INTRODUCTION

Nous nous proposons de rechercher et de résuîTier les vœux contenus dans les cahiers des Etatsgénéraux de 1789 au sujet de la législation criminelle. Il n'y a pas d'article indifférent dans ce qu'on a souvent appelé le testamentde l'ancienne France. En toute matière, il est intéressant de se demander 011 tendaient et jusqu'où allaient les désirs de îa nation,, dans un temps ou elle réclamait si ardemment des réformes et songeait si peu à une révolution, quelles propositions lui suggéraient, soit la connaissance et le ressentiment d'abus longtemps supportés, soit la puissante influence des théories philosophiques, comment elle espérait concilier la liberté dont elle était avide avec le besoin d'avoir un gouvernement et de maintenir

l'ordre social.

De vives réclamations s'élevaient contre notre législation criminelle à la fin de l'ancien régime. Pour le droit pénal proprement dit, auquel il appartient de déterminer les faits punissables et d'établir les sanctions, il n'y avait pas de code ; des ordonnances avaient été successivement rendues sur un grand nombre de i^iatières, mais aucun lien ne les rattachait les unes aux autres; nulles vues d'ensemble, nuls principes généraux, si ce n'est ceux que l'on avait ciu trouver dans les textes romains plus ou moins lidèlement interprétés ; ni les délits ni les châtiments n'avaient fait l'objet d'une classification méthodique ; il n'y avait point de proportion entre les premiers et les seconds ; les peines étaient presque toujours excessives, souvent odieuses, quelquefois atroces ; elles n'étaient pas les mêmes pour les diliérentes classes de la nation, et l'inégalité faisait paraître la répression plus insupportable encore. La procédure criminelle ' avait bien son code, c'était l'ordon-

' V. l'Histoire de la pvocidurc crtminelle ai France et spécialement ilc la procédure i/ujuisitoire depui.<i le XIII' siècle jusijiià nos Jours,

nance de 1670, mais que de défauts dans cette œuvre, qui avait d'abord été rangée parmi les titres de gloire do Louis XIV I Nous verrons avec quelle vivacité elle était attaquée dans la seconde moitié du dix-huitième siècle ; ce n^'était pas seulement à tel ou tel détail qu'on s'en prenait, c'était aux principes mêmes, c'était à l'esprit général; on se plaignait, non sans raison, de ce qu'elle n'offrait point à la défense des garanties suffisantes; il semblait que ceux qui l'avaient rédigée eussent eu l'intention de rendre toujours la condamnation inévitable, tant ils avaient rendu la justification difficile ! Que pouvait faire un malheureux, jeté dans une prison ou jnême plongé dans un cachot, dès qu'il était soupçonné, retenu en «captivité pendant des mois ou même pendant des années, ignorant jusqu'à la nature de l'accusation qui pesait sur lui, ne connaissant pas les moyens de preuve sous lesquels il était exposé à succomber et ne pouvant réunir ceux qui lui auraient permis d'établir son innocence, mis une seule fois «•n présence des témoins et quand ceux-ci l'avaient déjà accablé sous leurs dépositions, quand ils n'a-

|iar M. A. Esmein, ouvrage couroiiini par l'Acadéuiie des sciences morales et politiques, Paris:, 1882. Nous aurons bleu do.* occasions de renvoyer à ce livre également reniarqnablo par l'aJjondance de Térudition, par la suret'- du sens historique et par la clarti' de l'exposition.

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vaioiit plus la faculté de se rétracter sans encourir eux-mêmes les peines sévères du faux témoignage, astreint à prêter serment de dire la vérité, dût cette vérité lui coûter la vie, contraint de résister aux horreurs de la torture pour ne faire pas l'aveu peut-être mensonger de sa culpabilité, privé de conseil quand on instruisait son procès, privé de défenseur quand il comparaissait devant ses juges ?

Ces vices de notre ancienne législation criminelle, que de fois et avec quelle chaleur n'ont-ils pas été signalés au dernier siècle par tous ces écrivains qui travaillaient à l'améliorer ou, pour mieux dire, qui aspiraient à la renouveler entièrement ? De nos jours, on tient encore aies rappeler pour faire comprendre les progrès qui se sont accomplis, pour faire sentir les bienfaits dont nous jouissons. M. Alfred Maury a dit en commençant son étude sur La législation criminelle sons V ancien régime : « Si la supériorité morale de notre société moderne sur celle d'autrefois peut sembler contestable, alors que l'on considère seulement le caractère et les actes des individus, elle apparaît clairement quand on compare la législation pénale et la procédure criminelle de notre siècle à celle de l'ancien régime '. '>

• Revue des deux Mondes, la sept. 1871, p. 241,— Cf. .M. Laboulaye, Revue des cours Hitcraires, 2™' année, p. T16 el sniv.

Il avait fallu un temps assez long" pour que To- })inion publique se prononçât contre un droit criminel qu'elle avait d'abord accepté avec satisfaction ou tout au moins supporté sans murmure. La crainte et l'horreur du crime avaient commencé par dominer dans l'esprit des populations comme dans celui des législateurs, chez les publicistes comme chez les juges ; les entreprises des scélérats faisaient trembler et leur perversité ne permettait pas de s'intéresser à eux ; ce qu'on appelait une bonne justice, c'était une justice sévère ; le plus grand des maux pour la société, c'était l'impunité, qu'elle fût obtenue par une adresse qui parvenait à cacher les traces de la culpabilité ou par un crédit qui mettait au-dessus des lois. Ces sentiments finirent par céder aux défauts de la législation et aux abus de la pratique, l'intérêt se reporta sur l'accusé. Quoi d'étonnant? Les hommes sont naturellement enclins à prendre en ])itié leur semblable malheureux, même quand il est malheureux par sa faute. On n'aurait que de Fhorreur pour lui, si l'on avait assisté à son crime, si on l'avait vu attendant sa victime, épiant le moment de la frapper, s'acharnant sur elle. Au moment où il paraît devant la justice, c'est lui qui ost en danger, qui va devenir à son tour une victime ; il excite de l'intérêt, pourvu que sa défense ne soit pas trop maladroite, que son langag'e et

son extérieur n'inspirent pas trop de répugnance; quelquefois l'intérêt va jusqu'à la sympathie. On est bien aise do pouvoir former des doutes et l'on ne se reproche plus d'étro indulgent une fois que les doutes sont formés. Ainsi s'expliquent aujourd'hui beaucoup de verdicts qui étonnent le monde, parce que le monde n'a pas été mis en présence de l'accusé, et que d'ailleurs on recule beaucoup moins devant la pensée qu'il faut condamner, quand on n'est pas chargé de prononcer la condamnation. Cette disposition qu'un accusé trouve chez les douze jurés appelés à statuer sur son sort, tous les accusés la trouvaient au dix-huitième siècle dans l'opinion publique, chez les publicistes qui exprimaient ses sentiments ou qui les lui inspiraient. Des causes retentissantes passionnèrent les esprits; la justice futsouvent convaincue ou d'excès ou d'erreur. C'était en toute sincérité qu'on présumait un accusé innocent jusqu'.à l'entière conviction de son crime; on ne se bornait pas à penser que le magistrat qui le poursuivait pouvait se tromper; on croyait qu'il devait se tromper. La tendance du siècle était d'attribuer en tout les torts à la société ; c'était elle qu'on présumait coupable jusqu'à preuve contraire.

Les idée? qu'avait inspirées l'expérience des abus inhérents à la législation en vigueur et qu'avait favorisées le penchant de l'époque à l'humanité

acquirent plus do précision dans la seconde moitié du siècle, et en mémo temps elles se répandirent au point de se généraliser.

L'Italie a beaucoup contribué à la rénovation du droit criminel ; mais de toutes les œuvres qu'elle a produite sur ce sujet, celle qui a eu le plus d'influence est le Traité des Délits et des peines, de Beccaria. Beccaria donna une forme précise à des mécontentements et à des vœux instinctits ; il changea les premiers en accusations motivées, les seconds en demandes réfléchies ; on sut, grâce h. lui, que les abus qui choquaient l'équité dans la pratique blessaient d'abord la raison en théorie ; on apprit sur quels points l'attaque devait porter, dès lors la lutte se poursuivit sans relâche : « Vn .grand ouvrage est toujours le père de plusieurs ])ons ouvrages. » dit', en parlant du livre de Beccaria, Servan, qui en avait reproduit les idées •dans son fameux discours de 1766.

Au moment où la réforme recevait un ]jrogramme, le nombre des réformateurs s'étendait indéfiniment. Les philosophes prenaient cette grande cause en main. Il y a longtemps que M. \'illemain a signalé', comme un trait caractéristique des années qui précédèrent la révolution,

' CËuv>-es choisies de Servan, Pari.-, ISî.S, Discows sur le yroQi-ès des con7ioitsanccs humaines, i. III, p KM.

-■ Tableau de la Littérature au XVIIl<^ siècle, il" lecou.

« l'invasion de la philosophie dans les afîairos^ dans l'administration, dans la justice, linnovatioii spéculative transformée en innovation active et réelle ; » à la tête du mouvement il trouve Voltaire, écrivant '( qu'il ne s'occupe plus que de procès. » — « Je ne conteste pas^ dit M. Villemain,. qu'un zèle d'humanité qui réchauffait son vieux sang-, comme il le dit lui-même, n'ait aussi inspiré sa parole ; mais je remarque seulement que, par le progrès et la nouvelle préoccupation des esprits, c'était pour le génie même un calcul de gloire de s'appliquera ces questions d'intérêt judiciaire et privé, de discuter ces formes légales, dont la curiosité puhlique commençait à s'enquérir après les avoir longtemps injuriées. »

Les gens de lettres, plus ou moins philosophes d'ailleurs, s'associaient à l'attaque ; croirait-on que c'est la Harpe qui s'exprime ainsi : « Une ordonnance qui, n'établissant qu'une instruction secrète, ne permet à l'accusé de proposer ses preuves négatives et d'invoquer des témoins à décharge qu'après que la procédure est consommée ; qui jusqu'ici ne lui permet de communiquer avec personne, comme si elle voulait lui ôter ses moyens de défense, qui ne le présente à ses juges que pour le dernier interrogatoire et comme pour constater seulement l'identité de la personne après que tout s'est passé sans témoins entre un rapporteur

Mil

et un greffier, voilà sans doute qui ne justifie que trop les réclamations élevées tous de côtés contre une semblable jurisprudence. ^ »

Les académies, qui se composent de philosophes et de gens de lettres, en France comme à l'étranger, s'occupent de droit criminel : <c Les corps littéraires eux-mêmesproposent aujourd'hui, pour sujet des prix qu'ils distribuent, la discussion de cette matière importante, » dit Boucher d'Argis - ; ils couronnent les hommes qui vont jouer les rùles les plus importants dans la révolution, Brissot, Robespierre, Marat.

Un mouvement si général finit par se communiquer à la magistrature, dont les membres sont, on le sait, en grand nombre, mêlés au mondephilosophique et littéraire \ Que ceux qui rédigent des mémoires pour faire acquitter des accusés ou réhabiliter des condamnés, étendant leur sujet, attaquent les institutions môme, ce qui leur offre l'avantage de ménager les personnes ; qu'ils sortent des faits de la cause dont ils s'occupent et traitent des principes, avec l'espoir d'obtenir un changement de législation ', rien de plus naturel.

* La Harpe, Cows de liliérature, :'>" partie, liv. II, ch. I, Sect. !■••.

* Observations sïir les lois criminelles. Avant-propos, p. 8.

' y., sur ce poiut, M. tsmciu, p. 386 et suiv; M. Detourbet, La procédure criminelleau XYII' siècle. Paris, 1881, p. 161 et suiv.

* t Mon objet ici, dit Servaii i.lfveuu avocat {Réflexio7is sur un événement important, Avant-propos, t. U, {i. 116, je le déclare, n'est

Il peut sembler plus étonnant que les institutions soient critiquées par ceux qui en ont la garde, la législation condamnée par ceux qui sont chargés de l'appliquer.

Sous l'ancien régime, les corps n'hésitent pas à confesser, à révéler eux-mêmes les maux dont ils souffrent. C'est avec les écrits des grands sermonnaires.deMassillon, par exemple, qu'on peut composer le plus terrible réquisitoire contre le clergé ; c'est dans les discours ou dans les lettres d'un l'Hôpital ou d'un d'Aguesseau qu'on trouve les plus sévères, les plus sanglont3 reproches adressés à l'ancienne magistrature. Nul n'eût osé dire que, en tenant un tel langage, ces grands hommes trahissaien'i les intérêts sacrés dont ils avaient la garde ou les personnes dont ils avaient la direction. Eux-mêmes croyaient remplir un devoir et tout le monde en jugeait comme eux. Le devoir était de ramener dans la bonne voie ceux qui s'en écartaient. Nous sommes devenus méfiants; aujourd'hui les corps constitués se sentent entourés d'ennemis; il n'y a point d'institution, il n'y a point de compagnie qui ne puisse être comparée

pas tant pout-être de justifler .M. Je Vocance, que d'eiEpôchei' que uous soyons accusés couime lui.. . — Nos lois crimiuelles ont un bosoiu bien pressant de réformes, ou nen doute plus ; mais sil est quelque moyen de faciliter ci-tte grande opération, c'est d'exposer ans yeux qui ue les voyoieut p-^s les maux particuliers qu'elles causent. » (Cf. ih., p. i;M:.

à un accusé, tout au moins à uu suspect ; une indiscrétion peut compromettre, peut perdre. On ne pratique guère la confession publique, lorsqu'elle doit coûter si cher. Autrefois on avouait naïvement les abus, dans l'espoir d'y voir porter remède, sans craindre que le public en prît prétexte pour réclamer la destruction de l'institution elle-même ; et en efîet le public ne demandait qu'une chose, que l'institution n laquelle il était habitué devînt meilleure, parfaite, s'il était possible. Nous n'en sommes plus là ; le public n'est plus si modeste ou si raisonnable, on hésite à lui signaler un mal paice que l'expérience fait penser que, à ses yeux, le meilleur moyen de le guérir pourrait bien être de tuer le malade.

Quand Servan, avocat général au parlement de Dauphiné, fit son Discours sur t administration de la justice criminelle, en 1766, il prévit bien que des reproches pourraient lui être adressés : « Ne m'accusera-t-on point, dit-il', de manquer au respect que nous devons aux lois? Hommes sages, dites-moi si j'outrage les lois, parce que j'en souhaite de plus parfaites. Je le déclare aux hommes timides, adorateurs superstitieux de tout usage antique ; je le déclare aux hommes violents,

* Discours, p. 91; cf. Itiicours sur le progrès des connaissances hu- '>naines. Arerlissement, 1. UI, p. 9Î>.

qui mettent la tète de la justice dans un nuage et ne laissent voir que ses bras : je le déclare à tous ; tant que nos lois criminelles subsisteront, je ne cesserai jamais de les respecter, comme citoyen ; je ne cesserai jamais de les faire respecter aux autres, comme magistrat ; mais, comme ami de l'humanité, j'en désirerai souvent la réformation. » L'attaque n'en eut que plus de succès, venant d'un magistrat ; personne n'osa blâmer Servan, tous l'applaudirent, beaucoup l'imitèrent.

La législation en vigueur, ainsi attaquée, trouvait bien peu de défenseurs. C'étaient des juristes de profession, des criminalistes, tels que Jousse et Muyart de Vouglans. Ce dernier fit une réponse à Beccaria. Nul d'entre eux ne trouvait de crédit auprès de l'opinion publique. Leur profession même était décriée et les efforts qu'ils faisaient pour défendre le droit établi ajoutaient encore à la méfiance envers eux. On trouvait bien peu probalile qu'ils fussent sincères et on les soupçonnait de n'être attachés qu'à ce qui les faisait vivre ; leur sincérité même, si on la reconnaissait, prouvait la faiblesse d'esprits incapables de briser les liens dont les avait enveloppés une longue habitude. La magistrature cependant leur vint en aide dans les dernières années de l'ancien régime; elle se demandas! les attaques auxquelles se joignaient

ses propres membres n'étaient pas excessives, téméraires ; le fameux Mémoire pour trois hommes {'ondamnés à la roue, du président Dupaty, fut supprimé par arrêt du 11 août 1786, du parlement de Paris, sur les réquisitions de l'avoeat-général Séguier ; un magistrat avait répondu à un autre magistrat, et l'apologie de la législation en vigueur avait été aussi absolue que l'attaque avait été vive; elle causa beaucoup d'émotion; les réformateurs furent étonnés de se voir abandonnés ; ils ne manquèrent pas de répondre à Seguier'. Cependant on pouvait signaler ailleurs que dans le parlement de Paris une vague appréhension d'aller trop loin ; on se demandait à quelles conséquences mèneraient, sinon des changements dans les lois criminelles, au moins les théories sur lesquelles on s'appuyait pour les réclamer. En 1778, Tacadémie de Ghâlons-sur-Marne, en publiant les discours qu'elle avait récompensés et des extraits de ceux qui avaient mérité son attention, prévenait qu'elle» n'avait pas entendu approuver toutes les idées des auteurs, «et elle terminait son avertissement \)diV ces mots : « Dans un temps où le zèle contre les anciens préj ugés dégénère trop souvent en innovations encore plus dangereuses, elle croitde-

' Lettres sur la procédure criminelle de la France, daris lesquelles <jn montre sa conforfiiilé avec celle de l'Inquisition et les^abus qui en résultent. — Eu France, i^88.

voir déelaror qu'elle s'est fait une loi d'exclure du concours tout mémoire qui ne seroit pas écrit avec tout le respect dû à la religion et au gouvernement, quelque mérite qu'il pût d'ailleurs renfermer. » Mais déjà on disait le fjouvepuement et non plus 7e Roi.

Malgré quelques hésitations tardives et quelques résistances isolées, c'était la nation tout entière qui demandait une réforme, et la royauté était disposf'c à l'accorder.

Le pouvoir central, nous le remarquerons plus d'une fois, s'était toujours préoccupé de régulariser et de modérer l'application de l'ordonnance, de remédier dans des cas particuliers aux abus que consacrait malheureusement la législation, de fermer le passage à ceux qui prétendraient sans aucun droit à s'introduire dans la pratique. Ni les bonnes intentions, ni les prescriptions sages ne manquèrent à l'ancien régime, mais les bonnes intentions ne suffisent pas sans la persévérance, et la sagesse des prescriptions ne sert à rien, quand elles ne sont pas exactement appliquées. Il fallait plus pour donner satisfaction, non-seulement aux

désirs de la nation, mais encore aux sentiments personnels d'un roi qui était Louis XVI.

Sous le règne de ce prince, des adoucissements furent constamment apportés à la législation criminelle. Dès la seconde année, un hommage éclatant était rendu à la foi publique ; un arrêt du conseil, du 18 août 1775, défendit d'employer en justice des lettres interceptées. Une ordonnance du 13 décembre 1775 portait, entre autres choses, modération des peines contre les déserteurs : « S. ]\I. n'a consulté que sa tendresse pour ses sujets, dans le choix des punitions qu'elle a établies, au lieu de la peine de mort ci-devant prononcée pour tous les cas de désertion, et elle ne l'a maintenue que contre les déserteurs qui, en abandonnant leur patrie en temps de guerre, joignent dans cette circonstance une lâche trahison à 'leur infidélité. y> Une amnistie était accordée à ceux qui étaient actuellement en état de désertion, et, pour l'avenir, le Roi espérait que la répression du crime serait plus assurée par la modération même du châtiment, qui engagerait à faire arrêter les déserteurs, au lieu de les protéger et de les cacher '.

' '< De nos jours la désertion fui très fréquente; ou établit la peine de moi t contre les déserteurs et la désertion n'est pas diminuée. La raison en est bien naturelle : un soldat, accoutumé tous les jours à exposer sa vie, en méprise ou se flatte d'en raipri>er le danger. II est tous les jours accoutumé à craindre la honte ; il falloit donc laisser uno peine qui faisoit porter une flélri.-îsuri.' pendant la vie.

Un édit de juillet 1778 abolit la peine de mort pour vol de chevaux dans le ressort du parlement de Flandre. Le 2i- août 1780, Louis XVI supprima la question préparatoire, celle qui « se donne dans le cours de l'instruction et avant le jugement'. )) Cette mesiire est une des plus importantes qu'il ait prises dans le temps où il était en pleine possession de son pouvoir. Du reste il tenait à montrer que ses réformes n'étaient pas sans appui dans la tradition ; il était bien loin de vouloir persuader à l'opinion publique qu'il faisait du nouveau. La déclaration rappelait que, dans les conférences tenues pour la rédaction de l'ordonnance de 1670^ « des magistrats recommandables par une grande capacité et par une expérience consommée » avaient attaqué comme inutile la question préparatoire : « Et il nous paroît qu'on n'a cédé pour lors qu'à une sorte de respect pour son ancienneté. » Après s'être défendu d'abroger trop facilement les lois anciennes et autorisées par un long usage, d' « ouvrir des facilités pour introduire en toutes choses un droit nouveau qui ébranleroit les principes et pourroit conduire à des in-

On a prétendu augmenter la peiue, et on l'a réellement diminuée. » (Montesquieu, Esprit des lois, liv. VI, ch. 12.) A la déclaration du 12 décembre 177.5 il faut ajouter diverses ordonnances sur le môme sujet, du 13 janvier et du 12 septembre 1776, et du l'- juillet 1786. ' Muyart de Vouglaus, les Lois criminelles de France, Paris, 1780, p. 59.

iiûvations daiigeroiisos, » le Roi annoneo qu'il s'est •déoido à prononcer l'abolition, mais sans renoncer aux autres voies de droit et sans vouloir que le moindre relâchement se fasse sentir dans la punition des <'rimes.

Six jours après, c'était des prisons que s'occupait le Roi, et de nombreuses ordonnances, à paitir <lu 30 août 1780, étaient rendues pour en améliorer à la fois la discipline et le régime. Tous ces actes législatifs et bien d'autres contenaient des préambules où les plus nobles sentiments étaient exprimés; tout le monde savait bien que c'étaient vraiment ceux du Roi.

Il ne lui était jjas toujours possible de s'y laisser ■aller; de tem}>s en temps il lui fallut prendre ou renouveler des dispositions rigoureuses. L'intérêt 'du trésor le contraignait à prescrire l'exécution des anciennes ordonnances au sujet de la contrebande (déclaration du 2 septembre 1770) , celui ■de Tordre public toujours menacé à remettre en vigueur les lois jadis rendues sur les assemblées €t attroupements illicites avec port d'armes (déf'iarations du 11 mai 1775 et du 9 mars 1780). Il fallait protéger la sécurité individuelle, d'oii la déclaration du 14 mars 1782 sur les empoisonnements; quel trouble dans un pays où se passent les faits suivants ! « Nous avons été informé ([ue des malfaiteurs répandus dans les villes et cam-

pagnes ont fait prendre à plusieurs particuliers qu'ils ont accostés sur les routes ou chez lesquels ils se sont introduits sous dilTcrents prétextes une liqueur narcotique assoupissante et pernicieuse, qui a procuré au plus grand nombre un sommeil léthargique, accom])agné de convulsions et délire, oi a mis leurs jours en danger. » Le sévère édit de juillet 1G82 doit être exécuté strictement, en particulier l'art. 6 : < Voulons que ceux qui seront convaincus de s'être servis de vénéfices, poisons ou d autres plantes vénéneuses indistinctement et sous telles dénominations que lesdites plantes soient connues, soient punis de la peine de mort ; pourront même les juges aggraver le genre de supplice, et prononcer cumulativement la peine de la roue et celle du feu, suivant les circonstances. » Il faut qu'on soit bien effrayé pour recommander Texacte observation de cet article, dans un temps où tout le monde demande que la peine de mort soit désormais réduite à la simple privation de la vie.

Un prince aussi pieux que Louis XVI n'attachait pas moins d'importance à la moralité qu'à la sécurité. Sans doute sa foi religieuse ne l'empêchait ni d'autoriser Turgot à détruire le monopole dont l'Hôtel-Dieu de Paris était investi pour vendre la viande en carême et dont il abusait^ni d'approuv(M* la suppression d'un grand nombre de fêtes cho-

méos fort nuisibles au travail et très peu profitables à la vraie dévotion; mais aussi son adininistration tenait la main à Tobservation de celles qui étaient conservées et à la sanctification du dimanche. Rappelons aussi la déclaration du l"mni'S 1781 sur les jeux défendus.

Un applaudissement universel accueillait chacun des progrès que le droit criminel devait à Louis XVI ; parmi ces innombrables écrits qui réclamaient une œuvre plus complète encore, il n'en était pas où l'éloge enthousiaste du Roi ne trouvât sa place. Prost de Royer félicitait le royaume « où le monarque adoré ne règne que par la justice et n'est heureux que du bonheur public '.» Boucher d'Argis s'exprimait en ces termes : « Le plus bel éloge que l'on puisse faire d'un monarque est sans doute de dire qu'il veut être éclairé, et que, pour opérer le bien, il ne demande qu'à le connaître... Louis XVI, restaurateur des tribunaux, des finances, des lois et des droits de l'humanité, ne méritera-t-il pas de réunir tous les titres de Sage, de Bon, de Grand et de Bien-Aimé, accordés

' Dicliunnaire de Jurisprudence et des arrêts, vu nouvelle édition du Dictionnaire de Brillon, Lyou, 1781, Préface, p. XV. — Il dit plus loin (p. XX): « Je suis François et jo transcrimi sans une douce émotion la législation du règne actuel, ou bien je cèlerai l'impression qu'i lie fait sur mon cœur, et je n'oserai pas, unissant ma faible voix à colle <le la patrie, bénir un roi bienfaisant et juste 1 »

s('i)ai'énient à plusieurs de nos rois' ? » L'enthousiasme des magistrats n'allait pas plus loin que f-elui des publicistes, des hommes qui devaient un jiiur jui'er haine à la royauté et voter la mort du [\o\. Bi'i.sot, celui qui était destiné à devenir le ehri' de la Gironde, terminait son éloge de Louis XVI par oes mots : « En les lisant (ses édits), le.-, larmes de joie coulent des yeux des bons Fr;inç-ois \ " Du reste, il félicitait -■ Louis XIY d'avoi;voulu ajouter « un fleuron à sa gloire » eu ordonnant la réforme des lois : « Heureux si les jurisconsultes aux mains desquels il confia cette tuhlime opération eussent été dignes de leur maître...! » — « Je ne conçois pas, dit-il en notc,commeiU on a pu préconiser, dans le siècle où nous vivons, les ordonnances de 1667 et de 1670. Un a .teur (M. Garât, Élof/e de rHôirital) a même avancé que c'étoit les deux plus beaux monuments du siècle de Louis XIV... Toutes les ordonnances rendues sous ce règne portent le caractère de l'imperfection où étoient alors toutes les sciences elles connoissances humaines. » Ce Garât, à qui les (ordonnances de Louis XIV inspiraient tant d'enthousiasme, fut le ministre de la justice qui notiSla à Louis XVI l'arrè't de mort rendu })ar la

'/-. cil , y. 1 et i:;.

- Les DiOjjcfis d'aduticir In rnjueur des loig pénales eu Fronce, p. iO ^ /?'., I>>trod.,y. 11.

Convention. Robespierre [ir-odigua, lui aussi. (Ji's éloges à Louis XVI ; il a fallu que l'écrivain ({ui i^ fait son histoire et son apologie le défendît contre les marques d'étonnement auxquelles ils ont donné lieu',

Il y eut un moment où la royauté put croiir (fu'elle allait accomplir enfin l'œuvre de la rénovation. Au fameux lit de justice du 8 mai 1788, le garde des sceaux, M. de Lamoignon, requit au nom du Roi l'enregistrement sans discussion de six édits. L'un de ces édits était relatif à l'administration de la justice : a Depuis que nous avons porté nus regards sur l'administration de la justice dans notre royaume, disait le Roi, nous avons été frappé do la nécessité de soumettre à une révision générale nos lois civiles et notre ordonnance crirainelle; » il créait les grands bailliages, appelés à juger en dernier ressort les procès civils dont l'intérêt ne dépassait pas vingt mille livres et les procès criminels ne concernant pas les ecclésiastiques ou les nobles, qui restaient soumis à la juridiction privilégiée des parlements; un second i\(?gré de juridiction était toujours assuré en matière criminelle ; il ne devait jamais y avoir plus d'un second degré ; ainsi ladéfense était garantie, u n abus était prévenu; les conditions auxquelles était

' M. lUuni].JIistoiif de Rohi-sjtk-rr'', liv. I, t. \, ji. :y.\.

soumis rexercice de la jastico seigneuriale en resserraient singulièrement les limites. Par un second édit étaient supprimés les tribunaux d'exception, « bureaux des finances, avec la chambre du domaine et du trésor, les juridictions, les traites, les greniers à sel, les eaux et forêts et les élections,» qui, avec leurs attributions contentieuses, troublaient « le cours de la justice, » disait le garde des sceaux. Un lroi.sième édiL était rendu au sujet de la procédure criminelle; si l'ordonnance de \C)70 était maintenue en principe, le Roi faisait disparaître les abus qui avaient soulevé le plus de l'éclamations, la sellette, établie par l'ordonnance dans les cas où l'accusation exposait à une peine a ffliclive, étendue par l'usage à ceux où la peine devait être seulement infamante, la règle qui voulait qu'on retirât à l'accusé les vêtements distinctifs de son état, ordonnait de motiver tous les arrêts, exigeait une majorité de deux voix pour Tavis le plus sévère, de trois pour les condamnations à mort en dernier ressort, établissait un délai d'un mois entre tout jugement portant peine de mort naturelle et l'exécution. « sauf au cas de sédition ou émotion populaire, » prescrivait l'impression ou l'aftichage de tout arrêt ou jugement d'absolution, abrogeait, à titre d'essai, la question préalable, celle que l'on donnait avant le dernier supplice pour arracher la révélation des complices; ce n'était pas

encore assez de cette première satisfaction donnéo immédiatement aux plaintes les plus vives ; les lois criminelles allaient faire l'objet d'une révision totale, sur laquelle tous les Français étaient invités à donner leur avis.

Mais les réformes réalisées ou promises se perdirent dans Tensemble des mesures annoncées le. même jour et imposées au même lit de justice. On fut moins sensible à la suppression des abus les plus choquants en matière de législation criminelle qu'à rétablissement de cette cour plénière, qui devait désormais être chargée à la place des parlements d'enregistrer les lois et dans laquelle la nation refusait de voir sa représentation, aux maximes bienfaisantes qui inspiraient des règles nouvelles d'organisation judiciaire et de procédure <{u*aux doctrines du pouvoir absolu^ hautement proclamées dans les préambules des divers actes législatifs qui changeaient jusqu'à la constitution du pays. Les édits du 8 mai 1788 n'excitèrent que les soupçons et la colère ; ils provoquèrent une explosion générale dans le pays ; une haine furieuse éclata contre les ministres ; on ne leur prêtait qu'une pensée, celle d'afTermir leur pouvoir ; en tout autre temps, la réformation du droit criminel eût été saluée comme un bienfait ; elle eût excité la reconnaissance, l'enthousiasme ; mais les mains qui offraient le bienfait le firent repousser

avoc horroiu'. Les parlements fareni à la tetc (io cotle résistance, de cotte révolte des esprits ; ils lirent entendre les protestations les plus passionnées ; s"ils devaient perdre le droit de contrôler et d'avertir la royauté, ils ne voulaient du moins s'effacer que devant l'antique institution des Etatsgénétaux. Ils n'avaient pas seulement à défendre contre cette cour plénière, instrument imaginé par ce qu'ils appelaient le despotisme ministériel, les attributions politiques qu'ils avaient su con- ([uérir, étendre, reprendre après les avoir perdues. Ceux même des édits où il n'était question (jue de l'organisation de la justice et de la législation criminelle, qui étaient destinés à faire accepter les autres, menaçaientla plénitude de leurs attributions judiciaires et ils ne voulaient pas abandonner le dernier ressort. Une partie des places de conseillers et présidents était d'ailleurs supprimée. Tout en reconnaissant que l'humanité avait inspiré quelques-unes des dispositions contenues dans les ordonnances, les parlements se laissaient aller jusqu'à en combattre plusieurs, qui étaient depuislongtemps sollicitées par l'opinion publique ; ils se prononçaient contre celle qui prescrivait undélai entre le jouroiiétaient rendues lescondamnations capitales et le jour où elles étaient exé- <-iitées ; ils prenaient même en main la cause si anciennement discréditée des justices seigneu-

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riales ; ils gagnaient ainsi l'alliance des privilégiés, et la passion qui entraînait la nation tout entière était si ardente que leur popularité n'en était pas compromise, pour le moment du moins.

Le mouvement des esprits, la résistance des parlements, les désordres populaires qui commençaient déjà triomphèrent des résolutions que le pouvoir royal avait prises. La déclaration du 23 septembre annonça la convocation des Etats-généraux pour le mois de janvier 1789, ordonna « que tous les officiers des cours^ sans aucune exception, continueraient d'exercer comme ci-devant les fonctions de leurs offices, » et « qu'il ne fût rien innové dans Tordre des juridictions, tant ordinaires que d'attribution et d'exception, tel qu'il était établi avant le mois de mai dernier. »

On non continuait pas moins à souhaiter ardemment la réformation qu'on n'avait pas acceptée ; les vœux de ce genre n'en étaient pas moins bien accueillis par la cour; le traducteur d'un ouvrage italien sur la procédure criminelle ' en faisait hommage à Monsieur, en commençant ainsi sa préface : « Lorsque tout attend des réformes, lorsque la constitution va être raffermie sur ses bases, lorsque la patrie entière va se voir recréer, notre système judiciaire ne tardera pas.

^Considéraliom sur la procédure criminelk. par M. Pagano, cuvrafji' iradnif <lo l'itali.'n, i>t ilt^lir à .Moiisiriii'. \k\v .M. ili^ Hillcrin, 1780.

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sans doute, à être refondu, à recevoir cette teinte de régénération après laquelle on soupire depuis si longtemps. » L'entraînement était général ; tout le monde désirait, tout le monde espérait le facile et complet renouvellement de la société ; la législation criminelle allait être transformée comme toutes nos institutions, d'après les principes de la raison, pour le bonheur de la nation entière. Ces sentiments éclatent à chaque instant dans les vœux que nous allons étudier ; c'est à peine si quelques dissentiments existent entre les ordres eux-mêmes ; les privilégiés ne désirent pas moins ardemment que le tiers des transformations qui doivent servir la grande cause de l'humanité, quoique ce ne soit pas à eux à en profiter ; ils sont prêts à des sacrifices, sans s'attendre, il est vrai, à ce qu'on leur demande de tout sacrifier ; la générosité est dans toutes les bouches, la sincérité est dans presque tous les cœurs ; le très-petit nombre de ceux dont le désintéressement n'est pas absolu est du moins contraint d'en donner l'apparence à son langage ; nul ne fait la part plus large à la raison et à Thumanité que l'évêque d'Autun, le futur prince de Bénévent.

Désormais l'initiative des réformes allait être enlevée au Roi ; on peut même dire qu'il cessa d'y concourir ; ce n'était plus par lui, c'était sans lui, contre lui qu'elles devaient être accomplies. Aux

idées qui avaient inspiré ses ordonnances s'en allaient ajouter d'autres qui n'avaient pu trouver accès auprès du pouvoir, mais qui avaient obtenu beaucoup de crédit auprès de la nation, et qui se montrèrent d'autant moins disposées à se laisser imposer un frein ou assigner des bornes qu'elles virent arriver le moment où de la théorie elles passaient enfin dans la pratique.

Quand Louis XV'l était monté sur le trône, la nation avait conçu les plus vives espérances. Les désordres de Louis XV ne l'avaient pas seulement scandalisée; ils l'avaient humiliée; elle en était assez lasse pour se féliciter, pour s'enorgueillir même d'avoir enfm un monarque dont les mœurs étaient pures et les intentions droites ; aux écarts de la vie privée dont elle avait rougi elle rattachait les désastres de la politique dont elle avait souffert ; elle se disait qu'elle n'aurait pu être si malheureuse sous un roi qui n'aurait pas été absorbé par ses plaisirs et indifférent à ses devoirs. Dans une monarchie absolue , les vertus d'un prince ne devaient-elles pas suffire pour rendre au pays la grandeur et la prospérité que les vices d'un autre lui avaient fait perdre ?

Mais il ne s'agissait pas seulement de donner de meilleurs exemples aux peuples et d'imprimer une meilleure direction aux affaires quotidiennes delà politique ; l'intérêt du pays demandait autre chose

ot ses désirs allaioiil [)liis loin. La nnliou souhaitait une réforme dans ses institutions mêmes, et elle la voulait générale, non pas limitée à quelques points; elle voyait des abus partout, et elle prétendait qu'il n'en restât nulle part ; il n'y avait pas d'intérêt particulier, de volonté particulière devant lesquels l'intérêt et la volonté de tous eussent à s'incliner désormais ; la plus antique possession cessait d'être un titre de légitimité pour des prétentions oppressives ou vexatoires ; il ne suffisait pas de corriger ce qui était défectueux ; on ne se bornait plus à se plaindre de ce dont on avait à se plaindre ; chez ceux qui jadis n'auraient demandé qu'à être des sujets soumis, mais en revanche ménagés et protégés, respectés dans leurs personnes, jouissant de leur liberté sans être exposés à se la voir ravir par un ordre arbitraire, et de leurs biens sans être frappés de taxes trop lourdes,, se laissant gouverner, pourvu que le gouvernement se laissât critiquer et ne s'offonsat pas de fournir de fournir de matière aux conversations ou même aux chansons, qui n'auj'aient aspiré tout au plus qu'à devenir des citoyens libres dans une monarchie dont les règles fondamentales et traditionnelles auraient été religieusement maintenues, qu'à participer par eux-mêmes ou par l'intermédiaire de représentants élus à l'exercice du pouvoir législatif, qu'à sentir leurs

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droits garanlis par leurs libertés, une autre ambition était née, celle d'être les membres d'une cité idéale, régii>, selon les vrais principes de la pure raison que la philosophie croyait avoir enfin découverts, par le libre concours de volontés toujours éclairées. Le genre humain, dont la nature et l;i destinée étaient méconnues depuis si longtemps, était fait pour le bonheur et capable d'y arriver par ses seules forces ; qui l'empêcherait d'y atteindre, une fois que la société, revenue de ses erreurs et délivrée de ses chaînes, aurait fait disparaître les obstacles accumulés par l'ignorance et par la perversité?

L'accord devint impossiljle entre le Roi et la nation, le jour où ces idées prirent décidément le dessus. Louis XVI éprouvait autant d'amour pour l'humanité que les philosophes en recommandaient ; mais sa foi religieuse ne lui permettait pas d'être des leurs ; il ne pouvait ressentir qu'une aversion mêlée de crainte pour des doctrines incompatibles avec les dogmes du christianisme. Pénétré de ses devoirs, il ne pensait pas qu'ils lui permissent d'abandonner ce qui avait toujours fait l'essence de la royauté française, ce qui lui paraissait faire l'essence de la royauté en général. Les droits créés par l'histoire au profit des classes ou des individus et contestés au nom do la raison lui sem])laieut respectables à l'égal de

ceux ([lie lui avait transmis une longue suite d'an- <-ètres, et il sentait instinctivement que ces derniers pouvaient bien être menacés quand les premiers étaient attaqués.

N'ayant ni consentement à attendre, ni contrôle à subir, les députés des trois ordres aux Etats-généraux, devenus les membres d'une même assemblée, travaillèrent sans obstacle et sans partage à réaliser les vœux de leurs commettants.

ni

Quels furent les principaux objets de ces vœux en matière criminelle.'' Que voulaient ces cahiers, rédigés sur tous les points de la France? Ne nous étonnons pas si nous trouvons un accord presque ])arfait entre les uns et les autres. Les mêmes besoins étaient ressentis sur toutes les parties du territoire. Les mêmes influences s'imposaient à toutes les classe-s de la société. Livrées à ellesmêmes, les assemblées électorales devaient se rencontrer sur bien des points. L'harmonie fut de plus assurée par un dernier travail des ardents publicistes qui s'étaient rendus maîtres des esprits : <( Durant les derniers jours qui précèdent la réu-

nion des élerteurs, les principes précédemment exposés et démontrés sont réduits en axiomes ; les brochures se transforment en modèles de cahiers,» dit M. Ghassin '.

Les trois ordres sont d'accord pour demander une réformation générale du droit criminel et signalent les principaux abus qu'il est nécessaire de corriger sans aucun retard. Si le clergé ne s'explique pas en général, comme la noblesse et le tiers-état, sur le contrat social pour en faire le fondement de la législation nouvelle, il tient également à ce que les citoyens jouissent des garanties qui leur sont nécessaires.

Il y aura désormais un code pénal ; les délits et les peines y seront exactement déterminés et méthodiçiuement classés ; les châtiments seront modérés et proportionnés aux fautes. Le principe de Tégalité dans la répression est proclamé, sans opposition sérieuse ou même avec Tadhésion des privilégiés ; les peines seront exclusivement personnelles, nul innocent ne supportera les conséquences du crime commis par un des siens.

La peine de mort cessera d'être prodiguée, ainsi qu'elle l'est depuis trop longtemps ; en adoptant comme unique moyen de la faire subir la décapitation , on supprimera, d'une part, d'inutiles

'Le génie de la Rcculution, t. 1,1». 147.

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atrocités, d'autre part, une dlsliiictioii odieuse riitro des hommes également criminels, mais n'appartenant pas aux mêmes ordres ; un délai suffisant entre le jugement et l'exécution doit permettre d'user de clémence envers ceux qui ont été justement condamnés, de reconnaître les erreurs qui ne sauraient être toutes évitées, quand ce sont des hommes qui jugent. La confiscation générale est vivement attaquée. La révision des peines militaires est demandée avec une insistance toute particulière : pas de châtiment infamant, comme les coups de plat de sabre empruntés aux lois prussiennes, pour ces Français, qu'un sentiment noble peut seul faire agir, chez qui l'on doit respecter l'honneur alors même qu'on est dans la nécessité de les chcltier.

Quand les cahiers en viennent aux faits punissables, faut-il croire à un dissentiment entre le clergé, d'une part, la noblesse et le tiers,, de l'autre ? C'est le premier ordre qui se flatte d'obtenir et qui demande avec instances une protection efficace pour les prescri|)tions de la religion, contre ies blasphèmes, les sacrilèges, la profanation du dimanche et des fêtes ; il réclame aussi pour les mœur.s depuis longtemps placées sous sa garde ; s'il ne trouve pas de contradiction formelle dans les deux auîres ordres, du moins n'y rencontre-l-il pas non }»lus d'adhésion. L'accord

reparaît sur les autres points ; le crime de lèsenation vient se placer à côté du crime de lèsemajesté ; Tordre public n'a pas encore perdu ses droits, mais les excès de répression auxquels a mené une organisation fiscale défectueuse sont dénoncés vivement. Parmi les faits qui atteignent les particuliers, signalons les délits de chasse ; la noblesse elle-même n'ose pas trop défendre les abus dont elle a si longtemps profité et une rigueur qui attire sur les braconniers autant de compassion que sur les contrebandiers. Mais ce n'est pas qu'il y ait chez un seul des trois ordres un parti pris d'affaiblir en tous cas la répression; tous la veulent rendre plus énergique, une fois qu'il s'agit de la banqueroute frauduleuse ou de l'usure, par exemple.

Le clergé redoute la liberté de la presse, la noblesse et le tiers la réclament avec une entière confiance. L'opposition est très-nette dans les doctrines; elle est moins absolue, une fois qu'on en vient à la pratique. Il y a une nécessité qui s'impose aux uns ; les autres ne peuvent pas nier la possi])ilité de certains excès. La religion, que ses ministres veulent protéger, n'est pas traitée en ennemie par les laïques, et ceux-ci ne songent pas en général à la livrer sans défense à toutes les attaques; qu'il faille garantir les institutions publiques contre l'appel à la sédition, l'honneur des citoyens con-

tre la calomnie, presque tout le monde en convient. Mais, si les trois ordres se retrouvent à peu près d'accord sur ces points, il se séparent de nouveau quand il s'agit du moyen à prendre ; la majorité du clergé voudrait maintenir la censure ; c'est la répression seule, après le délit commis, qu'acceptent d'ordinaire la noblesse et le tiers ; du reste ils cherchent à la rendre efficace, et, malgré leur inexpérience, ils sentent déjà que l'entreprise est difficile.

Les électeurs sont humains et ils voudraient soulager les maux d'autrui ; mais en même lemps ils sont prudents et il leur est bien permis de songer à leurs propres périls ; de là une double série de vœux au sujet de la mendicité et du vagabondage ; il y a des gens malheureux qu'il faut secourir, quelque malaisée que soit l'organisation des secours, au lieu de les frapper sans discernement, et il y a des gens dangereux contre lesquels il faut sévir, car personne n'est disposé à laisser compromettre la sécurité publique dont chacun profite.

L'une des parties des plus remarquables des cahiers est assurément celle qui, dans presque tous, est consacrée aux crimes et délits commis par les ministres et parles agents du pouvoir exécutif. Ici l'accord est complet ; un sentiment aussi ancien en France que la monarchie elle-

même, se donne libre carrière, la défiance poussée jusqu'à la haine, à l'égard des ministres, êtres nécessairement malfaisants, dont il est par malheur impossible de se passer. S'il est indispensable d'en avoir, que du moin.s les nouvelles institutions ne leur laissent d'autorité que ce qu'on ne peut leur enlever ; encore seront-ils toujours suspects de vouloir étendre ce qu'ils en auront conservé, regagner ce qu'ils en auront perdu; les lois criminelles achèveront et assureront l'œuvre des lois politiques ; la menace d'un châtiment sévère, perpétuellement suspendue sur leurs tètes, les contiendra peut-être dans les bornes qui leur seront assignées. Ces commis, si fréquemment attaqués', si rarement défendus- sous l'ancien régime, les agonis du pouvoir exécutif à tous les degrés excitent chez les électeurs les mêmes soupçons que les ministres ; les mêmes précautions seront prises, les mêmes châtiments seront portés contre eux. Ainsi se prépare un régime nouveau condamné à succomber promptement,

' Malesherbeâ lui-même avait dit ciuaucna homme eu Fi'auce ue devait se croire « assez graud pour braver la veiigeaiice d'im ministre, ou assez petit pour se dérober à rinimitié d'un commis. »

- Si Ton trouve une apologie des commis, c'est sous la plume de l'un d'eux; v. Co7îsidcyalioHS sur la proccdure criminelle, par .M. Pugauo, trad. de l'Italien par .M. de Hilieriu, écuyer, avocat au parlement, commis du département de la guerre, Préface du traducteur, p. XXX et suie.

ne fiit-co que par le défaut d'équilibre entre les pouvoirs, par l'obstination à ne pas faire au pouvoir exécutif la situation qui lui appartient de toute nécessité.

La théorie de la séparation des pouvoirs, à laquelle Montesquieu avait attaché et donné tant d'importance, est reproduite par tous les cahiers, mais^ si quelques-uns redoutent les empiétements du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif, s'ils craignent surtout que le premier ne se permette de punir certains faits ou d'infliger certains châtiments, sans se conformer aux prescriptions ou sous le prétexte de suppléer aux omissions du second, Tobjetde la préoccupation unanime est d'assurer l'indépendance de la justice, en veillant à ce qu'il ne soit possible à personne, ni de corrompre ou d'intimider les juges, ni de changer l'ordre légal des juridictions; on ne veut pas que les tribunaux usurpent, mais on regarderait comme un bien plus grand mal qu'ils fussent opprimés.

La diversité des juridictions doit cesser. La justice ecclésiastique n'est défendue que par le clergé, et encore timidement ; les deux autres ordres la restreignent aux faits et aux sanctions de l'ordre purement spirituel. La noblesse essaie de sauver les tribunaux seigneuriaux ; ils s'imposent même en quelques endroits -au tiers ; c'est la forme sous laquelle on a jusqu'à présent

connu la justice inférieure et locale, dont \a nécessité ne saurait être contestée, et l'empire do l'habitude demeure fort sur certains esprits ; qu'il y ait des abus et de grands à réformer, qui ne le reconnaît ? Mais ne sont-ils pas trop grands pour qu'une simple réforme soit possible? Vainement la justice seigneuriale se met-elle à l'abri derrière le principe de propriété , il la compromet plus qu'il ne la protège, parce qu'il arrive un moment où l'on se demande si la justice, fonction et droit de la société, peut faire l'objet d'une appropriation privée. Les esprits s'attachent aussi à une autre distinction, entre les tribunaux de droit commun et les tribunaux d'exception ; ils ne veulent laisser subsister qu'un petit nombre de ces derniers, en cas de nécessité évidente, les conseils de guerre, par exemple, mais avec des attributions plus limitées et dans des conditions plus rassurantes pour les justiciables.

La justice, qui sera désormais unique, en principe au moins, devra être organisée de manière à ce que la défense y trouve toutes les garanties auxquelles elle a droit et qui lui ont jusqu'alors fait défaut pour une trop grande partie. Les changements porteront principalement sur la composition des tribunaux, où devra siéger une plus grande quantité de juges, où seront appelés des pairs ou jurés, sur leur nombre et sur leur répar-

tiLioii,qui pormettront aux citûyens de se faire juger sans aller à une trop grande distance de leur domicile, sur leurs pouvoirs enfin, et à ce propos, on remarquera l'insistance avec laquelle est réclamé un second degré de juridiction pou" les affaires des plus graves.

L'instruction qui se fera devant les tribunaux ainsi réformes subira elle-même des réformes non moins profondes. Il faudra qu'elle devienne plus simple, plus rapide et moins coûteuse. Des précautions sont proposées en ce qui touche, soit les dénonciations, les plaintes et les rapports, soit la polioe judiciaire ; l'excès des pouvoirs confiés au juge d'instruction, à un juge unique, est un mal qui peut être corrigé de plusieurs manières ; de nombreux cahiers n'hésitent pas à demander que l'instruction préparatoire soit publique; mais le danger d'une publicité prématurée apparaît à quelques-uns et plus d'une réserve est faite sur ce point; la communication des charges à l'accusé ne soulève pas les mêmes critiques, bien qu'il y ait quelque difficulté à fixer le moment où elle se fera ; les mesures qui tendent à faire comparaître une personne devant la justice, en usant de contrainte au l)esoin, sont assujetties à certaines règles protectrices; le serment de l'accusé doit disparaître; il connaîtra les dépositions des témoins à temps pour les contredire et la crainte

d'une condamnation pour faux témoignage n'empêchera plus ceux-ci de se rétracter ; les faits justificatif.-? pourront, sans distinction, être produits à tout moment de la procédure ; clergé et laïques, peut-être par des motifs différents, réclament contre les monitoires; s'ils ne sont pas supprimés, l'usage en doit être singulièrement restreint, car ils compromettent à la fois le respect dû au premier, l'indépendance à laquelle aspirent les seconds.

L'assistance d'un défenseur en matière criminelle sera désormais nécessaire. Les dissentiments, tout à fait secondaires, ne portent que sur des points de détail: qui pourra être choisi? à quel moment les communications seront-elles lib'.'es entre l'avocat et son client? quand le premier aura-t-il connaissance de la procédure écrite?

A l'audience, plus de sellette ; à la délibération, les cahiers exigent souvent plus de la majorité simple pour la condamnation ; les juges doivent se conformer strictement à une loi qui aura tout prévu ; ils ne pourront plus condamner que sur des preuves complètes ; l'accusa acquitté recevra une indemnité; les jugements seront motivés; la pu])Ucité la plus large assurera l'observation des règles posées ; nulle torture d'aucun genre, ni avant, ni après le jugement.

Les cahiers portent leur attention sur la police

locale ; ils veulent corriger doux grands maux^ l'abus des règlements et la multiplicité des pouvoirs; un code de police sera rédigé; s'il n'en peut être fait un seul pour tout le royaume, les autorités chargées d'en donner à cha({ue pays seront déterminées ; les peines, m tout cas, seront modérées, les amendes spécialement ; un grand nombre de cahiers réclament la juridiction pour les municipalités ; tous n'osent pas aller jusqu'à l'abolition des juges seigneuriaux ; l'étendue des pouvoirs confiés aux tribunaux n'est pas toujours la même.

La passion de la liljcrté et les illusions sur la bonté des hommes en général n'empêchaient pas de songer à la sécurité de tous les instants ; on rêvait un Etat parfait ; mais on y faisait une place à la maréchaussée. Elle devait être réorganisée, augmentée, mieux répartie sur le territoire ; ses fonctions de police étaient maintenues avec précision ; mais, en général, on lui enlevait ses attributions judiciaires, qui n'avaient jamais été bien vues, du public comme des parlements.

La liberté individuelle était l'objet des plus vives préoccupations. Les lettres de cachet, les détentions arbitraires faisaient horreur. Plusieurs de ceux qui les avaient combattues avec ardeur, allaient siéger à l'Assemblée constituante ; il suffit de citer Mirabeau. Et cependant, après avoir pro-

clamé dans les torinos les plus larges le principe de la liberté individuelle, on reconnaissait les nécessités de la pratique ou on subissait encore Tempire des anciennes habitudes. Il fallait bien que la justice pût ordonner des arrestations ; on ne devait pas laisser échapper celui qui était pris en flagrant délit ; du moins les cas où un citoyen serait privé de sa liberté seraient déterminés avec netteté, des garanties lui seraient accordées, il serait assuré d'être mis le plus tôt possible en présence de sesjuges naturels. Que le pouvoir exécutif prêtât aide et assistance au pouvoir judiciaire pour arriver au châtiment des coupables, rien de plus naturel. Mais il ne devait pas entreprendre pour son propre compte sur la liberté des citoyens, avec l'intention de ne saisir pas la justice, avec la faculté de prolonger indéfiniment une détention qu'il ne pouvait justifier; des précautions minutieuses étaient prises, des peines sévères étaient prononcées contre une telle usurpation. Cependant on n'était pas sûr qu'il fût possible de se passer complètement de ces lettres de cachet si détestées. Certains cahiers, un assez grand nombre même les soumettaient à des restrictions plutôt qu'ils n'en sollicitaient la suppression complète ; on en acceptait le maintien, sous certaines conditions, soit dans l'intérêt de l'Etat, soit dans celui des familles.

Les vœux portaient eiiriii sur les prisons. Il fallait qu'elles fussent plus sûres et que le régime en devînt meilleur, que riiumanité y fût respectée, que la corruption n'y fit pas de déplorables conquêtes ; séparation des sexes, séparation de ceux qui étaient détenus pour dettes et de ceux à qui étaient imputés des crimes, distinction entre le mal et le malheur, telles étaient les principales idées qui se retrouvaient dans les cahiers: on y trouve des documents d'un sérieux intérêt pour rhistoire pénitentiaire .

Les vœux de la nation ne tardèrent pas à se réaliser. L'Assemblée constituante proclama, soit dans la Déclaration des droits de Chomme, soit dans des lois séparées, les principes les plus importants parmi ceux que contenaient les cahiers; les électeurs avaient eux-mêmes demandé que les Étatsénéraux statuassent quant à présent ■èWT ceviniu^ points, sans attendre le moment d'une réformation générale, qui pouvait être trop éloigné. Puis de véritables codes furent rédigés sur les matières criminelles ; l'Assemblée se flatta d'v donner

satisfaction à touB les besoins légitimes et à toutes les idées justes, en assurant à la défense les garanties indispensables dont celle-ci avait été trop longtemps privée, sans rien refuser à la société de ce qui lui était nécessaire, de ce qui lui était dû.

Son œuvre fut malheureusement loin d'être irréprochable ; elle pécha par un excès contraire à celui qu'elle prétendait corriger. Les électeurs, naturellement inexpérimenté.-;, entraînés par un vif sentiment de réaction contre une législation dont ils ressentaient profondément les abus, confiants sans réserve dans leurs idées philosophiques, demandaient trop, et les élus allèrent plus loin encore que les électeurs.

Le mandat de 1789 fut, en toute matière, singulièrement dépassé, sous Tempiro de causes trèsdiverses. Les sentiments acquièrent toujours plus de force par cela seul que les hommes qui les éprouvent sont rassemblés. Tous sont entraînés jusqu'à un point où chacun n'aurait osé ou voulu aller. Le monde où nous vivons ne peut prolonger et améliorer un peu son existence toujours précaire et souvent pénible qu'au prix de transactions entre les idées, de conciliation entre les personnes. La logique absolue n'est pas plus faite pour nous que la perfection morale ; mais, quand on aspire à la perfection, s'il n'est pas donné

d'atteindre le but, on s'en rapproche du moins ; celui à qui la faiblesse de sa nature ne permet pas de devenir parfait peut devenir nieilleur; quand on prétend soumettre la vie des hommes et des sociétés à une exacte logique, on est exposé à ne commettre que des fautes, avec cette aveugle tranquillité que donne le fanatisme intellectuel. Les transactions entre les idées sont encore plus nécessaires que la conciliation entre les personnes, quand il s'agit des affaires publiques, à la différence des affaires privées. En 1789, les cœurs ne demandaient pas mieux que de s'entendre, mais l'esprit de système ne le permettait pas. Enfin les hommes, déjà poussés en avant par la force même qui se dégageait de leur réunion comme par la direction naturelle de leurs propres principes, furent, les uns exaltés, les autres dominés par l'influence toute-puissante du dehors, tantôt exaspérés par les dernières résistances qui les g-ênaient tantôt asservis par les passions qui les effrayaient. '

' Sur ce fait iucontostiible que les députés do 1789 dépassèrent les limites du maudat dont ils avaient été investis, nous ne rappor- Icrous que les témoignages de deux contemporains.

« Il n'est pas vrai que nous ayons été envoyés pour constituer la royauté ou toute autre forme de g )uveruemenf , mais bien pour régler l'exercice du pouvoir conformément à nos instructions... H ne s'agissait que de signaler, de réformer les abus que le temps, l'oubli des formes et des iiriocipes avaient introduits... » (.Malouet, Mciiioircs, t. I, p. 2o0 et 231). — « Je pose en fait que ce n'est

Si l'Assemblée eonstituante maintint la peine de mort, elle supprima les peines perpétuelles, qui lui semblaient plus cruelles, se retirant ainsi le moyen d'établir une juste gradation dans la répression des faits les plus graves. Elle prétendit bien pourvoir à la sécurité du sol français en établissant la déportation contre ceux qui, après avoir été condamnés pour un premier crime, en commettaient un second, mais il eût fallu qu'elle l'org-anisat, après l'avoir établie ; elle n'indiqua ni le lieu où les criminels la subiraient, ni le régime qui en serait la conséquence. Ce fut pour les ministres qu'elle sembla réserver toute sa prévoyance et toute sa sévérité, énumérant en grand nombre les crimes qui pouvaient être commis par eux, leur appliquant sans ménagement les châtiments les plus sévères, la peine de mort. La confiance était illimitée dans les autorités électives, spécialement dans les municipalités ; c'était à elles qu'était confié le soin de désigner aux directoires des

pas la nation qui a fait la Révolution de 1780; c"est son assemblée dite Constituante. Cette assemblée fameuse ne représentait plus le vœu de sys commettants le jour où elle fit main-basse sur l'ancien régime tout entier. Pour arriver à l'œuvre de cette destruction générale, elle avait commencé par enfrendre son mandat. C'est une vérité historique, toutes les dénégations du monde ne la détruiront pas... » {Mémoires d'un avocit au parlement de Paris, di'putà il l'Assemblée législative, E. A. Hua, pul)liés par son petit-fils, E. .M. François Saint-Maur, 1872). L'auteur des mémoires revient plusieurs fois sur c-^ttt! idée (v. p. 40 et 53).

départements « des hommes d'un caractère et de mœurs irréprochables, » pour garder les prisons ', à elles qu'était donné le droit d'accorder ou de refuser la réhabilitation aux condamnés. En même tempsl'Assemblée comprenait le droit de grâce, dont le principe n'avait, pour ainsi dire, pas été contesté par les cahiers, dans l'interdiction qu\^lle portait contre « tous actes tendant à empêcher ou suspendre l'exercice de la justice criminelle* » et qu'elle aurait dû, si elle avait suivi les indications de ses électeurs, restreindre au droit réellement abusif, l'abolition avant toute poursuite. La suppression du droit de grâce causa une profonde impression. On sentit d'abord le coup porté à la royauté ; on ne tarda pas à sentir le coup porté à la vraie justice. Un effort fut tenté sous l'Assemblée législative pour le rétablir : il ne pouvait être qu'inutile \

Mais ces concessions faites par l'Assemblée constituante à un esprit qui n'avait jamais été celui de ses électeurs n'avaient que peu d'impor-

' Loi du 29 sept, (101, tit. XIV, art. 3.

- Code pénal du 2o sept. IIGI, l'" partie, tit. VII, art. 13.

•■' M. Hua rapporte (p 101) qu'il lit au nom du comité de léj^islatiou à rAs.semblée législative un rapport sur la nécessité de rétablir le droit de grâce : « Ah ! dit-il, comme je fus reçu, sifflé par les tribunes, insulté et vingt fois interrompu par le côté gauche ! C'est pour le coup que je fus regardé comme un fier aristocrate ! Ce fut à graud'peine que le côté droit fit ordonner Timpression de ce rapport. Je ne sais ce qu'il est devenu... »

tance auprès de la manière dont elle organisa l'administration de la justice. Poussant le principe de la séparation des pouvoirs jusqu'aux plus extrêmes conséquences, elle voulut que les juges fussent élus par le peuple. Elle tenait à les affranchir de rinfluence royale; elle aurait dû songer qu'elle les asservissait aux coteries locales et aux passions politiques. Cette institution du ministère public, dont la nation avait tant de fois sollicité le développement, allait devenir impuissante par la faute de ceux qui s'imaginèrent la rendre indépendante ; ce fut aussi à l'élection que dut être désigné l'accusateur public. Les fonctions conférées par le suffrage populaire ne peuvent guère être perpétuelles ; l'altente de la réélection devait avoir raison de ceux dont la conscience aurait pu être en désaccord avec les intérêts et les sentiments d'une majorité ou de ceux qui la menaient. On s'était plaint avant 1789 qu'il fût possible à quelques-uns d'entrer dans la magistrature sans avoir de mérite, à des parties de gagner leurs procès sans avoir raison, et il se trouva qu'il y eut beaucoup moins de capacité et d'impartialité dans les tribunaux nouveaux que dans les anciens. L'élection disposa de la police judiciaire comme de la justice, comme du ministère public: «L'Assemblée nationale, porte l'instruction du 29 sept. 1791, n'a point créé de nouveaux mandataires pour exercer