SÉPULTURE DES HÉRÉTIQUES

Les curés peuvent refuser la sépulture aux hérétiques séparés de la communion de l’Église et personnes qui ont été nommément et juridiquement excommuniées. Mais quoique le quatrième concile de Latran, célébré en 1215, ait prononcé contre les personnes qui ne satisfont pas au devoir pascal la peine de l’excommunication et d’être privées de la sépulture ecclésiastique après leur mort, il n’est pas permis de refuser cette sépulture en France, parce que les dispositions de ce concile n’y sont suivies que quand la peine a été appliquée par ceux qui ont juridiction pour cet effet.

Le parlement de Paris l’a ainsi jugé par arrêt du 19 mars 1755, affaire Boileau.

Extrait du Répertoire de jurisprudence de Guyot.

Ceux auxquels la sépulture ecclésiastique était refusée, c’est-à-dire qui ne pouvaient être enterrés en terre bénie, ils ne pouvaient être inhumés qu'en vertu d’une ordonnance du juge de police des lieux, rendue sur les conclusions du procureur du roi ou de celui des hauts justiciers. (Déclaration du 9 avril 1736.)

L’inscription du décès ne pouvant être faite sur les registres de la paroisse, il était fait mention au greffe, sur un registre spécial, des ordonnances rendues en pareil cas, et dont il était délivré des extraits aux parties intéressées.

Arrêt du Parlement de Paris du 29 mai 1181.