I.MMUXITE PARLEMENTAIRE

« Que la personne de tous les députés représentants de la nation aux Etats-généraux soit sacrée (Bourbonnais, Nohl., Sect. I, art. 12), » — « inviolable, » dit-on aussi (Bourg-en-Bresse, les trois ordres, ch. I, art. 25; cf. Alençon. Clergé, Ohs. préliminaires, 3°; Dax, Tiers, art. 10; Dijon, Nobl., 21 ; Libourne, Tiers, ¥; Mâcon, Nohl., Instructions, art. 5; Montpellier, Tiers, ch. I, art. 11, etc.)

Le principe sera placé « sous la sauvegarde de la nation et de la loi (Bourg-en-Bresse, l. cit.], » — « Les députés sont mis sous la sauvegarde de la loi dans leurs personnes et dans leurs biens (Libourne, Nohl., art. 12). » — « Que les trois ordres se rendent à cet effet réciproquement garants pour leurs membres respectifs (Orléans, Nohl., Charte de const., art. G). »

L'immunité parlementaire est un point sur lequel on insiste tout particulièrement: « La noblesse de Clermont-en-Beauvoisis, 4°) juge absolument nécessaire.... La destruction de tous les vices et abus de la constitu-

lion ne pouvant résulter que de leur dénonciation aux Etats-généraux, cette dénonciation doit être rendue possible, et elle ne le serait pas, si les personnes des députés pouvaient être, pendant la tenue des Etats-généraux, inquiétées dans leurs droits, même par les tribunaux, et si quelque crainte ultérieure pouvait les empêcher de s'exprimer librement sur les objets publics. »

Les deux objets de l'immunité parlementaire sont bien indiqués dans le passage que nous venons de citer.

En premier lieu, les députés ne doivent pas être inquiétés, même par les tribunaux, pendant la tenue des Etats-généraux. Toutes actions, même civiles (Bourbonnais, iVobL, l. cit.), seront suspendues à leur égard: « Tous actes de justice quelconques et jugements les concernant seront interdits et suspendus pendant la durée de leur mission (Libourne, Nohl., l. cit.). » Il ne suffit pas de borner cette suspension à la tenue des Etats : la noblesse de Bourbonnois la prolonge pendant un mois après leur séparation : « Il sera sursis au jugement et à l'instruction de leurs procès pendant la tenue de l'Assemblée nationale, laquelle surséance aura lieu pendant le mois qui précédera l'ouverture et le mois qui suivra la clôture de ladite assemblée (Montpellier, Tiers, l. cit.) » La noblesse d'Orléans (L cit.) applique autrement là même idée : « depuis l'époque de leur nomination jusqu'à leur retour dans les provinces. »

En second lieu, « que dans aucun cas ils ne puissent répondre de ce qu'ils auront fait, proposé ou dit dans

l'assemblée (Bourg-en-Bresse, l. cit.), » et ce n'est pas seulement ici pendant la durée des Etats qu'il s'agit de suspendre la poursuite : « ni pendant la tenue des Etats ni dans aucun autre temps (Saintes, Nohl., Instructions). » La noblesse de Montargis va plus loin ; elle affranchit « les députés nationaux » de toute responsabilité, à raison « d'aucunes paroles, écrits ou démarches relatifs aux affaires publiques (Tit. I, ch. I, art. 2). »

Le cahier de la noblesse de Saintes permet aux Etats généraux eux-mêmes de faire tomber la première espèce d'immunité : « Toute action criminelle ne pourra être poursuivie contre lesdits membres que d'après le compte qui aurait été rendu aux Etats-généraux des motifs de la poursuite et la permission donnée par eux de la continuer {l. cit. ; cf. Orléans, Nohl. l. cit.). » La noblesse de Péronne (Sect. I, art. 2) admet aussi que les Etats-généraux pourront renvoyer un de leurs membres devant la justice ordinaire, « après avoir ordonné à ses commettants de le remplacer. »

Quant à la seconde espèce d'immunité, c'est seulement à l'abri de la justice ordinaire qu'elle met les députés ; mais chacun doit répondre aux Etats-généraux de ce qu'il aura fait, dit ou proposé devant eux (Bourg-en- Bresse, l. cit. ; Alençon, Clergé, Ohs. préliminaires, 3°). Les Etats-généraux doivent « être seuls juges de leur police intérieure (Saintes, Nohl., l. cit.). » C'est h eux à « établir des lois de police qui contiennent les expressions des députés dans les bornes qu'ils jugeront conve-

nables (Glermont-en-Beauvoisis. Nohl., Instructions). » La noblesse de Montargis (l. cit.) veut qu'il soit « pourvu dans l'assemblée nationale à une police personnelle, soit pour le bon ordre de l'intérieur, soit pour livrer à la justice ordinaire, après l'avoir exclu, tout membre qui aurait eu le malheur d'y contrevenir et mérite par là d'y être traduit. »

L'immunité est réclamée par la noblesse d'Alençon (art. 7, 6°) pour les membres des Etats provinciaux, par le tiers de Perpignan pour ceux des «^assemblées graduelles de département.»