LOI DU 26 DÉCEMBRE

Nous avons dit que, d'après la loi de rachat, la Société des chemins de fer Romains devait cesser d'être chargée de l'exploitation du réseau à partir du 1" janvier 1882. La loi du 26 décembre 1881 a autorisé le Gouvernement à assurer cette exploitation , pour son propre compte et à titre provisoire, pendant une année seulement^

D après l'exposé des motifs , il a fallu recourir à celte solution lempdraire , parce que, à la suite de la grande enquête et des études entreprises depuis deux ans sur funification des tarifs, le Gouvernement n'était pas encore arrivé à résoudre définitivement le problème du régime des chemins de fer.

Dans ces conditions, on a dû conserver (art. 2) le mode d'administration , les règlements intérieurs et les moyens de surveillance et de contrôle mis en vigueur par la Société, sauf à accomplir ultérieurement, d'après les indications de l'expérience, les modifications qui seraient reconnues utiles et approuvées par décret royal délibéré en Conseil des Ministres.

L'article 3 fixe à dix le nombre des Membres du Conseil d'administration , y compris le Président. Les administrateurs sont nommés par décret royal ; c'est également un décret royal qui détermine les attributions et la responsabilité du Conseil.

D'après l'article 5 , l'actif de la Société au 3 1 décembre 1 88 1 doit être versé au Trésor et être inscrit à un chapitre spécial du budget des recettes pour 1 882 ; on doit inscrire au budget des dépenses du Minislère des travaux publics, dans un chapitre spécial, les dépenses nécessaires pour exécuter des travaux complémentaires et augmenter le matériel roulant.