CHAPITRE I. — Des effets de l'occupation militaire UT Ne à

SECTION I. — Règles relatives à Ja souveraineté de MÉAL TE PRE QU RER RES $ 4: — Dans quelle mesure la souveraineté de l’État envahisubsiste- elle "NN 2 $ 2. — Dans quelle mesure l’occupant est-il substitué: à PÉtATENVART NC EEE RES SECTION II. — Règles relatives aux biens de l’État. . $ 1. — Des biens immobiliers appartenant à l’État énANEMN IE 2 MR IN EN Te I. — Domaine public de l’État .

IL." Domaine privéidé FEAT UE ne $ 2. — Des biens mobiliers appartenant à l’État . . dre Division. — Meubles corporels. . . .

DENT) — Meubles incorporels .

A. — Impôts et revenus . . .

BA CTÉANCES PR CEE $ 3. — Autres biens de l'État. . . . . .

1re Division. — Monuments publics, archives, bibliothèques . .

2e id. — Monuments consacrés aux cultes, hôpitaux, écoles. .

SCT IMC CL ETS 73

CHAPITRE IT. — Des effets de l’occupation militaire quant aux particuliers .

SECTION [. — Règles relatives aux personnes. . SECTION II. — Règles relatives à la propriété privée.

$ 1. — Biens immobiliers appartenant aux particu- HET A EMEE