DE LA PROMOTION DES ESTATS DU DIT ROYAUME

Sera par chacun an, dans le mois de novembre, procédé à l'eslection d'un Chancelier du dit Royaume, selon la pluralité des voix des Supposts dudit Royaume , faisant charge au Palais, et à cette fin seront mis en un billet quatre des plus anciens, soient des Maistres des requestes ordinaires, Advocat, Procureur du Roy et Procureur de communauté, selon la quantité de leur réception; lequel billet sera présenté au Conseil par les quatre Trésoriers, et pour recevoir et recueillir les voix des dits Supposts, seront commis par la Cour deux Maistres des requestes, tel qu'elle advisera, ayans

par eux et chacun d'eux préalablement fait leurs devoirs et droits , et sera le dit Chancelier tenu payer ses droits et devoirs les jours de la réception des sceaux.

Ladite eslection faite , et ledit serment solennellement preste par le Chancelier esleu , le Vischancelier sera tenu mettre es mains dudit nouveau Chancelier les sceaux dedans laquainzaine après ensuivant, es présences des Maistres des requestes, gens du Roy et de communauté.

Les quatre Trésoriers, après leurs charges expirez, seront receus Conseillers et Maistres des requestes ordinaires audit Royaume, en la manière accoustumée, pourveu qu'ils se soient acquittez de leurs droits et devoirs, et rendu compte de l'administration de leurs charges pardevant le Chancelier, deux des plus anciens Maistres des requestes ordinaires , Procureur gênerai et de communauté.

Advenant lavacquation du Procureur de communauté , sera procédé à l'eslection d'un autre pour la pluralité des voix et des Supposts du dit royaume, faisant principale charge sur la nomination que le Conseil fera de deux Maistres des requestes et deux des anciens Capitaines ou Advocats.

Et advenant la vacquation de Testât de l'Advocat et Procureur du Roy, sera pourveu par le Conseil , sur la requeste qui en sera faite par le Procureur de la communauté ou Trésoriers du dit Royaume.

Quand les offices de Greffier, premier Huissier: ensemble des quatre Notaires et Secrétaires, seront vacans , pourra le Chancelier de sa puissance pourvoir de telles personnes qu'il verra le mérite, sans autre forme d'eslection.

Seront pareillement tous les autres officiers dudit Royaume, fors les Maistres des requestes ordinaires, Procureur gênerai, Advocat du Roy et Procureur de communauté et Trésoriers , tenus de prendre du Chancelier lettres de provision de leurs estats , ausquels ils auront esté esleus, sans que le dit Chancelier puisse prendre d'eux aucuns deniers pour l'émolument du sceau.

Pour la provision des quatre Trésoriers , sera par le Procureur de la communauté desdits Supposts et des quatre

modernes nommez au Conseil après la Sainct-Martin d'hyver, douze anciens clercs faisant charge au Palais , desquels douze ledit Conseil eslira quatre nommez seront contraints de comparoir en jugement et prester le serment s'ils n'ont excuse pertinente , laquelle ils seront tenus proposer sur le champ . Seront les quatre Notaires et Secrétaires exempts d'estre faits Trésoriers par l'espace de deux ans à compter du jour de leur réception ausdits estats, et lesdits deux ans passez , ils ne pourront estre exempts d'accepter la charge de Trésorier comme les autres Supposts, en cas d'eslection et nomination.