QUERELLE

GRANDE SYXTHE 311

GR A.NDE-SYNTHE '

24 mars, en l'auditoire de cette paroisse, par devant Pierre Winnoc Spycket, hoofman.

dOO feux, environ.

Députés : Pierre Jean Foutrein, Jean-Baptiste Clément, arpenteurs jurés.

Doléances, plaintes et remontrances des habltans delà paroisse de Grande Sinte, territoire de Dunkerque.

[i] — ■ Les habitans propriétaires et occupateurs des terres et fermes de la paroisse de Grande Sinte représentent très iiumblement à S. M. qu'il n'est rien qui attaque plus vivement leur tranquilité que l'envoie des impositions' des officiers municipaux de Dunkerque.

[2] — Outre les demandes de S. M. nous avons d'abord celles sous le nom de maréchaussée qui s'élèvent ordinairement à environ 36 sols de la mesure par année, somme exorbitante en raison des besoins que nous en avons et en raport des contenances et grandeur de cette paroisse qui monte à environ 3.100 mesures

* Canton (ouest) de Dunkerque, à 7 kil.

• Chaque année le Magistrat de Dunkerque faisait parvenir aux hoofman des paroisses deux envois. L'un d'eux indiquait ce que chaque paroisse devait payer dans l'aide ordinaire, suivant les mandements de l'intendant ; l'autre était établi d'après un mémoire qui comprenait la capital ion, les gages des maîtres des postes, le subside extraordinaire et les frais d'administration delà province et de la régie de Dunkerque. Un envoi spécial était fait pour l'entretien des wateringues. Les paroisses n'étaient pas taxées à.' àY^vesle transport, commedans lesautres châtellenies, mais proportionnellement â leur étendue, à tant par mesure de terre.

de terres, — celle de 12 sols par mesure pour l'entretien du port de Dunkerque — celle des wateringues, qui tantôt s'élève à 6 sols, tantôt plus ou moins de la mesure, doivent fixer son attention ; envoies d'autant plus criants que les plupart sont fait sans besoins et sans entretien des objets de leur demande.

[3] — En effet que de plus mal entretenu que les watergancks ' et chemins, qui durant les trois quart de l'année sont impraticables ; et ses canneaux incapables de décharger les eaux. On en fait les escouwages annuellement, plutôt, pour la forme et dans la belle saison de l'été, pour se promener' que pour en observer et faire faire les réparations urgeantes, et de peur de laisser tomber en désuétudes les fêtes somptueuses que les commissaires et leur suite nombreuse, qu'ils y invitent, ont l'habitude de faire en ces jours aux dépens des paroisses.

[4] — Que de plus inique que la taxe de 1 2 sols pour l'entretien du port de Dunkerque, qui depuis la première demande, en 1722, a dû rapporter des sommes immences; et à peine a-t-on vu faire quelque réparation et qui ne nous rapporte aucun profit ni bénéfice et sans en avoir vu aucun compte d'employ.

[5] — Autrefois, c'est à dire jusqu'en 1752, on appelloit les interressés aux comptes ; présentement ils se rendent par le receveur devant des personnes qui n'y sont point interressés, telles que les magistrats et intendant, ou plutôt leurs secrétaires.

[6j — Que de plus injuste que la perception des dîmes, que les moines de l'abaïe de S' Winnoc à Bergues font au grand préjudice des pauvres familles de cette paroisse, qui, année commune,

' Watergands = fossés pour l'écoulement des eaux.

' C'est-à-dire que les commissaires préposés à la visite des chemins et des watergands font plutôt ces visites pour se promener dans la belle saison et pour faire de bons repas que pour etïectuerles réparations urgentes.

GRÂNDE-SYNTHE 3J3

s'élève à une somme de 6.000 livres tournois, sans avoir d'eux ni pouvoir obtenir quelque secours ou soulagement aux malheureux. Faut-il une église pour le service divin, un logement de curé, à quoi ils sont tenus comme décimateurs ? A peine en obtint-on quelque légère portion contributoire et encore ne l'acquiert-on pas sans procès, et souvent à ses dépens ; et l'on ne peut voir qu'avec indignation que cet abus est tel qu'il n'y a plus de justice pour les pauvres, les veuves, les orphelins, les foibles, les personnes oprimées ; quoique elle leur soit principalement due, elle leur est refusée non seulement en une, mais en toutes occasions. Elle est inacessible à leur égard et, faute de protection, ils implorent inutilement les loix.

Nous suplions donc S. M. qu'en outre des grâces qu'il daignera nous accorder, il lui plaise :

[7] — Ordonner et statuer que, pour les redditions des comptes générales du territoire, il en soit fait dénonciation aux paroisses y interressées du jour et lieu de leur tenue, afin d'y envoyer leurs députés pour être présent au coulement et y reprocher les abus et réformer ou approuver les dépences.

[8] — Nous décharger de l'envoie de 12 sols pour le port puisqu'il ne nous porte aucun bénéfice.

[9J — Que chaque paroisse du territoire soit chargée de l'entretien de ses watringues qui naturellement leur appartient.

[10] — Qii'il nous soit permis d'exporter hors de Dunkerque (où nous portons nos danrées au marché) les besoins du ménage sans se voir assujetti aux vexations des emploies et souvent atta" qués en route par des brigans ambulans', pourvu toutefois qu'il n'y eut contravantion manifeste.

' Par suite de la franchise du port et de la ville de Dunkerque, les droits de douane se payaient à la sortie de cette ville, du côté du plat-pays. Cf. Petite-Syntlie (7).

[il] — Qu'il soit en outre fait expresse défense à tous propriétaires de biens de campagne de démoulir ou laisser tomber en ruine les bâtimens de leurs meteries pour joindre les terres à d'autres fermes pour les agrandir ou les louer comme terres courantes, et par là diminuent les ménages et empêchent les établissemens.

[12] — Que les impositions quelconque imposés sur les terres qui, par vos arrêts et ordonnances, sont à la charge des propriétaires, soient sur eux perçus, nonobstant les clauses particulières des baux qui nous les imposent.

[13] — Que les droits de vaclage et tuage, s'ils sont dues, et qui depuis 1740 sont augmentés de plus d"un tiers, nous soient modérés.

[14] — Le droit d'issue ou d'écart qui, en cas de vente de biens nous assujettie au dixième denier dans les villes où nous ne sommes pas confédérés', soit entièrement abouli.

[15] — (a) Que les dimes enfin de chaque paroisse soient annuellement louées au profit de ses pauvres et soulagement des malheureux, trop heureux d'avoir réussi dans nos projets, si le succès répond à nos désirs.

(h) Au cas cependant qu'il plaise à S. M. maintenir les aba'ies dans la perception de dimes, ordonner qu'ils soient chargées de l'entretien de l'église et leur clergé.

Ce sont les vœux et désirs de vos plus fidels sujets.

P. Ed. Spyckele, J.-B. Clément,]. F. Fou-

TREIN, P.J. FOUTREIN, J-B'** PeMELMAY,

J. J. FouRNiER, Jean-Baptiste Ogez, P.J. F0URNIER, J. F. EvERAERT, F. M. Perdu,

• Certaines villes avaient formé entre elles des alliances pour dis" penser mutuellement leurs bourgeois de payer le droit d'issue.

GRANDE-SYNTHE 315

Jean François Codron, Guilelmus Bonvoisin, P. JoETs, Pieter Loywyck, Philippe RopiTAL, N. Desager, Ph. Blonde, Chavain, a. J. Loviny, J. F. Thomas Blondel, p. j. F. Massemin, Hanscotte, p. a. Banequart,

PETITE-SYNTHE *

27 mars, en l'auditoire de ce lien, par devant Antoine Vandenbroucke.

200 feux environ.

Députés : Jacques François Deryckx, Antoine Chrétien Dehoorter, fermiers.

Cahier de très humbles et très respectueuses représentations des habitansde la paroisse de Petitte-Sainte, territoire de Dunkerque, au Roy Louis Seize, vrai model de la bonté et sagesse, qui doit briser d'amour et de reconnoissance tous les cœurs de son royaume.

Sire,

Touchés jusqu'au fond du cœur et saisis de joie jusqu'à la mort envers la bonté extrême d'un si grand roy, qui descend pour ainsi dire du tlirône qu'il possède si dignement pour se confondre et consulter son peuple qu'il veut rendre heureux, nous avons sincèrement avant tout l'univers, que toute expression, quoique la plus liaute et parfaite, seroit très insuffisante pour notifier envers S. M. notre véritable reconnoissance et amour; en conséquence nous sommes prêts tous en commun, et chacun en particulier, et y seront toujours, à sacrifier tout ce que nous possédons, fortune et sang, pour la gloire du tlirône et le bonheur de l'Etat ; nous désirons donc \'ivement que la royauté françoise soit la plus éminante, la plus splendide et glorieuse de tout l'univers, que la monarchie soit tellement solide et confirmée dans son ancien lustre, que toutes les portes de l'Enfer ne

Canton (ouest) de Dunkerque, à 4 kil.

PETITE-SYNTHE 317

puissent porter aucune atteinte et que ses Etats soient le plus florissant de toute l'Europe.

C'est à quoi, Sire, nous tendrons toujours nos forces, vœux et prières que nous unirons aux dignes cclcsiastiques de notre paroisse en qui nous avons toute confiance, pour qu'il plaise à Dieu, vrai père de la paix, de vous donner dès à présent le calme et la tranquilité que vous désirez de si longtems et que nous vous souhaitons du profond de notre cœur avec toute affection possible.

Pour profiter d'une bonté si grande qui nous est si gratieusement ofierte par le plus grand des monarchcs, nous vous représentons très humblement :

1 — Que la paroisse paie annuellement pour un envoy' de Messieurs du Magistrat, qui porte 36 sols par mesure pour l'abonnement de la capitation, au paiement de la taxe de 4 patars parbonnier^, maréchaussée, maître des postes, frais de régie, voyages et autres tant ordinaires qu'extraordinaires, faisant en total sur la paroisse une somme de 4273' o^ y^'.

2 — Nous paions encore un autre envoy au même Magistrat portant 6 sols par mesure pour l'entretien des wateringues, faisant sur le nombre des terres de la paroisse la somme de 712 livres 3 sols 6 deniers ; et les habitans sont fondé qu'il n'y a d'une année parmi l'autre seulement pas emploie 200 livres pour ledit entretien des wateringues, de façon qu'ils demandent pour pouvoir obtenir, s'il est possible, que les wateringues resteroient à la direction de la paroisse pour un bien être des habitans d'icelle.

3 — Un envoy montant à 1792' 0^9'' pour les deux vingtièmes

» Cf. Grande-Synthe (1).

* La taxe de 4 patars par bonnier avait été établie pour subvenir aux dépenses pour les fortifications.

sur le total de la paroisse, réservé les terres des pauvres et hôpitaux qui montent à 2.31 1 mesures 2 linnes 17 verges de terres, que les messieurs du Magistrat nous demandent.

4 — Nous paions aussi aux domaines de S. M. l'envoi de 240' 1 1 ^ pour le droit de moulage sui\'ant abonnement.

5 — Nous paions de plus pour le droit de tuage d'un porc 17 sols là où que cy-devant on ne paioit que 13 sols 9 deniers, ainsi que des autres bestiaux, à proportion de leur nature ou espèce ; et pour vaclage nous devons paier d'un cheval 4 livres 10 sols par an, d'une vache, 3 livres 7 sols 6 deniers par an, ainsi que des autres bestiaux sujet au paiement.

6 — Nous paions de plus un envoy servant d'aide ord"""^ montant annuellement à la somme de 1146' i ^ 2 deniers sans que nous connaissons le terme de cet aide ord''^

7 — De plus un envoy de 12 sols par mesure pour l'entretien du port de Dunkerque ; ce qui monte à la somme de 1424' 8*, ce qui ne paroit pas trop juste, vu qu'il n'y a que le territoire de Dunkerque seul qui doit contribuer à la dite demande et que les autres chàtelenies voisines, qui ont autant d'avantages du port que notre territoire, ne sont point connu à ladite charge ; déplus il n'y a seulement que les habitans et négocians de Dunkerque qui peuvent avoir un avantage du même port et pas les habitans du territoire, vu qu'ils doivent paier les droits de tous les marchandises qu'ils veulent sortir de la ville, soit qu'ils soient entrées par le port ou par ailleurs, de façon que S. M. ait la bonté déjuger si le territoire ne souffre pas un intérêt considérable de cet article seul qu'ils doivent paier depuis 20 ans, dont ils voudroient bien leur en décharger.

8 — Pour au regard des dîmes, nous ne pourions désirer autre chose que S. M. voudroit ordonner qu'elles resteroient à l'église, aux prêtres faisant fonction et service ; et l'autre tiers aux pauvres, comme ils ont été donnés par lettres patentes du

PETITE-SYNTHE 319

roy Charles IX du lo septembre 1 57 i et 3 novembre 1 57 i , transcrit au 4"' tome du recueil général du clergé de France, tome 22, page 897 ; ce qui feroit un grand bénéfice au même peuple, car si la table des pauvres pouroit jouir de sa part des dîmes, les habitans ne seroient point dans le cas de paier 14 sols par mesure pour l'entretien des pauvres, au dessus les revenus de la table des pauvres, ou tout au moins les abbayes ne jouiroient pas du bénéfice d'un autre qu'ils ont retiré à eux pour le petit entretien de l'église, et malgré cela ils ne font pas plus à l'église qu'il ne leur semble bon, si non que par contrainte.

9 — Qu'une ou deux personnes les plus instruites de la communeauté de chaque paroisse soient appelles au Magistrat du ressort pour voir l'envoi, la répartition, et après, le compte des deniers royaux, que nous paions très volontiers, et avec le plus grand contentement et joie, non que nous doutons aucunement de la juste répartition et administration, mais pour contenter le petit peuple qui ne sçait lire ni écrire et qui murmure continuellement contre les administrateurs des deniers roiaux, pensant qu'une grande partie desdits deniers soit dissipée inutilement et contre l'intention de Sa Majesté.

10 — Que tous les officiers, qui ont charge publique, à l'avenir soient natifs de la province ; puisque ce sont les membres de la province qui les paient il est naturel qu'ils aiment et préfèrent leurs patriotes ; d'ailleurs les personnes nés dans le pays connoissent plus facilement et plus parfaitement les besoins de la province, les avantages ou les inconvéniens de leurs sujets.

11 — (a) Qu'il ne soit aucune charge publique vénale et que toutes celles qui ont été acheté soient remboursées avec les deniers de la province, (b) Que tout procès soit jugé dans l'an, et plutôt, s'il est possible ; que tout procès soit jugé gratis sans paier aucune chose pour le raport ; que tous les mauvais frais soient toujours à la charge de celui qui est condamné au prin-

320 TERRITOIRE DE DUNKÈRQUE

cipal, parce que celui qui a tort doit paier l'injustice qu'il a fait à son adversaire ; et d'ailleurs un pauvre ne risqueroit jamais rien en intentant une action contre le riclie, parce que dans ce cas il n'auroit rien à perdre. Qiie dans tous les jugemens à donner on allègue les loix et raisons pourquoi qu'on condamne une personne ou on fait justice à l'autre, afin que la justice, l'équité et loix paroissent à l'univers à l'honneur des juges et à la confusion de la partie condamnée, (r) Nous supplions de même S. M. très humblement pour que toutes les charges des officiers publiques soient exercées gratis, désirant d'ailleurs très sincèrement qu'ils soient tous pentionnés très honorablement et lucrativement, selon la place qu'ils exerceront dans le publicq, et qu'ils soient paies avec les deniers de la province, afin d'avoir à nos têtes des officiers de plus illuminés et instruits parfaitement dans les devoirs de leurs charges, à qui Dieu a donné le don de la prudence et sagesse ; et conséquemment nous devons avoir toute confiance et respect, étant totalement persuadées qu'ils agissent comme des vrais pères pour le bonheur de leurs enfans, sans aucun interret personnel, mais comme tuteurs de tous leurs sujets ; et en obtenant cette demande, il n'y auroitpas tant des personnes du menu peuple, qui ont le malheur de perdre leur mari ou femme, qu'ils devroient callenger' de rendre leur état du peu de biens qu'il leur reste, à cause des trop grands frais qui augmentent de jour en jour par les nouveaux règlemens que ces messieurs ont mis en usage depuis une dixaine d'années. Dont qu'en voici un, entre autres, que, passé dix ans, une personne veuf ou veuve qui tenoit des enfans mineurs et qui vouloit constituer un tuteur pour iceux alloit avec la personne qui se presentoit comme tuteur chez le greffier de la garde-orpheline pour passer une acte de tutelle, que le greffier couchoit sur un registre à cet usage, et recevoit en-

' Poursuivre j udiciairement.

PETITE-SYNTHE 321

suitte le serment du tuteur, pour laquelle cl. ose on ne paioit qu'une bagatelle d'une trentaine de sols, et présentement, pour élire un tuteur, il faut faire comparoitre 7 témoins, présenter requête pour nomination d'un commissaire et fixation de jour et heure, pour tout quoi ils sont obligés de paier30 livres de France, seulement pour l'élection d'un tuteur, sans les autres frais pour dresser et passer leur état.

12 — Comme les écoages sont absolument nécessaire pour le bien publicq, et que, s'il n'y auroit point des amandes, plusieurs ne voudroient réparer les rues et chemins à leur charge, nous demandons encore très humblement à S. M. que toutes les amandes d'une paroisse soient paies au pauvrier de la même paroisse pour le soulagement des pauvres d'icelle, à qui pauvrier les officiers publicqs qui auront fait l'écoage donneront acte et pouvoir de recevoir lesdites amandes et contraindront les contrevenans par tout droit de justice, selon les ordonnances du royaume.

13 — Demandons encore à S. M. que notre marché nous soit libre. Cette liberté conduira beaucoup à notre bien être et à celui de la ville, en tant qu'il viendra plus célèbre et abondant.

14 — Représentons aussi à S. M. la grande peine et douleurs que nous avons d'être privé d'armes et chiens, la supplions très humblement qu'elle daigne seulement permettre qu'un fusil et un chien, non que nous avons envie d'en faire quelque mauvais usage, mais uniquement pour la défense de notre fortune et vie.

1 5 — Les jardiniers faisant la grande partie de la paroisse demandent aussi très humblement à S. M. que nul jardinier étrangers à la province puisse venirvendre ses légumes à Dunkerque, se faisant fort de pourvoir cette ville des suffisantes légumes à juste prix, surtout les autres jours que le jour du marché.

322 TERRITOIRE DE DUNKERQÛE

Désirant aussi de retenir les communes*, moiennant de paier au Magistrat, comme ils n'ont jamais refusé ; que si le Magistrat reprend lesdites communes, ce nombre des jardiniers, montant à environ de loo feux, sera considérablement dommage, n'aiant d'autres resources pour paître leurs bestiaux.

Après avoir démontré tous les articles dont ce cahier est composé nous ne désirons rien autre chose pour le bien être du publicq, de sorte que nous les laisserons à la décision de S. M. pour le surplus.

A. Vandenbroucke, J.-B'^'^ Cardock, Pieter Jacobus SoYER, J.-B. Nave, Hocq.uet, J.

Leuregans, J. Decooster, J.-B. Bayard, C. J. Meesemaecker, J. F. Dodanthun, J.-B. Storm, p. Vanderrièle, P. F. De- KONiNCK, c. Le Caillez, J. Lambert, Phi« DucLOY, S. Nave, J. Nave, P.

KiECKEN, A. Dubois, L. Leullieur, C.

Van Baelinghem, J. F. Jacobs, J. C. Dehorter, p. a. Gamba, P. Loonis, G.

De Bavelaere, J. Delaetre, J. Loby, J. F. Mirador,]. Bastoen, P. J. Bastoen, Joseph Lefebvre, J. Papegay, J.-B. De Keuwer.

• Les pâturages communaux, à l'Est ou à l'Ouest de Dunkerque, ou heems. Ils étaient loués en 178G à 31' la mesure.

COUDEKER QUE-BRANCHÉ - 3^3

COUDEKERQUE-BRANGHE '

22 mars, en la maison et demeure du nommé Berlin De Manchot, cabaretier, demeurant au Pont du Petit Steendam, paroisse et territoire de Dunkerque.

Par devant André Dollet, hoofman.

260 feux.

Députés : André DauUé, Jean Louis Verhulst, Nicolas Pollet.

Doléances et pétitions des habitans de la Branche de Coude- KERQ.UE, territoire de Dunkerque, à insérer au cahier du tiers Etat de la Flandre maritime et objets du mandat à donner à MM. les députés aux Etats généraux.

1 — Identique à Dunkerque [i).

2 — De concourir à ce qu'aucune loi ne soit portée sans l'autorité du Roi et le consentement de la Nation dans des assemblées tenues de 3 en 3 ans.

3 — (a) analogue à Dunkerque (^).

4 — De concourir, après avoir assuré la constitution, à faire trouver à l'Etat un secours prompt dans ses besoins actuels, en prenant au préalable une connoissance exacte de la dette publique, pour y proportionner le sacrifice des sujets.

5 — De ne consentir aucun impôt à tems illimité, et autrement que pour l'intervalle d'une assemblée des Etats généraux à l'autre.

* Canton (est) de Dunkerque, à 2 kil.

324 TERRifOIRE DE DUXKERQUE

6 — De requérir la confirmation des capitulations ' et des traités qui unissent les provincesà la couronne, ainsi que le maintien de toutes les propriétés particulières.

1 — Identique à Dunkerque (8).

9 — De demander la réintégration du droit accordé aux villes d'élire les officiers municipaux par les édits ' des mois d'août 1764 et mai 1765, à fin d"empécher que les comptes de la municipation ne soient rendus en secret et sans contradicteurs ; que l'on ne prodigue plus l'argent de la commune pour se conserver en place, pour des députations utiles aux députés et pour des procès inutiles et ruineux à la commune, dont on ne demande jamais l'avis.

10 — De demander que la commune ne soit plus obligée de fournir à l'hôtel de l'Intendance, le chauffage, la bougie et autres espèces semblables ^ dont les gens des intendans ont considérablement abusé, fournitures que l'administration, établie par les édits des mois d'août 1764 et mai 1765, a constamment refusées depuis 1765 jusqu'en 1772, qu'une cabale ennemie du bien public est parvenue à faire suspendre l'exécution de ces édits*, et à

' Au moment de la conquête de la Flandre par Louis XIV, les Magistrats des villes fortes avaient demandé, dans les actes de capitulation de ces places le maintien de leurs privilèges, coutumes, usages etc., et le roi le leur avait accordé. Voir notamment les capitulations de Lille et de Bergues, en 1667, et de Dunkerque en 1658, après la bataille des Dunes.

s Cf. Dunkerque (53 et Note.).

3 Dans le compte de 1787, rendu le 1" octobre 1788, on trouve les dépenses suivantes : pour bougies, 136'; pour chandelles et huile, 219' ; pour bois de chauffage, 428' ; pour charbon de terre, 702' 6' ; pour charbon de bois, 737' 16».

* L"édit de novembre 1771, qui révoqua les édits municipaux de 1764 et 1765, était l'œuvre de l'abl^é Terraj^ Il fut rendu pour des motifs fiscaux, bien que son préambule soit plein de beaux prétextes d'utilité générale.

COUDEKERQUE-BRANCHE 325

rétablir l'ancienne administration destructive par essence du bien de la commune,

1 1 — Que les officiers municipaux soient obligés de rendre compte chaque année de l'emploi des deniers qu'ils perçoivent sur les terres du territoire, savoir : des 12 sols par mesure pour l'entretien du port, 6 sols jusqu'à 10 sols par mesure pour l'entretien des watteringues ; des 34et quelquefois 36 sols par mesure pour les fortifications, la maréchaussé, les maîtres des postes, les rentes dues par le territoire, frais de voyages pendant l'année et autres frais, de l'aide ordinaire et des vingtièmes.

12 — Analogue à la Branche de Téteghem (6, j et 12).

13 — Qu'il leur soit accordé des juges autres que le commissaire départi et les officiers municipaux, pour décider leurs demandes en surtaux'.

14 — Que les habitans ne soient plus tenus de racommoder eux-mêmes les chemins, mais qu'ils le soient aux frais de la paroisse.

1 5 — Analogue à la Branche de Téteghem (%).

16 — De demander la réformation des abus relatifs à l'administration de la justice.

17 — -De représenter que la maréchaussée et les sergents de campagne ne rendent aucun service aux habitans, quoique ceuxci contribuent aux frais que leur établissement occasionnent.

18 — Qu'il soit défendu d'exiger desdits habitans les droits de ville et les droits du domaine tout à la fois.

Ainsi fait et arretté au cabaret du pont du Petit Steendam, après lecture et explication en flamand, pour ceux qui ne le comprennent pas, le 22 mars 1789.

Augustin Delattre, j. L. Verhulst, N.

' Pour décider au sujet de leurs demandes en dégrèvement d'impôts, ! 2i

326 TERRITOIRE DE BrNKERQtfi

PoTTET,J.-B. Lecointe, Sergent, J. F.

EvERARD, D. FiERMAN,FraençoisGe...(?), Joannes Annerey, S. De Smidt, Winnocus BoLLENGiER, Antoine Sohie, Pieter Deire , Jacobus Fahy, Joannes Deuwet, Jaennes Vyellcaerdt, Joannes Verhille, Joannus Govaere, François Planque, A. Décanter, Pieter Duquienne, P. Labey, Nicolaus Fonteyne, Jean De Roc, Joannes Depecker, Joseph Morel, Franciscus Beck, Pieter Dehondt, Cliarle Robay, J. C0CQ.UILLIER, A. Daullé.

BRANCHES BK TÉTEOTIEM, OTTYVELDE ET UXEM 8'27

Branches de TÉTEGHEM, GHYVELDE et UXEM'

24 mars, en l'assenibbie convoquée au Chapeau Rouge, situé sur le canal de Furnes, par devant Winoc Corneille Dequeker, hoofman des Ijranches de Téteghem, Ghy velde et Uxem, territoire de Dunkerque, composées sçavoir: la branche de Téteghem de 198 feux, celle de Ghy velde de 2 feux et celle d'Uxeni d'aucun feu.

Députés : Nicolas Daeye, Winoc Corneille Dequeker, Jean-Baptiste Hollebecke.

Doléances et pétitions des habitans des branches de Téteghem, Ghyvelde et Uxem, territoire de Dunkerque, à insérer au cahier du tiers-Etat de la Flandres maritime, et objets du mandat à donner à MM. les députés aux Etats généraux.

1 — - De concourir de tous les efforts de leur zèle à procurer à la France une heureuse Constitution qui assure pour jamais les droits du Roi et ceux de ses sujets, la liberté de chaque citoyen et le maintien de sa propriété.

2 — De concourir à faire trouver au Roi tous les secours nécessaires pour acquitter les dettes de l'Etat ou empêcher qu'il ne manque jamais à ses engagemens.

3 — De procurer la réforme des abus relatifs à l'administration de la justice.

4 — De demander que l'administration des officiers municipaux soit changée parce qu'elle est arbitraire, mystérieuse et préjudiciable aux intérêts de la commune et que les édits ' des

* Portions des villages de Téteghem, Ghyvelde et Uxem, comprises dans le territoire de Dunkerque.

' Cf. Punkerque (53 et note).

328 TERRITOIRE DE DUNKERQÙÈ

mois d'août 17646! mai 1765 soient exécutés avec des changemens propres à prévenir les effets de la cabale dans les élections soit des députés, des notables ou des échevins.

5 — De demander que les officiers municipaux soient tenus de rendre compte de l'emploi qu'ils ont fait des deniers levés dans le territoire.

6 — Qu'il soit défendu aux décimateurs de percevoir des dîmes dont ils ne sont pas en possession de jouir.

7 — Qii'ils soient tenus d'entretenir les pauvres ou d'abandonner chaque année le tiers de leurs dîmes, sans qu'ils puissent s'exempter de leurs autres obligations, telles que celles de réparer et entretenir les églises, de payer les vicaires.

8 — Que le droit de chasse soit aboli parce qu'il préjudicie à l'agriculture et à la sûreté des habitans, en ce que la chasse se fait avant que les grains soient levés et coupés, en ce que les chasseurs s'arrogent le droit de chasser dans les jardins et menacent ceux qui s'en plaignent, de les excéder, et en ce que sous prétexte de conserver le gibier on ôte aux habitans leurs fusils et que par là on les réduit à souffrir impunément d'être volés.

9 — Qu'attendu qu'actuellement le bled est à 40 et 41' la rasière, que ce prix étant excessif les pauvres sont obligés de vivre de fèves de cheval et d'avoine, il soit défendu d'exporter le bled hors du pays, et qu'à l'avenir l'exportation du bled soit sévèrement défendue lorsqu'il sera à 24 livres la rasière.

10 — Que pour empêcher la ruine des jardiniers qui payent un loyer considérable, il soit défendu aux jardiniers étrangers, surtout à ceux de S' Omer, d'apporter leurs légumes aux marchés de Dunkerque*.

1 1 — Que les décimateurs soient tenus de payer leur part dans

« Cf. Petite-Synthe (15).

BRANCHES DE TÉTEGHEM, GHYVELDE ET UXEM 329

les vingtièmes comme les habitans et que l'exemption qui leur a été accordée à ce sujet par le département soit abolie, comme injuste et vexatoire.

[12] — Qu'ils soient chargés aussi de payer les coutres ou clercs des paroisses.

Ainsi fait et arrêté au Cliapeau Rouge, sur le canal de Furne, le 24 mars 1789, après que ces présentes ont été translatées en flamand à ceux qui ne savent pas le français. Approuvés trois mots rayés de l'autre part.

J. L. Carlier, p. Schoonert, Stephanus Monborne,Van Steenberghe, C.J.'Wae- TERAERE, Nicolaus Decanter , G. G.

Neux, Muyls, Jacobus Deblock, Joseph Gleenewerck, p. Debars, Noobert Dhondt, Mattheus Salomee, PieterVAN- POPERINGHE, Jean-Baptiste Hollebeke, N. Daeye.

Supplerons-nous très humblement Sa Majesté, par la voie de requête ou autre, d'ordonner que le projet d'Etats provinciaux delà Flandre maritime sera rectifié en conformité du règlement des Etats provinciaux du Dauphiné.

330 TEKBITOIRE DE DUNKERQUE

LEFFRINKHOUCKE-BR ANCHE *

25 mars, au cabaret de VAticre cVOr, sis au Pont de Lef-

frinckouke.

16 feux.

Députés : Cornil Dufour, Louis Caloiyne.

Les doléances et pétitions des habitants de la branche de la PAROISSE DE Lefferinckhoucke, sous le territoire de Dunkerque, sont :

I — Que leurs terres sous ladite paroisse sont d'une très petite qualité, la plus grande partie étant dunes, que néanmoins elles sont taxées aux impositions comme les meilleures du territoire, qui produisent le tiers et même la moitié de plus que les leurs, en outre de 12 sous par mesure qu'ils payent pour survenir aux traveaux de la mer', qui devroit se payer par toute la Flandre, puisqu'ils jouissent des mêmes avantages que lesdits remontrans, par la facilité que ces traveaux donnent à la navigation du pays, joint à tout cela la quantité de pauvres que leur paroisse est surchargée et qu'ils doivent entretenir ; fait que les remontrans ont du mal à survenir à leurs affaires, malgré les peines pénibles qu'ils se donnent.

[2] — Que, malgré ces taxes considérables, le canal de Dunkerque à Fumes est tellement rempli que l'eau de leurs terres n'y peut plus prendre son écoulement, pour quoi il est de toute nécessité que l'on entretienne ce canal.

[3] — 11 y a dans ledit canal et dans la digue pour la portion de

* Partie de Left'rinckhoucke sur le territoire de Dunkerque. ' Pour les travaux du port de Dunkerque.

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cette branche de paroisse, 15 mesures 129 verges, dont lesdits habitans payent les impositions, malgré que le Magistrat de Dunkerque tire tout ce qui en peut revenir, tels que les loyers du carosse d'eau' et de la pêche qu'il loue à différents particuliers, ainsi que la digue où l'on y construit des bâtimens, moyennant une rétribution par chacun an.

^4j — Que ledit Magistrat de Dunkerque se permet, ainsi que d'autres personnes, auxquelles il donne des permis, de chasser' journallièrement sur les terres des remontrans, lors même que leurs grains sont forts avancés, auxquels ils font un tort considérable, en passant et courant à travers avec leurs chiens de chasse, en outre des malheurs qu'il en peut résulter, puisque le plomb d'un chasseur tomba dans la cheminée du nommé Blondeau habitant, il y a quelque tems; ne pouvant, en outre, ou plutôt n'osant se plaindre à ces Messieurs, parce qu'ils sont pour ainsi dire tous leurs supérieurs.

[5] — Que ledit Magistrat ordonne en outre à leurs sergents de tuer les chiens des remontrans qui se trouvent dans les champs et jusqu'à même dans leur cour, et pour lesquels chiens ils leur font encore payer une amende de 3 livres, ce qui est exorbitans puisque ces animaux sont la principale garde desdits habitans.

[6] — Qu'il ordonne aussi auxdits sergents d'entrer chez les remontrans, pour s'emparer de tous les fusils et autres armes qu'ils peuvent avoir chez eux, et que, quand ils font des représentations sur l'injustice de ces procédés, lesdits sergents sont assez hardis de leur faire des menaces de les maltraiter, à quoi ils ne peuvent mieux faire que de céder, n'étant soutenu de personne.

' La barque.

5 Les membres du Magistrat s'étaient attribué la jouissance de la chasse sur les seigneuries du roi, dans le territoire de Dunkerque.

[7] — Analogue à Lcffrinkhottckc (4).

[8] — Que les éclésiastiques jouissent des dixmes de cette paroisse, qu'ils leur donnent tous les onze ans la culture entière de la paroisse, pour lesquels ils n'ont d'autres charges qu'une petite rétribution au curé de ladite paroisse et l'entretien de sa demeure, qu'on ne sçait si cela leur est légitimment dû.

[9] — Que lesditsremontrans observent en outre qu'ils payent un droit de moulage pour lequel ils donnent, tant grands que petits, 15 sous par tête, par an, et des autres droits assez considérables sur leurs bestiaux. D'après toutes ces raisons les remontrans supplient S. M. et les Etats généraux de les aider par des moyens efficaces qui seroient :

[ I oj — I " Qu'à l'égard de la taxe des terres , il y a des placards qui défendent si formellement à ce qu'elles soient taxées autrement qu'à proprotion de leur produit, qu'il est étonnant qu'on ait osé adopter un usage contraire.

[11] — 2° Qu'ils espèrent]que les moyens déjà prévus pour l'extirpation de la mendicité et la punition des vagabons, contrebandiers, etc., seront efficacement mis en usage.

[12J — 3° Qu'il soit ordonné que, si le Magistrat deDunkerque ont le droit de jouir du revenu et du produit du canal de Dunkerque à Furnes, il lui soit enjoint de le tenir au moins en bon état.

[13] — 4° Qu'on les exempte des impositions de 15 mesures 129 verges comprises dans ledit canal, puisque ledit Magistrat en tire tout le bénéfice.

[14] — 5° Pour ce qui est relatif à la chasse, le meilleur seroit d'en abolir le droit, ou au moins de ne permettre qu'à ceux qu'ils peuvent en avoir le droit de chasser, de le faire par euxmêmes.

[15] — 6° De deffendre que l'on puisse tuer les chiens desdits

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habitants, ny de pouvoir prendre leurs fusils et autres armes chez eux pour le seul prétexte de soutenir la chasse.

[i6] — 7° Qu'il seroit fort facile aux sieurs curés de se concerter ensemble pour dire leurs messes à diflerentes heures afin que tous les habitants des trois paroisses puissent y aller successivement.

[17] — 8'' Qu'à l'égard des dixmes, il soit deffendu d'en perce voir aucune, à moins que lesdits éclésiastiques prouvent des titres autentiques de leurs droits, et, en ce cas, qu'ils devront au moins supporter les dépenses du curé et de l'Eglise, rien excepté.