Identique à Steeiie {i

9 — Se plaignent aussi des droits des domaines qui augmentent d'année en année, en ceux de tuage, vaclage, etc., etc.

10 — Se plaignent aussi qu'il y a plusieurs petites fermes dais la faroisse, qu'on a laissé tomber en ruine. Nos députés demanderont que ces petites fermes ruinées depuis lo ans seront rétablis: ce qui ne peut servir qu'à encourager et augmenter la population, et que deffenses seront faites d'en laisser tomber en ruine à l'avenir.

II — {a) Que personne ne serait admis à occuper deux ou trois fermes dans la paroisse (b) et que les petites fermes ruinés depuis 6o ans soient rétablis, au lieu de lo ans qu'on a demandé à l'article précédent, que par ces contraventions beaucoup d'habitans sont réduit à la mendicité avec leur famille et par conséquent à la charge de la table des pauvres de la paroisse.

Requérant que sur tous les susdits point et autres allégués par * Canton de Bergues, à 6 kil.

GROGHTE 187

les paroisses voisines et par les habitans de la ville il soit pourvu par les remèdes convenables, à quoi on se réfère.

Fait et arrêté à notre assemblée de toute la paroisse dans l'Eglise le 27" jour du mois de mars 1789.

Philip Degrand, Joannes Baptiste Van Dentergkm, Winnocus de QuEKER.lgnatius Vantorre, Frans Marten, Andries Massiet,J.C. Schottey, PieterNoRREEL, Pierre Candaele , Joseph Boudenoot, Carel L. Galloo, Ignatius Van Poperinghe, Pieter Achte, Carolus Carpen- TiER, Pieter Mattheus Gysel, Jacque Philippe GoDART, Winnocq Planckeel, Jacobus Schottey, Pieter Mouchie, P. J.

Brygo, Joris Geeraert, Joseph Demol, J. De Gomme, Jacobus Vandoeysen, P.

Paresis , P. Berten, j. Berteloote , W. Marcant, Jacobus DERUE.Ludovicus Venant, Jean Cooren, présidant de l'assemblée.

188 CHATELLENIE DE BERGUES

21 mars, en l'église, par devant Pierre Pinson, boofdman.

220 feux.

Députés : François Moeneclaey, Cornil Bruneel, Bonaventure Thiry.

Nous, habitans de la paroisse de Killem, châtellenie de Bergues S'W'', en vertu de l'ordonnance du Roi, avons assemblé en la manière prescrites par laditte ordonnance pour faire connoitre nos plaintes et doléances aux députés qu'ils ont été choisis à cet effet par les dits habitans, lesquels plaintes et doléances augmentent de jour en jour par l'augmentation des impôts en tout sorte de genre, dont nous sommes déjà surchargé ; à cet effet nous avons donné et donnons plein pouvoir aux dits députées de présenter ce présent cahier contenant les plaintes, doléances et remontrances suivantes.

\i] — La demande du Roi ordinaire* suivant notre connoyssance est de la somme de trois mille dix livres, argent de France,

[2] — Outre cela, on nous fait paier pour la capitation une somme de 786 1. 18 s. 9 deniers sans savoir où, à quoi cela est emploie, 786 1. 18 s. 9 d.

[3] L'on nous fait paier pour le subside extraordinaire, pour l'abonnement de la controlle avec les dix pattars par florins, pour

* Canton d'tlondschoote, à 4 kil.

* Ce qu'on appelait les aides ordinaires.

l'abonnement des courtiers jeaugiers, avec les dix pattars par florins, pour les quatre pattars par bundcr\ pour les gages de la maréchaussée, ceux des maîtres des postes, pour l'indemnité des huissiers d'état'', pour l'habillement des milices, pour la garde et l'assurance des limites', pour les frais de la mendicité, pour subvenir aux paiements, rentes et émoluments de l'étatmajor, pour l'entretien des casernes, pour l'entretien et frais du Département, ainsi que pour les frais et entretien de la régie*, ainsi que pour l'entretien des ponts, chaussées et toutes autres frais tant ordinaires qu'extraordinaires qui sont dans le cas d'arriver, l'on nous demande la somme de g. i lo 1. lo s.

[4] — L'on nous demande de plus les deux vingtièmes deniers, sur quoi nous avons attendu depuis longtemps une diminution, lequels vingtièmes deniers Sa Majesté ne les demande qu'aux propriétaires, lesquels à présent l'on fait paier aux locateurs par différents intrigues qu'on est dans le cas d'user actuellement ; l'on fait paier aussi les vingtièmes deniers aux négocians, taillieurs, cordonniers, charpentiers, et mêmes jusqu'aux journalliers et pauvres travailleurs, ce que nous joensons être taxé sans droit et contre la bonne raison, ce qui épuise le peuple et porte annuellement la somme de 2.199 1- 1 1 s. 3 d.

[5J — Par conséquant nous trouvons une augmentation sur les articles spécifiés ci-dessus, depuis les années 1767 et 1768, de la somme de 4.375 1. o s. o d,

[6] — Les particuliers se plaignent comme aussi les gens de métiers et journailliers qu'on les taxe et qu'on les fait paier jusqu'à 2 et 3 mesures, sans qu'ils occupent aucune terre, en y comprenant aussi le vingtième denier.

1 Mesure agraire de 240 pieds sur 120.

* L'indemnité des huissiers au Conseil.

3 Défense et sûreté des côtes.

* Frais de l'administration de Bergues.

190 CHATELLE^riE DE BERGUES

[7] — L'on fait annuellement une consommation de bois considérable sur' les maisons de villes et aux comptoirs à l'usage de Messieurs du Magistrat, aux dépens du peuple, ce qui nous semble être un abus, puisque lesdits messieurs et autres clerqs de comptoir ont des pensions assez considérable pour acheter et pour faire leur provisions de bois, s'il en ont besoin, puisqu'il nous sont assez à charge.

[8] — De plus, nous sommes obliglé de payer dans tous les pavés et chaussées dont nous n'avons aucune commodité, puisque dans l'hiver, quand le receveur nous demande et même force pour avoir de l'argent, il nous est impossible de lui en donner, à cause des chemins difficile qui nous empêchent d'aller au marché pour vendre nos grains et autres marchandises. Pour quel sujet, le peuple souhaiteroit, pour prévenir à l'avenir de tels inconvéniens, d'avoir un pavé ou chaussée de Bergues à Hontschote, qui sont nos plus proche marchées. En outre on nous traite envers lesdits chemins d'une manière tout à fait déraisonnable, parce que après fait un écouage ordinaire, et après avoir fait notre devoir pour le mettre en bon état dans l'avant saison, nos régents avec le Bailli et d'autres gens de leur sorte, nous accablent pendant tous les saisons de l'année, même pendant le mois d'aoust, en envolant une partie de pionniers, ou tellement * appelle, au frais et dépens du publicq, lesquels coupent et piochent dans nos terres et bois, avec des frais tout à fait excessives pour le peuple ; même dans des choses à nous connues et arrivé, d'où on pouvoit le faire avec 10 à 12 florins, l'on en fait donner jusqu'à 50 et 60, ce qui ruine et détruit le peuple et ce qu'on peut appeller du bien mal emploie.

[9] — Pour ce qui regarde la chasse, on nous défend de chas-

1 Dans.

* Ou ainsi appelés.

scr, nonobstant que nous devons soufrir les intérêts du gibier «t des cliasseurs qui viennent en grand nombre de la ville avec des troupes des cliiens, sans prendre aucune attention aux intérêts qui sont dans le cas d'occasionner, tant eux que leurs chiens; de plus pour la conservation de lâchasse, ainsi que de leur gibier, l'on prend et l'on cherche nos fusils, l'on tue nos chiens, et non content de tout cela on nous fait paier des amendes consi[dé]rables pour tout cela ; de même pour les nids de corbeau et de pie on nous fait paier une grosse amende ; en outre l'on coupe les couronnes des arbre ', sans considérer les intérêts que cela nous occasionne,

[lo] — Enfin nous ne voions que des sergeants et des gens qui nous chagrinent des années entières; enfin, aussitôt l'une amende paie, on nous envoie une sommation pour une autre. Ce pour cet effet que nous demandons la liberté delà chasse pour les habitans de chaque paroisse, savoir chacun sur ses terres.

[i ij — Pour ce qui regarde le receveur général de la susdite châtellenie, nous ne savons, ni on nous donne jamais aucun avis du salaire qui est dans le cas d'avoir ; cependant puisque nous sommes dans le cas de contribuer audit salaire, et dans le cas que cela couteroit trop nous pourrions le faire adresser', dans le lieu indiqué, par le recevoir (sic) de notre paroisse, pour les moindres frais du peuple ; ce qu'il nous semble très aisé à faire, et c'est une chose qui est certainement fort à charge pour le peuple.

[12] Nous nous trouvons interressé par l'obligation que nous avons actuellement de faire écrire nos comptes, tant de l'église que des chapelles ainsi que de la table des pauvres, en deux

' Le sommet des saules têtards.

* Ils proposent d'envoyer leurs impositions à la recette générale de la châtellenie.

192 GHATELLENIE DE BERGUES

langues, c'est à dire en flamand et en françois; en outre, on nous oblige de les faire tous les ans, ou lieu qu'autrefois on ne les faisoit que tous les deux ans, ce qu'il nous semble être des frais et dépences inutiles et uniquement profitable pour lesdits messieurs du Magistrat qu'il trouvent à propos d'i être nécessairement présent, mais que nous trouvons être une charge pour le peuple, puisque la même personne doit toujours faire l'administration desdits biens pendant deux années de suite.

L'on nous taxe à raison de huit pattars par mesure pour faire les réparations des petits ponts, ainsi que de coulants d'eau publics ; cependant on ne fait aucun devoir, ce qui nous interresse bien souvent, faute de leur dit devoir ; et cependant ils font toujours leur compte sans nous en donner connoissance et nous ne sommes jamais informé de l'emploi de notre argent.

[13] — Nous ne savons pour quel raisons que, quand on fait le compte de cette paroisse devant Messieurs du Magistrat, que l'on n'arrête jamais ledit compte le même jour et en notre présence ; ce pourquoi nous demandons qu'à l'avenir ledit compte sera arrêté le même jour et en notre présence ainsi que tout autres affaires qui nous regardent ; nous demandons de plus d"avoir connoissance quand on fera le compte général de cette chàtellenie, puisque nous contribuons aux frais et dépences dudit compte.

[14] — La jeunesse de notre paroisse depuis 18 jusqu'à 40 ans doivent annuellement payer sous prétexte d'argent de milice, ce qu'il nous paraît inutile.

[15I — Que, quand le receveur général fait banqueroute avec une somme assez considérable, l'année suivante il n'y a aucune augmentation ; cependant si c'est une demande de Sa Majesté, nous paierons toujours volontiers.

[16] — L'on nous défend de laisser nos coutres dans nos charues et l'on nous oblige de l'otter chaque fois que nous quittons

KiLLE:\r l93

nos dites charues, à peine d'une amende de douze florins chaque fois, et cela sous prétexte que c'est un instrument propre à faire des fractions, ce qui nous occasionne beaucoup de ruse et de chagrin, puisque nous desons cmploier beaucoup de tems chaque fois pour les remettre en état pour pouvoir travailler; et celui qui a envie de faire des fractions peut trouver aisément des autres instruments pour cela, puisque tous nos coutres sont attaché avec des chênes ou des autres instruments, et qu'on doit être dans le cas de forcer lesdittes chênes ou autres instruments dont ils sont attaché pour pouvoir les enlever; ce qu'il nous semble une chose inutile et déraisonnable, mais simplement pour nous prendre en défaut, et pour trouver un moien d'attraper notre argent.

[17] — L'on nous défend de planter aucune taille ou bois sur nos terres qui aboutissent à des rïies ; par lequel empêchement on est dans le cas de couper annuellement beaucoup moins de bois que si on nous permettoit de planter du bois dans lesdittes places, ce qui occasionne une cherté pour le peuple, et nous oblige d'aller acheter nos provisions de bois et autres choses pour brûler, sur des terres étrangères, ce qu'il fait sortir beaucoup d'argent hors du Roiaume.

[18] — L'on trouveroitfort à propos l'établissement des petites fermes, qui sont actuellement occupé avec les grandes fermes, où un petit ou moien compagnon pourroit gagner son pain et entretenir honnêtement sa famille, comme c"êtoit autrefois, mais il semble que c'est une chose décidé que le pauvre doit rester pauvre.

[19] — L'on fait de grandes plaintes à l'égard des partageurs jurés, lesquels exigent des salaires considérables pour séparer les maisons mortuaires, où ils sont ordinairement les meilleurs héritiers, aussi bien que dans les autres partages qui passent entre leurs mains, en prenant toujours leur bonne part, sans honte et peur, sachant bien que personne ne les attaquera.

194 CHATELLEXIE DE BERGUES

[20] — Pour les droits des domaines, ils augmentent d'année en année, tant pour le moulage, tuage, vaclage, les droits de bierre, vin, etc., sans que nous en savons aucun sujet, mais tous ceux qui consomment les plus fortes et la plus grande quantité des boissons sont exempt des droits, et nous, en paiant, nous sommes quitte, sans aucune connoissance de tout ce qu'il passe.

[21] — Les décimateurs, tant abayes que d'autres particuliers, emportent annuellement des sommes considérables qui sont dans le cas de faire' de nos dismes en le louant très cher, nous laissant tous les impôts et l'entretien des pauvres, ce qu'il nous surcharge très fort; nous demandons s'il ne devroit pas assister pour entretenir lesdits pauvres ; autresfois il laissoit encore quelque chose comme les deniers à Dieu, qu'ils recevoit dans la location desdites dîmes ", mais à présent il s'en vont et emportent tout ; aussi d'où l'on étoit autrefois accoutumé de ne donner disme que des gerbées, l'on nous fait présentement de tout paier, comme de pommes de terre, tabacq et de toutes autres légumes de cette nature ; et s'ils ne sont pas assez louez à leur mode, ils font faire des bâtimens et les cultivent euxmêmes', et nous laissent avec tout l'entretien du pauvre qu'il nous coûte, une somme annuellement de 2037 1. o s, o d.

[22] — Nous nous trouvons fort intéressé par la longeur et la multitude des procès qui sont toujours de plus en plus favorisez, au grand tort et au grand dépit de ceux qui tombent dans les

1 Qu'ils peuvent retirer.

^ Les adjudicataires donnent une petite somme en signe de l'engagement qu'ils conlractent. On l'appelle denier à Dieu « parce que l'intention des parties n'est pas que celui qui la reçoit la garde, mais qu'elle soit convertie en quelque usage pieux, comme pour être donnée aux pauvres. »

3 S'ils ne retirent pas un bon prix pour la location, les décimateurs lèvent eux-mêmes les dîmes.

pièges des procureurs et avocats, qui sont dans le cas seul de profiter de tels abus et désordres.

Nous, habitans de laditte paroisse de Killem, chàtcllcnie de Bergues S^ W'' , déclarons les doléances, plaintes et remontrances contenus en ce présent cahier vrai et véritables, en foi de quoi nous avons signé le présent cahier le 21 mars 1789.

Pieter Pinson hoofman, Pieter Verscheure pointer, Pieter Van Landegem pointer, J.-B. Verleene, Jacobus Beyaert, H.

Lauter, m. Rabat, J. De Couster, C. Mahieu, C. De Blonde, L. Lanael, J. Ingelaere ontfaneger ', J.-B. Swyge- DAuw, W. Vestok, m. Caloone, F. P.

Veryepe, François Moeneclaey député, Cornil Bruneel député, B. L. Thiry député.

* Receveur.

196 CHATELLENIE DE BERGUES

\VARHEM

21 mars, en l'église, par devant Jean Desaunois, lieutenant bailly de la ville et chùtellenie de Bergues.

305 feus.

Députés : François Wallet, Pierre Yan Daele, Jacques Galle, Louis Tanghe

Cahier des pétitions, plaintes et doléances pour la communauté deshabitans de la paroisse de Warhem dit Warhem-Brée.

1 — analogue à Annhouts-Cappel {i a).

2 — Analogue à Armhouts-C appel (^).

3 — Analogue à Armhouis-Cappel (6 a).

4 — Les habitans de la communauté susdite ont à se plaindre de même contre les décimateurs de la paroisse :

(1°) Parce que les dixmes ne sont pas louées à la hausse, librement et suivant qu'il convient de le faire, mais parla raison que les décimateurs dans la location font renchérir sur eux-mêmes par leurs agents, et qu'ils louent ainsi les dixmes outre valeur et par rigueur à un taux plus fort qu'elles ne valent effectivement, à cause qu'ils connoissent que les particuliers qui y aspirent ne peuvent s'en passer, faute d'autres fourages pour leurs bestiaux.

(2°j Analogue à Annhouts-Cappel (7 a) et en plus : le tout contre la prohibition expresse du placcard de 1520.

(3") Parce qu'ils ne cessent d'inserrer dans lesdits cahiers de location les espèces de fruits, du paiement de la dixme desquels

• Canton d'Hondschooto, à 9 kil.

"VVÂRHE^f 197

les habitans susdits sont exempts, comme sont les haricots dit Crnypers\ ainsi qu'il a été décidé au procès soutenu à cet eflfet contre eux.

C4°) Analogue à Armhoiits-Cappel (j h).

(50^ yy » » et en plus :

4" Parce que, suivant droit, les décimateurs devraient abandonner un tiers de leurs dixmes pour l'entretien des pauvres de la paroisse, ou d'entretenir eux-mêmes ces pauvres, suivant les capitulaires sur l'institution de la dixme, etc.

5" Parce qu'ils en emportent de la paroisse l'entier et effectif revenu, sans en rien laisser, pas même les deniers à Dieu, destinés et stipulés pour les pauvres', dont autrefois ils faisaient la distribution dans la paroisse et

[60] Au surplus, outre les dixmes, la plus grande partie des terres de la paroisse sont outre chargées envers l'abbaïe de S' Winnoc, dont les moines sont décimateurs, de rentes foncières, qui ne laissent pas de faire une charge séparée, et déjà fort considérable pour les habitans de ladite paroisse, qu'aux propriétaires, ne laissant presque rien à ces derniers pour supporter la charge des 20™*^ et des réparations.

[70] {a) Requérant que dans la suitte les dits décimateurs aient à entretenir les pauvres de la paroisse ou à abandonner pour cet effet le tiers de leurs dites dixmes, (h) qu'il leur soit défendu d'inserrer dans les cahiers de location des dixmes d'autres fruits que ceux dont ils sont en possession de percevoir {c) et qu'ils aient à se conformer aux loix et aux ordonnances pour l'entretien des églises et pour la sustentation des pasteurs et desservants.

5 — Par toutes les charges et surcharges susdites, et pour en

^ Grimpants.

>€f. KiUem (21).

198 CHATELLENIE DE BERGUES

espérer la diminution, les liabitans susdits ont à se plaindre des exemptions des droits, dont jouissent tous les magistrats en fonction et ceux qui ont servi pendant 12 ans, leurs veuves et famille, que les autres régisseurs, les décimateurs, et nombre de personnes, au préjudice des finances de Sa Majesté et au détriment des habitans de la campagne.

Requérant à cet effet qu'il n'existe plus en ville aucune exemption des octroys, que ces octrois soient diminués en ville, tant en faveur de ceux de la campagne qu'en celui de ceux de la ville même, et que tous indifféremment puissent jouir d'une diminution générale d'impositions et de droits par une meilleure administration.

6 — [a] Pour ce dernier effet, les habitans de la communauté susdite ont à se plaindre grièvement de la régie et de l'administration des finances, dont pour la plus grande partie ils senties aveugles païeurs :

(i") Parce qu'ils n'ont aucune connoissance ni communication de cette administration.

(2") Parce qu'elle se fait entièrement sans la participation de qui que ce soit, pas même de celle des vassaux de cette châtelenie et

(30) Parce qu'il est fortement à présumer, que si elle étoit dirigée publiquement et avec connoissance de ceux qui y sont intéressés, elle seroit moins désastreuse pour eux, plus avantageuse en toutes sortes de manières pour toute la communauté de la ville et châtelenie, et à tous égards plus favorable aux vues de Sa iMajesté qui ne respire que le bien et l'avantage de ses sujets.

[b] C'est pourquoi et pour y obvier, les habitans susdits requièrent l'exécution du Règlement du 30 juillet 1672, concernant le plat pais de la Flandre, fol. ^^), nottamment aux articles 35

Warhem 199

et 70 ', et en conséquence de pouvoir se choisir eux-mêmes leurs chefs et directeur de la paroisse, comme hooftman, asséeurs, marguillier et pauvrisseur, etc. Ils réclament pareillement l'exécution du traité d'union entre la ville et la châtelenie, sauf quelques articles qui pourroient en être changés et améliorés, ou au défaut d'icelle qu'elle seroit cassée etannuUée comme si elle n'avoit jamais existée.

7 — \Analogue à Armhouts-Cappel (8).

8 — Analogue à Téteghem {8 c).

9 — Un grand nombre de ladite communauté et nottanment les petits cultivateurs se plaignent de l'abolition, depuis l'année 1 736, et de l'incorporation des petites censelettes dans les grandes fermes et en demandent le rétablissement, parce qu'à ce moien plusieurs familles pourroient s'établir pour lors, dans le tems que, faute d'emplacement, elles ne le peuvent pas présentement, disant que faute d'établissement ils parviennent à la mendicité ; et que même cela porte préjudice au domaine de Sa Majesté.

10 — Les habitans susdits remontrent que les réparations des chemins et sentiers sont plus à charge aux uns qu'aux autres, parce que toutes terres n'aboutissent pas à des chemins ; c'est pourquoi ils requièrent que lesdites réparations soient une charge commune de la ville et châtelenie, parce que tous et chacun d'eux en jouissent indifférenment.

Ainsi fait et arrêté en double, après lecture et explication en flamand, faite à haute et intelligible voix à tous les paroissiens,

* Le Règlement du 30 juillet 1G72, se trouve au 3° vol. f» 358, des Placards de Flandre. — L'article 35 concerne les abus dans les frais paroissiaux. Il ordonne que dorénavant l'imposition des frais paroissiaux soit établie par résolution des Bailli, échevins, deux principaux propriétaires et cinq notables. — L'article 70 concerne la publicité à donner, les annonces à faire, les convocations à envoyer, avant qu'on puisse procéder à l'audition des comptes.

200 CHATELLENIE DE BERGUES

mentionnés au procès-verbal, tenu ce jour, lesquels y ont acquiescé et donné leur approbation, en l'auditoire, tenu dans l'église de la paroisse, ce 21 mars 1789.

F. Vermersch, fi. Weryepe, F, Wallet, J. Desaunois, B. C. Ryckelynck,J. Van Daele, Victor Vanderriele.B. Veryepe, F.J.MoucHiE, François MoucHiE,Jacobus Ley, Baptiste Ley, P.J. De Clerck, Pieter De Coo, Joannes Bapt« De Bil, M. G. Beudaert, J. Maerten, J. h. L. Monteyne, J. F. Wicke, Chaerles Schabaillie, P.J.

TlMMERMANN,J.-B. WeXSTEEN, M.CaMPE,

P. F, Flamez, P.L. Ghysel, M. J. Devys, Pieter Leroy, H, Busenne, P.J. Maerten, Jean-Baptiste Hanone, Joannes Devos, Franciscus Van Batten, F. X. Wexsten, M. Maerten, J.-B. Dehaene,J.W. Duvet, P. BiscHOP, J.-B. Ryngaert, C. Van Buchharde, P. Cornelus Hoevenagel, B. L. Veryepe, Jacobus Vanhove, J. J.

Haeuw, Pieter Leleu,J. Hovaere, Carolus Deschodt, p. Vreyllemens, Jacobus Duvet, Sebastiaen Deheger, Ignatius Valcke, Marc Campe, L. C. Tanche, Pieter Hille, J.L. Vanhoove, Alexander Leys, W. Clerck, J. Van de Walle, A.J. Finaert, Thomas c. Beck, J. W.

Hennebos, F, Annaert, J. Wexsteen, Frans De Smedt, Ignatius Collet, D.J.

Wexsteen, F. J. Coloos , Philippus Chieux, j. De Lobeau, Pieter Lobbedey, Pieter Vanheems, J. W. Galle.

WARHEM ' 201

Supplément

Aprez avoir fait nottre plinte et dolyentie à Sa Magesteyt, que nous pryon de mettre le sieux ' sur.

Nous povon pas manquer de [donner nottre avis suyvent la demende de Sa Magesteyt, den l'arest donner a Vercaly le vincqcatre janvier 1789.

1 — Qiie le dixsemateurs ont optenu une modderatyon de la moitié de vingtième denier, inposé sur lur dymme et biens, deven Sa Magesteyt ou dans un trybuno^ que nous conneçon pas, et en ca que Sa Magesteyt fera peier le surditte dixsematurs et tous suis que en souiste des exemtyons, ça ceret un verytable moïens d'ochmenter le revenue de la fynance de Sa Magesteyt considérablement.

2 — Aprez avoir fait beaucoup d'entensyon sur le revenue des estas majors de toute la ville, que en jouist de grand'pensyons et benefisse lucratyf, comme le coupylié du foien sur le renpars, que loute au lurs profyt, ency comme la'pesche au poisonnerle, lurs chasce que sont tous louez à une haute prys, est, en ca que Sa Magesteyt demynuera cette grand coutansce, ce ceret un verytable moyen d'hochmenter sa revenue pour faeyre la resie de la royomme en toute duigneteys et gloore de Sa Magesteyt. Donner nottre advis et conclusyon a Warhem ce 21 mars 1789.

F. Vermersch hooftman, J. Desaunois, J.Wallet pointer, F. Weryepe pointre, J.-B. C. Ryckelynck pointer.

' De jeter les yeux.

* Tribunal.

202 GHATELLENIE DE BERGUES

COUDEKERQUE '

26 mars, en l'auditoire tenu dans l'église de la paroisse de Coudekerque, par devant Pierre Janssen, premier asséeur,en l'absence du S"" Lieutenant bailli de la ville et châtelleniede Bergues, ainsi qu'en celle de l'amman de ce village, qui est à vaquer au même sujet dans une autre paroisse.

65 feux.

Députés ; Josse van Oudeodycke, Charles Bon.

Cahier des doléances, plaintes et remontrances pour la communauté de la paroisse de CouDEKERauE, châtelenie de Bergues S^ Winnoc.

1 — En premier lieu, les habitans de ladite commimaut* se plaignent de la forte surcharge des impositions sur les teries de la dite paroisse' ; impositions qu'ils ont à payer sur la demande et tarif qu'ils en reçoivent de la part des Magistrats de Bergues S' Winnoc, impositions qui d'année en année accroissent considérablement et qu'ils payent aveuglement sans pouvoir savoir ce que l'on en fait ou à quoi elles sont emploiées.

2 — Les habitans de la dite communauté se plaignent encore des ordonnances injustes du sieur intendant ou commissaire départi, des ordonnances politiques des Magistrats dudit Bergues S^ Winnoc et des règlements faits par l'un et par les autres en

* Canton (est) de Dunkerque, à 6 kil.

• Voir les comptes de la paroisse de Coudekerque de 1654 à 1789 aux archives de Bergues GC. 71.

GOUDEKERQUE 203

préjudice non seulement des coutumes et usages du lie non seulement contre les dispositions du traité d'Union contracté entre ladite Ville et Châtellenie de Bergues S' Winnoc, au mois de novembre 1586, mais aussi contre les privilèges delà Flandre qui leur ont été accordé par les princes et comtes de cette province ; et en effet telle ordonnance qui puisse être émanée de la part du susdit commissaire départi, lorsqu'elle se trouve en contrariété des privilèges que les habitans de la communauté susdite ont à réclamer en leur faveur, l'on a vu les Magistrats se taire et laisser les habitans dans l'embarras, de crainte de déplaire au sieur intendant, et par là de perdre leur places de magistrature. Une pareille ordonnance est celle en date du 16 Décembre 1787, laquelle au besoin pourra être produite : cette ordonnance force les habitans de la susdite communauté à abandonner 206 verges de terres appartenantes à la pauvreté de la paroisse en faveur de l'état-major du fort S' François, situé audit village de Coudekerque ; elle leur enlève de même les impositions de 4 mesures 48 verges de terres en faveur dudit étatmajor, et le tout sans que ledit commissaire départi, qui a prononcé si décisivement à ce sujet, ait daigné entendre les habitans de la communauté susdite en leur opposition ou plaintes à ce sujet, de même sans laisser indemniser ou désintéresser ladite paroisse de ce chef par la généralité, comme au moins il auroit en bonne justice dû appartenir en pareille circonstance, et ainsi que S. M. le fait elle-même lorsque, pour un intérêt public, ou par des raisons de nécessité indispensable, elle se trouve dans le cas de devoir prendre le bien d'autrui : c'est donc en chef, et en chef au dessus du Roi même, que le sieur intendant doit avoir porté cette ordonnance injuste.

3 — Identique à IVarhem 6 [a\ et à la suite: et en effet, les Magistrats régisseurs, par les impositions et taxations qu'ils demandent et ordonnent de lever, il faut dire à volonté, menacent la province d'une ruine, si point totale, du moins fort dé-

204 CHATELLENIE DE BERGUES

sastreuse. Et ce n'est point sans raison que l'on dit que les impositions et taxations sont exigées parles Magistrats à volonté, car il paraît très clairement que depuis neuf ans les habitans de la communauté susdite paient une augmentation de 50.000 livres parisis, demandée uniquement pour trois ans, pour la rebâtisse des quartiers propres à loger les troupes de la garnison, situés derrière l'église de S' Pierre en la ville de Bergues, laquelle rebâtisse néanmoins jusqu'à ce jour n'a pas eu lieu : et au surplus, deux ans après, les habitans susdits ont commencé à paier une pareille augmentation de 50.000 livres parisis, c'est à dire leur quote part dans cette somme, demandée pareillement aussi pour trois ans pour la rebâtisse des prisons dudit Bergues ; et après des taxations si énormes, au lieu d'en voir la diminution, les habitans susdits furent contraints l'année dernière à une augmentation du 1/3 de ce qu'ils païoient précédemment. Par ces charges exhorbitantes, par ces impositions impérieusement taxées et aveuglement acquittées, n'est-il pas permis aux habitans de la communauté susdite de dire qu'ils sont régis et gouvernés en esclaves ? Et ne leur convient-il point aujourd'hui de se jetter aux pieds de S. M., pour implorer sa Miséricorde et aspirer à une nouvelle et meilleure administration ? — C'est pourquoi.... Le reste identique à IVarhem 6 \h].

4 — Les habitans de la dite communauté ont à se plaindre particulièrement de la surcharge commune entre la ville et châtelenie relativement aux dépenses qu'occasionnent l'état-major de la ville ainsi que celui du fort S^ François ; ils remontrent en conséquence que, vu l'utilité de ses membres, qui pouroit être supplée par les commandans des troupes qui sont en garnison, S. M. pouroit en ordonner la suppression ou du moins la réduction à un seul major de place ou aide-major, lequel, en cas d'absence de la garnison, suflfiroit pour ne pas laisser la ville sans chef et qui dans l'autre cas se joindroit aux dits commandans de la garnison pour faire le service. Une pareille réduction pro-

COUDEKERQUE 205

duiroit la plus grande économie et seroit un moïen certain de faire accroître les finances de S. M. si point dans le moment, parce qu'il ne seroit point juste de remercier tout de suitte les officiers actuels de ces états-majors, au moins dans la suitte. Par ce moïen, la ville et la châtelenie se trouveroient soulagés d'un fardeau énormes de dépenses qui reviennent annuellement à acquitter ; plusieurs maisons rentreroient dans leurs propriétés ; S. M. même rentreroit dansla propriété des terres qu'ils tiennent à titre d'émoluments et toutes les exemptions dont ils jouissent se trouveraient abolies et anéanties. Les habitans susdits ont d'autant plus de motifs fondés à se plaindre à cet égard qu'en l'année 1740 ou aux environs, on leur a pris 40 à 50 mesures de terres qui aujourd'hui font partie de l'émolument de l'état-major de Bergues et desquelles par conséquent ils ont perdu le recouvrement des impositions, non obstant qu'ils sont restés chargés sur l'ancien pied suivant le cadastre fait longtemps auparavant.

5 — Outre les 40 à 50 mesures cy dessus spécifiées, dont les habitans susdits ne peuvent actuellement recouvrer les impositions, il en est encore de même de 6 à 7 mesures prises pour le nouveau pavé conduisant vers la paroisse de Coudekerque, outre et par dessus les 4 mesures 48 verges dont a été fait mention en l'article 2 ci-dessus. Tous ces objets réunis et la propriété enlevée de 206 verges de terres appartenantes à la pauvreté de la paroisse, ne laissent point de porter un préjudice considérable aux habitans d'icelle et une plainte sincère à proposer de leur part. Ce sont tous des faits constants et, relativement à la propriété enlevée, les habitans peuvent faire voir, par des pièces très authentiques qu'ils en ont été en possession et qu'ils ont joui depuis environ l'année 1540 jusqu'au moment de l'enlèvement tracé par l'ordonnance du sieur intendant susdit.

6 — Analogue à Warhem (2).

7 — » » ;? e/ en plus : Remontrants les ha-

206 CHATELLENIE DE BERGUES

hitans susdits à cet égard qu'il seroit plus propice pour eux et plus profitable aux finances de Sa Majesté que les chasses seroient vendues ou louées, pour en retirer un revenu fixe et certain, puisque elles appartiennent au Roi, qu'aucuns princes, comtes ou autres gros seigneurs n'ont un intérêt réel aies conserver et qu'elles ne servent uniquement comme appartenantes aux Magistrats, que pour s'en rendre les seuls maîtres et par ainsi chagriner le peuple par des amendes et vexations.

8 — (i'') Analogue à JVarhcm ^ (j°),

(2^) » » » (2'^ et ^0).

(4") parce qu'en emportant de la paroisse l'entier et effectif revenu, sans en rien laisser, pas même les deniers à Dieu, destinés et stipulés pour les pauN'res. ils n'en font point la distribution, comme ilsfaisoient autrefois dans la paroisse', observant en outre les habitans susdits relativement à ce sujet que, contre l'ordonnance de S. M. qui en demande les vingtièmes deniers, lesdits décimateurs ont obtenu, à l'assemblée du département, tenu le 12 novembre 1776 à Cassel, de ne paier que la moitié desdits vingtièmes, suivant l'abonnement fait par la province avec S. M. Telle ne peut donc pas être la volonté de ce Roi juste et bienfaisant : il ne peut être permis aux dits décimateurs qui ne sont pas seulement riches, mais opulents, de jouir d'une modération sur les vingtièmes deniers une fois plus forte que les habitans n'ont eux-mêmes, dans le temps même que, suivant les ordonnances émanées à ce sujet, ils ne satisfont point à ce qui leur est prescrit concernant l'entretien des églises et relativement à la sustentation du vicaire et du coutre, comme il leur a encore été récemment ordonné de la part de S. M.

[i^o] La suite analogue à IV^arhem. Art. ^ [6°].

' Cf. Warhem art. 4 (5»).

COUDEKERQUE 207

[6°] Requérant à ce sujet que dans la suite lesdits décimateurs aienten premier lieu à reconstruire une partie de l'église, parce qu'elle se trouve beaucoup trop petite, ainsi qu'il en a consté lors que M"" le Curé a fait jetter les bancs hors d'icelle pour vaquer au service des enterrements.... Le reste analogue à IVarhem, Art. 4lr\

9 — Les habitans de la communauté susdite ont à remontrer à S. M. que relativement à la suppression des membres de la Société Jésuitique, il est resté une masse de biens-fonds après cette suppresion ; que ces biens pourroient être emploies dans les circonstances actuelles à un meilleur usage, qu'à celui auquel ils sont destinés présentement, savoir aux études de la jeunesse: car de fait ces études pouroient être mieux placées entre les mains des moines oisifs, et dont l'opulence pouroit suppléer pour le progrès de l'émulation des étudiants, tandis que pour lors S. M. pouroit s'emparer desdits biens et en faire l'emploi le plus propre et le plus convenable au redressement de ses finances. C'est là le motif qui a déterminé les habitans susdits de porter leur plainte sur l'administration actuelle de ces biens, et avec d'autant plus de raison que ces études ne florissent guères parce que d'un côté la moitié du temps s'évapore en jours de congé, et que d'un autre la longueur du tems qu'il faut y emploierfait perdre les plus beaux jours de la jeunesse : c'est aussi pour cette raison qu'ils ont crû de devoir faire la présente remontrance.

10 — Analogue à Warhem. (5).

1 1 — Analogue à A'rmhouts-C appel (8).

12 — Pour trouver un moien de soulagement aux fortes surcharges dont il est parlé ci-dessus, et pour concourir en ce point aux vues de S. M. qui s'abaisse jusqu'à demander le conseil de son peuple, les habitans de la communauté susdite ont à remontrer que l'un des principaux points, qui occasionnent les plus

208 CHATELLENIE DE BERGUES

fortes dépenses, est le luxe. Et en effet, dans le tems de calamité ou de misère ou du moins de forte détresse, dans laquelle la France se trouve actuellement réduite, ce luxe est porté au plus haut degrés : c'est dans cette considération que S. M. ne pourait mieux réparer une partie de ses finances qu'en mettant un impôt, et même assez considérable, sur cet article, nottanment pour les objets qui concernent les plus riclies et les plus opulents, comme sur carosses, chevaux, cabriolets, domestiques et laquais, chiens de chasse, etc., etc.

Les habitans susdits ont un motif d'autant plus fondé à faire cette demande que les chevaux de labour, dont ils ont indispensablement besoin pour gagner la vie, sont desjà sujets à un droit de vaclage de 4 livres 16 sols tournois par tête, tandis que ceux des seigneurs, riches et petits maîtres sont exempts de touts droits.

13 — Les habitans susdits se plaignent encore fort amèrement de la navigation depuis le port de Dunkerque jusqu'à la ville de Bergues, parce que cette navigation empêche le libre écoulement des eaux qui, dans cette paroisse sont beaucoup inférieures à toutes les autres de la chàtelenie : sujet pour lequel ils désirent qu'une écluse nouvelle seroit élevée au port de Dunkerque* (comme pouroit être celle anciennement élevée par le baron de Coebergher ^, pour le dessèchement des Moëres), ou bien que la susdite navigation seroit interdite ou abolie. Cette demande est d'autant plus fondée que cette navigation porte le plus grand préjudice aux terres de cette paroisse, tant par la Altération de l'eau salée, dont le canal de navigation doit être rempli que par

• Pour servir à l'écoulement des eaux de la paroisse.

* Wensel Cobergher, né à Anvers en 1561, à la fois peintre, architecte, poète et ingénieur, avait réussi à dessécher les Moëres. Le canal d'écoulement débouchait dans l'arrière port de Dunkerque, par l'écluse dite de Cobergher ou des Moëres.

GOUDEKERQUE 209

la hauteur de cette eau qui empcche l'écoulement de l'inférieure.

Ainsi fait et arrêté en l'église susdite, après lecture et explication en flamand, pour ceux qui ne le comprennent pas, lesdits an et jour et ont signé :

J. Rahon, Pierre-Janssen Beunynck, L.

FONTEYNE, P.J. DeVEY, J.-B. VeRNAELDE, M. FoNTEYNE, J. • VaNOUDENDYCK, C.

RoELs, P. Van den Bilcke, Jan De Waele, C. j. Bon,J. h. Orengie, P. J.

FocQUEUx, B. F0CQ.UEUX, J. L. Crépin, L. B. VoLBouDT,J. J,-B. Maroote, Ignatius Hanro, Pieter GHEERAEkT(?), j. De- KEYSER, J. De Clercq., j. Grappe, P, BouGUÉ, Jacobus Dutoict, W. Vanou-

DENDYCK.

210 CHATELLENIE DE BERGUÈS

GHYVELDE '

27 mars, au cabaret nommé le Damier, par devant Charles Gloderée, hofman.

165 feux.

Députés : Charles Adam, Jacques Fonteyne.

Doléances, pétitions et plaintes qu'ont à faire représenter aux Etats Généraux, les habitans de la paroisse de Ghyvelde \ châtellenie de Bergues-S' Winnoc.

[i] — QLie l'abbaye de Bergues, qui a les dixmes de cette paroisse, qui peuvent valoir 8ooo livres, l'une année parmi l'autre; pour ce droit ils ont à pensionner le curé et le vicaire, ce dernier depuis 6 ans seulement qu'ils l'ont obligée ; ils ont encore à entretenir l'église, mais elle n'a pas de mal pour ceci parce qu'elle le fait avec les revenus de ladite église ; les suppliants croyent que la pension du coutreest encore un objet qui regarde le clergé ou pour mieux dire l'abbaye de Bergues, puisqu'elle tire de cette paroisse un revenu si considérable qui paroît être distiné aux entretiens ci-dessus ; ils observent encore que l'église est très mal entretenue, et par la grande population de cette paroisse qu'elle est trop petite, elle ne peut pour ainsi dire contenir les 2 3 des habitans ; cette église qui est bâtie sans tour, très basse et, s'il étoit permis de dire, faite en forme de grange ; en général on ne peut dire que les abbé et religieux ne font ni

• Canton d'Hondschoote, à 10 kil.

• Les Cahiers de Ghyvelde et de Leffrinckoucke sont de la même

GHYVELDÉ îill

ne veulent faire autre chose que percevoir les revenus. Il y a trois ans qu'ils ont promis en présence de plusieurs commissaires de Bergues, lorsque les habitans entendoient le compte de la paroisse, de faire de réparations urgentes à l'église, ils n'en ont encore rien fait ; il faudroit bien toujours procéder avec ces Messieurs pour avoir quelque chose et la paroisse a assez des charges sans dépenser de l'argent pour ces sortes de choses. Il vaut mieux s'en plaindre à présent puisque S. M. le nous permet.

[2] — Les suppliants ont encore à se plaindre de la dépense criante que fait les Magistrats de Bergues pour la châtellenie ', tellement que depuis l'année 1756 les dépenses pour cette paroisse qui montoient alors à 4.474' de France sont actuellement 38.522 ' 10 S et bien entendu pour les frais de châtellenie seulement, sans comprendre 2.613 ' pour deniers royaux et pour capitation, et encore sans y comprendre 2.150' ou environ que la paroisse doit payer pour les wateringues, ce qui est la ruine pour les habitans. En prenant que toute la châtellenie paye comme eux, comme il paroît naturel, ces wateringues doivent produire une somme immense ; il n'est guère présumable qu'elle soit bien employée ; pourquoi S. M. devroit y fixer ses regards bienfaisants et tous ces objets, surtout les dépenses de la châtellenie et des wateringues, feront que les habitants ne pouront plus longtemps soutenir, si S. M. n'y pourvoit par des moyens efficaces ; et malgré toutes ces dépenses énormes des régisseurs de la châtellenie, on ne peut pas dire que leur régie soit cnmeillorée, mais bien empirée,

[3] — Les suppliants ont encore à se plaindre du tort considérable qu'ils souffrent des eaux de la Moëre, surtout ceux qui ont leurs terres attenantes. D'abord, sur des plaintes qui ont été

• Ils se plaignent de la lourdeur des charges imposées par le Magistrat de Bergues aux villages delà cbâteJlenie en général, et au leur en particulier.

812 GiîATELLEÎITE DE BERGUES

faites aux régisseurs de la Moëre et au Magistrat de Bergues, il y a eu des piquets plantés, au delà desquels on ne pouvoit faire monter l'eau par les moyens des moulins ; ceci a été observé entre bien et mal pendant quelque temps, mais présentement que le canal dit Cattevaert est en partie rempli, l'eau ne peut plus y prendre son écoulement, ce qui fait que l'eau y déborde et inonde toutes les terres voisines, dont une partie de cette paroisse fait nombre ; cet inconvénient fait un tort trop sensible pour que les suppliants ne s'en plaignent pas.

[4J — Ils se plaignent encore de ce qu'il y a environ 300 mesures [de] dunes ou autrement dit Vague Velt qui ont été vendues par le Bureau des finances de Lille à M. Sta * et ses consorts de la dite ville, qui les louent à des personnes particuliers et qui y font bâtir des maisonnettes ; ces particuliers y vivent et ont des enfants qui sont baptisé à la paroisse ; il est à craindre que dans quelques années qu'il y aura de ces particuliers ou de leurs enfans qui devront être entretenus par la table des pauvres de cette dite paroisse. Voilà encore une charge qui se prépare pour les habitants et ce qu'il y a de plus sensible c'est que ces propriétaires refusent de payer aucune imposition ni même contribuer dans aucune charge de la paroisse, disant que ces terres lui ont été vendues exemptes de toutj; cependant si les choses sont telles, il seroit à propos, que la paroisse n'auroit aucune charge des particuliers qui habitent les dites terres ; et comme cette paroisse a aussi des terres Dunes auprès ledit Vaguevelt, où il s'en faut d'environ neuf mesures qu'on trouve la contenance qu'il faut, et elles sont probablement incorporées dans lesdites terres, il auroit été à désirer que ledit sieur Sta auroit suivi l'usage observé en pareil cas, qui est d'appeller tous les propriétaires des terres voisines pour faire en leur présence la séparation de son

1 Avocat à Lille.

GHYVËLDE 213

terrein acquis d'avec celui de ceux y attenants et, pour que personne ne soit en apparence propriétaire d'une chose qu'il ne lui appartient point, S. M. n'auroit qu'à ordonner que les formalités dites soient observés avec la production des titres de cliaque propriétaire.

[5] — Les habitans de la paroisse de Gliyvelde se plaignent que Messieurs des trois collèges de Bruges, Furneset Dunkerque ne p)ayent aux impositions que pour 26 mesures qu'ils disent être comprises dans le canal et la digue', quoique la vérité est qu'il y ait environ 60 mesures ; en outre que ledit canal n'est pas entretenu ni curré, de sorte que les eaux ne peuvent plus y prendre leur écoulement, ce qui fait que les terres voisines souffrent beaucoup, qu'elles sont même quelquesfois innondées. Il seroit àdésirer que S. M. ordonneroit à MM. des trois collèges de payer les impositions des terres qui sont comprises dans ledit canal et sa digue et que le canal soit tenu en état pour les écoulements des eaux.

[6] — Les habitants désirent encore que S. M. ordonneroit à ses Magistrats ou autres, chargé de faire exécuter ses édits et déclarations, de ne point laisser tomber des fermes en ruine et de ne pas permettre qu'un fermier en occupe deux.

[7] — (fl) Généralement toutes les personnes de métiers doivent payer aux impositions comme s'ils occupoient une mesure, quoiqu'il y en a d'entr'eux qui n'occupent que 1 5 à 20 verges'\ ce qui tombe fort dur à ces gens, qui ont très souvent du mal à

' Le canal de Furnes avait été creusé en 1638, du temps de la domination espagnole, par les trois administrations de Bruges, Furnes et Dunkerque. Il empiétait sur le territoire de la chàtellenie de Bergues. De ce fait, l'administration du canal devait contrijjuer dans les impositions de la chàtellenie de Bergues suivant l'étendue des terres prises par elle pour le canal et sa digue. Cf. même cahier (14).

* A Bergues et à Dunkerque, la mesure (41 ares) était de 300 verges carrées.

214 CHATELLENIE DE BERGUES

vivre, et en outre une mesure pour leur métier et, s'ils en exercent plusieurs, autant de mesures'. Pour quoi, et pour que S. M. auroit la bonté d'ordonner que chaque particulier qui paye pour une mesure et les personnes de métier, comme on l'a déjà dit, que chaqu'un ne payeroit que ce qu'il occupe, ils prennent la confiance de le supléer pour que cela seroit ainsi observé.

[b] Ordonner pareillement que ceux qui font des métiers ou état comme brasseurs, meuniers, etc., qui payent pour 4, ou 5 mesures, ne devroient payer que ce qu'ils occupent. En outre les personnes de métier et autres particuliers qui payent des impositions suplient S. M. d'ordonner qu'il leur sera permis de députer deuxd'entr'eux pour être présent à toutes les assemblées de la paroisse comme pour les impositions, arrêtés de compte, etc., dont ils sont actuellement exclus.

[8] (a) Les habitans en général ont à se plaindre de ce qu'ils sont considérablement gênés par le bailli de Bergues " au sujet des écouages des rues et autres chemins. Pour un rien, ils sont à de grandes amendes, et pour mieux en profiter, il fixe très souvent ses écouages dans le mois d'août, lorsque tout le monde est de plus occupé pour la rentrée de leurs grains, qu'ils ont cultivés une année entière à la sueur de leur corps. Ces personnes, dans le moment de précipitation, ne peuvent quelque fois obéir assez promptement, crainte que, s'ils ne s'occupent à la rentrée de leurs grains, qu'un grand pluie ou autre mauvais temps détruira une grande partie de leur fruit. Ce bailli profite de ce temps pour surprendre les habitans et pour vivre avec des amendes que ces habitans doivent payer malgré eux. C'est en vain qu'ils s'en plaignent aux Magistrats ; ceux-ci ne donnent aucune réponse favorable. Autre intrige au détriment des habitans : c'est que ce bailli fait de suite travailler à ce qu'il lui pa-

» Cf. Quaedypre (20), Wylder (8), Hoymille (16). * C'était Coppens, seigneur d'Hondsclioote.

GHYVELDE 2l5

roît nécessaire par des personnes qui employent trois jours où les suppliants, en même nombre, pourroient le faire en un demijour. En outre, ces gens sont payés hauts et chers aux dépens des suppliants, {b) Et ils font encore des menaces que, si on ne leur donne pas à boire et à manger, même quelque chose dans la poche, qu'ils resteront plusieurs jours, quoiqu'ils n'ont quelque fois que pour une heure de l'ouvrage. Et quoi faire à ces gens ? Ils sont soutenus par les supérieurs. En un mot, à voir les choses, on diroit que tout ceci se fait de conivence et pour la ruine des habitants.

[9] — Ce même bailli, conjointement le Magistrat de Bergues, se permettent bien pour eux et d'autres à qui ils donnent des permis de chasser sur les terres des remontrans, lorsque leurs grains sont déjà avancés, ils passent et courent au traver avec leurs chiens de chasse et ils font un tort considérable. A qui s'en plaindre ? Ce sont leurs supérieurs et par ce moyen, c'est eux qui doivent tout souffrir. Non content de tout cela, ce même bailli permet bien que ses sergents tuent leurs chiens dans les cours et il leur fait en outre payer une amende de 3 livres. Autre avanie : il fait bien aller lesdits sergents dans les maisons des remontrans où, s'ils y trouvent un fusil ou autres armes, ils les prennent et emportent, et si l'on veut faire quelque résistance, ils sont assez hardis de faire de menaces de les maltraiter. Pour quoi, céder est le plus court. Cette justice criante ne se fait ainsi sur les chiens, gardiens de la sûreté des habitans que sur la seule prétexte que quelques uns sont présumés d'aller à la chasse. Tout ce qui fait un tort trop considérable, pour que les suppliants ne profitent pas de la permission qu'ils ont de se plaindre avec espoir d'être écoutés favorablement et ils s'en remettent bien à S. M. et aux Etats Généraux pour les moyens efficaces à les délivrer de la tiranie.

[10] — Les dits habitants n'oublieront pas d'observer comme

216 GHATELLENIE DE BERGUES

un point essentiel que les terres de Gh yvelde sont de très médiocre produit, en un mot de la moindre qualité, même une grande partie Dunes, et malgré cela on les fait taxer aux impositions autant que les bonnes de la chàtellenie ; joint à ce que cette paroisse a beaucoup des pauvres, ce qui fait que les habitans payent plus que ceux des autres endroits où les terres produisent un tiers et la moitié même plus que celles de cette paroisse.

[il] — (a) D'après toutes ces raisons les remontrans supplient S. M. et les Etats Généraux de les aider par des moyens efficaces qui seroient :

(b) Qu'à l'égard des dixmes, qu'il soit deffendu d'en percevoir aucune, à moins que lesdits ecclésiastiques prouvent par des titres autentiques de leurs droits, et en ce cas qu'ils devront au moins supporter les dépenses des curé, vicaire et coutre, et de l'église, rien excepté.

[12] — A l'égard de la dépense de la chàtellenie, il n'y auroit qu'à faire veiller qu'on n'en fait point de folle, comme entr'autre celle pour la navigation que la ville de Bergues prétend avoir des bâtiments de mer, ou du moins, puisque c'est pour la ville, qu'elle en paye les dépenses '.

[13] — Pour, à l'égard de la Moëre, donner des ordres exprès aux régisseurs" ou à tout autre de faire en sorte que les terres ne soient point inondées parleurs eaux. Il eut mieux vallù qu'on auroit laissé la moëre comme elle étoit que d'exposer les terres voisines à des incovénients si ruinables.

[14J — Ordonner que Messieurs des trois Collèges payeront les impositions des terres qui sont réellement incorporées dans le canal et sa digue et qu'ils tiendront le canal en bon état pour les écoulements d'eaux, etc.

* Cf. supra, p. 91.

* Cf. infra le cahier de la seigneurie des Moëres.

GHYVELDE 217

[15] — Faire exécuter les édits et déclarations pour la ruine des fermes et la défense d'en occuper deux.

[i6| — Ordonner que toutes les personnes de métiers et autres particuliers ne payeront que ce qu'ils occupent et leur permettre d'avoir deux d'entre eux pour être présents lorsque les chefs font la taxe, etc.

[17] — (a) Pour ce qui regarde les écouages, de défendre au grand bailli d'avoir part aux amendes ou mieux qu'il soit défendu d'en imposer pour pareil fait, y ayant tout plein de moyens de pourvoira l'entretien des chemins, (è)comme de faire les écouages dans un temps convenable (c) et que les officiers commis à cet effet voyant les choses par eux-mêmes et non par les yeux avides de ceux qui profitent des amendes et de faire réparer les chemins défectueux au rabais, aux dépens toutefois de celui qui sera en faute.

[18] — Pour ce qui regarde la chasse, le meilleur seroit d'en abolir le droit.

[19J — De deffendre que l'on puisse tuer les chiens desdits habitans, n'y de pouvoir prendre leurs fusils et autres armes chez eux pour le seul prétexte de soutenir la chasse.

[20] — Qu'à l'égard de la taxe des terres, il y a des placards qui défendent si formellement à ce qu'elles soient taxées autrement qu'à proportion de leur produit, qu'il est étonnant qu'on ait osé adopter un usage contraire.

[21] — Qu'ils espèrent que les moyens déjà prévus pour l'extirpation de la mendicité et la punition des vagabons, contrebandiers etc., seront mis en usage.

[22] — Les habitants de la paroisse de Ghyvelde désirent que S. M. leur fit connoître en la personne du chef de la paroisse, lorsqu'il leur demande des impositions, ses loix et taxes au lieu de les faire adresser aux Magistrats qui ne leur en donnent que

218 GHATELLENIE DE BERGUES

des extraits qui ne les instruisent pas. Il seroit bien que l'hofman ou chef de la paroisse ait un exemplaire de tout loix qui les intéresse,

[23] — Le canal dit Rinckslot de la Moëre' a été fait des terres de cette paroisse que les régisseurs de ladite Moëre ont pris pour cet effet ; les propriétaires de ces terres n'en ont point été payés ; il y a plus : les régisseurs de la Moëre en possession de ces terres n'en payent non plus aucune imposition. Toutes ces difficultés, petites en apparence, ne laissent pas que d'être réellement de conséquence, ne seroit ce que par lajalousie qu'elles excitent en occasionnant aux chefs de cette paroisse beaucoup de désagrément lors de l'assiette des taxés : les uns voulant qu'on les taxe pour trop de terres ; les autres refusent de payer sous prétexte que tels n'en payent pas.

[24] — Les dits suppliants prient S. M. et les Etats Généraux d'ordonner que toutes les terres de la paroisse de Ghyvelde payent imposition et de pourvoir par des moyens efficaces à toutes les difficultés proposées, tant pour nous que pour tous ceux quy ont signé le procès-verbal.

G. Adam, J. Charlemaegne, J. Fonteyne, Charlus Cloderée hooftman.

1 Cf. Uxem (13 et note) et le cahier de la seigneurie des Moëres.

LEFFRINKHOUGKE 219

LEFFRINKHOUCKE

2'i mars, dans le cabaret nommé lo 5t Hicbert,])iir devant Vincent Lemaire, pointer.

[Manque le nombre de feus].

Députés : Martin Jacques Bergli, Vincent Lemaire.

Les doléances et pétitions des habitants de la branche de la paroisse de Lefferinckhoucke ' sous la chàtellenie de Bergues S' Winoc sont :

[i" Identique à GhyveUe (8a).

[4] Il seroit à désirer que les curés de Zucote, Uxem et Lefferinckhoucke, qui sont trois paroisses voisines, où il n'y a qu'un seul prêtre, voudroient dire leurs messes de façon que tous les habitans pourroient entendre messe les dimanches et fêtes, car de la manière que ces curés s'arrangent présentement en disant leur messe dans la même heure, il y a bien des habitans qui n'entendent pas de messe ; il y a impossibilité que tout le monde peut aller à la même messe, parce que le fermier ou autre ménager où il y a des petits enfans, ne peut abandonner sa maison, et il est même nécessaire qu'il y ait au moins deux personnes pour la garder et pour empêcher les vols dont ils sont menacés. Ces inconvénients ont porté les habitants à le faire connoître, il y a

• Canton (est) de Dunkerque, à 7 kil.

t Voir p.210 note L

GHATELLENIE DE BERGUES

deux ans passés, à Monseigneur l'évêque d'Ypres dans une requête qu'ils avoient été conseillés de lui présenter, mais les démarches n'ont encore rien produit.

[5] Pour toutes ces raisons les suppliants ne peuvent que supplier S. M. et les Etats généraux de venir à leurs secours par des moyens efficaces ; ils n'en peuvent proposer des plus efficaces :

1° Identique à Ghyvelde (ly).

5° Rien de si facile aux sieurs curés de se concerter ensemble pour les heures de leur messe paroissiale afin que les habitants des trois paroisses puissent y aller successivement.

M. F. De Swarte als Disch Meester, H.

Vansteenberghe notabel, V.J.Lemaire pointer, M.J. Bergh hoofman.

SPYCKER 221

SPYCKER •

2'» mars, eu l'auditoire ordiuaire, [)ar devaut Pierre De Bruyue, hoofmau.

83 feux.

Députés : Charles J. Godderis, Pierre Venant.

Je soussigné, hoofman de la paroisse de Spycker, chàtelenie de Bergues S' Winnoc, certifie avoir cotté par primier et dernier, et paraphé sur chacque feuillet, le présent cahier contenant deux feuillets pour y inscrire les doléances, plaintes et remontrances, faite par les habitans de la susdite paroisse dans leur assemblé du 24 mars faite en vertu de la lettre du Roy du 24 janvier 1789 et 19 février en suivent ; fait à Spycker le 24 mars 1789.

Pierre Jacque de Bruyne.

Doléances, plaintes et remontrances'.

1 — Que les procédures dans les tribunaux tant inférieures que supérieurs sont très nuisibles aux peuples, dont on ne peut avoir fm ; les avocats et procureurs travaillent des années entiers sans parler du principal, et les juges les laissent faire, au grand détriment et ruine des particuliers.

2 — Les impositions qu'à 1780 ont été augmenté considérablement et cette augmentation continue toujours sans que l'on sache ce que devient cet argent ; nous souhaitons fort une autre régie des deniers publicques.

* Canton de Bourbourg, à 10 kil.

' Le cahier est de la main de l'hoofraan Pierre Debruyne.

CHATELLENIE DE BERGUES

3 — Que le Magistrat donne looo livres de gratification tous les ans à ceux qui ont les plus beaux étalons, sans les journées de cincq experts et de commissaires, et ce pendant on ne voit pas des plus beaux que du passé.

4 — Nous souhaitons que le décimateurs qui tirent le onzième partie de nos fruits soient contrains de contribuer à l'entretien des pauvres, dont nous somme acclablé.

5 — Que le droit d'issue soit généralement suprimé, sauf par forme de représaille seulement, contre ceux d'une domination étrangère.

6 — Que les compte de la paroisse seront rendus à la communauté sans frais et sans intervention des échevins et commissaires.

7 — Qu'il ne sera pas permis de laisser tomber aucune ferme en ruine, ni de les incorporer en d'autres ferme, et que personne ne pourra occuper deux fermes.

8 — Que les fermes ruiné seront rétablies ; qu'il ne sera également pas permis de louer séparément les terres et les bàtimens qu'y sont situés.

Ainsi fait les jour et an que dessus.

C. J. GoDDERis, P. Venant, J.-B. Verbeeke, G. Drieux, Pierre Vanhersel, P. C.

Candaele, p. J. Grappe, J.-B. Massein, G. 'Van Lerberghe, B, Coudevylle , B, Besegher, "W. Popieul, M. Becuwe, P. J. Faes, Pieter De 'Vos, Caerel Wae- SELYNCK , Pierre Jacque De Bruyne, hoofman.

BROUCKERQUE

BROUCKERQUE '

27 mars, en la chambre paroissiale, par devant Jean- Baptiste Francke, hoofman.

150 feux.

Députés : Jean-Baptiste Rollier, Pierre Jaques Delabaere.

Notification des doléances, plaintes et remontrances pour les habitans de la paroisse de Broukerke, châtellenie de Bergues S^ Winnoc.

[i] — La paroisse augmente journellement en impositions. En 1761 la châtellenie a paie pour la régie 175.000 livres de France, en augmentant d'année en année; en 1780 cette somme s'est trouvé fixé à 250.000'.

[2] — Les habitans ont droit certainement d'être présens au coulement des comptes, du moins deux députés qui seraient par eux choisis et nommés à cet effet pour y reconnaître le besoin et l'utilité d'une taxe, qui surcharge les paroissiens qui lapaient, et dans lesquels comptes on y porte des sommes considérables pour frais d'administration, etc. etc. ; ces sommes se montent année commune à 150 1. ou environ pour cette paroisse seulement.

[3] — Les terres sont augmentées d'un quart sur la taxe des watringues : on n'instruit pas les fermiers du motif de cette augmentation ; et pourquoi cette rétissence? Les fermiers paient tout ce qu'on leur exige, mais ne voudroit-il pas mieux pour leur

• Canton de Bourbourg, à 7 kil.

224 CHATELLENIE DE B ARGUES

instruction que les collecteurs rendissent leurs comptes aux contribuables plutôt qu'aux Magistrats qui n'y ont aucun intérêt et qui n'ont seulement que le pouvoir d'imposer à leur gré les terres des cultivateurs : il est interressant de remédier à un pareil abus.

[4' — La paroisse de Broukerke est chargée de pauvres ; les décimateurs, qui tirent et perçoivent des sommes considérables de leurs dîmes, ne peuvent point être taxés pour contribuer à leur subsistance. N'est-il point naturel que ces décimateurs fussent imposés annuellement pour contribuer à cet entretient? On pense qu'oui, qu'une loi naturelle les y oblige et que la pitié même devrait les y porter, sans attendre un jugement que leur conscience aurait dû avoir prononcé depuis longtems.

[5^ — Depuis 1762, la châtellenie de Bergues a payé des sommes immences pour la libre navigation de la mer. Quel avantage en résulte-t-il pour le pais? Aucun. Car ce n'est vraiment que le caprice des bourgeois de Bergues qui ait pu motiver une pareille dépense : on prie MM. les députés d'argumenter à l'assemblée générale sur une pareille erreur et de vouloir faire ordonner la redition du compte à ce sujet par le Magistrat de Bergues '.

[6 — Et pourquoi la châtellenie doit-elle contribuera l'entretien de l'Etat-Major ; est-ce que cet Etat-Major est utile à la campagne? non certainement. Par conséquent il parait que cette charge devrait être imposée sur les bourgeois et non pas sur les fermiers''.

[7^ — On a rendu des ordonnances relativement à la chasse ; on a désarmé les fermiers ; on a tué leurs chiens dans leurs bassecours; on exige des amendes ; on les fait paier. N'est-il pas natu. rel qu'un fermier soit muni d'un arme à feu pour la défense de

• Cf. Steene (10).

« Cf. Steene (11).

BROUGKERQUE 225

son habitation et pour écarter de sa demeure les bêtes féroces qui souvent viennent égorger leur bétail ? On ordonne de tuer et les corbeaux et les pies ; un fermier dépourvu de fusil peut-il exécuter l'ordonnance? non. On ose le dire : ce ne sont pas les fermiers qui détruisent la chasse, ce sont les bourgeois qui ne cessent de chasser dans le tems même que les avetiessont encore sur terre, qui font des grands dégâts dans la récolte, qui tuent leurs volailles. Si le fermier se plaint, on le paie a\'ec des insultes. La chasse est une commune en la paroisse de Broukerque et cependant on défend aux notables habitans d'y chasser, tandis que les bourgeois de Dunkerque et Bergues ne font qu'y braconner. Quelle absurdité ! Le Magistrat de Bergues doit justifier de leur titre de propriété de cette chasse, et, faute de justification à cet égard, cet exercice doit leur être interdit, et les fermiers doivent être autorisés à garder des fusils chez eux, pour détruire le bétail qui détruit leurs grains et se mettre en garde contre les vagabons, qui ne cessent d'atteindre à leur fortune et qui les troublent journalièrement dans leur habitation. On prie de prendre tous ces objets en considération.

[8J — On demande la raison pourquoi les magistrats de Bergues sont exempts à paier les droits sur les boissons, etc., qu'ils consomment chez eux ? Puisqu'ils se font paier de leurs vaccations, volages etc., il parait bien naturel qu'ils paient les droits de domaines etc. , sur les boissons, ainsi que tous autres habitans.

[9] — Les cultivateurs des paroisses d'Haerenbouts Cappel', Spycker * et Broukerque ont été persécutés par la mauvaise régie des Magistrats de Bergues et Bourbourg, l'espace de 5 à 6 années, pendant lequel tems ils n'ont pu se procurer en été des eaux fraiches, attendu la mésintelligence de ces deux Magistrats qui

• Armbouts-Cappel, voir le cahier, p. 171.

* Voir le cahier précédent.

226 CHATELLENIE DE BERGUES

n'ont cessé de faire des descentes sur les lieux, opérations qui ont motivé des frais immences que les fermiers ont dû supporter. Cela était-il juste? Non certainement,

[ I Oj — analogue à Armbouts-Cappel (4) .

[11] — Suivant l'Union delà ville et chatelleniede Bergues, le Magistrat doit être composé de 18 échevins et ceurheers. C'est la disposition de l'article 3, desquels 18 échevins et ceurheers, dit cet article, nos susdits commissaires seront tenus à perpétuité

Au mépris de cette loi, on choisit presque tous les magistrats parmi les bourgeois et jamais parmi les habitans delà campagne', qui ont cependant une plus parfaite connaissance que les bourgeois des nécessités qu'exigent souvent l'attention d'un Magistrat éclairé, résident sur les lieux. On demande donc l'exécution de cette loi émanée de l'autorité du prince.

[i2j — Quelques habitans soussignés se plaient de ce que les peintres et hoofman dépensent des sommes assez grandes lors de leurs assemblées de paroisse ; d'où est provenu la somme qui formait la clôture des comptes du moulage depuis cinq années ; pourquoi on n'a pas réparti les sommes destinées pour indemniser les fermiers lors du débordement de la Colme, l'année 1787. Une plainte sensible, et que les Députés sont priés de porter jusqu'aux pied du trône, est que dans la paroisse de Broukerque il se trouve actuellement plusieurs petits manoirs que les grands cultivateurs laissent tomber en ruine et qu'ils ont la manie de les incorporer dans les grandes fermes qu'ils exploitent ; que l'utilité du public exige que ces fermes petittes soient rétablis aux dépens des propriétaires; que parce moien, des personnes peu fortunées seraient à même de trouver des asyles ; qu'alors il ne se trouve-

' Le Magistrat de Bergues, en 1789, ne comprenait qu'un habitant de la campagne, l'éciievin Michiels, du village de Quaedypre.

BROUCKERQIJE 227

rait plus un si grand nombre de pauvres à qui on procurerait du travail pour pouvoir se substenter; qu'il serait fait très expresses défenses à tous fermiers d'occupper plus d'une ferme; que malgré les loix et ordonnances qui défendent une pareille entreprise, plusieurs habitans de cette paroisse de Broukerque y contreviennent.

[13] — Que les décimateurs prennent et prétendent la dime des pommes de terre, sainfoin, tabac, veches', colsat et autres menus grains, ainsi que des aricots, laquelle dime ne se prélève que depuis peu de tems, malgré les plaintes des pauvres et autres habitans qui souvent plantent des pommes de terre et des aricots dans une petitte portion de terre, que quelques personnes charitables leur abandonnent à ce sujet pour cultiver, et gratuitement ; qu'il n'est pas possible que les pauvres soutiennent procès contre ces prétendus décimateurs, gens riches qui souvent ne se font qu'un plaisir de réduire à la dernière misère des personnes pauvres et qui n'ont que Thonnetteté en partage.

[14] — Que les droits de tuage et vaclage s'augmentent d'an née en année et que les habitans se trouvent actuellement forcés à paier par chaque cheval 4 livres 10 sols pour vaclage, 3 livres 7 sols 6 deniers par chaque vache, ce qui est une taxe extraordinaire.

[15] — (a) Que les habitans et ouvriers qui n'exploitent aucunes terres paient et sont imposés pour une ou deux mesures et quelquefois plus; (&) cette taxe se nomme industrie, que l'on prélève des boutiquiers, merciers et autres à raison de leur trafic, ajoutant que l'on paie même jusqu'aux impositions de six mesures ^

[16J — Une ordonnance du Magistrat de Bergues oblige les

1 Vesce, plante fourragère. ^Cf. Ghyvelde (7).

828 GHATELLENIE DE BERGUES

débitans de faire étaloner leurs poids et mesures cliaque année, et le jaugeur sermenté se fait paier à son gré en détruisant leurs mesures et poids, ce qui est un abus auquel il convient de remédier.

[17] — La pension du vicaire se paie par la paroisse de Broukerque et se cottise sur les terres à raison de 400 livres ou environ. Il est cependant de règle que la pension du vicaire doit être paie par les gros décimateurs, en vertu des lettres du Prince du 13 avril 1773. Pourquoi donc peut on obliger les paroissiens au paiement de cette pension? on n'en conçoit pas la raison et on demande également la suppression d'un pareil abus.

[18] — Depuis l'année 1750 la jeunesse paie pour l'entretient de la milice des Flandres une somme quelconques, mais on ignore où ces sommes ont été emploiées, et les habitans demandent à ce que l'on rende compte de l'emploi de cet argent depuis ladite année 1750 jusqu'à ce jour.

[19] — Un fille de la paroisse aiant été condamnée à mort pour crime capital, sa peine fut commuée à une prison perpétuelle. M. l'Intendant a rendu une ordonnance qui l'a fait transférer à l'hôpital de Dunkerque, où les paroissiens sont obligés de paier annuellement 200 l.L es habitans demandent à être déchargé du paiement de cette pension, puisque cette fille aiant été transférée à Dunkerque, il est de toute justice qu'elle doit être entretenue par l'Etat et non pas aux dépens d'une paroisse qui depuis longtems devait être déchargée d'un pareil entretient.

[20] — Lesquelles plaintes et doléances MM. les députés généraux sont priés de prendre en considération et de les adresser et porter jusqu'aux pieds du Trône en espérant que le Monarque bienfaisant daignera remédier à tant de maux qui accablent les habitans de Broukerque qui ne cesseront d'addresser des

ÈROUCKERQDE 290

vœux au ciel pour la conservation des précieux jours de Sa Majesté.

Délibéré à Broukerque le 27 mars 1789,

J. -Baptiste Bailliaert, P. De Block, J. Gheeraert, B. W. Ghysel, M.J. Van- DENBROucauE, P. Vandenabeele pointer, J. L. Vanderlynde , Jean-Bap'^ De Swarte pointer, J.-Bap'^ Francke.

lit

LES VASSALERIES*

PITGAM"

26 mars, en l'auditoire de cette paroisse et seigneurie, par devant Jean-Baptiste Ryckelynck, bailly.

320 feux.

Députés : Louis Vanden Bavière, Guillaume Delabaere, Pierre de Goninck, Benoit Gars.

Mémoire' contenant les plaintes et doléances de la communauté d'habitans et cultivateurs de la paroisse et seigneurie de Pitgam, composant le tiers état convoqué et assemblé ce jourd'huy 26 mars 1789, une heure de relevée, en la chambre de loi ordinaire, le tout en exécution des lettres du Roy de France, données à Versailles les 24 janvier 1789 et 19 février ensuivant, et du règlement y ensuivi, ainsi qu'en conséquence de l'ordonnance de M. le grand bailly du baillage royal à Bailleul, en date du sept de ce mois ; consistantes lesdittes plaintes en ce qui suit.

En observant : 1 — que le total des impositions ou frais locaux pour la châtellenie de Bergues S' Winoc se règle depuis quel-

• Voir la Notice, en tête des cahiers de la châtellenie de Bergues. ** Canton de Bergues, à 9 kil.

' Le cahier a été rédigé en flamand, mais il est accompagné de la traduction ci-contre, qui précède le texte flamand.

232 CHATELLEXIE DE BERGUES

ques années à une somme de 400.000 1., nous nous plaignons de ce que la paroisse de Pitgam doit y contribuer la dix-septième part et qu'on nous refuse toute communication des comptes de la châtellenie, quoiqu'à cet effet nous nous soions pourvus tant au Magistrat de la ville et châtellenie dudit Bergues que par devant M. l'intendant sans avoir en rien pu obtenir, même sans avoir pu obtenir la moindre appostille.

2 — De ce qu'on nous fait paier annuellement 570I. pars, pour portions congrues des Si^^ curé et vicaire et pour pension du coutre, et qu'on nous fait procurer un logement pour ce dernier, tandis que ces charges devroient être supportées par les gros décimateurs et par le seigneur de Pitgam, puisque les unes font une charge inhérente aux dîmes et que d'ailleurs c'est le seigneur qui dénomme et commet le coutre, à moins que ce seigneur ne voudroit renoncer à la nomination du coutre.

3 — Trouvant un grand abus en ce qu'il appartient au seigneur de Pitgam de créer les gens de Loi, nous requérons qu'il soit privé de ce droit et qu'il nous soit permis d'en nommer un tiers, audessus du nombre d'échevins nécessaires, desquels il seroit obligé d'en choisir; et à propos de ce, nous observons qu'il arrive tant des abus jusques au point même que les gens de Loi font des grands sacrifices des deniers de la communauté.

4 — Nous nous plaignons de ce qu'on vient enlever nos fusils et tuer nos chiens tandis que ceux qui ont droit de chasse laissent courir les leurs, et par conséquent qu'on nous met hors de défense contre les malfaiteurs.

5 — Nous requérons qu'il soit fait un nouveau cadastre et répartition d'impôts pour la châtellenie de Bergues et que la taxe ou règlement d'impositions pour la paroisse de Pitgam soit changé, en sorte que les bois taillis soit taxés autant que les autres terres puisque leur produit est aussi fort.

6 — Nous réclamons contre les frais excessifs que fait la ville

PITGAM 233

et châtellenie de Bergues et entre autres parce que prétenduement pour favoriser la navigation sur Dunkerque ils se chargent de l'entretien de plusieurs ponts quifaisoient autrefois une charge du territoire de Dunkerque', tandis que cette navigation ne peut être que nuisible par les grands frais et par le grand tord qu'elle occasionne, car il doit coûter au moins 1 30 1. tournois par passage de chacque grand bâtiment, et l'on fait un tord considérable, tant à notre paroisse de Pitgam qu'à plusieurs autres, par les inondations que cause la retenue des eaux pour favoriser cette navigation qui ne peut procurer un avantage qu'à très peu de personnes '.

7 — Nous nous plaignons de ce qu'on nous fait contribuer dans les prix ou gratifications accordées à ceux qui ont les plus beaux étalons' et en ce qu'on nous défend le transport detouttes sortes de grains de la ville de Bergues sans expédition du bureau des fermes' : et l'on commet des suhdélègués qui sont juge et partie, tellement qu'on ne peut porter nulle part ses plaintes.

8 — Qii'on ne fait pas solder les comptes des collecteurs, si avant que des certains doivent 8 à 9000 1. et qu'ils en restent détenteurs, eux ou le greffier, sous des vains prétextes.

9 — L'on observe que les gros décimateurs emportent annuellement une forte somme de notre paroisse et communauté, et que l'on ne trouve pas que, pour raison d'icelles, ils contribuent dans les impôts.

10 — Nous requérons qu'il [soit] fait une taxe ou tarif pour les sallaires dus aux meuniers pour le moulage des différents ijrrains.

' Cf. Bierne (21).

2 Cf. Ghyvelde (U).

3 Cf. Looberghe (4).

* Cf. Loobergh! (3).

1 1 — Attendu que plusieurs tiennent deux ou trois fermes et lieux manoirs en louage, nous requérons que, suivant la disposition de la coutume, cet abus soit corrigé.

12 — Nous requérons que les biens de la paroisse, de l'Eglise et des pauvres, ne puissent être affermés que publicquement et au plus offrant.

13 — Nous requérons aussi que dorénavant il ne soit paie aucune pension au bailly ni au greffier, attendu qu'ils se font paier d'ailleurs de touttes leurs vaccations et autres devoirs.

14 — Nous requérons qu'il soit établi quatre pauvriseurs qui feront les devoirs gratis, chacun dans son canton.

15 — Nous requérons aussi la suppression du droit d'issiie, excepté pour les étrangers du royaume.

16 — Nous nous plaignons aussi de ce que les gardes de chasse ravagent touttes les aveties et les haies avant l'ouverture de la chasse, sans qu'on puisse leurs en empêcher ou contredire sans essuier des menaces grossières.

17 — Nous nous plaignons aussi de ce que les Magistrats de Bergues la commune, paie des loiers de plusieurs parties de terres pour servir de dépôt pour les fumiers et autres engrais, tandis que ces dépôts ne servent qu'à donner aisance au transport de ces engrais à l'étranger; et nous plaignons aussi de l'intérêt que nous cause la longueur des procédures par la multitude de délais qu'on accorde et par la négligence des avocats et procureurs.

Conforme en substance au cahier des doléances formé par les habitans de la d. paroisse de Pitgam, en langue flamende, et par eux souscrit à l'assemblée commune, leurs députés :