DE CAUTIONNEMENT

A. Reconnaissance souscrite au nom de la Société.

Je soussigné reconnais, par la présente, que la Société de N..., représentée par MM. X... X..., membres, m'a prêté, de la caisse commune, sur ma demande, par l'entremise du caissier, la somme de..., que je promets de rendre dans le délai de... (en un ou plusieurs termes).

Je m'oblige en outre à payer, conformément aux statuts de la Société dont je fais partie [de suite , si le payement se fait d'avance ; avec le capital s'il se fait plus tard), les intérêts et les droit» de commission dans ledit délai, sous peine de payer, en cas de

négligence dans le remboursement du capital, une amende conventionnelle de 0/0 Tan pour les intérêts arriérés.

Clause de cautionnement.

Je soussigné réponds, par la présente, pour la somme susmentionnée, empruntée par M... à la Société d'avances de N..., représentée par MM. X... et X..., membres, et m'oblige, en cas de non-payement par l'emprunteur, à satisfaire le créancier do

mes propres moyens pour la somme intégrale, capital et intérêts, y compris l'amende conventionnelle et les frais de justice.

N..., le 18 .

B. Reconnaissance souscrite au nom d'un employé

de la Société.

Je soussigné reconnais, par la présente, que le caissier (directeur) de la Société d'avances de N..., m'a prêté, sur ma demande, la somme de..., que je promets de rendre, à lui ou à son successeur légal, dans le délai de... (en un ou plusieurs termes).

En même temps je m'oblige à acquitter les intérêts et les droits de commission dans le délai fixé plus haut (de suite, si le payement se fait d'avance; avec le capital, s'il se fait plus tard), sous peine de payer, en cas de négligence dans le remboursement

202 APPENBICE

du capital, une amende conventionnelle de 0/0 l'an pour les intérêts arriérés.

Clause de cautionnement.

Je soussigné réponds, par la présente, pour la somme susmentionnée, empruntée par..., au caissier de la Société d'avances de N..., et je m'oblige, en Cas de non-payement par l'emprunteur, à satisfaire le créancier de mes propres moyens pour toute la somme exigible, capital et intérêts, y compris l'amende conventionnelle et les frais de justice.

N..., le 18 .

PROCÈS-VERBAL D'UNE SÉANCE DU COMITÉ DE LA . BANQUE D'AVANCES DE DELITZSCH

Delitzsch, le 8 avril 1858.

Dais la séance d'aujourd'hui, le comité de la Banque d'avances a :

1° Accordé les avances suivantes : 25 thalers à M. N.,., boucher, sur sa demande de ce jour, sous caution de M. X..., à trois mois, etc., etc. ;

2° Proroge* les avances suivantes avec le consentement des répondants : 25 thalers, dette de M. N...,

APPBNDÏCX

n° 17/58 de la liste des prêts à trois mois, etc., etc. ; 75 thalers, reste de la dette de 100 thalers de M. XX..., n° 21/58 de la liste des prêts à six semai*

nés, etc., etc.;

3° Dans le courant de la semaine, les emprunts suivants, acceptés par la Société, ont été remboursés aux créanciers avec les intérêts arriérés :

100 thalers à M. N. N. ; 50 thalers à M. X. X.

Une augmentation des fonds d'exploitation étant nécessaire pour la foire prochaine de Pâques, à Leipzig, le président e^t le caissier ont été chargés de faire un nouvel emprunt jusqu'à concurrence de 1,500 thalers et d'en rendre compte à la première séance;

4° La clôture de la caisse pour le mois de mars, ainsi que l'aperçu des affaires pour le premier trimestre de l'année courante, tels qu'ils ont été établis par les employés de la caisse, ont. été examinés, et on n'a rien trouvé à y relever. U a été procédé ensuite à la fixation des intérêts arriérés pour le mois de mars, d'après les communications du caissier.

Après la production de la liste des personnes restées en défaut de payement, il a été résolu :

A. De commencer aussitôt des poursuites judiciaires contre les emprunteurs MM. N. N. et X* X., déjà invités à venir précédemment rembourser leurs emprunts ;

B. D'inviter, par écrit, les emprunteurs MM. N. N. et X.X. à venir payer, dans le délai de huitaine, les sommes à eux prêtées, s'ils veulent éviter qu'on porte plainte contre eux ;

5° La transaction suivante a été conclue avec les répondants de M. N.N., traduit en justice, et contre lequel l'exécution est restée infructueuse.

La dette de M. N. N. s'évalue ainsi :

Capital 50 thaï. *sgr. » 0/0

Timbre de la reconnaissance. » 5 »

Frais de justice pour le recouvrement de la créance .... 3 1 »

Frais d'exécution 1 6 6

Intérêts du capital précité, à raison de 5 0/0 Tan, depuis l'échéance jusqu'à ce jour.. 1 3 4

' Total 55 thaï. 21 sgr. 10 0/0

A déduire le boni de M. N.N.

dans la caisse de la Société 3 8 6

Il reste donc dû 52thal. 13sgr. 4 0/0

Ce restant est repris par les deux répondants, MM. X. et A., chacun par moitié, soit 26 thaï. 6 sgr, 8 0/0. M. X. paye immédiatement sa part au caissier; M. A. ne paye comptant que 6 sgr. 8 0/0, et remet, pour les 26 thalers restants, une reconnaisance portant intérêt à 5 0/0 l'an et remboursable après un

avertissement préalable de trois mois. M. X. intervient comme répondant.

En conséquence, le caissier a été chargé de porter en recette toute- la dette de M. N. N., capital, intérêts et frais, et en dépense les 26 thalers repris par M. A., ainsi que le boni actuellement liquidé de M. N.N. dans la caisse sociale;

6° Sur déclaration préalable, ont été admis comme membres nouveaux :

(1) M. N. N., tailleur;

(2) M. X. X., ferblantier.

7° Le comité a résolu que l'assemblée générale ordinaire aura lieu le 20 avril prochain, à sept heures et demie, au local de..., et que l'ordre du jour comprendra les objets suivants :

(1) Prorogation du délai de remboursement de deux à trois mois;

(2) Réduction à 5 0/0 l'an des intérêts à payer par les répondants qui acquittent la dette d'un emprunteur ;

(3) Plainte de M. N. N., auquel le comité a refusé un prêt ;

(4) Augmentation des fonds d'exploitation de la Société par l'acceptation d'emprunt, jusqu'à concurrence de 20,000 thalers, selon le développement des besoins.

L'ordre du jour est épuisé.

(Suivent les signatures des membres présents,)

CONDITIONS D'ACCEPTATION, D'ACQUITTEMENT DES INTÉRÊTS ET DE REMBOURSEMENT DES VER- SEMENTS VOLONTAIRES FAITS A LA BANQUE d'avances DE DELITZSCH

1° Le caissier de la Banque d'avances accepte en tout temps des sommes au-dessous de 50 thalers, à 4 0/0 l'an; toutefois cet intérêt n'est pas dù pour des fractions de thaler ;

2° Chaque déposant reçoit un livret de comptes, muni de l'estampille de la Société', et dans lequel l'obligation de remboursement ci-dessous reproduite doit être signée par le président, le caissier et le contrôleur ;

3° Tout versement, tout remboursement, pour être valables pour ou contre la Société, doivent être portés sur ce livre de comptes par le caissier, avec la signature et la date; ce livret doit être présenté au caissier à chaque inscription, et on le lui restitue lors du remboursement définitif. En outre, tous les versements et tous les remboursements sont inscrits par le caissier dans le livre de caisse général, dans l'ordre chronologique des payements; ils sont signés en marge par chaque déposant ou retirant, dont la signature équivaut à une quittance en bonne et due forme.

4* Le susdit livret de comptes perd sa valeur envers

la Société, s'il renferme des pages biffées, raturées, arrachées ou tout autre changement, et les observations du déposant contre l'état du livret ne sont pas reçues après son acceptation. Bien mieux, s'il a quelque doute, il doit refuser le livret et en prévenir aussitôt le président.

5° La Société fait le remboursement des dépôts, par son caissier, sur la présentation du livret de comptes, sans qu'elle soit responsable des erreurs qui peuvent survenir dans l'identité de la personne qui en est porteur. Tout déposant doit donc, en cas de perte du livret, en donner connaissance dans le plus bref délai au caissier, afin qu'il puisse, ou refuser le payement si le livret lui était présenté par une tierce personne, ou opérer l'amortissement légal. Cependant, si le caissier a payé par erreur, avant d'avoir été prévenu de la perte du livret , le déposant aura à en supporter les conséquences.

6° On paye les intérêts avec le capital, lorsqu'on retire un dépôt; dans tout autre cas, les intérêts ne sont payés que dans le cours de janvier, sur la présentation du livret de comptes où ils doivent être inscrits. Si le déposant ne vient pas toucher les intérêts dans le courant de janvier, on les ajoute aux versements précédents et ils portent le même intérêt.

1° Les dépôts peuvent être réclamé3 en tout ou en partie par le déposant, après un avertissement préalable de trois jours, pour une somme de 5 thalers,

de quinze jours pour une somme de 20, et de un mois pour une somme de 50 thalers. Au-dessus de 50 thalers, le délai est de trois mois.

La Société, si elle veut rembourser au contraire ses créanciers, n'a besoin que de quinze jours pour l'annoncer au déposant.