CHAPITRE X

SÉPABATIGN DES POUVOIRS. — INDÉPEND AMCE DU POUVOIR JUDICIAIRE

Le vœu général, conforme à la célèbre théorie de Montesquieu, est que les pouvoirs publics, si longtemps confondus, soient désormais distincts, et que l'indépendance de chacun d'eux soitpleinemont assurée, que, on particulier, le pouvoir judiciaire soit réduit à des attributions purement judiciaires, mais qu'il los exerce avec une entière liberté.

Il ne doit plus participer au pouvoir législatif, qui appartiendra aux seuls représentants de la nation: « Aucunes cours de judicature, dit le tiers d'Alençon (ch. II, art. 3), n'auront à l'avenir le droit de vérifier et modifier les lois, mais seulement celui d'arrêter et juger toutes infractions qui y seraient faites et de s'opposer à l'exécution des lois non avouées par la nation. »

Ce n'est pas encore au moment où les lois sont rendues que les empiétements du pouvoir judiciaire sont la

plus à craindre; c'est dans l'exercice quotidien do ses

attributions légitimes et nécessaires. La communauté de Mirabeau veut (de» Loi») « qu'il ne soit rien laissé à l'arbitraire des juges, lesquels motiveront leurs jugements et en répondront : qu'il soit défendu de commenter la loi ou de l'interpréter par les lois anciennes, mais, que, dans les cas non prévus, on soit tenu de se retirer pardevers le Roi et les Etats-généraux, pour qu'il soit fait un article de loi à titre d'addition au code. »

Il n'est pas rare d'entendre demander, connne par le tiers de Marseille, Sî)», la prohibition de « tout commentaire sur le code unique et national que la France sollicite. » — « Sans que lesdits juges puissent interpréter ni modifier les lois, » dit la communauté de Roquevaire, art. 3. On croit qu'il est possible d'avoir des lois qui se passeront d'interprétation et des juges h qui on refusera le droit de les interpréter.

La jurisprudence que forment les interprétations de la loi et qui à la longue y introduit des modifications est particulièrement redoutée, comme le montre le cahier de la noblesse de Nemours, art. 32 : « Que l'on proscrive ce qu'on appelle jurisprudence des arrêts, d'où il résulte une espèce d'arbitraire dans les jugements. »

La séparation des pouvoirs judiciaire et administratif est fréquemment demandée, soit en termes généraux, soit avec une certaine précision : « Qu'il soit établi une ligue de démarcation certaine qui prévienne la confusion des objets d'administration et de ceux de juridicjion, » li.sons-nous dans le cahier de la noblesse deChau-

mont-en-Vexin, 3» (cf. le cahier du duc de Bouillon, comte d'Evreux).

Mais, quand on réclame pour ce principe, destiné à jouer plus tard un rôle si important, c'est dans l'intérêt non moins que par crainte du pouvoir judiciaire: « Que les députés des Etats, disent les ville et comté d'Hénin- Liétard, art. 27, ne puissent exercer aucun acte de juridiction contenticuse et qu'ils ne puissent faire arrêter aucun citoyen que pour le remettre à la justice ordinaire, droits qu'ils ont usurpés et dont ils ont abusé envers des malheureux, dont la faiblesse a étoulTé les justes réclamations. » C'est défigurer l'histoire et altérer la vér'té que de représenter le pays, en 1789, comme tremblant toujours pour l'administration menacée par la justice. La ville d'Arras (Doléances générales à la province, art. 20), demande aussi « que le pouvoir de l'administration des Etats d'Artois soit réduit aux faits dépure administration économique; plus de puissance coactive, plus de prison, plus d'ai'chers. »

En somme, ce qui semble le plus important au pays, c'est d'avoir une justice indépendante ; l'intérêt des libertés publiques veut que le pouvoir judiciaire ne sorte pas du prétoire, mais il exige non moins impérieusement que nul autre pouvoir n'y pénétre.

Nous avons ailleurs ' recherché ce que pensait alors

'L'inamovibilité de la magistrature dant l'ancienne France, V. — France judiciaire, 1880-1881.

— isola France de l'inamovibilité judiciaire, et nous avons constaté que la grande majorité en désirait le maintien, même l'extension : « Ce n'était pas seulement, disionsnous, contre les destitutions arbitraires qu'on se préoccupait de protéger les juges. La noblesse d'Agénois se rappelait certains procédés, employés tout récemment encore, quand elle demandait que les juges ne pussent être troublés dans l'exercice de leurs fonctions par le pouvoir ministériel (8»), le tiers-état de Troyes, quand il exprimait le vœu — qu'aucune cour ou tribunal ne pût être suspendu de ses fonctions pour quelque cause que ce fût (art. 50). — La noblesse de Reims voulait — qu'aucun tribunal ne pût, sous quelque prétexte que ce fût, être troublé dans l'exercict; des fonctions qui lui seraient confiées, soit par translation, dispersion, réduction, suppression ou autrement, sans le consentement des Etats-généraux (art. 26). — Pas plus de déplacement que de destitution ou de suspension. La suppression des lettres de cachet, si vivement, si unanimement désirée, devait profiter aux magistrats ; on n'en demandait pas moins tout spécialement qu'ils ne pussent être exilés. »

Si lespersonnes doivent être sûres de conserver leurs fonctions, elles doivent être libres de les exercer selon leur conscience et conformément aux lois, nul ne peut s'y substituer à elles, surtout en matière criminelle.

Dans l'ancienne France, les magistrats étaient incontestablement les mandataires du Roi à l'elTet de rendre la justice. Le mandant n'avait-il pas le droit desavoir com-

ment ils la rendaient? N'avait-il pas celui de leur indiquer comment ils la devaient rendre, non-seulement en général, mais encore dans une affaire déterminée? Conséquences logiques en théorie, qui ne pouvaient être que de graves abus en pratique '.

Il y avait bien longtemps que le droit de connaître les opinions exprimées par les magistrats dans leur délibérations avait été réclamé pour le Roi. Sous Henri II, les membres du parlement de Paris avaient été appelés à opiner dans une assemblée générale et intérieure sur l'application des lois pénales aux hérétiques; toutes les opinions n'avaient pas encore été données ; quelquesunes étaient favorables à ceux qui avaient abandonné l'église catholique: « Le Roi, étant à Paris, fut incontinent averti par le premier président, nommé Le Maître, et le président Maynard (ainsi que l'on disoit et tenoit-on pour certain), qui fut trouvé fort mauvais et encore de pire exemple, et contre le serment fait par un chacun conseiller et président à sa réception de ne révéler les opinions et secrets de la cour. Mais ceux qui vouloient excuser le fait disoient que le Roi est toujours excepté, es cas înêmement de telle importance, ce qui est véritable quand il est question d'uii avis résolu, ores qu'il fût encore secret; mais non pourtant qu'il faille révéler les opinions particulièrement d'un chacun, n'étant encore résolues et arrêtées ; l'observance étant telle au fait des opinions, car, jusques à ce que chacun ait dit la sienne, et même qu'elles soient toutes arrêtées, il est loisible h

chacun de changer son opinion... II est certain qu'ils (les présidents) dévoient patiemment ouïr l'opinion d'un chacun jusques à la fin... Ce que j'ai bien voulu dire en passant, pour la conséquence d'un tel exemple, très pernicieux, s'il étoit ensuivi, ôtant la liberté des opinions des juges, lesquelles ne doivent être intimidées ni asservies'. »

Les prétentions de la royauté étaient encore, au dixhuitième siéclo, les mêmes qu'au seizième. En novembre 1731, une letti'odo cachot « ordonnoit à M. le procureurgénéral (au parlement de Paris) do remarquer ceux de Messieurs qui voudroient aller contre les ordres du roi et de les dénoncer *. » L'année suivante, quatre membres du parlement furent exilés : <r Ces quatre magistrats, dit Barbier *, sont de ceux qui ont parlé le plus vivement dans l'assemblée de vendredi.,!! est pourtant bien triste que, dans une compagnie comme colle-h'i, il n'y ait point de secret, et qu'il n'y ait au contraire que des traîtres qui décèlent ceux qui soutiennent avec vivacité les droits du parlement pour faire leur cour. » Le 14 mars 1759, le parlement de Paris adressait au roi des remontrances à l'occasion de mesures prises contre le parlement de Besançon; il disait « que la liberté des sulTrages, qui doivent être secrets dans l'administrafion do la justice est violée, si

' De la Place. Commentaires de t'élat de la religion et réjmùlique tous les rois Henri et Fra/içois seconds et Charles neuvième, liv. I. • Barbier, 1. ir, p. 219.

*Id.,ib.,p. 29).

les magistrats sont exposés à des délations obscures et à de mauvaises interprétations de leurs vues et de la pureté de leurs motifs. » La réponse du Roi porta « que ce secret, fort à souhaiter dans les délibérations du parlement, n'est et ne sauroit être pour S. M., puisqu'elle y est toujours censée présente; et il est intéressant que les vues et les sentiments des ofliciers auxquels S. M. confie cette poition de son autorité royale lui soient connus, pour qu'elle soit en état do juger du degré de confiance qu'ils méritent '. »

Si, en général, les rois, tenant à ce qu'une bonne justice fût rendue à leurs sujets, n'inter\enaient qu'avec beaucoup de discrétion auprès de ceux qu'ils en avaient chargés, au sujet d'affaires purement privées *, de nombreux exemples montrent qu'ils sortaient de leur réserve habituelle, quand l'intérêt public leur semblait être en cause. Colbert se préoccupait médiocrement de ce que la justice pouvait exiger dans chaque procès, quand il adressait ces instructions générales h Brûlart, premier président du parlement de Dijon, le 11 avril 1662 : « Le Roi m'a commandé de vous écrire ces lignes de sa part pour vous dire que, S, M. désirant rétablir le corps de ses galères et en fortilier la chiourme par toutes sortes de

• /</., l VII, p. 151.

. • « Jeuc (lois poiut influor par niea lettres sur les (li-libératiousilps juges et j'oviti! encore plus» do le foire dans les matières criminelles que dans les matières civiles. » (D'Aguesseau, t. VIII, Mat. crim., lettre CXVIl!, p. 171.)

moyens, son intention est que vous teniez la main à ce que votre compagnie y condamne le plus grand nombre de coupables qu'il se pourra, et que Ton convertisse même la peine de mort en celle des galères, donnant ensuite vos ordres dans toutes les justices subalternes de votre ressort pour y obsei*ver la même chose, S. M. n'ayant rien à présent plus fortement à cœur que de réussir dans le dessein qu'elle a pris d'armer un nombre considérable de galères et de les tenir toujours à la mer'. » Il était très important pour la Franco d'avoir une marine militaire, mais la tAche de la justice criminelle n'était pas celle que lui assignait un ministre d'ailleurs zélé pour le bien public ; du moins la magistrature demanda-t-elle une déclaration royale ou, à défaut, une lettre de cachet qui rassurât sa conscience, la condamnation aux galères dans les conditions indiquées par le ministre n'étant pas conforme aux ordonnances antérieures*. Ce n'était pas toujours par voie d'instructions générales qu'on procédait: « A la vérité, dit Barbier, * à propos d'un procès criminel, il y a eu une lettre du Roi à M. de Beaumesnil, président de la Tournelle, pour faire justice; c'est ce qui a peut-être déterminé les juges à cette condamnation. »

• Leltrts, t. m, f partie.

* V. la réponse de Drûlurt, Corretpondanct administrative ious /* règne de Louis XIV, t. II, p. 880,

•Mai 1731, t. II, p, 158.

De tels abus seront impossibles une fois que la séparation des pouvoirs aura été établie par la loi. Nous n'ajouterons aux textes où elle est résumée en termes généraux que le témoignage de la noblesse d'Etain, qui (Cahiei'y lO» et 11») demande avec beaucoup d'énergie « que nulle force ne puisse jamais anéantir l'ordre établi par la législation et pour la punition des violateurs, » et que le pouvoir judiciaire soit absolument indépendant du pouvoir exécutif: « Sans que l'autorité, dit-elle ailleurs {Pctitiona, 13°), puisse jamais, dans aucun cas, donner des juges de son choix, établir aucune connnunication ni influer en rien dans les jugements. »

Si l'indépendance de la justice criminelle mécontente le Roi, faut-il que celui-ci puisse arrêter son action? Tel était son droit dans l'ancien régime. Les ministres tenaient à n'en user qu'avec discernement, en cas de nécessité véritable, avouée par l'intérêt public lui-même. M. de Pontchartrain pensait qu'il ne suffisait pas d'imposer au sénéchal de Lesneven, convaincu de concussion, une réparation civile: « Le public exige plus, et la principale partie de la justice en ce genre est l'exemple d'une punition éclatante et la vengeance public^ue. Cependant il faut dans ces rencontres user de prudence et de discrétion; si vous voyez jour i\ faire rendre justice dans toute son étendue, n'en rabattez rien. Si, au contraire, le crédit de toute une famille noble, ses parents, ses amis, quelque cabale, etc., vous font craindre que le

succès ne réponde pas à ce que vous pouvez désirer, je me rendrois, quoique forcément, à votre pensée * ». Une autre fois, M. de Pontchartrain opposait un refus tout-àfait péremptoire à la demande qui lui était adressée, et cependant c'était l'intérêt de la religion qu'on faisait valoir : « Si ce crime étoit caché, écrivait-il à l'évoque de Saintes *, et qu'il n'y eût que vous seul ou très peu de personnes qui en eussent connoissance, onpouiToit,pour éviter le scandale, prendre des précautions pour mettre ce mauvais ecclésiastique hors d'état de commettre de nouveaux crimes, sans le poursuivre par les voies ordinaiies do la justice; mais, dès que son crime a éclaté, bien loin que les poursuites rigoureuses que l'on en fera scandalisent les nouveaux convertis de votre diocèse, rien ne scroit plus propre que l'impunité de ce crime pour leur inspirer l'esprit de révolte et de sédition, parcequ'ils croiroient par là qu'on autoriseroit les désordres des ecclésiastiques, et qu'il suffiroit d'être prêtre pour pouvoir commettre impunément toutes sortes de crimes. » Mais on ne trouvait pas toujours un roi aussi décidé que Louis XIV à faire passer l'intérêt public avant l'intérêt particulier, un ministre aussi attaché que M. de Pontchartrain au devoir de sa charge. Les lettres d'abolition étaient accordées avec trop de facilité ; c'était naturellement aux personnes assez heureuses pour avoir

• Correspondance administrative tons le ri'^gne de Louis XIV, T. 1I| an premier im-sitlcul du parlomeul à lleuiiti^, 20 oct. 170J, p. 384.

* Ib., ib. 9 oct. ni2, ,p. 519.

des parents ou des amis puissants ; l'impunité semblait un privilège de plus attribué à ceux qui en avaient déjà tant. Il n'était pas toujours besoin d'un acte de souveraineté pour empêcher un procès ; les instructions données par la voie hiérarchique suffisaient : « Le Roi voulant empêcher la suite fâcheuse pour le commerce qu'auroit la recherche qui a été commencée des usuriers à Paris, S. M. m'ordonne de vous écrire qu'elle n'estime pas de son service de faire aucunes poursuites pour elle contre ceux qui pourroient en ôtic accusés et en particulier contre M. Kessel, maître dos comptes* ». Il n'est pas sûr que cette manière d'abolition n'ait jamais été employée depuis 1789.

Le droit d'arrêter l'elTet des poursuites offrait beaucoup d'analogie avec celui d'arrêter l'efTet des sentences. Si le mot grâce était spécialement réservé à ce dernier, le moi abolition s'appliquait à tous deux. Rousseau avait refusé le droit de grâce ii ceux qui gouvernent pour l'attribuer exclusivement « au souverain, » c'est-à-dire îi la nation: « Encore, ajoutait-il, son droit en ceci n'est-il pas bien net, et les cas d'en user sont-ils très-rares... Mais je sens que mom cœur munnure et retient ma plume *. »

Montesquieu avait défendu le droit de grâce, « le plus bel attribut de la souveraineté ' », en disant : « C'est un grand ressort des gouvernements modérés que les let-

♦ Colbort l'i .M. de Novion, prmulor piV-dlilont dn parK-iuout do Paris, 2i uov. 1680, t. VI, p. 6:j.

* Contrat social, liv. Il, cli. â.

très de grâce. Ce pouvoir que le prince a de pardonner» CTécutô ttvoc pngcBse, peut «voir d'admirables efTels •. »

nécessaire quand les peines étaient trop rigoureuses, la bannissait « d'une législation parfaite où les peines seraient modérées, où les jugements se rendraient promptement et selon les règles, » parceque le pardon était « une improbation tacite des lois. » Il voulait « que les lois et leurs ministres fussent inexorables, mais que le législateur fût doux, indulgent, humain *. » Ce fut l'opinion de Beccaria qu'embrassa Mably, de préférence à celle de Montesquieu *.

Marat demanda que les lois fussent inflexibles : « Mais il est des cas malheureux qui demandent que le délinquant puisse obtenir des lettres de grâce. Triste expédient 1 le pouvoir de pardonner n'a été ménagé au prince que pour suppléer à l'imperfection de la loi ; c'est donc au législateur à prévoir ces cas malheureux et à statuer sur ces délits graciables ". »

Les cahiers sont d'accord pour retirer au Roi le droit d'arrêter les poursuites et d'empêcher le jugement. La noblesse qui en avait souvent profité le condamne avec empressement. A Autun, elle réclame pour qu'une accu-

* Esprit det lAtii, liv. VI, ch. 4.

• /b.,ch. 16.

* L. eit.

sation ne puisse plus être < suspendue et arrêtée par l'effet d'une autorité ôtrangôro à la loi (art. 2). » — « La noblcBBe d'ArloIrt ilpiimudG qn'ouonn «inMisi^ un pulBsr» ^Iro lioutjli'uU pur TtiUloriliS i^t lu JuatU'd uiu funut^n onli'nairos de rinstrucliou (|ui sera n^gU^o pour tous les citoyens indistinctement (Sect. II, art. 7). » La noblesse de Gien {Lois criminelles) « supplie S. M. de ne plus à l'avenir accorder aucun arrêt de surséance, sauf-conduit ou autres actes d'autorité qui puissent arrêter le cours ordinaire de la justice. »

Cependant les trois ordres du bailliage d'Amont (art. 14) ne s'en prennent qu'aux minisires et croient faire assez en exigeant l'intervention personnelle du Roi : « Les ministres ne pourront arrêter le cours de la justice, si ce n'est dans le cas où le roi jugerait à propos de faire grûce aux accusés, conformément aux lois du royaume. »

Le plus souvent, on demande que la grâce ne puisse être accordée « qu'après un jugement légalement rendu, » e qu'après un jugement définitif et en dernier ressort. » (Bourbonnais, NobL, Sect. I, art. 10; ville devienne, Des lois et des tribunaux ; Meaux, Tiers, ch. I, art. 22; Touraine, Tiers y ch. I, art. 1, 6°; Orléans, Tiers^ art. 127).

Ainsi du moins l'on reconnaît au Roi le droit de grâce : € Que le droit de grâce, la plus belle, la plus touchante prérogative de la couronne, celle qui est sans doute la plus chère au cœur du Roi qui nous gouverne, lui soit conservée dans la plus grande étendue (Troyes, NobL^

art. 54), » mais à lui seul (Artois, Nohl., Sect. 11^ art. 7).

Encore n'est-ce pas sans quelque opposition ; le tiers de Chartres (art. 23) veut que les lettres de grâce soient abolies : < Elles sont inutiles et injurieuses pour les crimes involontaires ; elles sont une infraction aux lois, lorsqu'elles laissent un coupable impuni. » (cf. Jouy, art. 40; Vicheray, 58»).

Ceux qui admettent le droit de grâce proposent quelquefois des exceptions: le crime de lèse-majesté au premier chef, celui de haute-trahison (Bourbonnais, Nobl.y l. cit.), « les crimes de lèse-majesté, de péculat et de concussion (Touraine, Tiers, l. cit.), » — « les crimes de traliison, de prévarication, et de concussion qui seront poursuivis à la requête des Etats-généraux (Troyes, NohL, L cit.), » — « les infractions des ministres et agents du pouvoir exécutif contre la charte constitutive des droits nationaux et individuels (Touraine, NohL, 12»). »

Certaines conditions sont mises à l'exercice du droit. Les lettres « ne pourront être adressées désormais qu'aux cours souveraines, qui les vérifieront pour reconnaître si elles ne sont pas obreptices ou subreptices * (Artois, Nobl, L cit.). » Elles» ne devront être entérinées

' « Obrep'.iee est opposé & stibreptice ; il Bigniflo la fraude qu'on a commise dans l'obtention de quelque grAce, titre ou concession d'un supérieur eu lui taii^aut une vérité qu'il était nécessaire d'énoncer pour la validité de l'acte, et laquelle aurait peut-Ctre été un

que dans le tribunal où Tinstruction aura été faite, » dit le tiers d'Orléans (L cit.).

Ballainvilliers distingue parmi les cas où s'accordait la grâce. Il veut que les juges prononcent sur ceux où elle avait lieu de plein droit, cas de légitime défense, ou d'accident involontaire; dans les autres, le tribunal condamnera, « mais en déclarant que, néanmoins, le cas lui paraît graciable ; il réservera au condamné de se pourvoir aux grûces du Roi. Alors l'appel ne sera point de droit ; et si, aucune des parties n'appelant, le Roi accorde grûce, il suffira que ses lettres soient entérinées par le juge qui a prononcé ce premier jugement, pourvu que l'entérinement ait été demandé avant tout appel signifié (Tit. IV. art. 6). »

C'était un grand mal que les coupables fussent soustraits au châtiment ; c'en était un plus grand que les innocents y fussent exposés. L'un n'était pas moins à craindre que l'autre, quand la justice était déplacée au lieu d'être supprimée, enlevée des mains auxquelles la loi l'avait confiée pour être remise à celles que faisait choisir l'intérêt ou la passion du moment.

L'opinion publique n'avait jamais cessé d'opposer les condamnations prononcées par justice à celles qui étaient prononcées par commissaires. Elle ne pouvait se faire à

obstacle à lu concession, au lieu que subirpfice est la fraude qui se commet dans l'obtention desdits actes par di-!#imulation du fait et de la vérité; pour les faire passer plus aisément (Perrière, InlroduC' tion à la pratique, v» Obreptice). »

l'idéequelescorpsjudiciairesquilui inspiraient une pleine confiance fussent privés de leurs attributions précisément quand elles devenaient plus importantes que jamais. La royauté se disait qu'elle avait délégué et non aliéné le droit de juger, qu'elle pouvait le reprendre pour une ou plusieurs affaires déterminées, afin de le faire exercer paur qui bon lui semblait. La nation ne se reportait pas à ce droit primordial qu'elle n'eût pas contesté; dans l'usage qui en était fait, elle ne voyait que la substitution déjuges dont le pouvoir disposait à des juges qu'il craignait de trouver impartiaux et l'oppression assurée d'un homme qui devait être innocent, puisque des magistrats mdépendants ne l'eussent pas condamné. ' Les Etats-généraux exprimèrent souvent les griefs du pays; le parlement de Paris fit prêter à ses membres le serment de ne siéger dans aucune commission, serment mal tenu ; le terrible Pussort lui-même avait demandé qu'il fut impossible d'établir à l'avenir des commissaires *. « La chose du monde la plus inutile au prince, dit Montesquieu , a sou-

• Esprit des loi?, liv. XII, ch. 22.

» M. Le Blauc, secrétaire d'Etat de la guerre, étant poursuivi, « une comuiissiou éloit le vrai tribuual qu'elle (M™« de Pries) désiroit, parceque le miuistère nîguant est toujours sûr de dicter la sentence, et M. le Duc éloit dans cette disposition. Mais le maréchal duc de la Feuillade, voulant faire o^itentation de crédit dans le parlement, persuada au prince d'y renvoyer l'affajre et lui répondit de la condamnation des accusés ; au lieu que les commissions sont si odieuses au public en affaires criminelles qu'un coupable même qu'elles condamnent passe toujours pour un innocent sacrifié à la passion. ■ (Uuclos, p. 375).

-saires nommés quelquefois pour juger un particulier... Sous Henri VIII, lorsqu'on faisoit le procès à un pair, on le faisoit juger par des commissaires tirés de la chambre •des pairs : avec cette méthode on fit mourir tous les pairs •qu'on voulut. >

Les commissions cependant ne furent pas toujours vues ■d'un si mauvais œil ; c'était l'arbitraire, mais l'arbitraire n'a jamais déplu en France contre ceux qui étaient redoutés ou haïs. On était heureux de voir créer des chambres ardentes contre les empoisonneurs; on en réclamait pé- Tiodiquemeiit contre lestraitans et les financiers. Chacun •croyait sa vie en péril sans les premières: chacun trouvait sa vengeance dans les secondes, et qui n'avait pas à •se venger des traitans ? ceux qui n'avaient pas souffert •de leurs extorsions ne soulTraient-ils pas de leur richesse !

D'AgUesseau exprima tour h tour ce double sentiment du pays. En annonçant le 22 mars 1717 la suppression de la chambre de justice, il disait : « Les Peuples de ce royaume, depuis longtemps en proie à l'avidité de leurs propres citoyens, demandoient des vengeurs ; vous avez ■été choisis pour exercer ce ministère redoutable et le public a applaudi à un choix qui rcmettoit ses intérêts •en de si dignes mains '. » Plus tard, il s'exprimait en ces termes : « Il a paru qu'il seroit d'un exemple dangereux de nonnner des commissaires pour juger un procès criminel qui est poursuivi contre des gentilshommes, et où

' ÛBMim-, t, I, p. 254.

il s'agit d'une accusation capitale. On s'est récrié dans jous les temps contre ces sortes d'attributions extraordinaires, et elles ont fait plus d'une fois la matière des remontrances des parlements ' »

('o n'était pas souloiiiciU on instituant dos commissions que le pouvoir royal dessaisissait la magistrature ordinaire; les évocations servaient encore à changer pour une affaire ou pour une personne l'ordre des juridictions : « Sous le nom d'évocation, en général, dit Muyart de Vouglans *, on entend le jugement par lequel on ôte h un tribunal la connoissancc d'une affaire qui y est pendante, pour la fiiire juger par un autre... Nous connoissons doux sortes d'évocation dans nos usages ; l'une qui se fait de l'autorité du prince par des Lettres qu'il accorde h cet effet, et qui s'appelle par cette raison évocation jtjar main souveraine; l'autre est celle qui se fait par les tribunaux supérieurs, lorsque, sur l'appel des jugements interlocutoires portés devant eux, ils jugent h propos d'évu(iuer le principal de l'affaire (li)nt les preniicrs juges sont restés saisis, pour la juger conjointement avec l'appel de l'incident. » L'évocation jmj'j/jainaoj^rcraîne, d'après Jousse", comprend un certain nombre de cas où les cours c^; autres juges d'appel dessaisisent les juges inférieurs, (iuyot appelle évocations de grâce celles qui sont accordées par

• Jh., Matièret aimhwlUi, Ictiiv 28, t. Vilt. p. Û8.

• Les loi» cviminelles, 2" Purtio, liv. I, lit. 1, cl». Il, § 6, n, I ol 2. ' Traité de la justice cvimiiulle, Partie II, lit, H, cli. 1, n. 3li et

le Roi t à certaines personnes, ou à certains corps et communautés, comme une marque de sa protection, » évocaiiom de jxtiiicey celles qui sont fondées « sur la disposition même des ordonnances comme révocation sur les parentés et alliances qu'une des p;irties se trouve avoir dans le ti'ibunal où son airaire est portée'. » C'était des évocations accordées par le Roi qu'on se méfiait surtout en 1789; sans doute on avait plus d'une fois éprouvé le besoin de limiter à certains cas ou de soumettre h. certaines conditions celles même cpie prononçait la justice, mais les ordonnances s'en étaient occu[>ées et, si le pouvoir de dessaisir des juges iiiféi'ieurs prétait îi quelques abus, il recevait aussi des applications dont on ne pouvait révoijucr en doute ni la légitimité ni l'utilité.

La royauté avait fait plus encore quand elle avait attribué aux intendants le dioit de juger des alTaires déterminées. Sous Louis XIV, la correspondance de Colbert en fournit la preuve, des attributions de ce gein'e étaient fréquemment sollicitées par les intendants ; les ministres résistaient ; ils tenaient à ce que toutes les fonctions ne fussent pas confondues sans raison : « En cas seulement qu'il fallût employer l'autorité extraordinaire de S. M., écrivait Colbert', lorsqu'il y aura des crimes qui ne pourront être punis par les voies ordinaires, vous devez encore observer que S. M. veut toujours savoir de cpielle

' Répertoire, Evocation.

* Leltret, t. II, à M. d'Oruiessou, iutendanl à Lyon, 27 coût ItS p. 205.

— ziz —

conséquence sont les crimes et même voir en partie les preuves que l'on peut avoir, auparavant que de donner les pouvoirs h MM. les intendants commissaires départis d'instruire et do juger le procès. » Il fallait qu'un crime « un pou considérable » (M*iiétécoinniiH dans le Périgord, h un moment où il y avait lieu d'y lairo renaître le respect oublié de la justice *,que le Roi, cbercbant partout des ressources, voulût s'en procurer en chargeant des intendants de rechercher et de punir souverainement les usuriers*, que le porteur d'un premier jugement rendu par un intendant eût été victime d'un assassinat'.

A la lin du dix-huitiéiiie sici'le, (luoiiiue les intendants s'intitulassent encore intendantti de juslive, police ci

'Ih.,k M. de Sève, iuteinlant h Bonicaux, 28 avril 1673, p. 284.

» M., aux intenJant^, 22 uov. 1073, p. 2G5.

»/A., à M. Tiibeuf, intendant a Tours, 23 février 1674, p. 32."). Quelquefois les intendant^, au lieu de réclan)er pour enx-nn^nicrt la couuaissance d'une affaire, ae Ixirnaiont à den)nnder qu'elle fiU th^ forée à une eoniniispion; du uioiiia elle devait être enlevée ainsi ti la justice ordinaire. V. Ccdlx-rt, Lrltrrs, t. Il, p. 12N.A M. de Uin, inloudnnt h llordeaux, Sl-(!erniain, 1 fév. IfiHO. A propos di> fahricafion de fausse monnaie, le Roi ne vent pas que rinlnndant proei''do « à aucun jufçemi'ut délluitif et souverain de co crime, qu'auparavant vous n'ayez envoyt^ ici un extrait di's informations, alin que S. M. puisse elle-même juf^er ai la gravité ou la niidtijjlicité des crimes mérite fpi'ils soient jugea par une commission extraordinaire. Elle m'ordonne de vous dire que voua devez prendre garde de n'aller point trop vite en ces sortes de matières, parce que son inlentiou générale est que tous les petits crimes soient soumis à la juridiction des jug(!a ordinaires, et que les commissions e.xlraordinairea et souveraines nt! soient employées que pour réprimer les crimes universels et dans lesquels il y a ime néj^Iigenee atr-ctéc des jugea, on ceux dont l'extraordinaire gravité luérile l'euiploi de ces commis-

finances, qu'ils dussent veiller à radiniiiistratiou de la justice ', il semble bien qu'ils ne recevaient plus cette délégation exceptionnelle dans les matières criminelles proprement dites ; ils avaient une juridiction, mais c'était dans les juatièrcs administratives et ils rexor\;aiontrégullC^ronjcnt.

Le 3 mai 1788, le pailoiuont de Paris faisait rentrer parmi les jjrincipes de la monaivhie iju'il proclamait à l'unanimité « le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune matière pardevant d'autres que ses juges naturels, (jui sont ceux que la loi lui désigne. » Le droit (lu'il pi'oclamail allait éiro réclamé dans les caliioi's de 1781).

« Que nul Franrais ne puis.^o être traduit que pardevant ses juges naturels, » tel est le principe tjue pose la noblesse d'Aval {Charte nationale, art. 10), Elle ajoute : « élus et inamovibles. » La première partie de son vu'use retrouve dans prestjue tous les caliici's (v. not. Avesnes, Nobletfse, 8»; IJoiroil et llimiiii^ue, Clcnjc, ch. II, art. Pi, etc.). Ces juges naturels .sKiil fciix qui « .sont rccimmis parla nation(Anjou, (.Vov/c", cli. 1, 20") ». Il faut « (pie la vie et riiomieur des citoyens soient sous lagaiiledes luis et des tribunaux avoués par la nation (Aimonay, Tiers, art. t2;. »

Dès lors, il ne peut y avoir de commissions : « Les fastes

^ions piiur (l(3iiniT ilfii oxeunilc!*, ot tlt'livrcr se* snjrts iri)pjiro!-!>ion. « Cf. t. VI, p.:iO, lUM, IJouclui, inloiulaulà Dijon, l!)d.c. 1670. ' Guyot, Répertoire, In^^t^<ianlt.

de l'histoire prouvent que trop souvent les commissions extraordinaires n'ont été établies que pour perdre des innocents ou sauver des coupables (Amiens, Tiers, 5» partie, H"). «Qu'on abolisse donc« l'usage dangereux et illégal do toutes commissions pai'lcmontairos pour juger les délits » (Angoumois, Noblesse, Charte nationale, art i; cf. Anjou, Clergé, l. cit., Noblesse, ch. II, art. 4, et Tiers, Lois criminelles, art. 4 ; Annonay, Tiers, l. cit. ; Auch, Noblesse, Articles fondamentaux, t\vt. 11, un des articles qu'il faut arrêter avant d'ouvrir la délibération sur les subsides, et Tiers, Points préalables, Sect. I, art. 27; Autun, Noblesse, art. 2; Saint-Rcvcr, art. 4, otc).

Alléguera-t-on, pourdélcudrc lescdiiiiiiissions, (m'ilest telle hypothèse dans laquelle on ne saurait se lier aux juges naturels? Le tiers d'Amiens (l. cit.) répond : « sauf, en cas de parenté de l'accusé avec les juges du lieu, ou autres motifs de grande considération, à renvoyer l'afTaire au tribunal plus prochain. »

Après avoir établi une prohibition, il en faut assurer le respect ; on demande que tout magistrat ou autre qui accepterait d'être juge en pareille circonstance soit dénoncé à la nation pour être poursuivi extraordinairement (Le Quesnoy, Noblesse, art. 7), « qu'il puisse être poursuivi comme prévaricateur et coupable d'attentat à la liberté publi(|ue /AI('iu;on, Noblesse, art. 7, 5"), » (ju'il soit « des. titué de son emploi, déclaré incapable d'en posséder aucun à l'avenir, et que la condanmation aux peines ci-dessus (soit) poursuivie... par-devant les juges qui auraient dû

connaître de Taffaire mise en commission (Meaux, Tiersy ch. I, art. 21). »

< S'il était jugé utile, dit la noblesse du Quesnoy (l. cit.), d'établir un tribunal auquel pourraient être portés des cas pnrliculiory ou extraordinaires, ou dans lequel pourrait cMro jugée la conduite dos tribunaux ordinaires, ce tribunal devrait être préalablement recoinni par la nation. »

Il ne suffit pas que les tribunaux ordinaires soient seuls appelés à juger: il faut encore qu'ils jugent seulement les affaires qui leur sont dévolues: à la prohibition des commissions Saint-Sever ajoute (art. 14). « par une suite du môme esprit et des mêmes raisons, » celle des évocations ou attributions '.

Ainsi l'on obtiendra « que le pouvoir judiciaire, sauvegarde de la liberté et des propriétés, soit maintenu dans toute son activité, à l'abri des évocations, » des commissions, des actes du pouvoir arbitraire (Rouen, Tiers, art. 14).

' L'attribution t>!»l diMiiilo pnr Fcrrièro, « l'atlril)»ition ito la coimoissonce do ccrtniiios nfTaircs, qui oet acconli'O h do cerluius Juj^p», A l'exclusion dû touduutres. i (Introduciion, Attribution de juridiction)'