IMPRIMERIE NATIONALE

MDGGGGVII

INTRODUCTION

Deux Comités, sous les trois premières Assemblées de la Révolution, ont travaillé à l'abolition du régime seigneurial et domanial de l'ancienne France : i° le Comité des droits féodaux, de l'Assemblée constituante et de l'Assemblée législative; 9° le Comité de législation, de la Convention. Ce sont les papiers inédits du Comité féodal et ceux du Comité de législation concernant l'abolition de la féodalité que nous publions en partie. Ils forment aux Archives nationales une masse divisée ainsi : série D xiv, 1 3 cartons (Comité féodal); série D m, carton SBg (Comité de législation). On peut estimer à un douzième de la masse totale la quantité des documents que nous publions : ce sont les plus importants, les plus significatifs, les plus concrets, les plus vivants, concernant tous les droits seigneuriaux d'un caractère général, et même quelques droits très spéciaux, particuliers à diverses régions de la France; enfin ceux qui relatent les décisions du Comité féodal. Ces documents étaient déjà bien connus; KareieAV dans son livre : Les paysans et la question paysanne en France dans le dernier quart du Jviii^ siècle (Paris, 1899, in-H'*^^)), et Ph. Sagnac dans son essai historique sur La législation civile de la Révolution (Paris, 1898, in-8°) en avaient publié quelques-uns en appendice. Mais ils méritaient de faire l'objet d'une publication spéciale.

Ils présentent, en effet, un intérêt de premier ordre. Sans eux il est impossible de bien comprendre les diverses phases de l'abolition du régime féodal en France, de 1789 à 179 3; ils permettent aussi de mieux saisir l'état de ce régime en

''' C'est la date de la traduction française du livre russe (1878).

VI INTRODUCTION

1-789, et, à ce titre, ils sont un complément nécessaire des cahiers des États généraux. Ils comprennent un très grand nombre de pétitions et d'adresses de particuliers, de municipalités, de directoires et d'assemblées de district et de département de toute la France; enfin, des décisions du Comité féodal et du Comité de législation. Ce sont donc, d'une part, des documents envoyés aux Comités — c'est la masse la plus nombreuse, — et, d'autre part, des documents émanant de ces Comités. Ils sont surtout abondants pour les années 1790, 1791 et le commencement de 1792; on en verra très nettement les raisons un peu plus loin. Il ne faudra pas considérer ce recueil comme se sutïisant à lui-même, mais comme un complément indispensable des documents imprimés, dont les principaux sont : i'' les lois (dans la collection Duvergier); 9° les rapports et les discussions (procès-verbal des Assemblées) (^). Il servira à montrer, dans l'ordre social, le passage graduel de l'ancien régime au nouveau.

Quelle est la valeur de ces documents ? Elle n'est pas toujours la même. On pourrait en faire deux classes : 1° ceux qui ont une valeur objective aussi grande que possible : toutes les décisions du Comité féodal et du Comité de législation, qui montrent l'interprétation, l'application ou la préparation des lois; les arrêtés de directoires de district et de département, les délibérations de municipalités; a°les pétitions, adresses de particuliers et de municipalités aux Assemblées et aux Comités. Celles-ci sont comme les cahiers des Etals généraux et demandent à être comparées à d'autres documents. Ce sont des munici])nlités et des particuliers qui

<"' l'oiir une bibliojfraphie criti- baux dos Comités : le Comité de fi^o-

que étendue, nous renvoyons à celic daillf- n'en a pas laissé; quant à cetu

(jui est donnée dans la Législation (hi Comité de législation, ils ne ren-

civile de /o /ifet)o/«/jon, citée ci-dessus. seignent pas sur les droits seigneu-

Nous ne parlons pas de procès-ver- riaux.

INTRODUCTION. vu

se plaignent de leur seigneur; tous les faits qu'ils énoncent sont-ils exacts; leurs plaintes sont-elles justes? Dans plusieurs cas, nous avons la réplique du seigneur, ce qui aide à la critique des documents; mais le plus souvent nous n'avons rien. Il faudrait donc les comparer avec les cahiers des Etats généraux, avec les documents des archives seigneuriales et domaniales, comme la série des papiers des princes aux Archives nationales (série R), avec les terriers, lièves, reconnaissances, actes de foi et hommage, aveux et dénombrements qu'on trouve dans toutes nos Archives, nationales, départementales, etc.; avec les papiers administratifs des intendants (série G des Archives départementales), etc. , etc. Or ces divers documents ont été étudiés plus particulièrement dans ces dernières années par les historiens, et les résultats de tout ce travail qui se poursuit concordent bien avec les faits énoncés dans les pièces d'archives que nous publions. Nos documents n'ont donc pas seulement une valeur subjective; comme les cahiers de lySg^^), ils nous paraissent , par leurs plaintes uniformes sur les mêmes abus , par leur concordance avec des documents d'un caractère objectif, une source de premier ordre pour l'histoire sociale et économique de l'ancienne France et de la nouvelle.

Pour l'établissement du recueil, voici la méthode que nous avons suivie.

Nous donnons les documents le plus souvent m eœtenso; quand ce sont des extraits, nous avertissons par des lignes de points. Nous avons jugé absolument inutile de conserver Torthographe originale qui, d'ailleurs, ne présente aucun

''' Voir sur la valeur objective des 1908, t. VI, p. lA, et l'introduc-

cahiers l'article de Ph. Sagnac: De la tion en tête du t. 1" des Cahiers de

méthode dans l'étude des institutions de la Flandre mantime , publiés par A.

l'ancien régime , dans la Revue d'his- de Saint-Léger et Ph. Sagnac , Dun-

toire moderne el co)tiemporaine , igoi- kerque et Paris, 1906, in-S".

viu INTRODUCTION.

mtérèt et qui peut égarer le lecteur. Ainsi, au lieu de laod. nous écrivons lods (lods et ventes); au lieu de laide, leyde, etc^^l La ponctuation des documents étant presque toujours arbitraire et quelquefois incohérente, nous avons adopté la ponctuation moderne, conforme au sens de la phrase. Les parties soulignées dans les textes ont été reproduites en caractères italiques. Les formules finales de politesse ont été supprimées (^). A ces changements près, la teneur des textes a été, cela va sans dire, scrupuleusement respectée. La rédaction des pièces est souvent incorrecte : nous nous sommes bornés, dans quelques cas, lorsque ces incorrections pouvaient être prises pour des fautes d'impression, à les marquer par le mot sic, placé entre parenthèses.

Nous transcrivons les signatures (^^ ; mais, quand elles couvrent une ou deux pages, nous les réduisons à quelquesunes, celles des personnages les plus importants, maires, ofliciers municipaux, etc., en ayant soin d'indiquer le nombre de celles que nous laissons de côté.

Quelques mémoires ou pétitions, de particuliers surtout, sont anonymes. Ainsi, un mémoire sur les cours d'eau n'est point signé; mais une note écrite par Merlin (de Douai) dit : rr Mémoire de M. de C^ondorcet. n Nous avons donc fait état de ce mémoire. Nous avons aussi publié quelques pièces dont nous ignorons l'auteur ou les auteurs, mais qui présentaient un grand intérêt et que, d'ailleurs, le Comité des droits féodaux lui-même a enregistrées et introduites dans ses dossiers.

*'' Nous avons procède de même reprodiiile, en italiques, toutes les

pour les noms de lieux, qui ont fois qu'il y en avait une.

tous été identifiés, sauf de rares ex- ''^^ Les signatures autographes sont

ceptions, et sont donnés sous leur i-eproduites en petites capitales, les

forme actuelle. signatures non autographes en ca-

'*' En revanche, l'adresse a été ractères ordinaires.

INTRODUCTION

Nous donnons pour chaque document une date. C'est, on le verra, tantôt la date que porte le document même , tantôt celle de la réception du document par le Comité des droits féodaux (^), dans certains cas enfin, lorsque la pièce ne porte aucune indication, la date probable, telle qu'elle ressort du texte. Nombre de pièces n'offrent point de date d'origine ; mais toutes portent, sauf exception, ajoutés à Paris, un numéro qui est le numéro d'inscription de la pièce dans les registres d'enregistrement du Comité des droits féodaux ('^), et une date, qui est la date de l'enregistrement. 11 s'y joint fréquemment la date de l'arrivée de la pièce au secrétariat de l'Assemblée nationale; parfois cette date figure seule. D'une manière générale, nous indiquons en note, pour les pièces non datées, la date de l'enregistrement au Comité des droits féodaux. Nous ne reproduisons la date d'arrivée à l'Assemblée nationale que lorsqu'il n'y en a pas d'autre, ou lorsque l'écart entre les deux dates, arrivée à l'Assemblée et enregistrement au Comité, devient sensible; cet écart, qui , est en général de quelques jours, peut atteindre et dépasser deux mois. Grâce à ces mentions des bureaux, nous sommes parvenus presque toujours, et c'était là l'essentiel, à savoir si les documents étaient antérieurs ou postérieurs au décret du 16-28 mars 1790.

Lorsque nous avons rencontré des indications de renvoi

'^' Nous faisons abslraction ici des pièces du recueil qui proviennent du Comité de législation ; d'abord elles sont relativement très peu nombreuses; ensuite elles ne portent qu'unsimple numéro d'ordre; coraine nous n'avons pas les registres d'enregistrement du Comité de législation, il est impossible de connaître la date de réception au Comité. Sur la date de celles de ces pièces qui

n'en portent pas, nous avons dû nous borner à des hypothèses.

^^' Nous avons deux de ces registres; ils embrassent la période qui va du 16 mars-16 août 1789 au 29 septembre 1791; un troisième volume contient une table alphabétique des deux premiers. Ces trois registres d'enregistrement sont conservés aux Archives nationales sous la cote Dxiv*, 1 à 3,

X ' INTRODUCTION

par le Comité des rapports ou par tout autre Comité au Comité des droits féodaux ou au Comité de législation , nous les avons reproduites.

Nous donnons toujours, avec la date certaine ou approximative du document, la cote du carton. Nous plaçons en tête de chaque pièce un titre indiquant la personne ou le corps d'où elle émane. Lorsque l'original portait un titre, ce titre a été conservé et mis entre guillemets.

Nous n'avons pas rangé les documents dans l'ordre alphabétique de départements, suivi aux Archives nationales dans le classement de la série Dxiv ^^h Nous avons procédé à une classification raisonnée, fondée sur la connaissance du droit féodal et seigneurial et sur l'évolution de l'abolition du régime seigneurial en France ,de 1789a 1798. Pour faire comprendre l'économie de notre plan, il est donc nécessaire de retracer brièvement l'histoire de la destruction du régime seigneurial pendant la Révolution.

Les paysans avaient demandé dans leurs cahiers la suppression des droits seigneuriaux; ils avaient même offert de racheter les redevances en nature et en argent qui frappaient leurs terres. Dans les cahiers généraux du Tiers état, leurs revendications avaient été reproduites. Mais, en juin et en juillet 1789, les députés de la nation ne songeaient qu'à la constitution à donner à la France. C'est alors que les paysans se soulevèrent presque partout, envahirent les châteaux, brûlèrent les livres terriers. Ces pillages engendrèrent la grand' peur dans presque toute la France. L'anarchie était à son comble. Alors, pour ramener la sécurité dans ies campagnes, l'Assemblée nationale fut obligée d'abandonner ses discussions théoriques sur la déclaration des

''> Chemin faisant quelques er- classement ont été relevées et signareurs, peu nombreuses, dans ce iées.

INTRODUCTION

droits de l'homme. Le k août, à la séance du soir, l'avocat Target hit un projet d'arrêté sur la sûreté du royaume; il faut, dit-il, décréter que rdes lois anciennes... subsistent jusqu'à ce que l'autorité de la nation les ait abrogées ou modifiées, -n Mais ces procédés dilatoires de légiste pouvaient-ils calmer le paysan en pleine révolte? C'est alors que, dans cette nuit d'enthousiasme, les d'Aiguillon, les Noailles, représentants de la plus haute noblesse, et plusieurs évêques, renoncèrent généreusement à leurs droits seigneuriaux et à leurs dîmes. C'est la reconnaissance d'un état de fait; le régime féodal est détruit. Du moins, l'article i*"" des décrets rédigés du U au i i août le proclame. Mais, après l'avoir rr détruit entièrement t», il le rétablit en partie, puisqu'il distingue des droits supprimés sans indemnité et des droits rachetables, et que, jusqu'au rachat, ces droits continueront à être payés aux seigneurs. Les décrets ne sont pas exécutoires immédiatement; ce n'est que le 3 novembre, après les journées révolutionnaires des 5 et 6 octobre, que le roi veut bien les promulguer.

En même temps qu'elle décrétait cette prétendue suppression du régime féodal, l'Assemblée créait un Comité chargé de préparer les décrets sur les questions nombreuses et complexes que soulevait cette grande réforme. Le Comité des droits féodaux fut crée le 12 août 1789 et constitué effectivement le 9 octol)re^^). Il comprenait trente membres

'^' Voici la liste des membres, telle qu'elle fut établie le 9 octobre (les noms entre parenthèses sont ceux des généralités des députés nommés) : Goupil dePrefelne(Alençon), président; l'évêque de Perpignan [De Leyris d'Esponchés] (Perpignan), vice-président; Merlin [de Douai] (Flandi'e), secrétaire; Arnoidt (Bourgogne), secrétaire; Mar-

tin (Franche-Comté); comte de Crécy (Amiens); de Viefville des Essaies (Soissons); Tronchet (Pai'is); Viellart (Champagne) ; Régnier (Lorraine); Redon (Auvergne); Salomon de la Saugerie (Orléans); Gossuin (Hainaut); Baudoïùn delà Maison- Blanche (Bretagne); Gagon du Ghenay (Bretagne); Ratierde Montguyon (La Rochelle); Lesterpt de

INTRODUCTION

choisis dans les trois ordres, mais surtout dans le Tiers état: Merlin de Douai, Tronchet, Goupil de Prefelne, en étaient les inspirateurs. C'étaient des légistes, versés dans le droit féodal, qui allaient débrouiller récheveau complexe des droits seigneuriaux ^^\

Le Comité chercha à distinguer les droits légitimes des droits usurpés : il fallait détruire ceux-ci, suivant les décrets d'août, et conserver ceux-là jusqu'au rachat. Il divisa les droits en deux classes : i" les droits personnels, obligeant directement les personnes; â° les droits réels, n'obligeant les personnes que par l'intermédiaire de la terre, dus par la terre elle-même et pour la concession qui en avait été faite. Distinction toute juridique, empruntée au droit romain , et qui s'adaptait mal à l'infinie variété des droits domaniaux (^).

Dans la classe des droits personnels, le Comité etlAssemblée placèrent, par le grand décret du i5-98 mars 1790 : 1" la servitude personnelle et les mainmortes personnelle et réelle; a" les prestations et corvées; 3*^ les banalités et tous les monopoles : droits de halle, de marché, etc.; /)" les droits de justice. Mais le Comité et, à sa suite,

Beauvais (Limoges); Oerard (Trois- Evéchés); Boëry (Beiry): Mestre (Bordeaux); de Bon ville (Rouen); Le Sacher de la Palière (Caen) ; marquis de LaMgon(Dauj)liiQé); Cliasset (Lyon); Maraudât d'Olli veau (Moulins); marquis de Përigny (Saiul- Domingue); Verdollin (Provence); Jac (Montpellier): Rodât d'Olemps (Monlauhau); Mourot (Pau).

Le Comité de féodalité de la Législative fut formé le 27 octobre 1791. Il fui composé de Brival, Rolland. Lemalliaud. Limousin, Lecurel, Regnault-Beaucarou, Frécine,

Deusy, Vacher, Guimberteau, Lautour du Cliâtel, Rameau.

^'' Rapport de Merlin au Comité féodal, /i septembre 1789, annexé au Procès-verbal de l'Assemblée constituante, séance du li septembre

^'' Pour cette distinction et tout ce

qui suit, l'on consultera utilement le rapport de Mei-lin à TAssemljb'e, 8 février 1790, annexé au procèsverbal de la séance du m/^'me jour.

Il est reproduit dans les Avcliiiws parlcmentaii'es do Mavidal et Laurent, t. XI, p. 698-516.

INTRODUCTION. xm

l'Assemblée, respeclent peu la classification adoptée. La mainmorte réelle n'est pas un droit personnel, c'est le prix de la concession de terre que le seigneur a faite à ses serfs alfrancliis. Les corvées réelles sont bien rangées dans la catégorie des droits réels; pourquoi une exception pour la mainmorte réelle ? Quant aux usurpations des seigneurs sur les biens communaux, les Constituants n'abrogent que celles qui ont été faites dans certaines régions de l'Est; pour les triages, contraires aux ordonnances, ils abolissent seulement ceux qui ont été opérés dans les trente dernières années : compromis favorables aux seigneurs, adoptés par un Comité et une Assemblée composés en grande partie de seigneurs.

L'Assemblée présume — dans le même décret du 1 5- "iH mars 1790, œuvre de Merlin — la légitimité des droits réels. Tous sont censés dériver d'une concession de fonds. La réalité de ces droits (cens, champart, rente foncière, lods et ventes, etc.) conduit, par suite des théories juridiques, l'Assemblée à en protéger la possession. C/est donc, non au créancier, mais au débiteur de ces droits, à faire la preuve de l'usurpation. Conséquence contraire au droit commun, qui veut que le créancier et non le débiteur fasse la preuve de sa créance par la présentation de son titre, mais qui provient de la théorie romaine des droits réels, appliquée à un régime domanial sorti du moyen âge et sans relation avec le droit de Rome, procédé commode qui couvre toutes les usurpations.

Après la question de la légitimité des droits réels restait à régler celle du rachat. Tous les droits réels devaient-ils être déclarés rachetables? Ces droits, en argent ou en nature (cens, champart, etc.), dérivaient de contrats de nature très différente. 11 fallait donc examiner avec soin les actes de concession. Parmi les baux usités dans l'ancien

DROITS FÉODAOX. B

IMI'HIUI lUI: aATIu.lALE»

XIV INTRODUCTION

régime, les uns transféraient la propriété, les autres la simple jouissance; les premiers se rapprochaient plus de la vente que du louage ; en réalité, — ainsi les considérait la jurisprudence aux xvu^ et xviii^ siècles, — c'étaient des ventes, sous la condition de redevances déterminées. Les baux à rentes foncières perpétuelles rentraient dans cette classe; l'Assemblée constituante, qui voulait frapper l'aristocratie terrienne, les déclara racbetables et les prohiba à l'avenir; de même, les baux à cens, à champart.

Les baux qui ne transféraient pas la propriété avaient été à juste titre exceptés du rachat. Mais quels étaient ces baux? Ici commençait la difficulté. Il aurait fallu entrer dans le détail, donner des solutions particulières aux baux de certains pays de France, et c'est ce que l'Assemblée, sans doute éprise d'uniformité et conduite par un Comité ami des solutions générales, ne voulut point essayer : les baux à complant de La Rochelle et de Nantes furent tous considérés comme translatifs de propriété, et par suite déclarés rachetables; or, le complant de Nantes ne donnait que la jouissance. De même, on assimila les baux à locatairie perpétuelle de Provence et du Languedoc ; or, dans le Languedoc, ils ne transféraient encore que la jouissance. La jx'rpétuité de la tenure n'était pas du tout le signe du transfert de propriété, et c'est là l'erreur des membres les plus éminents du Comité féodal, de Tronchet et de Merlin.

Cette erreur devait en entraîner d'autres. Les preneurs à domaiiu3 congéable de la Basse-Bretagne voulurent alors faire décréter le rachat de leurs redevances. Les baux à domaine congéable étaient des contrats spéciaux, à la fois vente et louage; vente des édifices et superfices, louage seulenjeut de la terre. Leur caractère mixte, la complexité qu'y avaient encore ajoutée les abus du régime seigneurial, tout contiibu. lit, au milieu du violent conflit d'intérêts qui

INTRODUCTION^. xv

se déchaînait, à obscurcir la question : ce furent des plaintes, des pétitions sans nombre à l'Assemblée, des réunions tumultueuses en Bretagne, une effervescence inouïe. La Constituante se garda bien de prendre une décision hâtive et s'arrêta, le 7 juin 1791, à un compromis. Elle ne donna pas pleine satisfaction aux colons, elle garda le bail à congément, mais en le délivrant de toute féodalité et en le ramenant à sa pureté primitive. Elle avait bien compris qu'en somme c'était un contrat domanial, purement foncier, étranger, de son espèce même, au régime féodal.

La rachat permettait au tenancier de devenir propriétaire libre et absolu. Serait-il individuel ou universel ? Laisserait-on à chacun la faculté de se libérer tôt ou tard, ou bien décréterait-on d'un seul coup le rachat de tous les possesseurs du sol par une vaste opération dans laquelle l'Etat libérerait ses vassaux, et ceux-ci à leur tour les leurs jusqu'au dernier degré de la hiérarchie seigneuriale? Ce dernier procédé avait d'abord tenté quelques membres du Comité. On l'abandonna, parce qu'il eût entraîné fatalement des injustices individuelles, et on décréta le rachat individuel. Moyennant le payement d'une somme égale à 20 ou 26 fois la redevance annuelle, suivant qu'elle était en argent ou en nature, et le payement d'une quote-part des droits casuels d'une seule échéance (^, on était plein propriétaire du sol.

Mais ce rachat était-il possible ? Non, dans la plupart des cas. L'œuvre de l'Assemblée constituante était toute théorique; au contact de la réalité, elle s'écroulait d'elle-même. Les tenanciers ne pouvaient racheter les droits annuels de cens et de champart sans racheter les droits casuels de lods et ventes. Or, pour les héritages de la campagne qui, se

^'' Décret du 3 mai 1790, 3' di- annuels), articles ai et suivants vision, article 91 (pour les cb'oils (pour les droits casuels).

XVI INTRODUCTION

transmettant presque toujours de père en fils, n'avaient pas à payer de lods, racheter des droits qui ne s'accordaient peut-être jamais, c'était une dérision. De plus, toute rente solidaire, portant sur plusieurs fonds, ne pouvait être divisée ni rachetée partiellement par chacun d'eux; les arrérages arriérés devaient être payés en même temps que les cens et les lods.

Ainsi il fallait racheter même des droits usurpés, et ce rachat, solennellement décrété, n'était même pas praticable.

Jamais législation ne déchahia jdus vive indignation. Elle mécontentait tout le monde. Les seigneurs ne veulent pas faccepter. Ils continuent très souvent à percevoir les droits supprimés sans indemnité, ils cherchent à entraver le rachat, pourtant si difficile, des droits rachetables, toutes les fois que des tenanciers le leur proposent. Les tenanciers, déjà excités par les solennelles promesses d'août 1789. se plaignent énergiquement à l'Assemblée de la loi du 16-28 mars 1790 qui renverse, disent-ils, le droit naturel. Le rachat est impossible : il est trop élevé, on ne peut payer à la fois pour les droits annuels et les droits casuels, on ne peut racheter partiellement les rentes solidaires, etc. C'est un mouvement général de protestation dans tout le royaume (jui tourne vite à l'insurrection et à l'anarchie comme aux mois de juillet et d'noûl 1789. Les paysans recommencent à piller et à brûler les châteaux, en Bretagne, dans le (kiercy, le liouergue, le Périgord, les départements de Seine-et-Marne et du Loiret, à Etampes, etc. L'Assemblée s'enferme dans son système, l'explique de nouveau dans sa longue instruction du i5 juin 1791, lance des décrets contre les perturbateurs de l'ordre j)ublic, mais en vain.

Les pétitions, les adresses si nombreuses des seigneurs et surtout des tenanciers après le grand décret duiB-aS mars

INTRODUCTION. xvii

1790, sont les documents les plus importants du Comité féodal. Ce sont eux qui forment la majeure partie de notre publication. Ils montrent d'une manière nette et vivante l'influence de la législation de la Constituante sur l'opinion publique, et les troubles qu'elle engendra dans un grand nombre de départements.

L'Assemblée législative transforma complètement le système de la Constituante. Elle abolit les droits usurpés avec plus de hardiesse que la Constituante qui avait ménagé les usurpations très anciennes (les triages contraires à l'ordonnance de 1669). Elle s'attaqua surtout aux droits réels. Elle n'en présume plus la légitimité. La preuve n'incombe plus au débiteur, mais au créanciei'. Il faut que celui-ci rapporte le titre primordial, de sorte que, après avoir été impossible au débiteur, la preuve va le devenir au créancier, beaucoup de titres primordiaux, très anciens, ayant été brûlés ou perdus. C'était le premier acte de réaction contre l'œuvre de l'Assemblée constituante (décrets du 18 juin, du 20 août, du 9 5 août 1792).

La Constituante avait décrété le rachat simultané des droits annuels et des droits casuels, la solidarité pour le payement des cens et des rentes. La Législative autorise le rachat séparé des redevances annuelles et des casuelles ; elle autorise des rachats séparés et successifs de celles-ci, puis elle éteint la solidarité (90 août 1792).

Enfin — troisième acte de réaction contre la Constituante — la Législative donne aux domaniers bretons la faculté de racheter leur tenure, les supposant devenus propriétaires par le bail à congément qui, en réalité, ne transférait que la jouissance du sol (27 août 1792).

Ainsi la distinction des droits réels et des droits personnels n'existait plus guère qu'en théorie. Tous les droits étaient supprimés sans indenrnité; seulement les droits

xviri INTRODUCTION.

réels étaient conservés, dès qu'ils étaient prouvés par le titre primitif du créancier. Et, ce titre primitif étant représenté très rarement, il s'ensuivait une suppression de fait du régime seigneurial.

Une distinction subsistait cependant en théorie enti'e l'élément foncier et le seigneurial. Sous la Convention, cette apparence même s'évanouit. La Législative laissait au créancier la possibilité de représenter le titre primitif de concession; cette éventualité, la Convention la supprime. Par son décret du 17 juillet 1793, elle supprime toutes les redevances seigneuriales, même celles que la Législative avait conservées dans son décret du 9 5 août 1792; de cette abolition elle n'excepte que les rentes purement foncières. Et, comme il y a en apparence peu de rentes purement foncières, si l'on entend par là des rentes stipulées dans des actes non infectés de dénominations seigneuriales, il arrive que la Convention ruine des intérêts légitimes et supprime de véritables droits fonciers, semblables à ceux que toutes les Assemblées révolutionnaires, le Consulat et tout le régime moderne ont maintenus et fortifiés. Elle décrète même le brûlementdes titres, chartes, reconnaissances. Enfin, elle fait rentrer les communes dans la possession des biens communaux usurj)és par les sei*>ii(Mirs; toutes les terres vaines et vagues sont censées leur ap|)art(înir, à moins que le seigneur n'en jU'ouve l'achat par un acte authentique.

Grâce à cette législation, si complexe et si dilférente des trois Assemblées révolutionnaires de 1789 à 1793, le paysan français finit par devenir gi-atuitement propiiétaire libre et absolu de sa terre. Ce fut une profonde transformation qui, par son caractère radical, devait rester propre à In Erance et aux pays réunis à elle. Au lieu d'admettre le l'aclial. comme le firent plus lard les autres pays de

INTIIODIÎCTION.

rEui'op(3, l'Asseaiblée législative et la Goiiveiition supprimèrent tous les droits seigneuriaux et même des droits domaniaux (^^ sans indemnité, et transférèrent au tenancier, par le seul ellet de la loi, la propriété libre et absolue.

C'est sur cette histoire de l'abolition du régime seigneurial et domanial qu'est fondé le plan de notre recueil. Par suite, il est divisé en trois parties.

La j)remière correspond à la période qui s'ouvre par les décrets du 4 au 1 1 août 1789 et finit au grand décret du 1 5-9 8 mars 1 7 9 o(-). Dans cette première partie nous rangeons tous les documents parvenus au Comité féodal ou émanant

bacérès a été le membre le plus influent, a joué pendant la période de la Convention un rôle capital. Il a possédé à la fois tous les pouvoirs, législatif, exécutif, judiciaire; non sevdement il préparait et rédigeait les lois civiles et criminelles, mais encore il s'occupait de l'organisation des autorités judiciaires et des corps administratifs et surveillait leur gestion , interprétait les lois en donnant, en réponse à une foule de pétitions, de véritables consultations juridiques, et cassait sans cesse des jugements rendus. Bien qu'il se défendit d'empiéter sur les attributions des tribunaux, c'était un véritable tribunal, placé au-dessus du Tribunal de cassation. Il a laissé une énorme quantité de papiers, qui remplissent aux Archives nationales près de 4oo cartons. Les pièces relatives à la suppression du régime seigneurial tiennent toutes dans un seul carton. Dm, SSg; sur ce point, la Législative avait laissé peu à faire à la Convention , et ce ne fut là pour le Comité de législation qu'une tâche secondaire.

'■^' Dans le titre de notre volume, nous avons conservé l'ancienne expi-ession: régime seigneurial. En réalité, les Assemblées révolutionnaires ont détruit le régime seigneurial et ime grande partie du régime domanial. Ce qui est seigneurial, c'est-àdire ce qui dérive de la puissance sujjérieiu'e du seigneur, ou, comme on dit alors, de la féodalité, ce sont les fiefs, les censives. Ce qui au contraire est à proprement parler domanial, c'est-à-dire pincement foncier, ce sont les baux à rente foncière, les emphytéoses, locatairies perpétuelles , coraplants , domaines congéables, fermages, métairies, mainmortes réelles.

'^^ Les lois votées par la Convention sur le régime seigneurial ont été élaborées par le Comité de législation.

Son nom complet était : Comité de législation civile, criminelle et de féodalité. Créé en principe le 2 octobre , il fut formé le ih octobre 1798. Il se composait de 48 membres, qui devaient être renouvelés par moitié tous les deux mois. Le Comité de législation, dont le jiu'isconsulte Cam-

XX IXTRODl CTION.

de lui, entre le la août, jour de sa création, jusqu'à la fin de mars 1790. Nous rangeons ces documents par ordre de matières, en suivant, autant que possible, la division fondamentale adoptée par la Constituante : droits personnels et droits réels, et en établissant la subdivision que l'on peut embrasser d'un coup d'œil à la table des matières du volume et sur laquelle nous nous expliquerons plus loin.

La deuxième partie correspond à la période qui s'ouvre par le décret du i5-28 mars 1790 et se ferme par les décrets des 18 juin, 20 et 9 5 août 179^^, sous la Législative. C'est de beaucouj) la partie la plus étendue. Ici les documents sont nombreux, importants, intéressants, vivants même. Nous n'avons pas craint de multiplier les documents qui expriment les mêmes plaintes sous des formes diverses, ne fut-ce que pour montrer la généralité des mêmes faits et des mêmes sentiments, dans des régions très différentes et très éloignées les unes des autres.

Cette paj'tie est divisée en (juatre sections; 1"^ section : pétitions, adresses de particuliers, de municipalités, de directoires de district et de département au Comité féodal et à l'Assemblée, relatives aux droits personnels ; "2^ section : documents sur les dioits réels; 3'' section : documents sur les troubles et les émeutes; /i'' section : décisions et réponses du Comité féodal. Nous détachons à dessein cette dernière section, de manière que l'on puisse voir nettement les interprétations données à la loi du i5-s8 mars 1790 par le Comité, et toute la jurisprudence du Comité.

Voici, d'une manière générale, la subdivision de ces sections. Nous prenons poui- base la distinction de l'Assemblée en droits persoimels et droits réels. Dans la catégorie des droits ])ersonnels, nous plaçons : 1" les droits lionoridqiies : girouettes, bancs d'église, pain bt-nit: sous ce litre,

INTRODUCTION. xxi

nous reproduisons plusieurs documents, choisis parmi ceux qui nous ont para les plus intéressants; a** les monopoles : justices seigneuriales et offices seigneuriaux, — hallage, minage, leyde et banalités (^) de moulin, de four, de pressoir, — cours d'eau, alluvions et pêche, — chemins et arbres, — chasse. Dans la deuxième section, nous donnons d'abord des pétitions qui critiquent la législation de la Constituante et se plaignent des conditions du rachat en général ; puis, nous examinons la liquidation des droits seigneuriaux en masse ou en corps de communautés, proposée par plusieurs pétitions, — les archives seigneuriales et les terriers, — les dîmes, — les cens, champartset rentes, — les casualités, — les corvées, — la mainmorte, — le domaine congéable, le coni plant, — les retraits, - — les biens communaux, — les biens nationaux grevés de droits seigneuriaux,— les successions. Certains de ces titres renferment des documents très variés. Ainsi, sous celui qui concerne les cens et rentes, nous en trouvons qui traitent des questions suivantes : augmentation des droits seigneuriaux, arrérages, plaintes contre les fermiers, solidarité des rentes, refus de rentes et champarts, plaintes des seigneurs à qui on refuse les rentes, etc. De même, l'on trouvera, dans les pétitions et mémoires relatifs aux biens communaux, des renseignements abondants sur les usurpations par les seigneurs et le droit de triage, les conflits entre propriétaires défricheurs et non-propriétaires, le droit de troupeau à part et celui de vaine pâture , les inégalités sociales à raison de l'usage des communaux dans certains pays de France (Béarn, territoire de Belfort), les partages de com-

'^' Il y a des banalités réelles, tion des banalités telles que i'enten-

mais nous plaçons ici toutes les ba- daient les Constituants , cf. la Légis-

nalités dans la même classe. Sur les lalion civile de la Révolution, citée

réserves à faire au sujet de la distinc- ci-dessus, p. 98, 100, iSi-iSy.

XXII INTRODUCTION

munaux. La troisième section comprend les documents reiatifs aux troubles et aux émeutes provoqués par le décret (lu i5-58 mars 1790 et toute la législation de la Constituante. Ce sont des pièces provenant de localités situées dans le Bassin de Paris, la Bretagne, la région du Périgord, le Quercy et le Rouergue, la Gascogne. Toutes les régions ne sont pas représentées; il n'y a pas de documents de ce genre pour tous les pays, ce qui signifie sans doute que, sinon dans tous les autres, du moins dans beaucoup, les troubles lurent moins graves que dans ceux qui viennent d'être cités. Les documents des années 1790, 1791, 1792, jusqu'au changement de législation sous la Législative, sont très nombreux. Les protestations, pacifiques ou violentes, des tenanciers, les réclamations et les vexations des seigneurs ont été générales, et voilà pourquoi, nous l'avons déjà dit, les documents relatifs à ces années sont de beaucoup les plus abondants. Sans doute, pour cei'tains départements, on trouve peu de documents intéressants ; pour quelquesuns même (Cher, Drôme, Seine-Inférieure), il y en a peu ou même point de dignes d'être reproduits. Mais, pour beaucoup d'autres, on en trouve d'importants, de curieux, de vivants : ainsi pour les Bouches-du-Rhone, la Corrèze, la Charente, la Moselle, etc. La ])lupai't des documents ne ti'aitent que d'une question, mais plusieurs envisagent plusieurs questions, plusieurs droits seigneuriaux. La classificalion pouvait être ici en détant. Nous avons résolu ainsi la dilliculté : quand les documents traitent de plusieurs questions connexes, ils sont placés dans la catégorie généralequi les embrasse toutes; ainsi un document (11" 190) de Sauveterre (Aveyron j concernant le taux des rentes et les localairies perpétuelles, est placé dans la catégorie relative aux lentes. Si ces diverses questions sont très diiïérentes, nous ne morcelons pas le document, ce qui serait la j)ire

INTRODUCTION. xxiii

solution, mais nous le mettons dans une catégorie de généralités ou dans la classe à laquelle il se rattache par la question qu'il traite avec le plus d'étendue; ce cas est, d'ailleurs, très rare. En somme, nous pensons que notre classification se trouve justifiée, d'un côté, par les théories mêmes et les distinctions de l'Assemblée constituante; de l'autre, par l'heureuse facilité avec laquelle les documents entrent dans nos catégories, sans aucun morcellement.

La troisième partie de notre recueil concerne la période qui va des décrets de l'Assemblée législative (juin et août 1792) au décret delà Convention du 17 juillet 1798 et aux décrets interprétatifs ou suspensifs qui l'ont suivi en i79ii. Tous les documents postérieurs aux lois de la Législative se trouvent là, avec les réponses et les décisions du Comité de législation de la Convention nationale. Les pièces d'archives sont moins nombreuses, mais quelques-unes sont du plus haut intérêt.

Notre recueil ne contient, nous l'avons dit, qu'un choix des documents des Archives nationales, classés méthodiquement.

Quand nous l'avons entrepris, nous avions à nous décider entre les deux solutions suivantes : ou bien un choix des documents les plus importants et les plus significatifs, logiquement classés, ou bien un choix de documents classés par départements avec l'indication de tous les documents non reproduits (titre, date, provenance, etc.). Nous nous sommes arrêtés à la première solution. La deuxième aurait eu l'avantage de faire connaître immédiatement aux

''' Nous n'utilisons ici que le car- pour les départements — 3io carton SSy de cette série (relatif aux tous, on trouvera çà et là des docudrnits seigneuriaux). Mais dans la ments sur le régime seigneurial. Ils série Dm, qui comprend — rien que sont peu nombreux, d'ailleurs.

XXIV INTRODUrTTON.

crudits si, pour telle localité et pour tel département, il y a des documents dans les papiers du Comité féodal. Mais il aurait fallu deux volumes au moins. D'ailleurs on pourra très facilement avoir pour chaque département les documents que nous avons dû négliger, et il sera toujours possible à l'Administration des Archives de publier l'inventaire très détaillé et très bien fait qui existe de la série D xiv. La première solution a l'avantage, d'autre part, de bien montrer, en un seul volume, la marche même de l'abolition du régime seigneurial et de donner, en quelque sorte, une démoHstration immédiate.

Le choix des documents n'a rien d'arbitraire. On trouvera des protestations de seigneurs et de particuliers, mais elles sont rares dans le recueil, parce qu'elles le sont dans le fonds d'archives. Presque tous les documents sont des critiques violentes ou modérées du régime seigneurial. Le grand décret du i5-98 mars 1790, en particulier, n'a été l'objet que de réclamations souvent très vives; il n'y a pas une seule exception dans toute la série des documents de la série D xiv ; c'est un cri général de réprobation de la part des paysans, des municipalités. Nous ne saurions trop insister sur ce point. Si nous avions donné in extenso tous les documents — il aurait fallu une douzaine de volumes, — l'impression très nette qui se dégage de notre recueil aurait été encore renforcée par la répétition constante des mêmes plaintes et des mêmes demandes.

Nous n'avons pas jugé utde de mettre beaucoup de notes. Les documents ne se compiennent l)ien que si l'on connaît déjà le droit féodal, les droits domaniaux, dans leur complexité et leur diversité. Pour les exjdiquer et les connnenter. il aurait fallu ajouter de lougues dissertations euipruntées aux feudistes et aux jinistes du xvui'" siècle.

INTUODUCTION. xxv

Nous nous contenterons de renvoyer ici anx principanx répertoires et ouvrages : aux répertoires de Guyot et de Merlin, aux traités de Renauldon, Boiitaric, Fréminville, Girard, Boucher d'Argis, aux livres modernes de Paul VioUet, Garsonnet, etc. ^^\ sans négliger les rapports et discussions des Assemblées de la Révolution ^^\

Ce recueil, ne contenant guère qu'un douzième de la masse des documents, ne dispensera pas les érudits qui veulent écrire l'histoire d'un département de recourir à la série Dxiv et à la série D m, mais il leur donnera les documents les plus importants et les plus intéressants et leur permettra de les comparer avec ceux des autres départements. Il les engagera peut-être aussi à composer des recueils spéciaux sur le régime seigneurial en 1789 et l'abolition graduelle de ce régime dans des régions bien déterminées, soit un département, soit une région natulelle, comme la Marche, le Limousin, le Santerre, etc.; on verrait ainsi les rapports entre les diverses formes de ce

'"' GcYOT, Répertoire universel et raisonné de jurisprudence. Paiis, 178/1-1785, 17 vol. in-4°. — Édiliou augmentée par Miîrlin (de Douai ) , 5° édition , Bruxelles , 1 8 a 5- 1828,36 vol. in-8".

Renauldon , Traité historique et pratique des droits seigneuriaux. Paris, 17O5, in-li".

BouTARic, Traité des droits seigneuriaux. Nimes, 1781, in-8° (1" édition en 1751).

De Fréminville, la Pratique universelle pour la rénovation des terriers et des droits seigneuriaux. Paris, 1767, 5 vol. 'm-h°.

Girard , Traité des usenients ruraux de Basse-Bretagne (le premier voliune seul a paru). Quimper , 1 77/1 , in- 12.

Boucher d'ARcis, Code rural. Paris, i885, iu-8".

Paul ViOLLET , Précis d'histoire du droit civil français. Paris, 1880, in-8".

Garsonnet, Traité des locations perpétuelles et des baux à longue durée. Paris, 1879, in-8°.

Ph. Sagnac , la Législation civile de la Révolution française. Paris, 1898, in-8".

Voir les bibliographies données par ces trois derniers ouvrages.

'^^ Les ordonnances, édits et déclarations cités dans les textes ont été identifiés, toutes les fois que la chose a été possible en l'absence de répertoires commodes, surtout pour les trente dernières années de l'ancien régime.

XXVI INTRODUCTION

régime et la nature même du soi : contribution précieuse à l'histoire de l'agriculture et à la géographie sociale en même temps qu'à l'étude delà ce féodalités. Si ce recueil général pouvait susciter dans les départements des recueils spéciaux sur le régime seigneurial et l'agriculture, nous trouverions là notre meilleure récompense.