverse est admise depuis un décret du 19 février 1945 qui a introduit dans ces trois départements la loi du 26 juin 1941 (11) ; les avocats doivent préciser, par une déclaration communiquée par le bâtonnier au procureur général, s’ils entendent représenter et postuler devant la cour ou devant un tribunal.

Les avocats, à l’exclusion des stagiaires, remplissent les fonctions d’avoué auprès d’une seule juridiction, mais peuvent plaider devant tous les tribunaux dans les mêmes conditions que tous les avocats de France. Ils ont droit à la fois à des émoluments et à des honoraires ; ils sont souvent associés entre eux et jusqu’en 1923 portaient le titre d’avocatavoué. Les ventes à la barre du tribunal sont faites par les notaires, mais le travail de ceux-ci est souvent préparé par les avocats.

3° point. — L'intérêt du sujet que nous nous proposons d'étudier est établi par la simple lecture de la table des matières du présent ouvrage. Que dans deux territoires de civilisations différentes les solutions adoptées varient, cela est normal, mais s’ils sont voisins et soumis à des conditions juridiques et sociales analogues n'est-il pas choquant d’y trouver des solutions diamétralement opposées ?

En France même, on trouve un millier d’avoués plaidant auprès de cent cinquante petits tribunaux, des avoués-agréés à Lyon, Aix et Bordeaux, et des avocats-avoués à Strasbourg, Metz et Nancy. Cette interpénétration de professions différentes prouve la nécessité d’une réforme, mais la difficulté est de savoir quelles sont les modifications qu’il faut apporter à la réglementation actuelle. Les associations professionnelles consacrent de nombreuses conférences à l’évolution de leur profession, et le législateur prépare des projets de réforme, en Tunisie notamment. On ne peut pas trouver de meilleurs exemples et une expérience plus complète que dans les territoires de l’Union Française où ont existé des corporations diverses qui ont évolué en s'inspirant davantage des nécessités pratiques que d’idées préconçues et qui sont souvent arrivées à des solutions analogues.

Dans les territoires d'outre-mer, encore plus que dans la France métropolitaine, le statut des auxiliaires de la justice échappe au droit privé. Bien souvent ceux qui sont gênés

(11) Délibération du Conseil de l'Ordre. Strasbourg, 7 février

par la rigidité des lois espèrent, en partant au loin, éviter les contraintes inhérentes à toute civilisation et, outre-mer, la justice et son organisation doivent être le principal souci de tout gouvernement.

Quels que soient les mérites d’une organisation judiciaire, les justiciables ne pourront en bénéficier que par l’intermédiaire de ses auxiliaires ; en les jugeant, c’est la Justice ellemême que les plaideurs croiront juger.

Qui est chargé de représenter les parties en justice et de plaider pour elles ? Telle est la question à laquelle s’efforcera de répondre la première partie de la présente étude ; nous indiquerons la solution d'ensemble qui, dans chacun des territoires de l’Union Française, a été donnée au problème de la postulation et de la plaidoirie.

Cet exposé aura pour but de donner une idée générale de l'existence et du rôle, dans le territoire envisagé, des avocats, avocats-défenseurs, avoués, etc et les attributions de ces auxiliaires seront signalées, même lorsqu'elles ne correspondent ni à la fonction d’avoué, ni à la profession d'avocat. Il ne sera pas parlé, malgré l’intérêt qu’une telle étude présenterait, notamment en ce qui concerne les Etats associés, des auxiliaires de la justice indigène, mais il sera, par contre, fait mention des privilèges que ceux-ci peuvent avoir devant les juridictions françaises, en même temps que des privilèges que les auxiliaires de la justice française peuvent avoir devant les juridictions indigènes. Les agents d’affaires, nombreux dans les territoires d’outre-mer, ne rentrent pas dans le cadre de notre étude, mais il en sera cependant brièvement parlé lorsque le législateur intervient pour autoriser, limiter ou interdire leur accès à la barre.

Quels sont les statuts des auxiliaires de la justice dont nous aurons constaté l’existence ? Tel sera l’objet de la deuxième partie de cet ouvrage; nous comparerons les conditions dans lesquelles on accède à la profession et dans lesquelles celle-ci s’exerce et prend fin. Notre but sera de montrer que, sous un même nom, une profession peut avoir des règles fondamentales opposées et que, au contraire, des particularités analogues se retrouvent dans des professions différentes.

Enfin, une conclusion mettra l’accent sur le caractère mixte des professions qui sont intermédiaires entre celle de l’avoué et celle de l'avocat ; elle mentionnera les principaux projets de réforme qui ont été proposés et dont certains ont été réalisés.

Un

Il faut, d'autre part, préciser que nous passerons sous silence les questions fiscales, celles qui se rapportent à la retraite ou à la sécurité sociale, soit du professionnel, soit de ses employés, et que nous n’indiquerons pas le montant des émoluments.

Nous omettrons également certaines réglementations très exceptionnelles et qui n’ont eu qu’une application éphémère en 1941-1942 (israélites, sociétés secrètes, etc..). ,

Ces diverses questions, malgré l'intérêt qu’elles pourraient présenter, nous entraîneraient à des développements trop considérables et on peut admettre qu’elles sont sans influence sur les caractéristiques essentielles de la profession.

Ne remuons d’ailleurs pas la boue que sous prétexte tantôt de collaboration, tantôt de libération, les ambitions personnelles, les rancunes mesquines, les passions sans bon sens, et les épurations dont le but était l'élimination de rivaux gêénants, ont étalée pendant des années, faisant ainsi faire à notre civilisation un pas de géant vers la décadence.