VALEUR INTRINSÈQUE

de l'action, suivant le cours dos rentes.

D'autre part

Du l^r germinal an 19 . .

Du 1er vendémiaire an 20.

Du 1« germinal an 20 . .

Du 1er vendémiaire an 21.

Du 1" germinal an 21 . .

Du 1" vendémiaire an 22.

Du l<r germinal an 22 . .

Du lçr vendémiaire an 23.

Du t« germinal an 23 . .

Du 1<* vendémiaire an 24.

Du 1er germinal an 24 . .

Du If vendémiaire an 25.

Du 1er germinal an 25 . .

Du 1er vendémiaire an 26.

Du 1er germinal an 26 . .

Du 1er vendémiaire an 27.

Divisé par 15. . .

OBSERVATIONS

Au 1er vendémiaire, la réserve des 30,000 actions sera de. 2,100,000 fr.

Celle des 15,000 nouvelles. . . 1,050,000

Fr. 3,150,000

Ces 3,150,000 fr. seront convertis en cinq pour cent consolidés, dans les six premiers mois de l'an XII. Au cours de 60, on achètera 262,500 fr. de rentes avec jouissance de vendémiaire, payable en germinal an XII.

Au 1er germinal an XII, on aura à employer en rentes la somme dont le bénéfice du premier semestre an XII aura surpassé le dividende de 4 p. 100 accordé par la loi aux actionnaires.

Au 1er vendémiaire an XIII, on aura également à employer en rentes la somme dont le bénéfice surpassera le dividende de 4 p. 100 ; plus, le premier semestre sur les 262,500 fr. de rentes achetées de vendémiaire à germinal an XII. Ces achats figurent donc comme suit : 3,150,000 achèteront dans les premiers

mois an XII F. 262,500 de rentes.

Rrnéfices des six premiers mois an XII,

supposés 2,700,000

Dividende, à 4 p. 100 1,800,000

Reste 900,000

Qui achèteront dans les six derniers

mois an XII 75,000 d°

Bénéfices des six derniers mois an XII. 2,700,000 1er semestre des rentes achetées dans

les six premiers mois 131,250

2,831,250 Dividende à 4 p. 100 1,800,000

Reste 1,031,250

Qui achèteront dans les six premiers

mois an XIII 85,900 d°

Au 1er ge-rminal au XIII, à tous les semestres suivants, la somme employée en rentes est celle dont le bénéfice de chaque semestre surpasse les 3 p. 100 accordés par la loi, le bénéfice étant supposé fixe de 120 fr. par action et par an, et le dividende étant déterminé à 6 p. 100 par action ou 60 fr. par an. La somme dont le bénéfice surpasse le dividende est aussi censée être toujours la même, savoir :

60 fr. par action et par an font 2,700,000 fr. de bénéfice, ou par semestre 1,350,000 fr. à employer en réserve et en achat de 5 p. 100 consolidés.

EXTRAIT des registres des délibérations du conseil général de la Banque de France.

Séances des 14 et 26 floréal an XI.

Propositions de la Banque de France pour concilier les intérêts des Établissements supprimés avec l'exécution de la loi du 24 germinal an XI.

La loi du 24 germinal an XI accorde à la Banque de France le privilège exclusif d'émettre des billets de confiance. L'article 30 veut nominativement que les autres associations qui ont émis des billets dans Paris ne puissent, à dater de la publication de cette loi, en créer de nouveaux, et qu'elles retirent ceux qu'elles ont eu circulation, d'ici au 1er vendémiaire prochain.

La régence de la Banque, pour faciliter à la caisse d'escompte du commerce l'exécution de la loi, et pour procurer aux actionnaires de cette caisse tous les avantages dont la Banque doit désormais faire jouir le commerce, a arrêté les propositions suivantes, pour être présentées par ses commissaires à l'administration de la caisse d'escompte du commerce.

Art. 1er. — La caisse d'escompte du commerce sera liquidée par La Banque de France, concurremment avec l'administration, ou avec les délégués de ladite caisse.

Art. 2. — L'administration de la caisse de commerce, ou ses délégués assistés de son directeur général, feront à la Banque de France la transmission de toutes les valeurs de ladite caisse en présence de tous les membres composant la régence de la Banque de France, les censeurs réunis.

Art. 3. — Tous les effets composant le portefeuille de la caisse d'escompte du commerce seront examinés en présence des personnes désignées dans l'article 2. Ceux desdita effets reconnus solides seront escomptés par la Banque. Leur net produit sera porté au crédit du compte de la liquidation de ladite caisse ; ceux de ces effets qui présenteront quelque doute seront inventoriés et rétablis dans son portefeuille. Le recouvrement successif en sera fait par les délégués chargés de la liquidation intégrale. Ces délégués pourront être autorisés à accorder aux débiteurs en retard les délais jugés nécessaires pour leur entière libération.

Art. 4. — Lorsque la Banque sera en possession des valeurs appartenantes

à la caisse d'escompte du commerce, elle lui fournira les billets nécessaires pour retirer de la circulation ceux de cet établissement.

Le retrait de ces billets se fera par la caisse d'échange de la caisse d'escompte du commerce. Chaque jour, il sera dressé procès-verbal tant des billets retirés par la caisse d'échange, que de ceux reçus par la Banque dans ses recouvrements. Ces billets seront annulés au fur et à mesure de leur rentrée. Ils seront ensuite rendus aux signataires d'iceux, lors de la clôture définitive de la liquidation.

Art. 5. — Les actionnaires de la caisse d'escompte du commerce auront la faculté de le devenir à la Banque de France, tant pour le montant de leurs actions mobilières, que pour le montant de celles hypothécaires.

Le prix des actions mobilières converties en actions de la Banque sera payé comptant par et sur le produit des valeurs réalisées, comme il est dit en l'article 3 ci-dessus.

Quant aux actions hypothécaires, elles donneront pendant deux ans aux propriétaires d'icelles le même accès à l'escompte que les actions mobilières, à la charge néanmoins de transporter à la Banque de France l'hypothèque qui les a créées, de se soumettre à les mobiliser et à les réaliser par douzième par mois, à partir du premier vendémiaire an XIII.

Les actions hypothécaires ainsi conservées ne donneront aucun droit au dividende comme actions de Banque, avant le premier germinal an XIII, époque où les six premiers mois de la mobilisation auront été acquittés, et où les mêmes actions seront définitivement converties en actions de banque.

Ceux qui voudront anticiper le paiement ou la réalisation des deux espèces d'actions précitées auront la faculté de le faire. Ils jouiront, au moment même, de la plénitude des droits acquis aux actions de la Banque.

Art. 6. — Ceux des actionnaires de la caisse d'escompte du commerce qui ne voudront pas convertir leurs actions en actions de banque, seront remboursés : savoir, les actions mobilières, par la restitution proportionnelle des fonds liquidés ; les actions hypothécaires, par le dégagement de l'hypothèque, et par la radiation des inscriptions immédiatement après la clôture de la liquidation.

Art. 7. — Sur les quinze mille actions de la Banque à créer en exécution do la loi, il en sera mis à la disposition de la caisse d'escompte du commerce jusqu'à concurrence du capital des actions mobilières et hypothécaires que ses actionnaires auront déclaré vouloir conserver et auront consenti de convertir en actions de banque.

Les actions nouvelles de la Banque lui seront payées à raison de mille francs de capital, plus du montant de la réserve acquise.

Art. 8. — Il n'y aura aucune interruption dans l'escompte en faveur des actionnaires de la caisse d'escompte du commerce. Ils seront admis à l'escompte de la Banque à partir du jour où ils auront adhéré aux présentes propositions. Ils jouiront dès lors de tous les avantages attachés à l'action de banque.

Art. 9. — Les statuts de la Banque ayant exigé trois signatures de citoyens français, ou de négociants étrangers ayant une réputation notoire de solvabilité, pour l'admission des effets présentés à l'escompte, et le papier de commerce n'étant souvent muni que de deux signatures, ce dernier papier sera néanmoins admis à l'escompte s'il est d'ailleurs réputé solide, et si le présentateur transfère à la Banque les actions liquides dont il sera propriétaire, pour lui servir de supplément à la troisième signature.

Art. 10. — Chacun des actionnaires de la caisse d'escompte du commerce aura la faculté de profiter individuellement des dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 ci-dessus.

Il pourra déposer et transférer à la Banque les actions mobilières et hypothécaires dont il est propriétaire à ladite caisse d'escompte du commerce, faire sur un registre ouvert à cet effet la soumission de se conformer aux arrêtés de la Banque et de lui garantir la moins-value des deux espèces d'actions, si elles doivent en éprouver une lors de la liquidation de la susdite caisse de commerce.

Immédiatement après la soumission ci-dessus énoncée il sera admis à l'escompte de la Banque.

Il sera encore admis à escompter les valeurs à deux signatures, du moment où il justifiera que ses actions tant mobilières qu'hypothécaires sont libres et liquidées à la caisse d'escompte du commerce et pourront servir à la Banque de garantie certaine pour la troisième signature.

Art. 11. — En cas d'adhésion individuelle ou collective de la part des actionnaires de la caisse d'escompte du commerce, il sera donné aux propositions et articles ci-dessus cités tous les développements dont ils seront susceptibles.

Pour extrait conforme :

Le Secrétaire général,

ÀUDIBERT.