TEXTE DE LA LOI DU 31 MARS

Article x. — L’avance de quarante millions de francs et la redevance annuelle à verser au trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 31 octobre 1896 approuvée par la loi du 17 novembre 1897, sont mises à la disposition du gouvernement pour être attribuées, à titre d’avances sans intérêts, aux caisses régionales de crédit agricole mutuel qui seront constituées d’après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894.

Article 2. — Les caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l’industrie agricole, effectuées parles membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces sociétés. A cet effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et endossés par ces sociétés. Elles peuvent faire à ces so-

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ciétés les avances nécessaires pour la constilution de leurs fonds de roulement.

Toutes autres opérations leur sont interdites. |

Arlicle 3. — Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le montant du capital versé en espèces. Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées. Elles deviendront immédiatementremboursables en cas de violation des statuts où de modifica- Lions à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement.

4 La réparlilion des avances sera faite par le ministre de l’agriculture sur l’avis d’une commission spéciale nommée par décret qui sera ainsi composée : Le ministre de l’agriculture président. Deux sénateurs. Trois députés. Un membre du Conseil d'Etat. Un membre de la Cour des comptes. Le souverneur de la Banque de France ou son délégué. Deux fonctionnaires du ministère des finances. Trois fonctionnaires du ministère de l’agricultures. Six représentants des sociétés de crédit agricole mutuel régionales ou locales choisies parmi les membres de ces sociétés. Trois membres du Conseil supérieur de l’agriculture. |

9° Un décret, rendu sur l'avis de la commission, fixeraies moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les caisses régionales. Les statuts de ces caisses devront être déposés au ministère de l’agriculture. Ces statuts indiqueront la circonseription territoriale des sociélés, la nature el l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration. Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s’il y a lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux sociétés locales, l'intérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser cinq pour cent du capital versé, le maximum des dépôts à recevoir en comples courants et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille, les conditions et les règles applicables à la modification des statuls et à la liquidation dela société.

6° Le ministre de l’agriculture adressera, chaque année, au Président de la République un compte-rendu des opérations faites en exécution de la présente loi, lequel sera publié au Journal officiel.

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